Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis, ce jeudi 28 novembre 2024 dans l’hémicycle sous la présidence de M. Antony GEROS, dans le cadre de la sixième séance de la session budgétaire.

Avant l'examen des textes s'est tenue une séance de questions orales au cours de laquelle sept questions ont été posées :

• de Mme Teremuura KOHUMOETINI-RURUA  à  M. Taivini TEAI, Ministre de l’Environnement, relative à la réforme du code des mines.
• de Mme Hinamoeura MORGANT à M. Warren DEXTER, Ministre en charge de l’Economie, des Finances et des Energies, relative à la révision de la liste des PPN et des PGC.
• de Mme Hinamoeura MORGANT à M. Cédric MERCADAL, Ministre de la Santé, en charge de la Prévention et de la Protection sociale généralisée, relative à la prise en compte de l’exposition à la radioactivité dans le cadre des stratégies de santé publique.
• de Mme Frangélica BOURGEOIS-TARAHU à Mme Minarii GALENON-TAUPUA, Vice-présidente, Ministre des Solidarités, en charge de la Famille, de la Condition féminine, des Personnes non autonomes et des Relations avec les institutions, relative au compte rendu des mesures prises suite à la distribution des aides aux sinistrés de Mahaena en décembre 2023.
• de M. Edouard FRITCH et Madame Cathy PUCHON à Mme Vannina CROLAS, Ministre de la fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration, du développement des archipels et de la formation professionnelle, relative à la gestion et impact du projet de câble « Google » en Polynésie français.
• de M. Edouard FRITCH et Madame Tepuaraurii TERIITAHI à M. Warren DEXTER, relative au blocage du Registre du Commerce et des Sociétés.
• de Mme Nicole SANQUER à M. Cédric MERCADAL , relative à la maîtrise des dépenses de santé de l'assurance maladie.

Le premier texte étudié concernait un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n° 4 au Contrat de redynamisation des sites de défense en Polynésie française.

Le Contrat de redynamisation des sites de défense de Polynésie française, dit CRSD, a été signé le 22 février 2016, pour 4 ans, entre l’Etat, la Polynésie française et les communes de Arue, Faa’a, Mahina, Papeete, Pirae et Taiarapu-Est. Il a pour objet le financement des projets portés par ces communes sur le foncier cédé par l’Etat à l’euro symbolique.

Un avenant n° 1 a été conclu le 30 juillet 2020 afin d’allonger une première fois la durée du contrat pour 2 ans et de redéfinir certaines actions et/ou redéployer des moyens financiers disponibles entre certaines actions.

Un avenant n° 2 a été signé le 12 juillet 2022. Il a eu également pour effet d’allonger la durée du contrat de 2 ans. Aussi, suite aux engagements de l’Etat, il prévoyait la contribution exceptionnelle de ce dernier au titre des coûts de dépollution et de déconstruction des infrastructures, qui n’avait pas été prévue initialement, et qui a fait l’objet de l’avenant n° 3, signé le 24 juin 2024.

L’avenant n°4 a pour objectif de prolonger la durée de validité du contrat, de 24 mois supplémentaires, afin de permettre un engagement optimal des enveloppes du contrat et le lancement des dernières opérations non encore engagées, notamment sur Taiarapu-Est et sur Faa’a. Il vise également à assouplir les modalités d'attribution et de gestion des crédits alloués.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2023 de l’Établissement de gestion et d’aménagement de Teva et affectation de son résultat.

L’Établissement de gestion et d’aménagement de Teva (EGAT) a pour objet d’étudier et suivre l’aménagement des sites sous sa responsabilité, de mettre en valeur le patrimoine dont il a la charge ainsi que d’administrer et d’assurer l’exploitation et la promotion de ses actifs. En 2017, il fut décidé de recentrer l’activité de l’EGAT sur la gestion du seul golf Olivier-Bréaud et sur la promotion de ce sport en Polynésie française.

À la clôture de l’exercice 2023, le compte financier de l’établissement présente un résultat global déficitaire de plus de 12 millions F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à plus de 310 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à près de 285 millions F CFP pour un résultat excédentaire de plus de 25 millions F CFP.  

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à plus de 95 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à plus de 133 millions F CFP pour un résultat déficitaire de plus de 37 millions F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit au 31 décembre 2023 à près de 132 millions F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté par 54 voix pour et par 3 voix contre.

Le troisième texte examiné concernait un projet de délibération portant approbation de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie 2022-2030.

La Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) 2022-2030, marque une étape clé dans la stratégie énergétique de la Polynésie française. Cette nouvelle feuille de route reflète l’engagement continu du Pays dans la lutte contre le changement climatique et la transition énergétique.

La Polynésie française, en raison de son isolement insulaire et de son vaste territoire archipélagique, est particulièrement vulnérable aux impacts du changement climatique. En réponse, le Pays s’est fixé des objectifs ambitieux de réduction de 50 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, conformément à l’Accord de Paris signé lors de la COP21.

Depuis 2015, le Plan Climat Énergie et le Plan de Transition Énergétique ont permis de poser les bases d’une politique énergétique tournée vers les énergies renouvelables.

La PPE 2022-2030 poursuit cet élan en visant une autonomie énergétique partielle, avec un objectif de 75 % d’énergies renouvelables dans le mix électrique d’ici 2030. Elle propose des mesures concrètes pour réduire la dépendance aux hydrocarbures, améliorer l’efficacité énergétique, et moderniser les infrastructures de production et de stockage.

Cette stratégie ambitieuse répond à trois priorités essentielles.

Une transition environnementale avec une réduction des émissions de gaz à effet de serre et la promotion des énergies renouvelables pour une meilleure résilience face au changement climatique.

Une modernisation énergétique avec le développement d’infrastructures adaptées pour diversifier les sources d’énergie et assurer une production durable.

Une protection des habitants avec des mesures pour préserver le pouvoir d’achat tout en soutenant les initiatives locales pour une transition énergétique équitable.

Ce projet de délibération a été adopté par voix 41 pour et 16 abstentions.

La séance s’est poursuivie avec un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2023 de l’Etablissement public d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPEFPA) de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Créé en 1994, l’Établissement public d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de la Polynésie française (EPEFPA) est constitué de trois centres : le lycée professionnel agricole, le centre de formation professionnelle et de promotion agricoles et l’exploitation agricole.

À la clôture de l’exercice 2023, le compte financier de l’EPEFPA présente un résultat global déficitaire de 18,081 millions F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 546,617 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à 527,315 millions F CFP.

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 33,252 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à 84,091 millions F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit au 31 décembre 2023 à 276,566 millions F CFP correspondant à 175 jours de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Ensuite, les élus ont abordé un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2023 de la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire et affectation de son résultat.

La Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire est un établissement public administratif (EPA) qui constitue auprès des pouvoirs publics l’organe consultatif et représentatif des intérêts des agriculteurs (éleveurs et forestiers compris) et des pêcheurs lagonaires ainsi que des activités annexes ou assimilées s’y rattachant.

À la clôture de l’exercice 2023, le compte financier de la chambre présente un résultat global positif de 34 972 147 F CFP.

Les recettes de fonctionnement, provenant principalement des subventions de fonctionnement allouées par le Pays, s’élèvent à 401 644 064 F CFP. Les dépenses de fonctionnement, quant à elles, s’établissent à 386 145 975 F CFP. Les recettes d’investissement s’élèvent à 400 975 996 F CFP et les dépenses d’investissement atteignent un montant de 381 502 118 F CFP.

À l’issue de l’exercice 2023, le fonds de roulement augmente et s’élève à 183 585 447 F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Enfin, le dernier texte inscrit à l’ordre du jour concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2023 de l’établissement public Vanille de Tahiti et affectation de son résultat.

Créé par délibération n° 2003-68 APF du 15 mai 2003 modifiée et organisé par l’arrêté n° 1115 CM du 6 août 2003 modifié, l’établissement « Vanille de Tahiti » a vocation à intervenir par toute opération au développement de la vanille produite en Polynésie française, notamment en matière de production, de transformation, de contrôle qualité, de recherche-développement, de soutien aux acteurs de la filière, de commercialisation et de promotion.

Pour l’exercice 2023, le montant définitif des recettes du compte financier est arrêté à plus de 539 millions F CFP et, celui des dépenses, à plus de 465 millions F CFP.

Le compte financier de l’établissement présente ainsi un résultat global excédentaire de près de 74,510 millions F CFP, augmentant ainsi son fonds de roulement qui s’établit à près de 158 millions F CFP à la clôture de l’exercice 2023.

Quant au résultat de la section de fonctionnement, il présente un excédent de plus de 28 millions F CFP, lequel est affecté au crédit du compte 1068 – « Autres réserves ».

Ce projet de délibération a été adopté par 55 voix pour et par 2 voix contre.

Après épuisement de l’ordre du jour, la sixième séance de la session budgétaire a été clôturée à 16 h 16 .