Les représentants à l’Assemblée étaient réunis sous la présidence de M. Antony GEROS, ce mardi 12 mai 2026, à l’occasion de la troisième séance de la session administrative.

Après avoir souhaité la bienvenue aux collégiens d’Anne-Marie JAVOUHEY à Uturoa, puis salué le début de mandat de Mesdames Raihei ANSQUER et Vanina POMMIER, succédant à Messieurs Cédric MERCADAL et Kainuu TEMAURI, en qualité de nouvelles ministres du gouvernement, cette séance plénière s’est ouverte par une session de questions orales, au cours de laquelle sept questions ont été posées :

• de Mme Maurea MAAMAATUAIAHUTAPU à M. Jordy CHAN, ministre des grands travaux, de l’équipement, en charge des transports terrestres et maritimes et de la décentralisation, sur les occupations du lagon – RAIATEA (Uturaerae) et FAKARAVA ;
• de M. Nuihau LAUREY à M. Warren DEXTER, ministre de l’économie, du budget et des finances, en charge des énergies, des postes et télécommunications, sur la réforme de la profession de comptable en Polynésie française ;
• de M. Tahuhu MARAEURA à Mme Vanina POMMIER, ministre des sports, de la jeunesse et de la prévention contre la délinquance, en charge de l’artisanat, sur la mise en péril des Jeux du Pacifique 2027 ;
• de Mme Cathy PUCHON à M. Oraihoomana TEURURAI, ministre du foncier et du logement, en charge de l’aménagement, sur le blocage des opérations de logement social portées par la SAS ARANA et risques financiers pour le Pays ;
• de Mme Teremuura KOHUMOETINI-RURUA à M. Jordy CHAN, ministre des grands travaux, de l’équipement, en charge des transports terrestres et maritimes et de la décentralisation, sur le point d’avancement du projet « Escales » ;
• de Mme Béatrice FLORES-LE GAYIC à M. Oraihoomana TEURURAI, ministre du foncier et du logement, en charge de l’aménagement, sur la conciliation développement économique et préservation des biens communs : vers un cadre législatif pour l'accès au littoral et aux espaces de vie polynésiens ;
• de M. Mike COWAN à M. Warren DEXTER, ministre de l’économie, du budget et des finances, en charge des énergies, des postes et télécommunications, sur l'urgence de la transition énergétique comme levier de défense du pouvoir d’achat.

Les élus ont poursuivi les échanges autour d’un projet de loi du pays relative au régime juridique de l'itinérance mobile.

Le marché des télécommunications en Polynésie française a connu une transformation ces dernières années, impactant le domaine de l’itinérance mobile. Ce dernier permet aux abonnés d’un réseau de téléphonie mobile d’utiliser les infrastructures d’autres opérateurs présents sur le territoire lors de leurs déplacements. Dans ce contexte, certaines dispositions du cadre juridique applicable donnent lieu à des difficultés d’interprétation et d’application entre opérateurs.

Ce texte propose de modifier certaines dispositions du livre II du Code des postes et télécommunications consacrées au régime juridique des télécommunications en instaurant une approche liant la segmentation territoriale à la régulation de l'itinérance mobile. Il prévoit également l’encadrement des conventions d’itinérance autour de principes de tarification, d’objectivité et de transparence, ainsi que des dispositions relatives à l’utilisation des financements publics destinés au déploiement des infrastructures.

Le dispositif envisagé définit par ailleurs les conditions d’accès aux conventions d’itinérance mobile, notamment en ce qui concerne l’accès aux infrastructures de l’opérateur hôte et l’utilisation de l’itinérance par l’opérateur visiteur dans les zones où celui-ci ne dispose pas d’infrastructures propres.

Ce projet de loi du pays a été rejeté par 29 abstentions et 28 voix pour.

Un second projet de loi du pays relative au régime juridique des télécommunications extérieures a également fait l’objet de discussions.

Ce texte concerne un secteur essentiel pour un territoire marqué par l’éloignement géographique, la dispersion archipélagique et une forte dépendance aux liaisons internationales. En effet, la connectivité internationale constitue aujourd’hui une infrastructure vitale, conditionnant l’accès aux services publics, à la santé, à l’éducation, à l’économie numérique et à l’attractivité du Pays. Ainsi, les télécommunications extérieures relèvent d’enjeux de continuité territoriale, de cohésion sociale, de résilience des réseaux et de souveraineté numérique.

Le cadre antérieur, historiquement centré sur les câbles sous‑marins et un monopole public étendu, ne permettait pas d’intégrer pleinement l’essor rapide des solutions satellitaires ni de répondre de manière optimale aux besoins croissants de sécurisation et de redondance des communications.

Le texte propose une évolution équilibrée du modèle existant, sans remise en cause du rôle stratégique de l’opérateur public. Il repose sur quatre axes principaux :

– l’adaptation du droit aux évolutions technologiques, en intégrant explicitement les télécommunications satellitaires dans le champ des télécommunications extérieures ;

– le recentrage du monopole public sur les câbles sous‑marins internationaux, considérés comme des infrastructures critiques ;

– l’ouverture encadrée et régulée des télécommunications extérieures satellitaires ;

– le renforcement du contrôle public, de la sécurité des réseaux et de la souveraineté numérique du Pays.

À la demande du Président du gouvernement et en application de l’article 29 du règlement intérieur de l'Assemblée, ce projet de loi du pays a été retiré.

Le troisième texte portait sur un avis relatif au projet d’ordonnance portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française.

Depuis leur création en 1971, les communes exercent des compétences essentielles, mais dans un cadre juridique souvent inadapté ou devenu obsolète.

Le présent projet d’ordonnance vise donc à répondre aux attentes de certains élus communaux et s’inscrit dans une démarche de redynamisation de la vie communale.

L’objectif principal du texte est triple : renforcer l’autonomie des communes, clarifier leurs compétences et moderniser leur fonctionnement.

Concrètement, le texte introduit plusieurs avancées importantes :

‑ possibilité de créer des conseils de jeunes, d’organiser des conseils municipaux en visioconférence, ou encore de moduler les crédits d’heures et les indemnités des élus ;

‑ élargissement de la coopération extérieure des communes dans des domaines primordiaux comme l’eau, l’assainissement ou l’électricité ;

‑ célébration des mariages dans les mairies annexes, délégation de la surveillance des opérations funéraires aux élus en l’absence de police municipale, ou encore aménagement d’espaces pour la dispersion des cendres des défunts ;

‑ report des délais imposés aux communes pour se conformer aux dispositions du CGCT relatives à la délivrance des services publics essentiels ;

‑ élargissement des ressources des communes et simplification de certaines règles budgétaires.

En définitive, cette ordonnance constitue une avancée importante. Elle répond aux attentes des élus locaux, tient compte des spécificités du territoire polynésien et apporte des outils concrets pour améliorer l’action publique communale.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

La représentation élue a ensuite examiné un projet de loi du pays relatif à la protection et à la promotion de l’emploi local dans la fonction publique de la Polynésie française.

Au sein de la fonction publique de la Polynésie française, il est proposé de protéger et de promouvoir l’emploi local, pour faire face aux difficultés d’insertion plus accrues des résidents polynésiens sur le marché du travail et en renforçant notamment la politique de formation globale du Pays.

L’instauration d’un mécanisme de protection et de promotion des emplois du secteur public passera par une logique de stock. Ainsi, plus un cadre d’emplois peut être pourvu localement, plus il sera protégé. À l’inverse, plus l’administration rencontre des difficultés de recrutement dans un cadre d’emplois, moins la protection sera importante. Ces mesures de protection concerneront tous les types de recrutement de la fonction publique, mais ne s’appliqueront pas aux cadres d’emplois identifiés comme « en tension » et aux recrutements de moins de 6 mois.

Trois niveaux de protection sont définis : un niveau de protection maximal, lorsque les résidents représentent au moins 75 % des candidats à un recrutement ; un niveau de protection moyen, lorsque la part de résidents aux concours est de 50 % à 75% ; et un niveau de protection minimum, pour 25 % à 50 % de candidats résidents. Une durée de résidence sera ainsi imposée en fonction du niveau de protection qui aura été déterminé par cadre d’emplois : 10 ans pour un cadre d’emplois d’un niveau de protection maximal ; 5 ans pour un niveau de protection moyen ; et 3 ans pour un niveau de protection minimum.

Un rapport annuel relatif à la mise en œuvre des mesures de protection et de promotion, qui devra formuler des recommandations, sera remis au Président de la Polynésie française, au Président de l’assemblée de la Polynésie française et au ministre en charge de la fonction publique.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 53 voix pour et 4 abstentions.

Les membres de l’Assemblée ont également examiné un second avis relatif au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° .... du ........... portant partie législative du code des douanes.

Ce projet de loi prévoit la ratification de l’ordonnance portant partie législative du code des douanes, sur laquelle l’assemblée de la Polynésie française a rendu un avis favorable, et apporte des modifications au code monétaire et financier et au code de la sécurité intérieure, ainsi que des rajouts au sein du nouveau code des douanes, à des fins rédactionnelle et d’harmonisation de l’état du droit.

Les différentes modifications de codes sont étendues en Polynésie française et appellent donc un avis favorable puisqu’elles viennent renforcer le cadre juridique existant, particulièrement pour l’exercice des missions de la douane dans le cadre de la lutte contre les trafics frauduleux.

La commission de l’économie, des finances et du budget a donc proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur ce projet de loi.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

La séance s’est poursuivie par un débat autour de trois projets de loi du pays.

Le premier projet de loi du pays portait sur la création de la partie « loi du pays » du code des douanes de Polynésie française.

Parallèlement à la réforme du code des douanes national, la Polynésie française doit également réécrire son code des douanes local qui est composé aujourd’hui de de dispositions relevant de la compétence de la Polynésie française et de la compétence de l’État.

Le nouveau code des douanes de Polynésie française poursuit plusieurs objectifs, dont la recodification à droit constant en procédant aux seules modifications rendues nécessaires pour respecter la hiérarchie des normes et assurer une cohérence rédactionnelle des textes, le regroupement en un seul texte de toutes les dispositions fiscales et douanières que la douane locale est chargée de mettre en œuvre, la préservation des compétences de la Polynésie en vertu du statut d’autonomie et la distinction avec les dispositions régaliennes, ainsi que la modernisation d’un certain nombre de procédures.

Cette recodification a été menée par la direction des douanes de la Polynésie française avec l’appui méthodologique de la mission de recodification composée de praticiens du droit et de conseillers d’État. Le plan du nouveau code des douanes se compose désormais de six livres divisés en titres, chapitres, sections et sous‑sections, afin d’apporter davantage de lisibilité.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 53 voix pour et 4 abstentions.

Le second projet de loi du pays visait à modifier la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifié relative à l'habitat social en Polynésie française.

La Polynésie française connaît depuis plusieurs années un vieillissement marqué de sa population.

Parallèlement, le nombre de personnes âgées de 60 ans ou plus en situation de handicap progresse fortement.

Ces publics, souvent en perte d’autonomie ou à mobilité réduite, rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à un logement adapté, d’autant plus que le modèle traditionnel de cohabitation intergénérationnelle laisse place à des structures familiales plus réduites.

Face à cette réalité, le présent projet de loi du pays élargit le bénéfice de l’aide d’urgence au logement aux personnes à mobilité réduite, afin de mieux répondre à leurs besoins spécifiques.

Cette extension concerne également les familles temporairement délogées dans le cadre d’opérations de rénovation urbaine. Leur permettre de bénéficier de cette aide faciliterait leur relogement et contribuerait à la bonne réalisation des projets de rénovation dans des délais raisonnables.

Le texte aborde également la problématique de l’accès à l’eau courante dans certaines communes de Polynésie française. Dans les zones où le raccordement à un réseau public ou privé est impossible, de nombreux ménages dépendent de la récupération de l’eau de pluie.

Le présent projet de texte prévoit donc des dérogations permettant l’octroi d’une nouvelle aide au logement ou d’une nouvelle aide à l’amélioration de l’habitat individuel afin de financer l’installation de citernes de récupération d’eau de pluie ou le remplacement de citernes défectueuses.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Le dernier projet de loi du pays portait également sur une modification de la loi du pays n° 2014-3 du 23 janvier 2014 portant création de la zone prioritaire d'aménagement et de développement touristique de Mahana Beach.

Dans le cadre du projet Mahana Beach, ensemble touristique de grande ampleur inscrit parmi les axes du programme de développement touristique et économique du Pays, la loi du pays n° 2014‑3 du 23 janvier 2014 avait été adoptée pour assouplir les règles d’aménagement et mettre en place un dispositif spécial et dérogatoire à cette opération.

Cette loi a institué une zone prioritaire d’aménagement et de développement touristique à Outumaoro, permettant au Pays d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement des terrains destinés au projet.

Le périmètre de cette zone, défini dans l’annexe à la loi du pays, comprend des parcelles situées à Faa’a et Punaauia.

Il est proposé de modifier ce périmètre afin de déclasser les parcelles localisées sur les plateaux de Outumaoro et de les affecter notamment à la relocalisation des foires et salons d’exposition organisés régulièrement sur le site de l’ancien hôpital de Mama’o, lequel ne dispose pas d’aménagements adaptés. La libération du site de Mama’o permettra notamment l’installation de structures destinées aux prochains Jeux du Pacifique.

Ce projet de loi du pays a été rejeté par 28 abstentions, 9 voix contre et 20 voix pour.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 19 h 38.