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Délibération n° 2025-97/APF - portant modification de la délibération n° 95-236 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs de la fonction publique de la Polynésie française, du 11/02/2026

Loi du pays n° 2026-02 - instituant un dispositif de continuité internationale de certains produits de première nécessité, du 23/01/2026

Loi du pays n° 2026-01 - relative aux conditions d’affiliation au régime des non-salariés et au contrôle de leur respect, du 08/01/2026

Loi du pays n° 2025-45 - relative aux établissements publics de santé, du 30/12/2025

Loi du pays n° 2025-46 - portant modification du code de l’environnement et de la délibération n° 78-124 du 27 juillet 1978 portant réglementation de la circulation dans les lagons de la Polynésie française durant la saison de migration des baleines en Polynésie française, du 30/12/2025

Loi du pays n° 2025-44 - portant modification de la délibération n° 2003-173 APF du 6 novembre 2003 instituant un dépistage gratuit des cancers gynécologiques, du 30/12/2025

Loi du pays n° 2025-43 - portant modification de dispositions relatives au marin pêcheur en matière de droit du travail et de protection sociale, du 30/12/2025
48
Acte de délégation
934
Arrêté
430
Avis
957
Compte rendu
9446
Délibération
1064
Loi du pays
2682
Procès-verbal
5802
Rapport
42
Résolution
275
Texte adopté
3
Texte essentiel
1
Voeu
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