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Informations
• de 1959 à ce jour, le texte intégral des délibérations de l’assemblée de la Polynésie française et leurs références au Journal officiel de la Polynésie française (J.O.P.F.) ;
• de 1946 à 1958, l’intitulé des délibérations de l’assemblée de la Polynésie française et leurs références au J.O.P.F. ;
• de 1970 à ce jour, l’historique des modifications apportées aux délibérations (les modifications antérieures à 1970 sont en cours de traitement) ;
• de 1984 à ce jour, la mention des contentieux relatifs aux délibérations ;
• de 1984 à ce jour, l’intitulé des arrêtés du conseil des ministres et leurs références au J.O.P.F. ;
• de 1999 à ce jour, les rapports de présentation des délibérations ;
• une rubrique rassemblant quelques codes ;
Dernières publications
17 septembre 2025
Délibération n° 2024-117/APF - habilitant le Président de l’assemblée de la Polynésie française à déposer un recours préalable auprès de l’État et, au besoin, à ester en justice devant toutes les juridictions françaises et internationales et les organismes onusiens compétents, en vue de faire cesser la violation du droit du peuple Polynésien à l’autodétermination au sens de la Charte des Nations Unies , du 17/09/2025 12 août 2025
Loi du pays n° 2025-25 - portant modification des dispositions relatives à l’aide à la création d’entreprise , du 12/08/2025 12 août 2025
Loi du pays n° 2025-26 - relatif au stockage et à l’épandage des produits résiduaires organiques , du 12/08/2025 12 août 2025
Loi du pays n° 2025-24 - portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à l’introduction et à l’importation de spécimens vivants d’espèces et catégories d’animaux et végétaux en Polynésie française , du 12/08/2025 12 août 2025
Loi du pays n° 2025-23 - portant modification du code du travail , du 12/08/2025 15 juillet 2025
Loi du pays n° 2025-22 - portant modification du code polynésien des marchés publics et fixant les règles relatives à la dématérialisation des marchés publics, du 15/07/2025 15 juillet 2025
Loi du pays n° 2025-21 - relative au crédit à la consommation et au crédit immobilier, du 15/07/2025 11 juillet 2025
Loi du pays n° 2025-16 - portant modification de la partie législative du code des finances publiques de la Polynésie française, du 11/07/2025 11 juillet 2025
Loi du pays n° 2025-20 - portant diverses mesures de dynamisation du secteur de l’audiovisuel en Polynésie française, du 11/07/2025 11 juillet 2025
Loi du pays n° 2025-19 - modifiant la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d’assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés, du 11/07/2025 11 juillet 2025
Loi du pays n° 2025-17 - relatif aux protocoles de coopération entre professionnels de santé, du 11/07/2025 11 juillet 2025
Loi du pays n° 2025-18 - portant modification de la loi du pays n° 2019-4 du 31 janvier 2019 relative à la transfusion sanguine, du 11/07/2025 11 juillet 2025
Loi du pays n° 2025-15 - portant modification de la loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, du 11/07/2025 07 juillet 2025
Loi du pays n° 2025-14 - portant diverses mesures fiscales d'accompagnement des politiques publiques, du 07/07/2025 03 juillet 2025
Délibération n° 2025-70/APF - relative à la création d’une commission d ’enquête chargée de recueillir tous les éléments d’information relatifs aux enjeux géostratégiques, environnementaux, économiques et financiers de la Polynésie française et de sa zone économique exclusive, du 03/07/2025 03 juillet 2025
Loi du pays n° 2025-21 LP/APF - avant promulgation - portant diverses mesures fiscales d'accompagnement des politiques publiques, du 03/07/2025 03 juillet 2025
Acte de délégation n° 2025-1 DP/APF, du 03/07/2025 03 juillet 2025
Résolution n° 2025-1 R/APF - appelant l’Etat à intensifier ses actions au niveau local, national, régional et international en faveur de la prévention et de la lutte contre la prolifération de la méthamphétamine, des drogues synthétiques et des conduites addictives en Polynésie française, du 03/07/2025 03 juillet 2025
Avis n° 2025-5 A/APF - sur le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, du 03/07/2025 03 juillet 2025
Procès-verbal n° 2025-10 - Session administrative- 7e séance, du 03/07/2025
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