Les représentants à l’assemblée étaient réunis, ce mercredi 27 août 2025, dans le cadre de la reprise de la première séance de la session extraordinaire, sous la présidence de M. Bruno FLORES, 2eme vice-président de l’assemblée, afin d’étudier la suite de l’ordre du jour, soit cinq projets de délibération et huit projets de loi du pays.

Le premier rapport examiné par les représentants était un projet de délibération relative à la modification n° 3 des budgets des comptes d'affectation spéciale pour l'année 2025.

Le troisième collectif des budgets des comptes d’affectation spéciale (CAS) pour l’année 2025 représente un montant global de près de 15 milliards F CFP en fonctionnement et de 83,6 millions F CFP en investissement.

L’objectif est de procéder à la reprise des résultats comptables cumulés de l’exercice précédent et d’ajuster les budgets concernés afin d’assurer une gestion rigoureuse et transparente des finances publiques.

Des inscriptions budgétaires avaient déjà été prévues dans le budget primitif et le premier collectif 2025. Le présent collectif vise donc à mobiliser le solde restant des réserves, tout en intégrant un versement du budget général vers le Fonds de péréquation du prix des hydrocarbures (FPPH), destiné à couvrir des dépenses dont la facturation s’est accélérée suite à la simplification des procédures de contrôle.

Par ailleurs, des prélèvements sur les réserves de plusieurs fonds sont prévus afin de financer des besoins spécifiques ainsi que certaines dépenses techniques ou charges exceptionnelles.

Enfin, une partie des résultats d’investissement reportés sera consacrée au financement de projets structurants, notamment dans le secteur du tourisme, avec l’aménagement des zones d’accueil de croisière, ainsi qu’à des actions de prévention et de promotion de la santé.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.  

Le texte abordé ensuite concernait un projet de délibération portant modification des articles « DEL » de la partie législative du code des finances publiques.

La partie législative du code des finances publiques, adoptée par l’assemblée de la Polynésie française le 19 décembre 2024, est entrée en vigueur le 1er juin 2025. Pour mémoire, cette codification s’est faite dans le cadre de la réforme de la gestion des finances publiques (RGFP) et à l’issue de nombreux travaux de modernisation du droit polynésien.

La complexité du présent code réside dans la capacité à moderniser et à codifier de manière cohérente tous les textes liés à ce domaine, tout en élaborant un code conforme aux spécificités de la Polynésie française et respectant les principes supérieurs du droit.

Depuis son adoption, le texte a subi une modification, relative à la deuxième phase de modification programmée, tenant à l’intégration dans le code des dispositions de la loi du pays n° 2024 37 du 30 décembre 2024 relative au renforcement et à l’harmonisation des garanties et pouvoirs de recouvrement des créances publiques de la Polynésie française.

Toutefois, cette loi du pays n’a pas pu intégrer la modification des articles « DEL » du code qui doivent désormais être modifiés par une délibération afin de ne pas être reclassés en articles « LP ». Poursuivant cet objectif, la présente délibération vient régulariser cette situation et en profite pour modifier des dispositions qui permettront leur articulation efficiente avec la création de la future partie réglementaire du code, faisant l’objet de la troisième phase de modification programmée, prévue pour janvier 2026.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont également étudié un projet de délibération portant modification de la partie règlementaire du code des assurances applicable en Polynésie française.

Pour rappel, la Polynésie française est compétente en matière de droit des assurances, en application des articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Principalement « figé » à la date du transfert de compétence, le droit des assurances polynésien comporte plusieurs vides juridiques, des dispositions frappées d’obsolescence et de nombreuses difficultés d’applicabilité, appelant à une refonte nécessaire.

Partant de ces constats, le code des assurances polynésien s’est inscrit dans une démarche de réforme globale, avec notamment pour objectif la clarification du droit, la sécurisation des entreprises et la préservation des intérêts des assurés. En sus de ces intentions, l’idée était également de renforcer l’attractivité de la Polynésie française pour l’implantation des entreprises d’assurances sur le territoire.

De ce fait, la loi du pays n° 2024-10 du 2 juillet 2024 a remplacé les dispositions des livres III et V, en mettant notamment en place un cadre réglementaire permettant un contrôle de l’activité d’assurance et de la solvabilité des entreprises, dans un souci de protection des assurés. Dans la même lignée, un régime d’agrément a été instauré pour les entreprises d’assurance et une procédure d’immatriculation pour les intermédiaires d’assurance.

La présente délibération intervient pour l’application des dispositions de la loi du pays n° 2024-24 susmentionnée relatives au livre III du code des assurances puis, elle vient introduire le livre V dans la partie réglementaire dudit code, étant précisé que les dispositions du livre V relèveront d’un arrêté pris en conseil des ministres.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Par ailleurs, avant l’examen du texte suivant, le deuxième vice-président de l’assemblée, Bruno FLORES, a officialisé devant les représentants la création de l’Assemblée Interparlementaire du Pacifique (AIP). À l’issue de la 5ème Conférence du Groupe des parlements des îles du Pacifique (GPIP), qui se tient actuellement aux Fidji, les statuts de cette nouvelle instance régionale ont été adoptés. La Polynésie française y est doublement à l’honneur, puisque M. Antony GÉROS, président de l’assemblée, a été élu président de l’Assemblée générale de l’AIP, dont le siège a été fixé à Tahiti, lieu d’accueil de la première réunion prévue en 2026.

Enfin, les représentants ont examiné un projet de délibération portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de classement de la zone économique exclusive de la Polynésie française en espace naturel protégé du code de l'environnement et création de zones de pêche réglementée.

La ZEE de la Polynésie française, d’une superficie de plus de 4,5 millions km², a été classée en aire marine gérée (AMG), catégorie VI du code de l’environnement, par arrêté n° 207 CM du 3 avril 2018. En 2020, puis en 2023, son plan de gestion a été approuvé pour une durée de 14 ans.

Une révision complète de cet arrêté est prévue et vise à afficher désormais des objectifs de préservation et de conservation pour Tainui Atea, dans un principe global de protection et de préservation de l’océan, tout en assurant une cohérence avec le plan de gestion et fixe des objectifs de gestion conformes au code de l’environnement polynésien.

Les grandes mesures prévues comprennent un ensemble d’interdictions et de régulations avec notamment une interdiction stricte de toute forme d’exploitation des ressources minérales, une prohibition de détenir ou d’abandonner des DCP dérivants et de certaines activités de pêches, un renforcement des règles de biosécurité maritime ou encore l’introduction de nouvelles obligations telles que la transmission obligatoire de données environnementales. Des espaces complémentaires de zones à protection forte sont également créés.

Ce projet de délibération a été adopté par 51 voix pour et 4 abstentions.

Après avoir examiné et adopté ces quatre textes inscrits à l'ordre du jour, la séance a été suspendue à 18 h 55. Celle-ci reprendra le jeudi 28 août 2025 à 9 h.