Les représentants à l’assemblée étaient réunis, ce jeudi 28 août 2025, lors de la première séance de la session extraordinaire, sous la présidence de M. Bruno FLORES, 2eme vice-président de l’assemblée, afin d’étudier la suite de l’ordre du jour, soit un projet de délibération et huit projets de loi du pays.

Le premier rapport examiné par les représentants était le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2023-23 du 3 mars 2023 fixant les principes généraux de mise en œuvre de l'article 55 de la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Née d’un besoin de sécurisation et de régularisation des interventions des communes, dans des missions ne relevant pas de leurs compétences, la loi du pays n° 2023-23 du 3 mars 2023 est venue fixer les principes généraux de mise en œuvre de l’article 55 de la loi organique statutaire qui permet à la Polynésie française de confier aux communes, aux établissements communaux ou à des établissements de coopération intercommunale la réalisation d’équipements collectifs ou la gestion de services publics et, réciproquement, aux communes ou à leurs groupements de confier l’exécution de ces mêmes missions au Pays.

En application du corpus réglementaire défini par la loi du pays n° 2023-23 du 3 mars 2023 susmentionnée, la Polynésie française a signé conjointement avec certaines communes des conventions basées sur le fondement de l’article 55 de la loi organique statutaire, notamment pour la mise en œuvre du dispositif « Fare Ora ».

Or, il est apparu nécessaire de prévoir la possibilité pour le Pays de verser à la commune ou au groupement de commune mandataire, des avances, pour l'installation et le fonctionnement d’un Fare Ora. Ce texte vise donc à introduire, au sein de la loi du pays n° 2023-23 du 3 mars 2003 précitée, le principe du versement d’une avance limitée à 50 % du montant annuel prévisionnel des dépenses, toutes taxes comprises, faisant l’objet de la convention, et d’autre part, à permettre, le cas échéant, d’inclure dans les conventions de mandat conclues avec les communes ou groupements de communes, en vue de la gestion d’un service public, une clause relative aux modalités de versement, de justification, de contrôle et de reversement du concours financier ou de la participation financière de la commune ou du groupement de communes.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Le texte abordé ensuite concernait le projet de loi du pays relatif au "Prêt à taux zéro" et instituant un crédit d'impôt sur la taxe sur le produit net bancaire.

Il est proposé d’instaurer un « prêt à taux zéro » (PTZ) pour faciliter l’accession à la propriété et à créer un crédit d’impôt sur la taxe sur le produit net bancaire (TPNB) en contrepartie des efforts consentis par les établissements prêteurs.

Il vise à répondre à un besoin urgent, dans un marché marqué par une forte hausse des prix de l’immobilier, des taux d’intérêt et des matériaux de construction, tandis que les crédits à l’habitat sont en net recul.

Le PTZ, instauré pour une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2029, doit permettre à des primo accédants, exclus jusque-là du crédit classique, de financer l’achat ou la construction d’un logement à usage d’habitation principale.

Il s’agit d’un prêt sans intérêt, remboursé uniquement sur le capital, et octroyé sous conditions de ressources. Les plafonds sont indexés sur le SMIG et sont réévalués à chaque revalorisation de celui-ci.

Le PTZ peut financer une opération dans la limite de 12 millions F CFP, un prêt complémentaire d’un montant au moins équivalent devant obligatoirement être contracté par l’emprunteur. Si le coût total du projet est inférieur à 24 millions F CFP, le montant du PTZ doit être au moins égal à celui du prêt complémentaire.

S’agissant des établissements bancaires, pour compenser la perte d’intérêts, ils bénéficieront d’un crédit d’impôt imputé sur la TPNB, calculé à hauteur des montants qu’ils auraient perçus sur ces prêts.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 57 voix pour.

Les élus ont également étudié un projet de délibération portant approbation du Schéma Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets de la Polynésie française (STPGD).

Face aux nombreuses interrogations, aussi bien juridiques que logistiques, que suscitent la gestion des déchets en Polynésie française, le Schéma Territorial de Prévention et de Gestion des déchets de la Polynésie française (STPGD) représente un outil essentiel pour définir une stratégie cohérente en la matière et apporter des solutions concrètes à des problématiques anciennes.

L’élaboration du STPGD est initiée à compter de 2019 et prend en considération des études réalisées par la Direction de l’environnement (Diren) et les principaux acteurs de la gestion des déchets sur le territoire.

L’ensemble des consultations et rencontres réalisées dans le cadre de l’élaboration du STPGD permit donc la structuration d’un schéma conforme aux attentes de chaque partie prenante.

Le schéma, dont la mise en œuvre est échelonnée sur un calendrier allant de 2024 à 2035, se décline en 5 grandes orientations :

• Orientation A : Optimisation de la gouvernance et des moyens financiers ;
• Orientation B : Prévention et réduction des déchets ;
• Orientation C : Valorisation des déchets ;
• Orientation D : Stockage et enfouissement des déchets ;
• Orientation E : Optimisation de la gestion des déchets dangereux.

Pour atteindre les objectifs fixés par le STPGD, un programme de 96 actions est proposé et son coût de mise en œuvre est estimé entre 41,155 milliards F CFP et 53,205 milliards F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Après avoir examiné et adopté ces trois textes inscrits à l'ordre du jour, la séance a été suspendue à 18 h 00. Celle-ci reprendra le vendredi 29 août 2025 à 8 h.