Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis, ce jeudi 14 novembre 2024 dans l’hémicycle sous la présidence de M. Antony GEROS, dans le cadre de la cinquième séance de la session budgétaire.

Avant l'examen des textes s'est tenue une séance de questions orales au cours de laquelle sept questions ont été posées :

• de Mme Teremuura KOHUMOETINI-RURUA à Mme Vanina CROLAS, compléter son titre archipels et de la formation professionnellerelative à la demande de clarification concernant la sélection des candidats pour les postes de catégorie D ;
• de Mme Teremuura KOHUMOETINI-RURUA à M. Taivini TEAI et Mme Vanina CROLAS , sur les moyens de contrôle pour l’application de l’arrêté n° 562 CM du 25 avril 2024 relatif à l’observation des mammifères marins ;
• de M. Ernest TEAGAI à M. Taivini TEAI, sur la gestion des déchets perlicoles dans l’archipel des Tuamotu-Gambier ;
• de M. Nuihau LAUREY à M. Moetai BROTHERSON Président de la Polynésie français, sur le contrôle des dépenses publiques ;
• de M. Edouard FRITCH et Mme Tepuaraurii TERIITAHI à M. Moetai BROTHERSON , relative aux incohérences et aux contradictions du Tavini Huiraatira concernant la position de la Polynésie française sur l’exploitation minière des fonds marins ;
• de Mme Tepuaraurii TERIITAHI à M. Taivini TEAI, relative aux blocages phytosanitaires des produits artisanaux ;
• de Mme Odette HOMAI à M. Taivini TEAI, sur les problématiques dans le secteur de l’aquaculture perlicole, du 12 novembre 2024.

Le premier texte étudié concernait un projet de délibération autorisant la commune de Makemo à produire et distribuer l’électricité sur l’atoll de Makemo, conformément à l’article 45 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d ’autonomie de la Polynésie française.

Depuis le 29 janvier 2019, la Polynésie française assure la gestion du service public de l’électricité sur l’atoll de Makemo, en régie, au travers de la Direction polynésienne de l’énergie (DPE). Depuis, elle s’est attachée à remettre en état les ouvrages de production et de distribution de l’électricité, à résoudre tous les problèmes immédiats de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, à remettre en place la facturation auprès des usagers et à intégrer Makemo dans le dispositif de péréquation.

Aujourd'hui, la commune de Makemo souhaite récupérer la compétence en matière d'énergie afin de bénéficier des avantages d'une mutualisation de gestion de ses quatre réseaux d'électricité, effectuer les choix stratégiques nécessaires et exercer pleinement sa compétence.

Ainsi, le texte prévoit de différer la date d'entrée en vigueur de ce transfert de compétence au 1er janvier 2025.

Ce projet de délibération a été adopté par 41 voix pour et 15 abstention.

Les élus ont ensuite abordé un projet de délibération portant modernisation du droit comptable de la Polynésie française.

Actuellement, le droit comptable polynésien est régi par la délibération n° 95 205 AT du 23 novembre 1995 modifiée, portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics. Ce texte a été modifié plus d’une trentaine de fois en 29 ans.

Dans le cadre des démarches entreprises par le Pays depuis 2021 pour moderniser le droit budgétaire, comptable et budgétaire, et dans la continuité de la réforme de la gestion des finances publiques, il est prévu de procéder à une refonte du droit comptable de la Polynésie française, avec une structuration apportant davantage de cohérence et une adaptation aux évolutions juridiques et techniques.

Il s’agit de refondre, dans un nouveau texte, les livres II et III de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 précitée, en poursuivant des objectifs de clarification, de sécurisation, d’enrichissement et de modernisation des dispositions relatives à la comptabilité publique.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le troisième texte examiné concernait l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d ’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire.

Le 12 mars 2019, la convention portant création de l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (« Square Kilometre Array Observatory » ou « SKAO ») a été signée. Cette convention a créé « SKAO » en tant qu’organisation internationale, dont l’objectif est la mise en œuvre du projet « SKA », à savoir la construction et l’exploitation du plus grand radiotélescope au monde. Celui-ci permettra aux chercheurs d’étudier et de mesurer l’Univers avec un degré de précision inégalé et promet ainsi d’en révolutionner la compréhension.

La Polynésie française encourage toutes les initiatives permettant des observations de plus en plus poussées dans les domaines de l’astrophysique de manière générale et a donc rendu un avis favorable au projet de loi présenté.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

La séance s’est poursuivie avec le projet de loi du pays relative à la lutte contre le dopage.

La Polynésie française, collectivité d’outre-mer disposant d’un statut d’autonomie, est compétente en matière de lutte contre le dopage en application de l’article 13 de la loi organique statutaire. Elle est ainsi tenue de mettre sa réglementation en conformité avec les engagements internationaux de la France, et donc avec les principes du code mondial antidopage dans leur dernière version applicable, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, en confiant la réalisation des contrôles antidopage à un organisme indépendant du gouvernement.

C’est donc l’objet de la présente de loi du pays, laquelle comporte des dispositions générales destinées à préciser les définitions utilisées et à préciser le champ d’application du texte (chapitre 1), des dispositions ayant trait aux différents acteurs de la prévention et de la lutte contre de dopage, et notamment l’organisme indépendant dont la désignation s’impose (chapitre 2), des dispositions énumérant les différentes interdictions prévues en matière de lutte contre le dopage, lesquelles sont largement inspirées du code du sport applicable au niveau national (chapitre 3), des dispositions prévoyant les actions de prévention et de lutte contre le dopage que sont notamment les contrôles, les enquêtes et les sanctions disciplinaires encourues (chapitre 4), ainsi que les dispositions pénales (chapitre 5), et enfin des dispositions transitoires renvoyant notamment l’entrée en vigueur de la présente loi du pays à la désignation de l’organisme indépendant en charge de sa mise en œuvre

L’échéancier de mise en œuvre du présent dispositif doit permettre un lancement des actions de prévention au début du second trimestre 2025, avec un démarrage des actions de contrôle fin 2025, pour permettre aux athlètes locaux d’être au rendez-vous des Jeux du Pacifique en juillet 2027.

Ce projet de loi a été adopté par 53 voix pour.

Ensuite, les élus ont abordé le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française.

La délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 établit un cadre réglementaire pour les activités physiques et sportives en Polynésie française, incluant le soutien aux associations et fédérations pour exécuter des missions de service public. Cependant, face aux évolutions sociétales et démographiques, ainsi qu’aux enjeux de santé publique, une réforme s’avère nécessaire.

Il est donc proposé de moderniser la gouvernance des activités physiques et sportives, renforcer la transparence, et promouvoir l’inclusion, répondant ainsi aux besoins évolutifs de la société polynésienne.

Les principes généraux sont modernisés et les activités physiques et sportives sont ainsi redéfinies pour garantir l’inclusion, l’accès aux personnes en situation de handicap, et la lutte contre le dopage et les discriminations. Désormais, les associations devront se conformer à de nouvelles normes de transparence et s’affilier aux fédérations délégataires pour bénéficier des aides publiques.

En outre, il est proposé la création de la Conférence Polynésienne du Sport, un nouvel organisme consultatif chargé d’améliorer la gouvernance et de coordonner les actions dans le secteur sportif. Il est prévu également de redéfinir les missions et la gouvernance du Comité Olympique de Polynésie Française (COPF) pour encadrer plus efficacement la gestion des délégations sportives.

En vue d’assurer une sélection juste et transparente des fédérations déléguées aux services publics, un processus d’appel à candidatures est instauré. Les fédérations choisies bénéficieront de droits exclusifs pour représenter la Polynésie au niveau national et international, avec une obligation de partenariat avec les fédérations reconnues. Ce modèle de délégation, d’une durée maximale de huit ans, comprend des objectifs mesurables et impose un suivi rigoureux. Il sera possible également de renouveler la délégation d’une fédération sans nouvel appel à candidatures, à condition qu’elle ait rempli ses missions de manière exemplaire sur la durée de la première délégation.

Ce projet de loi a été adopté par 38 voix pour et par 17 voix contre.

Enfin, le dernier texte inscrit à l’ordre du jour concernait une proposition de délibération portant modification de la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 modifiée portant règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française

Il est procédé à divers ajustements des dispositions du règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française qui sont de nature à poursuivre l’amélioration du travail institutionnel.

Les modifications proposées consistent d’une part à l’organisation des séances, avec notamment des précisions apportées aux modalités de mise en œuvre du scrutin public suite au déploiement du vote électronique, la simplification de la procédure d’examen de l’acte de délégation en séance ainsi que l’amélioration de la fluidité des débats par une limitation de la présentation introductive des textes.

Elles touchent également le fonctionnement des commissions et des séances avec la fixation de règles pour les téléphones portables et la captation d’images, réservée aux agents institutionnels.

Les règles de présence des élus sont renforcées. Les absences non justifiées donneront lieu à une réduction d’indemnité portée à 1/27e de leur indemnité, avec obligation de justificatif, à compter du 1er janvier 2025.

Cette proposition de délibération a été adopté à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, la cinquième séance de la session budgétaire a été clôturée à 18 h 44 .