Ce jeudi 26 octobre 2023 à 9 heures, les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis, sous la présidence de M. Antony GEROS, dans le cadre de la quatrième séance plénière de la session budgétaire.

La séance a débuté par l’examen d'une proposition de délibération portant modification de la délibération n°2005-59 APF du 13 mai 2005 modifiée portant règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française.

La réforme du règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française, issue des travaux d’un groupe de travail réuni à l’initiative du président de l’assemblée et constitué des représentants des deux groupes politiques à l’assemblée, ainsi que d'un représentant des élus non‑inscrits, poursuit plusieurs objectifs.

Elle propose de moderniser des outils à vocation institutionnelle d’une part, en se dotant de nouveaux outils tels que la mise en place d’une programmation annuelle prévisionnelle des activités de l’institution, d’une commission spéciale sur la décolonisation et l’introduction du vote électronique et, d’autre part, en simplifiant ou en précisant certains dispositifs existants, avec notamment le redécoupage des attributions des commissions législatives, l’optimisation des crédits destinés à financer leurs actions et celles de la CCBF ainsi que la poursuite de la dématérialisation.

Elle vient également rationaliser les outils de contrôle et d’évaluation à la disposition de l’assemblée notamment en tendant vers une meilleure maîtrise des coûts concernant les missions d’information et les commissions d’enquête, en redynamisant la commission d’évaluation des politiques publiques, en consacrant dans le règlement intérieur l’outil de « consultation citoyenne » en vue de favoriser la participation de la population aux travaux de contrôle et d’évaluation ainsi qu’en précisant les règles relatives aux questions orales.

Elle vise aussi à consolider les outils à la disposition des groupes politiques et des élus non‑inscrits. Ainsi, il est proposé d’une part de renforcer le contrôle de l’utilisation des moyens des groupes politiques et, d’autre part, d’instaurer des droits nouveaux pour les représentants ne relevant d’aucun groupe au niveau de leur participation au sein des instances de l’institution ou leur faculté de mutualiser leurs temps de parole ou encore de pouvoir se voir transférer une partie du temps de parole d’un groupe constitué.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 41 voix pour et 16 abstentions.

Les élus ont ensuite débattu autour du rapport d’observation budgétaire préalable à l’examen du budget primitif de la Polynésie française pour l’exercice 2024, en application de l’article 34-1 du règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française.

Ils ont par ailleurs abordé un projet de loi du pays portant dispositions diverses en matière de promotion interne.

Les modalités de promotion interne des fonctionnaires de la Polynésie française sont fixées par l’article 57 du statut général de la fonction publique du Pays. Pour être promu, un agent passe soit par un concours interne, soit par voie de nomination après examen professionnel ou inscription sur liste d’aptitude au choix après avis de la commission administrative partitaire (CAP) compétente.

La réforme envisage une redéfinition des modalités de promotion par voie de nomination.

Cette dernière pourra être effectuée après un examen professionnel consistant désormais en une évaluation de la carrière de l’agent effectuée par la CAP compétente. Une première étape verra les membres de la CAP apprécier la carrière de l’agent selon une grille d’évaluation.

Dans un second temps, l’agent admissible devra passer un entretien individuel devant cette même commission. C’est uniquement au terme de ces deux étapes que la CAP décidera ou non d’inscrire le candidat susceptible d’être promu sur liste d’aptitude.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l'unanimité.

Le projet de loi du pays portant dispositions diverses en matière de ressources humaines au sein de la fonction publique de la Polynésie française a également été examiné.

Ce texte propose de modifier les dispositions du statut général de la fonction publique de la Polynésie française relatives au reclassement et à la disponibilité d’office pour raison de santé des fonctionnaires.

Les modifications apportées aux dispositions relatives à la disponibilité d’office pour raison de santé des fonctionnaires consistent à mettre en cohérence la nature des congés permettant de placer un fonctionnaire en disponibilité. Ainsi, la disponibilité d’office pourra être prononcée à l’expiration des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée.

Les modifications apportées au cadre réglementaire du reclassement pour inaptitude ont pour objet de préciser le degré d’inaptitude permettant un reclassement du fonctionnaire, de ne maintenir que les cas de reclassement vers un cadre d’emplois de catégorie équivalente ou inférieure par la voie du détachement.

Par ailleurs, il est introduit une dérogation permettant à l’administration d’engager la procédure de reclassement en l’absence de demande du fonctionnaire reconnu inapte.

Enfin, il est également ajouté une disposition permettant à l’administration d’opérer un licenciement pour inaptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente entraînant ainsi des modifications de coordination concernant les dispositions relatives aux cas de saisine des commissions administratives paritaires et celles relatives à la cessation de fonction d’un fonctionnaire.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l'unanimité.

Le texte suivant inscrit à l’ordre du jour concernait un projet de délibération portant objectivation et dépolitisation des recrutements en catégorie D dans la fonction publique de la Polynésie française.

Le principe général d’accès à la fonction publique de la Polynésie française est la voie du concours. Toutefois, le recrutement de fonctionnaires relevant de la catégorie D, dont les cadres d’emplois sont les « agents de bureau », les « aides techniques » et les « aides médico‑techniques », peut se réaliser autrement.

Leurs statuts particuliers prévoient en effet la possibilité de recruter des fonctionnaires soit par inscription sur liste d’aptitude, soit par concours externe sur épreuves.

Afin d’objectiver désormais le recrutement de ces fonctionnaires et de permettre un égal accès à l’emploi public à tous les candidats, il est prévu de remplacer les modalités de recrutement en vigueur par une seule voie d’accès : celle d’une sélection sur dossier de candidature suivie d’un entretien individuel ou d’une mise en situation professionnelle devant un jury.

Afin de tenir compte du niveau des candidats et de la nature des missions qu’ils auront vocation à occuper, les entretiens individuels ou les mises en situation professionnelle avec le jury se concentreront sur l’opérationnalité des candidats et sur la nature des missions qui leur seront dévolues. Le choix de l’épreuve sera déterminé en amont, selon les profils et les besoins recherchés.

Ce projet de délibération a été adopté à l'unanimité.

Les élus ont également abordé un projet de délibération portant modalités diverses en matière de recrutement des agents publics occupant des emplois fonctionnels, des membres de cabinet du Président de la Polynésie française, des ministres du gouvernement de la Polynésie française et du Président de l’assemblée de la Polynésie française.

Les modalités de recrutement des membres de cabinet ou des agents publics occupant des emplois fonctionnels sont fixées respectivement par la délibération n° 2009‑78 APF du 29 octobre 2009 et par la délibération n° 2016‑38 APF du 26 mai 2016.

Les modifications proposées de ces deux textes visent tout d’abord à remplacer l’acte de recrutement de ces personnels en substituant leur contrat de travail ou lettre d’engagement par un acte d’engagement unilatéral prenant la forme d’un arrêté de l’autorité qui les emploient.

Enfin, les dispositions relatives à l’indemnité de fin de fonctions de ces personnels sont complétées concernant l’application du calcul au prorata temporis de cette indemnité lors d’un nouveau recrutement.

Ce projet de délibération a été adopté à l'unanimité.

Enfin, la représentation élue a étudié un projet de délibération relative au régime applicable aux fonctionnaires détachés au sein de la fonction publique de la Polynésie française.

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emplois mais continuant à bénéficier, dans ce cadre d’emplois, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il s’agit d’un moyen pour un fonctionnaire titulaire de changer d’emploi temporairement, tout en maintenant un lien avec son administration d’origine.

La majorité de ces fonctionnaires sont détachés pour un séjour de deux ans renouvelable et relève d’un des trois versants de la fonction publique nationale. Leur détachement est encadré par la délibération n° 98‑145 AT du 10 septembre 1998 modifiée. Certaines de ses dispositions s’appliquent également aux détachements des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’assemblée de la Polynésie française, des communes et de celle de Nouvelle‑Calédonie, aucun régime spécifique n’ayant depuis lors été mis en place pour encadrer leur situation administrative.

Face à la diversité des statuts des fonctionnaires détachés auprès du Pays et de ses entités, à la complexité de leur gestion respective et à l’application extensive du cadre règlement existant, il est proposé de créer un régime unique encadrant leur détachement. La durée de l’affectation des fonctionnaires détachés sera désormais limitée à deux ans, renouvelable une fois pour la même durée.

Ce projet de délibération a été adopté à l'unanimité.

Après épuisement de l'ordre du jour, la séance a été clôturée à 18 h 46.