Les représentants à l’assemblée étaient réunis, ce vendredi 29 août 2025, dans le cadre de la reprise de la première séance de la session extraordinaire, sous la présidence de M. Bruno FLORES, 2eme vice-président de l’assemblée, afin d’étudier la suite de l’ordre du jour, soit six projets de loi du pays.

Le premier rapport examiné par les représentants était le projet de loi du pays relative à la lutte contre le tabagisme.

En Polynésie française, la prévalence du tabagisme demeure élevée, avec 37 % de fumeurs en 2019 contre 36 % en 1995, avec près de 40 milliards F CFP dépensés par an (2018-2020) par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) pour traiter les maladies liées au tabac (maladies cardiovasculaires et pulmonaires, tumeurs, diabète, etc.). De plus, l’usage de la cigarette électronique, notamment chez les adolescents, connaît une hausse rapide. L’enquête « Santé Jeune – ‘Ea Piahi 2024 » souligne ainsi une exposition massive des mineurs, tant au tabagisme actif que passif.

Pour l’heure, la loi du pays n° 2009-4 du 11 février 2009 relative à la lutte contre l’abus du tabac et le tabagisme a posé la réglementation relative au tabagisme en Polynésie française. Or, bien que ce cadre existe, celui-ci souffre de vides juridiques, invitant ainsi les pouvoirs publics à mettre à jour les règles relatives au tabagisme.

La présente loi du pays a pour ambition de faire reculer la consommation de tabac et encadrer strictement les produits du vapotage, y compris ceux sans nicotine, dont l’usage progresse notamment chez les plus jeunes. Face aux risques avérés pour la santé, à l’attractivité persistante de ces produits et à leur accessibilité, ce texte propose un cadre cohérent et rigoureux. L’objectif est donc de prévenir les conduites addictives dès le plus jeune âge, de limiter les effets sanitaires et environnementaux du tabagisme, et de contribuer à un environnement plus protecteur pour l’ensemble de la population.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 51 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention.

La représentation élue a ensuite étudié le projet de loi du pays portant prolongation des mesures transitoires applicables aux auxiliaires en pharmacie.

En Polynésie française, la loi du pays n° 2022-33 du 23 août 2022 est venue modifier la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988, en créant les statuts des auxiliaires en pharmacie (AEP) et des « employés en pharmacie en cours d’acquisition des connaissances pharmaceutiques ».

Ainsi, des mesures transitoires étaient mises en place afin que ces employés puissent devenir auxiliaire en pharmacie.

Cependant ces délais transitoires, arrivés à échéance, n’ont pas permis à l’ensemble des personnes concernées, et particulièrement celles exerçant dans les îles éloignées, de se conformer aux conditions requises.

C’est pourquoi, le présent projet de loi du pays consiste à prolonger ces délais en repoussant au 28 février 2026 le dépôt des dossiers complets à l’ARASS en tant qu’employé, en fixant jusqu’au 1er mars 2026, la date au-delà de laquelle toute personne ne respectant pas cette condition, devra cesser d’exercer. Par ailleurs, le délai pour se conformer aux conditions requises d’exercice d’AEP est prolongé jusqu’au 1er juin 2028 et la date au-delà de laquelle les personnes non enregistrées en tant qu’AEP devront cesser d’exercer, est fixée au 1er septembre 2028.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 52 voix pour.

Puis, les élus ont étudié le projet de loi du pays relative aux « arata’i ora ».

Face aux défis sanitaires majeurs que connaît la Polynésie française – prévalence élevée des maladies chroniques, fragilités psychiques, inégalités persistantes d’accès à la santé, et éloignement des services dans les archipels, il est devenu impératif de développer une politique de prévention ancrée dans les réalités locales.

Ainsi, l’une des mesures phares engagées par le gouvernement est la création du statut de « arata’i ora », incarnant la volonté d’agir avec, et à partir, des forces vives du Pays. Ce nouveau cadre juridique souhaite ainsi reconnaître, sécuriser et valoriser l’engagement des Polynésiens investis dans la transmission des savoirs en santé, le soutien de proximité et l’organisation d’actions de prévention.

Ce statut repose sur une convention écrite, exclue du champ du code du travail, conclue avec le Pays, ses établissements publics ou une structure agréée. Il ouvre la possibilité, pour toute personne majeure résidant depuis au moins cinq ans en Polynésie française, et disposant des qualités humaines nécessaires, de contribuer à une mission d’intérêt général. Leurs missions s’inscrivent dans une logique de prévention et de promotion de la santé communautaire. Ils encouragent les pratiques favorables à la santé, sensibilisent leurs pairs dans les quartiers, organisent des ateliers, mènent des tournées de proximité, et orientent vers les dispositifs adaptés.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 37 voix pour, 17 contre et 3 abstentions.

Après avoir examiné et adopté ces trois textes inscrits à l'ordre du jour, la séance a été suspendue à 18 h 18. Celle-ci reprendra le samedi 30 août 2025 à 9 h.