Le vendredi 14 février 2025, Mme Élise VANAA, présidente de la commission de l’économie, des finances et du budget, a organisé une réunion d’information portant sur les « mécanismes de contrôle des prix et des marges ». 

Dans ce cadre, Mme Sabine BAZILE, directrice de la direction générale des affaires économiques (DGAE) et M. Laurent TERZIAN, responsable de la cellule des contrôles, ont présenté aux élus les mécanismes d’encadrement des prix.

En préambule, ils ont rappelé que le principe général est la liberté des prix, inscrit dans le Code de la concurrence. Toutefois, des exceptions existent pour certains produits et services ayant un impact sur le budget des ménages ou le développement économique. Trois catégories sont concernées : les Produits de Grande Consommation (PGC), les Produits Nécessaires au Développement Économique et Social (PNDES), et les Produits de Première Nécessité (PPN).

L'encadrement des prix se fait soit par une marge maximale en valeur absolue, soit en valeur relative, soit par un prix plafond. La DGAE privilégie désormais les marges en valeur absolue pour éviter les effets inflationnistes. 

Les représentants ont également appris que les contrôles effectués par la cellule dédiée ont révélé des infractions, notamment sur les marges des dentifrices et des serviettes hygiéniques. Des sanctions administratives sont prévues, pouvant aller jusqu'à 600 000 francs pour une personne morale ne respectant pas les prix PPN.

La DGAE a également révélé les défis auxquels elle est confrontée à savoir, la difficulté de contrôler efficacement dans les îles éloignées, le manque de transparence sur les marges réelles des entreprises, et la nécessité d’améliorer l’information auprès des consommateurs.

Des pistes d'évolution ont été présentées, comme l'élargissement de la liste des PPN à de nouveaux produits et services, notamment immobiliers. La DGAE souhaite également renforcer la transparence sur les marges pratiquées, tout en respectant le secret des affaires.

Enfin, il a été annoncé qu'un projet de loi portant codification du droit de la consommation devrait être présenté prochainement à l'Assemblée. Bien que ce code ne résolve pas directement les problèmes de vie chère, il devrait améliorer la protection des consommateurs contre certaines pratiques abusives.