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Loi du pays n° 2026-01 - relative aux conditions d’affiliation au régime des non-salariés et au contrôle de leur respect, du 08/01/2026

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Compte rendu - Commission de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports - Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 de l’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française et affectation de son résultat, du 16/12/2025

Loi du pays n° 2025-36 - portant réglementation de l’exercice de la profession de comptable libéral et instituant la chambre des comptables libéraux de la Polynésie française, du 01/12/2025

Loi du pays n° 2025-35 - portant modification de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française (partie législative), intitulée « la propriété industrielle », du 17/11/2025

Loi du pays n° 2025-34 - en faveur du don et de la réduction du gaspillage pour une économie circulaire, du 04/11/2025
50
Acte de délégation
934
Arrêté
432
Avis
857
Compte rendu
9496
Délibération
1087
Loi du pays
2681
Procès-verbal
5782
Rapport
40
Résolution
240
Texte adopté
3
Texte essentiel
1
Voeu
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