Les représentants à l’Assemblée étaient réunis, ce mardi 27 mai 2025, sous la présidence de M. Antony GEROS, dans le cadre de la quatrième séance de la session administrative.

Avant l’ouverture des travaux législatifs, une minute de silence a été observée par l’ensemble des membres présents présents dans l’hémicycle, en hommage à la petite Ayden, décédée dans des circonstances tragiques survenues à Taunoa.

Préalablement à l'examen des neuf textes inscrits à l’ordre du jour, une séance de questions orales s’est tenue, au cours de laquelle six questions ont été posées :

• de Mme Teremuura KOHUMOETINI-RURUA à M. Oraihoomana TEURURAI, Ministre du Foncier et du Logement, en charge de l’Aménagement, relative  à l'effectivité de l'article LP 114-2 du Code de l'aménagement ;
• de Mme Nicole SANQUER à M. Cédric MERCADAL, Ministre de la Santé, en charge de la Prévention et de la Protection sociale généralisée, relative à la reconnaissance du diplôme d’État d'aide-soignant ;
• de Mme Teremuura KOHUMOETINI-RURUA à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du Tourisme, des Transports aériens internationaux, de l’Égalité des territoires, des Affaires internationales, de l’Économie numérique et des Conséquences des essais nucléaires, relative à la souveraineté et la décolonisation ne sont pas tabous : ouvrons le débat ;
• de M. Édouard FRITCH à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du Tourisme, des Transports aériens internationaux, de l’Égalité des territoires, des Affaires internationales, de l’Économie numérique et des Conséquences des essais nucléaires, relative aux transferts financiers de l’État en Polynésie française ;
• de Mme Hinamoeura MORGANT à M. Cédric MERCADAL, Ministre de la Santé, en charge de la Prévention et de la Protection sociale généralisée, relative à la priorisation des financements en matière de santé publique et avenir de l’Institut du Cancer de Polynésie française ;
• de Mme Cathy PUCHON à Mme Minarii Chantal GALENON TAUPUA, Vice-présidente, ministre des Solidarités, en charge de la Famille, de la Condition féminine, des Personnes non autonomes, de la communauté LGBT+ et des Relations avec les institutions, relative à la protection de l’enfance et suivi des placements suite au drame de Taunoa.

Les représentants ont ensuite examiné un projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009‑22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Il est proposé de modifier le cadre réglementaire applicable aux délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics fixé par la loi du pays n° 2009‑22 du 7 décembre 2009.

Les modifications apportées viennent créer un régime de sanctions administratives et d’astreintes pour les délégataires ne respectant pas leurs obligations d’information de l’autorité délégante notamment concernant la transmission des documents relatifs rapports annuels des délégataires.

Ce régime permettra de renforcer les pouvoirs de contrôle des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics sur leurs délégations de service public.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 56 voix pour.

Les élus ont poursuivi leurs travaux par l’examen d’un projet de loi du pays relative au crédit à la consommation et au crédit immobilier.

L’article 14 de la loi organique statutaire confie à l’État les compétences en matière monétaire, bancaire et financière. C’est sur ce fondement que l’État avait étendu entre 2011 et 2017 les dispositions du code de la consommation en Polynésie française, notamment celles relatives au crédit.

Cependant, dans un avis du 17 mars 2016, le Conseil d’État a précisé que les dispositions concernant l’encadrement des contrats de crédit relèvent de la compétence du Pays, en tant qu’éléments de protection du consommateur.

C’est ainsi qu’en 2017, l’État n’a pas reconduit certaines dispositions clés du code de la consommation en Polynésie française, en particulier les chapitres relatifs aux définitions, au crédit à la consommation et au crédit immobilier. Cette absence a créé un flou juridique, nourri par des interprétations divergentes.

La Polynésie française avait, de son côté, considéré comme toujours applicables les anciennes lois dites « Scrivener » de 1978 et 1979, sur lesquelles elle s’était appuyée pour continuer à encadrer les pratiques de crédit. Mais cette position a été remise en cause par un avis de la Cour de cassation du 29 novembre 2023, estimant que ces lois étaient abrogées et que le droit applicable combinait désormais certaines règles étendues du code de la consommation et le droit commun polynésien.

Face à cette incertitude, il est proposé d’intégrer dans le droit polynésien les dispositions pertinentes du livre III du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires liées aux compétences locales.

Cette démarche vise à renforcer la sécurité juridique, à protéger les consommateurs, et à garantir la clarté des règles applicables en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier en Polynésie française.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Le troisième texte examiné concernait projet de loi du pays relative au régime fiscal particulier de certaines boissons alcooliques consommées dans les débits de boissons permanents exploités dans les établissements d’hébergement de tourisme classés au sens de la réglementation en vigueur et dans les débits de boissons auxquels est attachée une petite ou une grande licence restaurant.

Pour rappel, la loi du pays n° 2014‑22 du 24 juillet 2014 institue le régime fiscal dont bénéficient aujourd’hui les 242 établissements conventionnés de Polynésie française.

Le régime actuel consacre notamment de nombreux avantages fiscaux au profit de nombreux établissements hôteliers et de restauration.

Néanmoins, force est de constater que le dispositif actuel souffre de certaines carences, aussi bien au niveau de la définition des établissements éligibles à ces avantages fiscaux qu’au regard des moyens de contrôle et de sanction permettant à l’administration d’intervenir efficacement en cas de manquements à la réglementation.

Face à ces lacunes, une nouvelle refonte du régime fiscal apparait aujourd’hui indispensable. Cette refonte prévoit nécessairement l’abrogation de la loi du pays n° 2014‑22 précitée en faveur d’un texte qui, tout en respectant la philosophie du régime actuel, vient prévoir des dispositions permettant une meilleure économie du dispositif.

Le présent projet de la loi du pays s’inscrit donc dans cette démarche de clarification et de simplification du droit.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Les représentants ont également échangé sur un projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code des finances publiques de la Polynésie française.

Le code des finances publiques de la Polynésie française a été créé par la loi du pays n° 2025‑2 du 31 janvier 2025 et entrera en vigueur le 1er juin 2025. Dès sa création, le code a intégré plusieurs textes et comprend d’ores et déjà 459 articles, traitant 60 % de son périmètre.

Une seconde phase de codification ultérieure permettra de créer le cadre réglementaire budgétaire et comptable applicable aux établissements publics administratifs et entités publiques et de traiter une partie du Livre III relatif aux placements de trésorerie et le Livre IV.

À ce titre, afin d’anticiper sur la réforme du droit comptable des entités publiques d’ici 2027, il est prévu d’insérer au sein du Livre II du code, 4 nouveaux titres consacrés aux établissements publics, à l’assemblée de la Polynésie française, au Conseil économique, social, environnemental et culturel et aux autorités administratives indépendantes de la Polynésie française.

En outre, parmi les textes codifiés initialement, la loi du pays n° 2024‑37 du 30 décembre 2024 relative au renforcement et à l’harmonisation des garanties et pouvoirs de recouvrement des créances publiques de la Polynésie française, adoptée en juillet 2024, n’a pu intégrer le code dans les temps en raison d’un recours contentieux et d’une promulgation faite postérieurement à l’adoption du code le 19 décembre 2024.

Il est ainsi prévu de compléter le code afin de codifier ces dispositions. S’agissant d’une codification à droit constant, les dispositions concernées ne s’accompagnent pas d’innovations juridiques mais sont uniquement adaptées au code afin d’assurer la cohérence rédactionnelle de ce dernier.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Les élus présents se sont aussi concertés sur un projet de loi du pays portant modification du code polynésien des marchés publics et fixant les règles relatives à la dématérialisation des marchés publics.

C’est dans l’objectif de satisfaire à une obligation légale que la loi du pays n° 2017‑14 du 13 juillet 2017 portant code polynésien des marchés publics (CPMP) a été adoptée, instituant le cadre règlementaire qui détermine les conditions dans lesquelles les commandes publiques donnent lieu à une procédure de publicité et de mise en concurrence transparente.

Pour tenir compte de la réalité des besoins des collectivités et des opérateurs économiques, le CPMP a nécessairement évolué pour s’adapter aux nouvelles pratiques. À cet effet, cette loi du pays s’inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie de transformation numérique du service public engagée par le gouvernement.

Il est aujourd’hui proposé de mettre en œuvre la stratégie de dématérialisation, visant ainsi des objectifs de réduction des coûts et de simplification des procédures de passation des marchés publics, en tirant profit des possibilités offertes par le numérique.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Le rapport qui a suivi portait sur un projet de loi du pays relatif aux protocoles de coopération entre professionnels de santé.

Différents facteurs conduisent à repenser les modalités d’exercice des compétences entre les professionnels de santé ainsi que l’organisation des soins, comme la pénurie de certaines professions de santé ou encore l’apparition de nouveaux besoins de santé.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé d’encadrer la coopération entre professionnels de santé afin de leur permettre de s'engager dans une démarche de collaboration pour mieux répondre aux besoins des patients.

Les protocoles de coopération seront établis par arrêtés pris en conseil des ministres, chaque protocole devant préciser les modalités d'organisation, les exigences essentielles de qualité et de sécurité attendues et les formations spécifiques adaptées du délégataire.

Ils peuvent être suspendus ou retirés si la sécurité des patients ou la qualité de la prise en charge n’est plus assurée et le patient doit être informé de sa prise en charge dans le cadre d’un protocole de coopération.

L’ARASS est chargée de recueillir les déclarations d’adhésion de chaque professionnel qui souhaite mettre en œuvre un protocole, ce dernier pouvant se retirer d’un protocole auquel il aurait adhéré.

Si lors de sa mise en œuvre, des dispositions du protocole de coopération ne sont pas respectées, des mesures peuvent être prises allant de la suspension au retrait de l’adhésion au protocole pour le professionnel défaillant.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Les représentants ont poursuivi les échanges sur un projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2019‑4 du 31 janvier 2019 relative à la transfusion sanguine.

Il est proposé de modifier la loi du pays n° 2019‑4 du 31 janvier 2019 relative à la transfusion sanguine afin de renforcer l’organisation des dépôts de sang, clarifier certaines définitions, et assurer une meilleure sécurité transfusionnelle dans le territoire.

Plusieurs améliorations majeures sont apportées. Désormais, un régime d’autorisation pour les dépôts de sang est instauré. Ainsi les dépôts de sang ne relèveront plus d’une simple désignation, mais devront désormais obtenir une autorisation, garantissant ainsi un contrôle plus rigoureux. Un infirmier, même s’il n’est pas cadre infirmier, pourra désormais être gestionnaire d’un dépôt de sang et pourra également réaliser la collecte de sang, sous la responsabilité d’un médecin.

Ces nouvelles dispositions viennent renforcer le cadre légal existant en Polynésie française et améliorer l’organisation des dépôts de sang, essentiels pour répondre aux besoins de la population. Elles s'inscrivent dans une volonté de sécurisation, d’efficacité et d’adaptation des pratiques transfusionnelles aux réalités locales.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 54 voix pour.

Le huitième rapport inscrit à l’ordre du jour concernait un projet de loi du pays modifiant la délibération n° 74‑22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d ’assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés.

La loi du pays n° 2017‑45 du 28 décembre 2017 a été adoptée afin d’harmoniser la prise en charge de la longue maladie pour les différents régimes d’assurance maladie. Cela a eu pour conséquence directe l’abrogation de la liste des longues maladies alors en vigueur puisqu’elle devait s’accompagner d’un arrêté d’application subséquent.

Également, la durée de versement des prestations en espèces, fixée à trois années consécutives (36 mois), qui correspond aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour les assurés du régime général des salariés en longue maladie, aurait dû être ramenée à 18 mois.

En l’absence d’arrêté d’application fixant une liste harmonisée des longues maladies, ce nouveau délai n’a jamais été mis en œuvre par la Caisse de prévoyance sociale (CPS).

Le texte adopté prévoit notamment :

‑ de sécuriser le délai de versement des prestations en espèce, qui sera de nouveau porté à trois ans consécutifs ;

‑ d’indiquer des critères médicaux définissant la longue maladie, ainsi que la durée éventuelle pour laquelle le statut de longue maladie serait donné au patient, de sorte à permettre une transparence et une harmonisation dans la catégorisation des patients.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 38 voix pour et 18 abstentions.

Enfin, les travaux se sont achevés par l’examen d’un projet de loi du pays portant diverses mesures de dynamisation du secteur de l’audiovisuel en Polynésie française.

Pour rappel, la filière audiovisuelle constituait en 2021 la troisième manne financière de la Polynésie française, derrière l’exploitation perlière et l’exportation des produits de la pêche. Bien que florissante, la filière n’en réclame pas moins des ressources conséquentes pour fonctionner.

Afin de répondre aux besoins constants du secteur, le présent projet de loi du pays prévoit la création d’un nouveau dispositif de dynamisation du secteur de l’audiovisuel (DSA).

L’objectif poursuivi par ce nouveau texte est de soutenir la réalisation de projets d’œuvres aux retombées économiques non‑négligeables, permettant aussi bien une valorisation du secteur local de l’audiovisuel et du patrimoine culturel de la Polynésie française qu’un développement des compétences aux nouvelles technologies des professionnels locaux du secteur.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 56 voix pour.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance s’est terminée à 18 h 42.