Les représentants à l’Assemblée étaient réunis, ce jeudi 12 juin 2025, sous la présidence de M. Antony GEROS, dans le cadre de la cinquième séance de la session administrative.

Avant l'examen des huit textes inscrits à l'ordre du jour, une séance de questions orales s’est tenue, au cours de laquelle quatre questions ont été posées :

• de Mme Béatrice FLORES-LE GAYIC à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, relative à la situation des « Sans Domicile Fixe » en Maohi Nui ;
• de Mme Tepuaraurii TERIITAHI à Mme Minarii GALENON-TAUPUA, Vice-présidente, ministre des solidarités, en charge de la famille, de la condition féminine, des personnes non autonomes, de la communauté LGBT + et des relations avec les institutions, relative à la situation alarmante des SDF à Papeete : nuisances et insécurité ;
• de M. Edouard FRITCH à M. Taivini TEAI, Ministre de l’agriculture, des ressources marines, de l’environnement, en charge de l’alimentation, de la recherche et de la cause animale, relative à : « Qui pêche dans notre ZEE ? » ;
• de Mme Odette HOMAI à M. Ronny  TERIIPAIA, Ministre de l’Éducation , M. Cédric MERCADAL, Ministre de la Santé, Mme Minarii GALENON-TAUPUA,  Ministre des Solidarités et Mme Nahema TEMARII, Ministre de la Jeunesse , relative à la multiplication des tentatives de suicide en internat : « Quelle réponse gouvernementale coordonnée ? » ;

Le premier texte étudié concernait l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord.

La relation en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord est encadrée par un arrangement signé à Skopje le 22 décembre 1996. L’accord de coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 14 octobre 2022 et s’inscrivant dans la stratégie française pour les Balkans occidentaux, offre un cadre renforcé à cette relation et fait suite à un accord intergouvernemental suite à l’entrée de la Macédoine du Nord dans l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, le 27 mars 2020.

Cet accord établit les modalités de la coopération franco macédonienne et permettra la constitution d’un cadre juridique solide et pérenne pour permettre à cette coopération de se déployer pleinement tout en bénéficiant de garanties protectrices pour les personnels. Il couvre notamment plus largement tous les domaines et les formes de la coopération dans le domaine de la défense avec la Macédoine du Nord.

Outre un préambule, il comporte 15 articles, classiques de ce type d’accord.

La défense relevant des compétences de l’État, la Polynésie française peut être concernée par cet accord au titre de ses compétences fiscales ou douanières. Par ailleurs, il est à noter l’absence de stipulations relatives au champ d’application territoriale, l’accord ayant donc vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire français, y compris dans l’ensemble des collectivités territoriales d’outre-mer.

La commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis défavorable sur le projet de loi.

Cet avis a été adopté par 40 voix pour et 16 abstentions.

Les représentants ont poursuivi leurs travaux par l’examen d’un projet de délibération portant dispositions diverses en matière de ressources humaines au sein de la fonction publique de la Polynésie française.

À des fins d’intelligibilité et de simplification, il est prévu de modifier les dispositions régissant les trois instances consultatives de la fonction publique de la Polynésie française que sont le conseil supérieur de la fonction publique, les commissions administratives paritaires et les comités techniques paritaires.

De manière générale, les dispositions relatives à la procédure électorale des CAP et CTP sont modifiées pour répondre aux difficultés rencontrées lors des dernières élections des CAP. Les étapes procédurales sont réorganisées pour tendre à une lecture chronologique.

Par ailleurs, certaines dispositions inscrites dans les statuts particuliers sont devenues obsolètes, en raison du nouveau régime applicable aux fonctionnaires détachés au sein de la fonction publique de la Polynésie française et sont abrogées pour une meilleure lisibilité du droit.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un projet de délibération portant approbation des comptes annuels de l’exercice 2023 de l’établissement public Office des postes et télécommunications.

L’exercice 2023 de l’Office des postes et télécommunications (OPT) est, entre autres, marqué par les projets suivants :

• l’augmentation du capital de la SAS MARARA Paiement ;
• la réduction du capital de la SAS Fare Rata ;
• la mise en service du câble domestiques Natitua Sud ;
• la mission menée au Chili et une mission menée par Google en Polynésie française, dans le cadre de l’installation de câbles sous-marins dans la région Pacifique ;
• la suspension du projet immobilier de la SCI Hinoi tel qu’il avait été conçu initialement.

Au titre de l’exercice 2023, les produits s’élèvent à 5,658 milliards de francs répartis en 3,139 milliards de francs et les charges atteignent 6,572 milliards de francs répartis, pour un résultat s’établissant à – 913,972 millions F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité par 39 voix pour et 18 abstentions.

Le quatrième texte examiné concernait le projet de délibération portant approbation des comptes annuels consolidés de l’exercice 2023 du groupe public Office des postes et télécommunications.

L’approbation des comptes consolidés du groupe public OPT, constitué par l’établissement public OPT et ses filiales, découle de l’article L. 311 3 du code des postes et télécommunications en Polynésie française.

Les principaux objectifs de la consolidation des comptes permettent notamment de présenter une image globale du groupe, appréhender le patrimoine et l’activité du groupe, faciliter la mise en place d’une politique de groupe et sensibiliser les filiales sur la notion de groupe.

Les produits de l’exercice 2023 du groupe public OPT s’élèvent à 26,712 milliards de francs répartis en 24,492 milliards de francs de produits d’exploitation, 256,216 millions de francs en produits financiers et 963,045 millions de francs pour les produits exceptionnels.

Les charges atteignent 28,176 milliards de francs répartis en 27,611 milliards de francs de charges d’exploitation, 169,070 millions de francs en charges financières, 267,562 millions de francs pour les charges exceptionnelles et un peu plus de 128,450 millions de francs d’impôts sur les bénéfices.

Le compte de résultat consolidé du groupe public OPT présente ainsi un déficit de 2,372 milliards F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité par 39 voix pour et 18 abstentions.

La représentation élue a également pris connaissance du rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la taxe de développement local pour les exercices 2018 et suivant.

Elle a ensuite abordé l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 se dérouleront dans les Alpes françaises, la candidature de la France ayant été approuvée par le Comité international olympique lors de sa 142e Session le 24 juillet 2024.

Eu égard aux spécificités et à l’ampleur de ces jeux et compte tenu de l’intérêt général que revêtent leur accueil et leur organisation, il convient d’apporter des adaptations à la réglementation existante au regard de l’expérience de la France acquise à l’occasion de l’organisation des Jeux de Paris 2024. Il est ainsi prévu de modifier certaines dispositions du droit positif français et notamment le code des sports, le code du tourisme, le code de la sécurité intérieure et le code des transports.

Si certains articles applicables en Polynésie française sont modifiés, aucune extension n’y est prévue pour la collectivité, les rédactions en vigueur étant maintenues. Ces modifications n’appellent ainsi aucune observation, soit en vertu du principe de spécialité législative, soit en raison de leur objet géographiquement limité aux collectivités hôtes de ces Jeux.

La Polynésie française est surtout concernée par l’homologation des peines d’emprisonnement qui est faite, prévues par la loi du pays du 26 décembre 2024 relative à la lutte contre le dopage.

Par l’homologation de ces peines d’emprisonnement, la Polynésie française disposera d’une réglementation complète en matière de dopage, dont les règles pénales pourront pleinement être effectives, et ce, dans la perspective des Jeux du Pacifique de 2027.

La commission de l'éducation, de la jeunesse et des sports a ainsi proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet de loi.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

La séance s’est poursuivie avec la présentation du rapport d’activité 2024 de la Commission de contrôle budgétaire et financier.

En 2024, la CCBF, présidée par Mme Maurea MAAMAATUAIAHUTAPU, a examiné 777 projets d’arrêtés représentant un volume financier de près de 35,8 milliards F CFP, lors de 29 réunions.

Cela représente une augmentation de 22,9 % du nombre de saisines par rapport à 2023, et une hausse de plus de 50 % du montant total examiné.

➡️ Pour en savoir plus, retrouvez le rapport complet en fin d'article.

L'examen du dernier rapport inscrit à l’ordre du jour, relatif à la création d’une commission d’enquête chargée de recueillir tous les éléments d’information relatifs aux enjeux géostratégiques, environnementaux, économiques et financiers de la Polynésie française et de sa zone économique exclusive, a été reporté à une date ultérieure.

En fin de séance, les représentants ont procédé à la désignation des représentants au sein de commissions et organismes extérieurs à l’assemblée de la Polynésie française et a examiné la correspondance.

Après épuisement de l’ordre du jour la séance s’est terminée à 19 h 22.