Les représentants à l’Assemblée étaient réunis, ce mardi 6 mai 2025, sous la présidence de M. Antony GEROS, dans le cadre de la troisième séance de la session administrative.

Avant l'examen des huit textes inscrits à l'ordre du jour, une séance de questions orales s’est tenue, au cours de laquelle trois questions ont été posées :

• de Mme Nicole SANQUER à M. Jordy CHAN, ministre des Grands travaux, de l'équipement, en charge des transports aériens, terrestres et maritimes et de la décentralisation, relative au statut des opérateurs de Vigie du port autonome de Papeete ;
• de Mme Tepuaraurii TERIITAHI à Mme Vannina CROLAS, ministre de la Fonction publique, de l’Emploi, du Travail, de la Modernisation de l’administration, du Développement des archipels et de la Formation professionnelle, relative aux retards de paiement auprès des organismes de formation et des employeurs du dispositif TIAMA ;
• de Mme Pascale HAITI-FLOSSE à M. Ronny TERIIPAIA, ministre de l’Education, de l’Enseignement supérieur et de la Culture, relative à l'échec de la réforme des rythmes scolaires et responsabilité politique du gouvernement ;

Les représentants ont poursuivi leurs travaux par l’examen d’un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n° 5 du contrat de ville 2015‑2020 de l’agglomération de Papeete.

Après les trois premières générations de contrats de ville centrés sur l’accompagnement social, l’État, le Pays, le syndicat mixte en charge de la gestion du contrat de ville et 9 communes de l’agglomération de Papeete (Arue, Faa’a, Mahina, Moorea Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia) ont signé en 2015, pour une durée initiale de 5 ans, un nouveau contrat de partenariat visant à réduire les écarts de développement au profit de quartiers prioritaires et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants les plus en difficulté.

Ce contrat de ville 2015-2020 de l’agglomération de Papeete a fait l’objet de 4 avenants, dont le dernier, pris en mai 2024, a prorogé le contrat jusqu’au 31 décembre 2024.

Conséquemment à la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances et afin de mener l’élaboration de la nouvelle génération de contrat de ville, il est proposé à nouveau de proroger le contrat de ville 2015-2020 de l’agglomération de Papeete jusqu’au 31 décembre 2025.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française

Il est proposé d’instaurer un cadre structuré de concertation sur la revalorisation du point d’indice servant au calcul des rémunérations des fonctionnaires, afin de garantir un dialogue régulier entre le gouvernement et les organisations syndicales.

Pour mémoire, le système de rémunération des fonctionnaires polynésiens repose sur une grille de grades et d’échelons, chacun étant associé à un nombre de points d’indice. La valeur de ces points, fixée par le conseil des ministres, est réajustée périodiquement après consultation des syndicats.

Il est proposé de préciser que la revalorisation du point d’indice devra faire l’objet d’une discussion entre le Président de la Polynésie française et les organisations syndicales représentatives, entre le 1er mars et le 30 avril de chaque année, après la clôture des comptes de l’année précédente, permettant ainsi une évaluation transparente de la situation financière et économique du Pays.

Cette initiative fait suite aux demandes exprimées par les organisations syndicales, qui souhaitaient la mise en place de rencontres annuelles sur cette question, sans pour autant instaurer une revalorisation automatique.

Cette évolution législative intervient dans un contexte marqué par les revendications du dernier mouvement de grève, qui portait notamment sur une augmentation de 41,5 % du point d’indice. L’instauration d’un dialogue structuré permettrait ainsi d’anticiper ces tensions et favoriser une concertation fondée sur des données économiques partagées.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 38 voix pour, 2 voix contre et 16 abstentions.

Le troisième texte examiné concernait le projet de délibération portant modification de la délibération n° 96‑171 APF du 19 décembre 1996 fixant le régime d’indemnisation des heures supplémentaires susceptibles d’être accordées aux agents de la fonction publique territoriale de la Polynésie française travaillant dans les structures de la santé et dans les établissements publics hospitaliers.

Au sein des structures de la direction de la santé, l’organisation du travail du personnel peut prendre deux formes : des gardes par tableau de service ou des astreintes.

Au titre des modalités d’indemnisation des astreintes, les compensations peuvent comprendre une rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées pendant le temps d’astreinte et une récupération. Dans ce cas, les agents sont ainsi rémunérés des heures effectuées au‑delà des 39 heures d’obligation hebdomadaire de service.

Toutefois, lorsqu’interviennent des jours fériés en semaine, il est impossible de rémunérer le personnel des heures travaillées au‑delà des 39 heures car les jours fériés ne sont pas pris en compte dans la détermination de la durée de travail effectif, contrairement aux agents travaillant par tableaux de service.

Pour résoudre cette situation, il est proposé de modifier la délibération n° 96‑171 APF du 19 décembre 1996 fixant le régime d’indemnisation des heures supplémentaires susceptibles d’être accordées aux agents travaillant dans les structures de la santé, en prévoyant que chaque jour férié intervenant en jour ouvré permet d’augmenter le nombre d’heures de travail effectif des agents amenés à effectuer des heures supplémentaires en semaine d’astreinte.

L’augmentation du nombre d’heures effectués sera déterminée par arrêté pris en conseil des ministres.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les représentants ont poursuivi les échanges sur un projet de loi du pays portant modification de la liste des jours fériés fixée par le code du travail.

En avril 2024, une communication en conseil des ministres a initié la proposition d'instaurer comme jour férié le 20 novembre pour célébrer Matari'i, afin de consacrer les valeurs culturelles traditionnelles. Cette date inaugure la période d'abondance et marque la disparition des vieilles récoltes et la croissance des nouvelles.

La liste des jours fériés reconnus par la réglementation du travail est fixée à l’article Lp. 3223‑1 du code du travail de la Polynésie française. Il est proposé de modifier cet article en remplaçant la date du 29 juin par la date du 20 novembre.

L’application de ce remplacement de jour férié diffère selon les secteur public et privé. Par ailleurs, certaines conventions collectives nécessitent une révision pour que ce nouveau jour férié soit applicable.

Ce projet de loi du pays a été adopté à par 38 voix pour et 18 voix contre.

Les élus présents se sont également concertés sur un projet de loi du pays portant modification du titre V du livre III de la partie VI du code du travail relatif aux conditions d’organisation et de financement de la plongée professionnelle.

Actuellement, la formation à la plongée professionnelle est régie par le code du travail et administrée par le Service de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelles (SEFI), qui délègue la formation à des organismes spécialisés, supervise les formations via une commission technique chargée des agréments et de la délivrance des diplômes et organise les tests de présélection et sélectionne les candidats éligibles au financement public.

Depuis 2021, le Centre des Métiers de la Mer de la Polynésie française (CMMPF) a reçu une compétence générale en formation maritime, incluant les formations à la plongée professionnelle.

Il est aujourd’hui proposé de transférer la responsabilité de la formation à la plongée professionnelle du SEFI vers le CMMPF.

Les métiers liés à la mer nécessitent un haut niveau d’expertise technique et réglementaire, notamment pour les travaux sous-marins. En regroupant l’ensemble des formations maritimes au sein du CMMPF, la Polynésie française renforce la cohérence et la qualité des formations dans ce secteur clé.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité par 56 voix pour.

Les représentants ont poursuivi les échanges sur un projet de délibération relative au reclassement des fonctionnaires de la Polynésie française déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

En Polynésie française, le droit au reclassement des fonctionnaires est consacré au sein du statut général de la fonction publique de la Polynésie française à l’article 82 de la délibération n° 95 215 AT du 14 décembre 1995.

Il résulte de ce principe que l’administration est soumise à l’obligation de reclasser un fonctionnaire déclaré définitivement inapte à occuper son emploi.

Le présent projet de délibération vient donc fixer les modalités d’exercice de ce droit.

En effet, les dispositions du projet de délibération consacrent une procédure de reclassement par voie de détachement. Cette procédure peut être initiée soit par le fonctionnaire, soit par l’administration en cas d’absence de demande.

La procédure prévoit une durée de détachement d’un an. À l’issu de ce délai, et sous réserve qu’il présente l’aptitude physique et mentale nécessaire à l’exercice des fonctions, le fonctionnaire peut intégrer le cadre d’emplois de détachement et continuer d’occuper l’emploi sur lequel il a été détaché.

En outre, le texte accorde au fonctionnaire le droit de bénéficier d’une période de préparation au reclassement. Cette phase de préparation, assimilable à une période de stage d’une durée d’un an, vise notamment à le former et le qualifier pour l’exercice d’une nouvelle activité professionnelle.

Enfin, le projet de délibération prévoit la possibilité, pour le fonctionnaire, de contester devant la juridiction compétente une décision de licenciement prononcée par l’administration en raison d’une procédure de reclassement inaboutie.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le dossier étudié ensuite concernait un projet de loi du pays portant modification du livre Ier du code de la concurrence.

Dans l’objectif de diminuer les prix de vente de certains produits et services, des exonérations ou des réductions fiscales ou douanières ont été instaurées par la Pays.

Ces exonérations ou réductions fiscales ou douanières constituent un levier de développement économique et représentent un outil de lutte contre la cherté de la vie. En accordant ces exonérations ou réductions, le Pays consent à renoncer à une part de ses ressources. Il est donc attendu que ces efforts induisent soit une baisse du prix au bénéfice de l’usager final, soit une diminution des charges pour le professionnel.

Il a été constaté que certains produits ou services sont commercialisés à prix libres parfois exorbitants, en dépit des exonérations ou réductions fiscales ou douanières concédées.

Il est donc envisagé de permettre à la Polynésie française de garantir l’effectivité de ces mesures, en procédant à l’encadrement des marges des produits ou services bénéficiant d’exonérations ou de réductions fiscales ou douanières. Il s’agira de s’assurer que l’exonération ou la réduction fiscale ou douanière accordée soit bien répercutée sur le prix d’achat final de l’usager, et non captée par des intermédiaires.

Ce dispositif sera ciblé sans caractère automatique et son domaine limité aux seuls objectifs de lutte contre la cherté de la vie et de développement économique et social du Pays.

Compte tenu de sa compétence, c’est le conseil des ministres qui déterminera les produits et services concernés. Cet encadrement suivra les même modalités et obligations que l’encadrement des PPN et PGC.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité par 33 voix pour, 3 voix contre et 15 abstentions.

Enfin, le dernier rapport inscrit à l’ordre du jour concernait le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2020-6 du 29 janvier 2020 visant à organiser le titrement de certaines terres sises à Rurutū et Rimatara, archipel des Australes, Polynésie française.

Depuis 2020, la direction des affaires foncières est en charge de la mise en œuvre de la procédure de titrement, actée par la loi du pays n° 2020-6 du 29 janvier 2020 qui prévoit la cession à titre gratuit de biens relevant du domaine privé de la Polynésie française, en dehors de toute action en revendication de propriété devant le tribunal foncier.

Cette procédure exceptionnelle a été instaurée pour une période temporaire de 5 années à compter de l’entrée en vigueur dudit texte.

Plusieurs éléments tendent à ralentir le dispositif, dès lors il est prévu de proroger le délai de recevabilité de la déclaration unilatérale de propriété immobilière prévu par la loi du pays n° 2020-6 citée supra, de trois années supplémentaires.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité par 56 voix pour.

Enfin, l'assemblée a examiné la correspondance.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 17 h 29.