Les représentants à l’assemblée se sont réunis jeudi 8 octobre 2015 pour la quatrième séance de la session budgétaire de l’assemblée de la Polynésie française. Étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance, huit projets de textes.

Mme Tea FROGIER, ministre du travail, des solidarités et de la condition féminine a assisté à cette séance et répondu aux questions soulevées par les élus.

Le premier texte concernait un projet de loi du pays portant institution d’un régime d’exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement de régimes de retraite et de prévoyance complémentaires des travailleurs salariés.

Pour rappel, le régime de retraite applicable aux salariés en Polynésie française ne prévoit qu’un régime de base obligatoire dit « tranche A ». Il a été complété par un second régime de retraite « tranche B » institué en 1995. En sus de ce régime, certains employeurs cotisent pour leurs salaires à des caisses de retraite complémentaire. Conformément à la réglementation en vigueur en Polynésie française, la part patronale versée par l’employeur à ces caisses de retraite complémentaire doit être intégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Cependant, cette intégration dans l’assiette des cotisations sociales vient alourdir le coût du travail et génère des dépenses supplémentaires conséquentes à la charge de ces employeurs. Aussi, afin de préserver ces droits à retraite et à prévoyance complémentaires, dont le bénéfice reste encore minoritaire en Polynésie française, il est proposé d’exclure, sous certaines conditions, de l’assiette des cotisations sociales, les contributions des employeurs versées à des caisses de retraite et de prévoyance.

Ce texte a fait l’objet de deux amendements dont un adopté par 24 voix pour et 33 abstentions.

La loi du pays amendée a été adoptée par 47 voix pour et 10 abstentions.

Ensuite, le projet de loi du pays instituant le principe exceptionnel de l’apurement des impayés de cotisations sociales dues au titre de la contribution des employeurs au financement de régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire obligatoires a été étudié.

La caisse de prévoyance sociale a procédé à une série de redressements auprès d’employeurs, au titre des contributions versées à des organismes de retraite complémentaire.

De nombreux employeurs, relevant de divers secteurs d’activité, sont concernés par ces procédures de redressement, aggravant la situation financière de certains d’entre eux.

Par l’intervention de ce projet de loi du pays, ces employeurs pourront solliciter auprès de la caisse de prévoyance sociale, dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur, le sursis à poursuites et un plan d’apurement sur dix ans pour le règlement des rappels de cotisations, majorations de retard et pénalités correspondantes.

Sous certaines conditions et hormis les établissements d’enseignement privé qui bénéficient d’une annulation pure et simple des rappels de cotisation, mises à jour de retard et pénalités, les employeurs menacés de cessation de paiement peuvent obtenir l’annulation des rappels.

La loi du pays a été adoptée par 46 voix pour et 11 abstentions.

Puis, un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant à la convention d’application n° 148-13 du 20 août 2013 finançant l’opération « Habitat dispersé » (îles de Tahiti et de Moorea) a été examiné.

En mai 2008, la Polynésie française a convenu avec l’État du premier Contrat de Projets, qui prévoyait sur une période de six ans, la réalisation de divers projets dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’environnement, la santé ou encore le logement social.

En août 2013, une convention d’application à ce contrat de projet a précisé, pour les îles de Tahiti et de Moorea, le montant, les modalités et les conditions de la participation de l'État, de la Polynésie française et des attributaires aux dépenses liées à l'opération relative à l'habitat dispersé.

La programmation des logements sociaux est assurée par l’office polynésien de l’habitat. Or du retard a été pris dans la réalisation de certains logements, et ce projet de délibération soumis à l’approbation des représentants à l’assemblée propose une prolongation des délais de réalisation de ces constructions au 24 juillet 2016.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

En outre, les représentants à l’assemblée étaient saisis pour avis sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle.

Constatant l’accroissement considérable de la demande de justice, le Gouvernement central a souhaité entamer des réformes profondes de l’institution judiciaire. L’objectif du projet de loi soumis à l’avis des représentants à l’assemblée est d’améliorer la justice du quotidien en renforçant l’accès au droit et à la justice, améliorant l’organisation judiciaire et le fonctionnement des juridictions et développant les instruments permettant d’apporter une réponse adaptée aux différents types de contentieux, notamment les litiges de la vie quotidienne.

Ce projet de loi prévoit également de moderniser la justice commerciale, en modifiant le statut des juges des tribunaux de commerce. Enfin, certaines dispositions de ce projet de loi modifient le code de procédure pénale, mais empiétant sur les compétences de la Polynésie française, elles seront inapplicables.

L’avis a été adopté par 24 voix pour, 11 voix contre et 22 abstentions.

Puis, les élus ont examiné le projet de loi du pays instituant un dispositif d’exonérations fiscales et douanières en faveur des manifestations à caractère international en Polynésie française.

Ce projet de texte a pour objet de renforcer l’attractivité de la Polynésie française dans l’organisation de manifestations culturelles et sportives à portée internationale, en permettant l’exonération fiscale et douanière des opérations liées à l’organisation de telles manifestations. Ce projet de loi du pays fixe la procédure d’agrément, définit le périmètre et recense les exonérations fiscales et douanières concernées par ce dispositif.

Cette loi du pays a été adoptée par 57 voix pour.

Ensuite, les représentants se sont penchés sur le projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes.

Ce projet de loi du pays prévoit d’exclure les sociétés d’économie mixte communales, les syndicats mixtes ouverts communaux et les établissements publics des communes, du champ d’application de la loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales. Il renvoie pour la réalisation d’opérations d’investissement vers les articles LP 3 à 12 de la loi du pays n° 2010-14 du 8 novembre 2010 qui fixe le régime du concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite étudié le projet de loi du pays relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

Le gouvernement a prévu par ce projet de texte d’adapter la réglementation locale aux exigences internationales en matière de lutte antidopage et de protection de la santé des sportifs.

Ce projet de loi du pays décrit les agissements interdits et crée également le conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD). Cet organe consultatif sera placé auprès du gouvernement de la Polynésie française et chargé de donner son avis sur les sanctions administratives encourues par des sportifs non respectueux de la réglementation, ou encore sur le programme annuel de contrôles de la Polynésie française.

Ce texte a été adopté par 54 voix pour.

Enfin, un projet de loi du pays relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage a été débattu.

Ce projet de loi du pays définit les autorités qualifiées pour procéder aux contrôles, recherche et constatation des infractions à la réglementation de lutte contre le dopage.

Ces contrôles antidopage seront opérés par la Direction de la jeunesse et des sports dont les agents devront préalablement être assermentés, afin d’être habilités à rechercher et constater ces infractions en accédant aux lieux où se déroulent les manifestations sportives, lors des compétitions, manifestations ou entraînements y préparant.

Ce texte a été adopté par 54 voix pour.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 19 h 20.