Les représentants à l’assemblée étaient réunis, ce lundi 1 septembre 2025, lors de la reprise des travaux de la première séance de la session extraordinaire, sous la présidence de M. Bruno FLORES, 2eme vice-président de l’assemblée, afin d’étudier la suite de l’ordre du jour, soit trois projets de loi du pays.

Le rapport examiné par les représentants était le projet de loi du pays relative aux conditions d’affiliation au régime des non-salariés et au contrôle de leur respect.

Afin de renforcer l’équilibre et la soutenabilité du système de protection sociale, une réforme du régime des non-salariés (RNS) est engagée. Ce dispositif couvre actuellement les travailleurs non-salariés pour les risques maladie maternité et les prestations familiales de manière obligatoire, tandis que l’adhésion aux assurances vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles reste facultative.

Le régime concerne à la fois les travailleurs indépendants n’appartenant à aucun autre régime obligatoire ainsi que les personnes sans activité. Une première évolution législative avait été apportée en 2022, avec la suppression de la primauté du régime des salariés sur celui des non-salariés, ce qui avait permis de corriger certaines incohérences concernant les travailleurs exerçant plusieurs activités.

Il est proposé aujourd’hui de consolider les fondements du régime en le rendant plus juste, plus accessible et plus cohérent avec les dynamiques économiques actuelles. Il entend également renforcer la responsabilisation des différents acteurs tout en préservant les principes de solidarité et en assurant une meilleure prise en charge des personnes les plus vulnérables.

La réforme vise à clarifier les critères d’affiliation, à adapter les modalités de calcul des contributions, et à offrir un accompagnement plus juste pour les personnes à faibles revenus. Elle prévoit également de simplifier les démarches administratives et de renforcer la lisibilité du cadre réglementaire. L’objectif est d’assurer la pérennité du régime tout en favorisant une meilleure inclusion sociale et économique.

Cette initiative marque une nouvelle étape dans la modernisation de la protection sociale en Polynésie française, avec pour ambition de garantir une couverture plus équitable et adaptée aux besoins réels de la population.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 37 voix pour et 20 voix contre.

Après avoir examiné et adopté ce texte inscrit à l'ordre du jour, la séance a été suspendue à 19 h 30. Celle-ci reprendra le jeudi 4 septembre 2025 à 9 h.