Les représentants à l’Assemblée étaient réunis sous la présidence de M. Antony GEROS, ce jeudi 21 mai 2026, à l’occasion de la quatrième séance de la session administrative.

Cette séance plénière s’est ouverte par une session de questions orales au cours de laquelle huit questions ont été posées :

• de Mme Teremuura KOHUMOETINI-RURUA à M. Jordy CHAN, ministre des grands travaux, de l’équipement, en charge des transports terrestres et maritimes et de la décentralisation, sur la protection du poti marara ;
• de Mme Nicole SANQUER à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, sur la délégation de service public du transport aérien inter-îles ;
• de Mme Teremuura KOHUMOETINI-RURUA à M. Taivini TEAI, ministre de l’agriculture, des ressources marines, de l’environnement, en charge de l’alimentation, de la recherche et de la cause animale, sur le  suivi et contrôle des ICPE au Fenua ;
• de Mme Maite HAUATA-AH MIN à Mme Samantha BONET-TIRAO, ministre de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la culture, sur la mise en marché public des dispositifs WEI/PLEI et conséquences pour l’accompagnement des internes des archipels ;
• de MM. Édouard FRITCH et Tahuhu MARAEURA à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, sur la commande publique de la piscine des Jeux de 2027 ;
• de M. Édouard FRITCH et Mme Tepuaraurii à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, sur l'avenir de la gouvernance du pays ;
• de M. Steve CHAILLOUX à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, sur la position de Ma'ohi Nui lors du prochain C24 ;
• de M. Edwin SHIRO-ABE-PEU à M. Taivini TEAI, ministre de l’agriculture, des ressources marines, de l’environnement, en charge de l’alimentation, de la recherche et de la cause animale, sur les pesticides en Ma'ohi Nui.

À l’issue de cette séquence de questions posées par les élus et des réponses apportées par le gouvernement, les représentants ont procédé à l’examen du rapport sur la proposition de loi du pays portant abrogation de la loi du pays n° 2026-1 du 8 janvier 2026 relative aux conditions d’affiliation au régime des non-salariés et au contrôle de leur respect.

Il est proposé d’abroger la loi du pays du 8 janvier 2026 relative au régime des non-salariés afin de rétablir le cadre juridique antérieur dans l’attente d’une réforme plus concertée.

Cette proposition transpartisane fait suite aux nombreuses difficultés soulevées depuis l’entrée en vigueur de la réforme. Plusieurs fragilités juridiques ont également été relevées, notamment après la censure d’une disposition par le Conseil d’État et de différents recours actuellement en cours devant le tribunal administratif de Papeete.

Cette réforme a aussi suscité de fortes inquiétudes chez les travailleurs non-salariés en raison de sa complexité, d’un manque de concertation et d’une communication jugée insuffisamment claire.

L’abrogation proposée permettra un retour immédiat à des règles déjà connues des assurés. Cette démarche ne remet pas en cause la nécessité de faire évoluer le régime des non-salariés. Elle vise au contraire à permettre une réforme future construite dans un climat plus apaisé, avec une concertation approfondie des professionnels concernés, une meilleure évaluation des impacts et un cadre juridique sécurisé.

Cette proposition de loi du pays a été adopté par 40 voix pour et 11 contre.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 14 h 11.