Les représentants à l’Assemblée étaient réunis, ce jeudi 2 octobre 2025, sous la présidence de M. Antony GEROS, dans le cadre de la deuxième séance de la session budgétaire.

Avant l'examen des neuf textes inscrits à l'ordre du jour, une séance de questions orales s’est tenue, au cours de laquelle cinq questions ont été posées :

• de Mme Teremuura KOHUMOETINI-RURUA à Mme Vannina CROLAS, ministre de la Fonction publique, de l’Emploi, du Travail, de la Modernisation de l’administration, du Développement des archipels et de la Formation professionnelle, relative aux relations des administrés avec l'administration ;
• de Mme Tepuaraurii TERIITAHI à M. Kainuu TEMAURI ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance, en charge de l’Artisanat , relative à l'arrêt et éventuel remplacement du Pass’Sport ;
• de M. Edouard FRITCH à M. Cédric MERCADAL, ministre de la Santé, en charge de la Prévention et de la Protection sociale généralisée, relative aux conditions indignes des soins oncologiques en Polynésie française ;
• de Mme Nicole SANQUER à M. Taivini TEAI, ministre de l’Agriculture, des Ressources marines, de l’Environnement, en charge de l’Alimentation, de la Recherche et de la Cause animale, relative au plan de transition alimentaire ;
• de Mme Hinamoeura MORGANT à M. Taivini TEAI, relative au blocage du traitement phytosanitaire du pandanus.

Le premier texte étudié concernait un projet de délibération portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention cadre de partenariat n° 1438 modifiée du 28 février 2019 en faveur du développement économique, social et culturel entre la Polynésie française et le Territoire de Wallis et Futuna.

Pour rappel, la convention cadre de partenariat n° 1438 modifiée du 28 février 2019 est un accord ayant pour objet de définir les domaines d’intervention et les modalités générales de mise œuvre d’un partenariat mutuellement profitable à la Polynésie française et à Wallis et Futuna.

Un premier avenant à cette convention cadre a été signé le 6 novembre 2023, à Rarotonga aux îles Cook, à l’occasion du 52e Sommet des dirigeants du Forum des îles du Pacifique.

Cet avenant n° 1 est venu, d’une part, étendre le domaine d’intervention des « ressources primaires » en y incluant la transition vers des systèmes alimentaires durables, et, d’autre part, ajouter six nouveaux domaines d’intervention, à savoir : l’économie durable, la jeunesse et le sport, le handicap, l’innovation, la santé et l’enseignement supérieur.

Un deuxième avenant est aujourd’hui soumis à l’approbation de l’assemblée de la Polynésie française. Signé le 2 juin 2025, le présent avenant consacre 3 modifications de la convention de partenariat.

Tout d’abord, le champ d’intervention du partenariat, d’abord limité à l’économie bleue, est étendu à l’ensemble des domaines économiques.

Ensuite, les dispositions relatives à l’accessibilité des étudiants et des jeunes de Wallis et Futuna aux formations proposées sur le territoire de la Polynésie française sont étendues aux enseignants de ce même territoire.

Enfin, l’article 15 relatif aux comités de coopération technique est supprimé dans un souci de simplification de mise en œuvre et les articles de la convention de partenariat sont renumérotés en conséquence.

Ce projet de délibération a été adopté à l'unanimité.

La représentation élue a ensuite étudié un projet de délibération portant approbation de la convention d ’application sectorielle relative à l’accompagnement du développement du tourisme à Wallis et Futuna.

La convention d'application sectorielle relative à l'accompagnement du développement du tourisme à Wallis et Futuna est la première convention d’application à mettre en œuvre concrètement la convention cadre de partenariat en faveur du développement économique, social et culturel entre la Polynésie française et le territoire des îles Wallis et Futuna du 28 février 2019.

Elle concrétise une collaboration technique souhaitée par le Service des affaires économiques, du développement et du tourisme de Wallis et Futuna (SAEDT) afin de pouvoir bénéficier de l’expérience et des compétences du service du tourisme de la Polynésie française et de Tahiti Tourisme en matière de développement du tourisme local.

Conclue pour 3 ans, elle vise notamment à favoriser les échanges et le partage d’expériences, à échanger sur les modalités de mise en œuvre d’un appui budgétaire, à développer des compétences auprès des agents du SAEDT dans les domaines de la promotion et de la valorisation du territoire et à échanger sur les réglementations existantes dans le secteur du tourisme.

Ce projet de délibération a été adopté à l'unanimité.

La séance s’est poursuivie avec l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense s’inscrit dans un contexte de tensions exacerbées entre la Moldova et la Russie et de rapprochement de l’État moldave avec ses partenaires euro atlantiques, dont la France.

Outre son préambule, l’accord comprend 24 articles et intéresse tous les domaines et les formes de coopération dans le domaine de la défense entre la France et la Moldova, et notamment :

• la politique, la planification et le dialogue de défense ;
• l’organisation et le fonctionnement des forces armées ;
• ou encore le renseignement militaire.

S’agissant des conséquences de cet accord pour la Polynésie française, il est à noter que la collectivité est concernée au titre de ses compétences douanières et fiscales.

En effet, les articles 6 et 18 de l’accord de coopération se réfèrent au SOFA OTAN, convention qui consacre des dispositions relatives à la fiscalité et au régime douanier applicables aux forces armées des États parties au Traité de l’Atlantique Nord.

Il est toutefois peu probable que ces dispositions fiscales et douanières aient vocation à s’appliquer en Polynésie française avec, en toute hypothèse, une très faible incidence sur les finances du Pays.

Enfin, il est regrettable que la saisine de l’assemblée de la Polynésie française soit intervenue tardivement et que cet accord n’ait pas fait l’objet de consultation préalable du gouvernement de la Polynésie française.

L’avis défavorable a été adopté à l’unanimité.

Ensuite, la session a abordé un projet de délibération portant approbation du projet de Contrat de ville 2025-2030 de l’agglomération de Papeete.

Dès le premier semestre de l’année 2023, le Syndicat Mixte en charge de la gestion du Contrat de Ville de l’agglomération de Papeete (SMCDV) a engagé la préparation du nouveau Contrat de Ville. Ce processus a été conduit avec l’appui d’une assistance à maîtrise d’ouvrage spécialisée, selon une méthodologie intégrée qui articule l’évaluation du dispositif précédent, la concertation avec les parties prenantes, la mobilisation des données actualisées, et la construction opérationnelle du nouveau cadre d’intervention 2025–2030.

À l’issue de cette démarche, plusieurs préconisations ont été émises. Parmi celles-ci, la nécessité d'une meilleure articulation entre les actions portées par le Contrat de ville et les politiques sectorielles conduites à l'échelle du Pays est apparue comme un enjeu central.

Ici, l’objectif principal est d’intégrer davantage les compétences du Pays dans la programmation des actions sur les quartiers prioritaires, tout en assurant une complémentarité renforcée entre les projets locaux et les politiques publiques sectorielles telles que la santé, l'emploi, l'éducation et l'insertion sociale.

Pour ce faire, le cadre stratégique de la nouvelle génération 2025-2030 est appelé à être consolidé et dès lors, 88 QPV ont été officiellement retenus, contre 76 en 2015, représentant désormais une population de 73 024 habitants, soit une hausse de 22 %. Les cinq thématiques prioritaires suivantes seront au cœur des actions de ce nouveau contrat :

• l’éducation et la famille ;
• l’emploi et l’insertion économique ;
• le cadre de vie et les mobilités ;
• la santé et la prévention ;
• la vie de quartier.

Ce projet de délibération a été adopté à l'unanimité.

Les représentants de l'Assemblée ont ensuite examiné une proposition de délibération approuvant les Statuts de l’association « Assemblée Interparlementaire du Pacifique (AIP) ».

Dans la région du Pacifique, la coopération institutionnelle s’est longtemps concentrée sur les exécutifs et les organisations intergouvernementales, laissant souvent les parlements en marge des grandes dynamiques régionales. Pourtant, ces institutions jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique : elles représentent les citoyens, contrôlent l’action de l’exécutif et veillent à la reddition des comptes.

C’est pour combler ce manque que, dès 2013, à l’initiative de l’Assemblée de la Polynésie française, une dynamique interparlementaire a été engagée. Celle-ci a abouti à la création de l’Assemblée Interparlementaire du Pacifique (AIP). Cette nouvelle organisation a vocation à structurer durablement la coopération entre parlements, à renforcer leur légitimité et à consolider leur capacité d’action collective dans l’espace régional.

La création de l’AIP constitue une étape majeure pour donner toute leur place aux parlements dans l’architecture régionale et affirmer leur rôle au service de la démocratie et des citoyens du Pacifique.

L’AIP s’appuie sur une gouvernance classique pour ce type d’organisation, avec une assemblée générale, un bureau et un secrétariat. Son indépendance financière repose sur un modèle équilibré, combinant les contributions internes des membres, calculées selon un principe d’équité avec trois catégories en fonction du PIB de chaque territoire, et des partenariats avec des organisations régionales et internationales.

À ce jour, onze parlements et assemblées, dont l’Assemblée de la Polynésie française, ont déjà formalisé leur engagement en signant les Statuts de l’association.

Cette proposition de délibération a été adoptée à l'unanimité.

Les élus ont poursuivi leurs échanges sur un projet de délibération de règlement du budget du Conseil économique, social, environnemental et culturel pour l’année 2024.

La délibération de règlement a pour objet d’arrêter les comptes du budget du CESEC pour 2024.

Pour son examen par les représentants, elle est accompagnée du compte administratif de l’ordonnateur pour l’année 2024, du compte de gestion établi par le comptable public et d’une annexe explicative.

Après pointage des comptes, il est constaté une concordance des résultats entre les écritures tenues par le comptable et celles tenues par l’ordonnateur.

S’agissant de l’exécution budgétaire 2024, en section de fonctionnement, les recettes s'établissent à près de 98,19 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à près de 118,2 millions F CFP.

En section d’investissement, les recettes s’établissent à près de 15,5 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à plus de 11,3 millions F CFP.

Les résultats budgétaires de l’année 2024 s’établissent donc à près de – 20,3 millions F CFP en fonctionnement et à 4 262 953 F CFP en investissement, pour un résultat global de – 15,776 millions F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l'unanimité.

Le septième texte étudié concernait un projet de délibération de reprise et d’affectation du résultat de la section de fonctionnement du budget du Conseil économique, social, environnemental et culturel pour l’année 2024.

Dès l’adoption de la délibération de règlement, le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une décision d’affectation formelle de l’assemblée de la Polynésie française.

Pour le budget du CESEC, ce résultat de fonctionnement cumulé s’élève à plus de 112,023 millions F CFP à la clôture de l’exercice et sera affecté en excédent de fonctionnement reporté qui pourra être repris par la suite dans des budgets modificatifs.

Ce projet de délibération a été adopté à l'unanimité.

Les élus ont par la suite débattu autour du rapport d'observations définitives de la Chambre territoriale des comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Polynésie française relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Enfin, le dernier texte inscrit à l’ordre du jour concernait le projet de loi du pays portant modification de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française (partie législative), intitulée « la propriété industrielle ».

Dans le but de protéger efficacement les opérateurs économiques, les réglementations internationale, européenne, nationale et locale fixent des règles communes à la quasi-totalité des pays. Dès lors, la Polynésie française a tout intérêt à actualiser ses dispositions en matière de propriété intellectuelle, pour tendre vers une protection maximale de ses éléments économiques.

Après avoir consolidé ses dispositions en matière de propriété littéraire et artistique, l’objectif du présent texte est de mettre à jour la règlementation polynésienne relative à la propriété industrielle, dont les dernières modifications datent de 2014.

Il s’agit donc d’actualiser plusieurs dispositions en tenant compte de l’évolution de la règlementation et des pratiques tant nationales qu’européennes. À ce jour, et dans le cadre de la convention d’extension conclu avec l’INPI, l’alignement réglementaire est devenu une nécessité puisqu’il existe un décalage entre le droit local et national en matière de propriété industrielle, créant ainsi une insécurité juridique avérée pour les titulaires de droit de propriété industrielle ayant sollicité une extension sur notre territoire.

Ainsi, la présente loi du pays s’articule autour de six titres qui devraient permettre d’armer la Polynésie française d’outils et de procédures plus performantes.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l'unanimité.

En fin de séance, les représentants ont procédé à la désignation des représentants au sein de commissions et organismes extérieurs à l’assemblée de la Polynésie française et a examiné la correspondance.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance s’est terminée à 17 h 10.