Les représentants à l’Assemblée étaient réunis, ce jeudi 3 juillet 2025, sous la présidence de M. Antony GEROS, dans le cadre de la septième séance de la session administrative.

Avant l'examen des sept textes inscrits à l'ordre du jour, une séance de questions orales s’est tenue, au cours de laquelle cinq questions ont été posées :

• de M. Cliff LOUSSAN à M. Cédric MERCADAL le ministre de la Santé en charge de la Prévention et de la Protection sociale généralisée, relative à la prise en charge des traitements préventifs d’exposition au VIH ;
• de Mme Maurea MAAMAATUAIAHUTAPU à M. Oraihoomana TEURURAI, ministre du Foncier et du Logement, en charge de l’Aménagement, relative à l'application du sursis à statuer en zone à risque tsunami depuis avril 2024 ;
• de Mme Nicole SANQUER à M. Taivini TEAI, ministre de l’Agriculture, des Ressources marines et de l’Environnement, relative à la stratégie d’accompagnement des entreprises suite à l’interdiction de la vaisselle à usage unique en plastique ou en aluminium à compter du 1er juillet 2025 ;
• de Mme Lana TETUANUI à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, relative à la grève des pompiers d’Aéroport / recours aux communes, du 1 juillet 2025 ;
• de Mme Cathy PUCHON à M. Cédric MERCADAL, ministre de la Santé, en charge de la Prévention et de la Protection sociale généralisée, relative au tep scan et cyclotron sous Raynal ;

Le premier texte étudié concernait le rapport relatif au projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales d’accompagnement des politiques publiques.

La dynamisation de l’économie ainsi que l’accompagnement des politiques publiques sectorielles à finalités solidaires figurent parmi les axes prioritaires du gouvernement.

Le présent projet de loi du pays comporte diverses mesures fiscales concourant à ces objectifs.

Afin de favoriser les investissements, il est proposé une mise en œuvre plus efficiente des avantages fiscaux à l’import dans le cadre du régime des investissements directs et une réduction de l’assiette des plus-values de cession des aéronefs entrant dans la détermination du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le droit à déduction, applicable aux prestations extraterritoriales et aux opérations d’évacuations sanitaires interinsulaires et de transport aérien intérieur de biens, est également conforté.

Par ailleurs, la généralisation de la retenue à la source aux prestations de toute nature, réalisées en Polynésie française par des prestataires extérieurs, permet d’accroître la justice fiscale et d’améliorer la performance économique de certains biens et services pour tenir compte des évolutions du marché concurrentiel. Pour éviter les effets inflationnistes et soutenir le pouvoir d’achat, cette généralisation est accompagnée d’un abaissement du taux de la retenue de 15 à 10 %.

Sur le volet solidaire, l’insertion par l’activité économique est encouragée par l’instauration d’une majoration des dépenses déductibles à l’impôt sur les sociétés, en cas de recours à une structure d’insertion sociale par l’activité économique (SISAE), et d’une réduction d’impôt sur la contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés en cas de constitution d’une telle structure par les sociétés assujetties.

En matière de solidarité écologique, la politique du Pays est soutenue par l’instauration d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la vaisselle et aux couverts à usage unique biodégradables.

Enfin, la politique de santé publique est confortée par l’exclusion expresse des produits pharmaceutiques de nutrition entérale, administrés par voie orale ou de sonde, du champ d’application de la taxe de consommation pour la prévention (TCP) et diverses mesures d’ajustements de la réglementation fiscale contribuent à rationaliser la réglementation.

Ce projet de loi a été adopté par 55 voix pour.

Les représentants ont poursuivi leurs travaux par l’examen d’un rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

Depuis des décennies, la vie chère est à l’origine de crises récurrentes dans les outre-mer, avec des écarts de prix avec l’hexagone qui se creusent depuis 2010 et qui, à titre d’exemple, varient en moyenne de 30 % à 41 % sur l’alimentation (45 % pour la Polynésie française). Cette situation contraint de nombreux ménages à consacrer une part disproportionnée de leurs revenus aux produits de première nécessité, renforçant les inégalités socio-économiques et limitant la satisfaction de besoins essentiels tels que le logement, la santé, l’accès aux transports ou encore à une alimentation de qualité.

Du fait de sa double insularité, la Polynésie française souffre en plus d’inégalités des prix inter-archipels, avec des marges toujours plus élevées aux extrémités de son territoire. À l’aune de ces différents constats, l’assemblée de la Polynésie française a d’ailleurs organisé, les 19 et 20 mars 2025, un colloque consacré à la lutte contre la cherté de la vie.

Eu égard aux dispositions du projet de loi, la Polynésie française serait concernée par les articles 14 et 15 qui instaurent des règles adaptées de la commande publique afin de réserver une part des marchés publics aux petites et moyennes entreprises locales et de rendre obligatoire un plan de sous-traitance pour les marchés supérieurs à 500 000 euros (soit 60 millions F CFP).

Aux termes des articles 28 1 et 49 de la loi organique statutaire, la Polynésie française est compétente pour fixer les règles relatives à la commande publique pour elle-même, ses établissements publics, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics.

Dans l’esprit, et par solidarité avec les territoires d’outre-mer impactés par cette loi, la Polynésie française n’est pas opposée à ce que l’État engage de réels moyens pour lutter contre la vie chère. Cependant, ce soutien, notamment pour la Polynésie française, ne peut pas se limiter à la réglementation des marchés publics des services de l’État en Polynésie.

La Polynésie française demande plus de considération et de soutien sur un sujet aussi important et qui nous concerne tous au-delà de nos périmètres de compétence. Au regard de ces éléments, l’assemblée de la Polynésie française émet un avis défavorable au projet de loi.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

La représentation élue a également pris connaissance du rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes relatif au contrôle des comptes (CTC) et de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la défiscalisation locale concernant les exercices 2019 et suivants.

Le dossier étudié ensuite concernait une proposition de délibération relative à la création d’une commission d ’enquête chargée de recueillir tous les éléments d’information relatifs aux enjeux géostratégiques, environnementaux, économiques et financiers de la Polynésie française et de sa zone économique exclusive.

Face à l’évolution rapide des enjeux géopolitiques dans l’espace Indo‑Pacifique, l’assemblée de la Polynésie française a souhaité créer une commission d’enquête chargée de mener une analyse approfondie et objective sur la place stratégique de la Polynésie française dans son environnement régional et mondial, ainsi que sur les flux financiers et économiques entre le Pays et la France. En effet, la Polynésie française bénéficie d’un potentiel géostratégique, environnemental, économique et scientifique unanimement reconnu.

Dans un contexte marqué par la montée en puissance des enjeux liés à la souveraineté maritime, à la sécurité régionale, à la transition énergétique et à la préservation de la biodiversité, cette commission d’enquête aura pour mission d’évaluer la portée stratégique de la Polynésie française et de ses ressources — terrestres, marines, aériennes et sous‑marines.

La relation financière entre la Polynésie française et la France, caractérisée par d’importants transferts publics, nécessite une lecture affinée. Au‑delà des montants bruts, il est essentiel de comprendre les flux de retour vers l’économie française et d’analyser les avantages non monétaires que la France retire de cette relation, notamment en matière de défense, d’accès aux ressources et de positionnement géopolitique.

Cette commission d’enquête vise à fournir un état des lieux actualisé et documenté sur la valeur géostratégique, économique et financière du territoire, et à mieux comprendre les implications de la relation bilatérale avec la France. Elle s’appuiera sur un cabinet d’expertise de renommée internationale afin de garantir une méthodologie rigoureuse et une analyse neutre et transparente.

Cette proposition de délibération a été adoptée 38 voix pour et 3 voix contre.

La séance s’est poursuivie avec une proposition de résolution appelant l’Etat à intensifier ses actions au niveau local, national, régional et international en faveur de la prévention et de la lutte contre la prolifération de la méthamphétamine, des drogues synthétiques et des conduites addictives en Polynésie française.

Face à une aggravation rapide du trafic et de la consommation de méthamphétamine, dénommée « ICE », la Polynésie française appelle à une mobilisation collective et coordonnée. Ce fléau, alimenté par des réseaux criminels internationaux, engendre des conséquences dramatiques sur le plan sanitaire, social et sécuritaire, touchant en particulier la jeunesse polynésienne.

Dans un contexte de saturation des dispositifs judiciaires et d’insuffisance des moyens de prise en charge, la résolution de l’Assemblée de la Polynésie française vise à faire de la lutte contre les drogues synthétiques une cause prioritaire pour le territoire et appelle l’État à intensifier son action à tous les niveaux.

Il est proposé que la lutte contre la méthamphétamine et les drogues synthétiques soit érigée en Grande cause nationale pour l’année 2026, en lien avec la mobilisation territoriale engagée en Polynésie française.

L’Assemblée appelle l’État à renforcer son cadre répressif face aux trafics de méthamphétamine ainsi que les dispositifs de protection des témoins, des familles et des lanceurs d’alerte en les adaptant aux spécificités locales et elle appelle aussi à une implication directe de l’État dans la mise en œuvre de politiques publiques de lutte contre les addictions.

En outre, elle souligne la nécessité d’un soutien budgétaire accru de la part de l’État pour permettre une augmentation des ressources humaines, matérielles et financières des forces de l’ordre et des services judiciaires présents sur le territoire. Elle insiste aussi sur le besoin d’un accompagnement financier des communes et des associations engagées dans la prévention, l’accompagnement des victimes et la réinsertion sociale.

Enfin, elle appelle à intensifier les opérations et coopérations régionales, en lien avec les États et territoires du Pacifique ainsi que les organisations régionales, afin de mieux lutter contre les réseaux criminels opérant dans la zone.

Par cette résolution, l’Assemblée de la Polynésie française souhaite affirmer avec force que la lutte contre la méthamphétamine et les drogues synthétiques est une urgence collective, nécessitant une coopération renforcée entre tous les acteurs institutionnels, territoriaux, associatifs et internationaux.

Il s’agit de protéger les générations futures, de préserver la cohésion sociale, et de réaffirmer la capacité du Pays à faire face, avec l’État et ses partenaires, à une menace qui dépasse les frontières.

Cette proposition de résolution a été adoptée à l'unanimité.

Le sixième texte examiné concernait rapport relatif à une proposition d’acte de délégation de l’assemblée de la Polynésie française à la commission permanente. 

La loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée, conformément à l’acte de délégation fixant les différentes habilitations accordées durant l’intersession.

Cet acte de délégation tient compte de la liste des affaires en instance sur le bureau de l’assemblée au jour de son adoption et des demandes d’inscription de dossiers.

Cette proposition de délibération a été adopté à l'unanimité.

Enfin, le dernier rapport inscrit à l’ordre du jour concernait la présentation du rapport de la mission d'information portant sur le mouillage des navires de plaisance dans les eaux intérieures de la Polynésie française.

Créée le 13 janvier 2025 par la Commission de l’équipement, de l’aménagement du territoire et des transports, la mission d’information sur le mouillage des navires de plaisance, composée de Mme Marielle KOHUMOETINI, M. Bruno FLORES, M. Mike COWAN, M. Edwin SHIRO-ABE PEU, M. Cliff LOUSSAN et Mme Frangélica BOURGEOIS-TARAHU en qualité de rapporteurs, s’est penchée sur l’essor non encadré de la plaisance dans les eaux intérieures du fenua.

Après quatre mois de travaux, la mission a formulé plus de 70 recommandations pour encadrer durablement cette activité : clarification des compétences entre autorités, renforcement des contrôles, développement des infrastructures, fiscalité équitable, et appui au déploiement du téléservice ESCALES.

Un enjeu crucial pour la préservation des lagons et la cohabitation harmonieuse entre tous les usagers de la mer en Polynésie française.

Le rapport complet de la mission d’information est consultable et téléchargeable via ce lien :  https://www.assemblee.pf/travaux/publications.

Enfin, l’assemblée a examiné la correspondance.

Après épuisement de l’ordre du jour la séance s’est terminée à 22 h 03.