Introduction
Les commissions intérieures sont chargées de préparer le travail délibératif en séance plénière, d’informer les représentants et de contrôler l’action du gouvernement :
- Les commissions législatives.
- La commission chargée de la préparation du budget de l’assemblée de la Polynésie française.
- La commission de contrôle budgétaire et financier.
- Les commissions d’enquête.
Les commissions législatives
Instances d'études et de propositions, les commissions législatives contribuent de façon essentielle au plein exercice de leurs pouvoirs par les assemblées parlementaires. Elles sont au nombre de neuf et assurent la préparation minutieuse, consignée dans des rapports, des débats devant avoir lieu en assemblée plénière ou en commission permanente.
L’élection des membres des commissions législatives a lieu au cours de la session pendant laquelle il a été procédé à l’élection du bureau de l’assemblée.
Chaque commission comprend 9 membres et chaque représentant doit siéger au moins dans une commission législative. Le président de la commission est assisté d’un vice-président et d’un secrétaire.
Les commissions sont compétentes dans divers domaines : les finances, les affaires civiles, la santé, l’emploi, la gestion de l’espace territorial, l’éducation et la recherche, la communication, les affaires économiques, les institutions et les relations internationales…
Elles étudient les projets ou propositions de textes qui seront votés par l’assemblée plénière ou la commission permanente. À cet effet, le président de l’institution saisit la commission compétente des affaires qui relèvent de ses compétences.
Mais, chaque commission peut aussi se saisir d’affaires relevant de sa compétence dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Chaque commission se réunit à la diligence de son président ou de son vice-président. À la demande du président de l’institution ou de la majorité des membres la composant, la commission est réunie de droit. L’ouverture des travaux de la commission est soumise à la règle du quorum.
Dans son travail d’étude, la commission peut procéder à l’audition de membres du gouvernement, représentants de l’État ou de ses services, membres du conseil économique, social et culturel, agents des services et établissements publics.
Les présidents des commissions législatives bénéficient pour l’accomplissement de leurs fonctions de l’allocation d’un crédit collaborateur mensuel équivalent au double de celui qui est versé à chaque représentant.