Les représentants à l’assemblée étaient réunis, ce mardi 9 juillet 2024, sous la présidence de M. Antony GEROS, afin d’étudier deux projets de loi du pays, un projet et une proposition de délibération, le rapport d’activité 2023 de la CCBF et une proposition d ’acte de délégation.

Avant l'examen des textes s'est tenue une séance de questions orales au cours de laquelle trois questions ont été posées :

• Par Mme Tepuaraurii TERIITAHI à M. Moetai BROTHERSON, président de la Polynésie française, sur la proposition de résolution de Mme Hinamoeura MORGANT relative au nucléaire ;
• Par Mme Tepuaraurii TERIITAHI à M. Moetai BROTHERSON, président de la Polynésie française, sur les résultats des élections législatives des 29 juin et 6 juillet derniers ;
• Par Mme Nicole SANQUER à M. Tevaiti-Ariipaea POMARE, ministre de l’économie, du budget et des finances de la Polynésie française, sur les Modalités d’exécution envisagées par le Pays des arrêts rendus par le Conseil d’État prononçant l’annulation des lois du pays n° 2023-37 du 15 décembre 2023 et n° 2024-8 du 12 avril 2024.

Le premier texte étudié concernait un projet de loi du pays portant modification du code des postes et télécommunications en Polynésie française.

En termes de service public des télécommunications internes à la Polynésie française, l’OPT assure le service de base et la fourniture des services obligatoires. Il dispose également d’un monopole en matière de télécommunications extérieures. Ce monopole limite toutefois l’accès des acteurs privés à ce secteur puisque seul l’OPT peut participer aux projets de câbles sous-marins internationaux et a accès aux offres de capacités satellitaires proposées par les opérateurs de satellites sur la région Pacifique.

Il est proposé de modifier le cadre réglementaire relatif aux télécommunications extérieures de la Polynésie française en créant une nouvelle catégorie d’opérateur privé de télécommunications extérieures et en modifiant le monopole de l’OPT en matière d’établissement de réseaux sur le domaine public et en matière de télécommunications extérieures ainsi que le régime d’autorisation d’établissement et d’exploitation de réseaux de télécommunications extérieures.

Ces modifications permettront à des opérateurs privés internationaux, ayant manifesté leur intérêt pour la Polynésie française, de proposer de nouvelles solutions nouvelles pour le secteur des télécommunications extérieures.

Ce projet de loi de pays a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un projet de loi du pays réglementant certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes.

La délibération n° 78-137 du 18 août 1978 et ses arrêtés d’application encadrent aujourd’hui l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la détention et l’emploi des substances vénéneuses en Polynésie française. Conformément à cette délibération, le cannabis, la résine de cannabis et les Tétrahydrocannabinols ainsi que leurs esters, éthers et sels sont des substances vénéneuses classées comme stupéfiants.

Pour répondre à l’objectif d’évolution réglementaire, à court et moyen termes, voulu par le Président de la Polynésie française, il est proposé de réglementer certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes. Il est posé une interdiction de principe pour certaines opérations avec une énumération des opérations qui sont autorisées par dérogation ainsi que leurs conditions de réalisation.

Un régime d’agrément pour l’importation et la cession de semences de cannabis destinées à être vendues pour la culture et un régime d’autorisation de culture de cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes sont également mis en place. Le cadre réglementaire relatif à la culture du cannabis s’appliquera progressivement avec dans un premier temps une phase pilote d’expérimentation impliquant un petit nombre de personnes qui sera suivie, dès que la teneur en THC sera stabilisée, de l’ouverture de la filière à d’autres intervenants.

Des dispositions réglementant les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes sont aussi prévues afin d’encadrer le cannabis thérapeutique. Ainsi, l’interdiction de principe pour certaines opérations concernant le cannabis ne s’applique pas à ces médicaments. Les grossistes pharmaceutiques et les pharmacies à usage intérieur seront autorisés notamment à importer la plante de Cannabis sativa L., dans le cadre de la préparation des médicaments.

Ce projet de loi de pays a été adopté par 41 voix pour et 16 abstentions.

Continuant leur examen des textes législatifs, les élus se sont penchés sur un projet de délibération portant approbation du projet de convention pluriannuelle 2024-2027 pour l’accompagnement de la transition écologique et la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets.

Depuis 2010, la Polynésie française a souhaité développer une politique sectorielle pour la gestion des déchets adaptée et cohérente sur l’ensemble de son territoire afin, d’une part, d’optimiser l’organisation et les infrastructures en la matière et, d’autre part, de donner un cadre d’actions et d’investissements aux divers acteurs concernés, tant publics que privés.

Pour l’accompagner dans ce dessein, la Polynésie française s’est inscrite dans une démarche partenariale et contractuelle avec l’ADEME. Ce partenariat s’est traduit par la signature de plusieurs accords-cadres ADEME – Polynésie française, dont le dernier s’est concrétisé par la signature d’une convention pluriannuelle ADEME – Polynésie française, pour l’accompagnement de la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets couvrant la période 2021 2023.

La présente convention pluriannuelle ADEME Polynésie française pour l’accompagnement de la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets couvre la période 2024 2027.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

La session s'est poursuivie avec une proposition de délibération portant création d’une commission d’enquête relative à l’inflation des prix des matériaux de construction, de l’immobilier et de la location immobilière en Polynésie française.

Afin d’éclairer les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sur les problématiques des prix en matière de logement, il est proposé la création d’une commission d’enquête relative à l’inflation des prix des matériaux de construction, de l’immobilier et de la location immobilière en Polynésie française.

Cette commission d’enquête sera composée de 13 membres et durera six mois.

Elle aura la charge de réaliser un état des lieux sur le parc de logements existant et leur répartition sur le territoire, le différentiel entre l’offre et la demande de logements et le niveau d’endettement des ménages en matière de logement, de rechercher les causes de l’inflation des prix des matériaux de construction, de l’immobilier et de la location immobilière, de dresser un état des mesures prises pour lutter contre cette inflation, de définir les bénéficiaires de cette inflation et de formuler des recommandations.

Elle auditionnera toute personne susceptible de l’éclairer dans l’accomplissement de ses missions, et notamment les acteurs institutionnels, les services administratifs et établissements publics, les acteurs économiques, les bailleurs immobiliers, les cabinets de notaires et d’avocats et les géomètres.

Cette proposition de délibération a été adopté à l’unanimité.

Par ailleurs, l'assemblée a examiné le rapport d’activité 2023 de la Commission de contrôle budgétaire et financier.

En 2023, la CCBF, présidée par Mme Maurea MAAMAATUAIAHUTAPU, a examiné 632 projets d’arrêtés et rendu près de 300 avis, totalisant un montant avoisinant les 24 milliards de francs, lors de 40 réunions. Malgré une baisse de 26,40 % des saisines, la commission a maintenu une méthodologie rigoureuse. Ce rapport illustre l'engagement continu envers une gestion financière en Polynésie française.

➡️ Visionnez la vidéo relative à la présentation du rapport réalisée par Mme MAAMAATUAIAHUTAPU, présidente de la CCBF, en fin d'article.

➡️ Pour en savoir plus, retrouvez le rapport complet en fin d'article.

Puis, la session a abordé d’une proposition d’acte de délégation de l’assemblée de la Polynésie française à la commission permanente.

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée, conformément à l’acte de délégation fixant les différentes habilitations accordées durant l’intersession.

Cet acte de délégation tient compte de la liste des affaires en instance sur le bureau de l’assemblée au jour de son adoption et des demandes d’inscription de dossiers.

Cette proposition d’acte de délégation a été adopté à l’unanimité.

L'ordre du jour s'est poursuivi avec la présentation du rapport sur les questions écrites et traité les questions y afférentes.

Ensuite, les élus ont procédé à la désignation des représentants au sein des commissions et organismes extérieurs à l’assemblée de la Polynésie française.

Enfin, l&¢39;assemblée a examiné la correspondance.

Après épuisement de l’ordre du jour la séance s’est terminée à 15 h 56.