Les représentants à l’Assemblée étaient réunis, ce jeudi 26 juin 2025, sous la présidence de M. Antony GEROS, dans le cadre de la sixième séance de la session administrative.

Avant l'examen des quatorze textes inscrits à l’ordre du jour, une séance de questions orales s’est tenue, au cours de laquelle cinq questions ont été posées :

• de M. Steve CHAILLOUX à M. Ronny TERIIPAIA, ministre de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la culture, relative aux missions et fonctionnement de l'établissement public administratif Te Fare Tauhiti Nui - Maison de la Culture ;
• de Mme Pauline NIVA à M. Ronny TERIIPAIA, ministre de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la culture, relative à renforcer les CJA : sortir de la précarité, assumer la souplesse ;
•  de Mme Teave BOUDOUANI-CHAUMETTE à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, relative à la stratégie de souveraineté des données ;
• de Mme Pascale HAITI-FLOSSE à M. Cédric MERCADAL, ministre de la santé, en charge de la prévention et de la protection sociale généralisée, relative à la situation des patients et des médecins du CHPF ;
• de Mme Cathy PUCHON à M. Ronny TERIIPAIA, ministre de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la culture, relative à la surveillance des élèves à la sortie des classes.

Les représentants ont examiné le premier texte qui portait sur un projet de délibération de règlement du budget général pour l’année 2024.

La délibération de règlement a pour objet d’arrêter les comptes du budget général de la Polynésie française pour l’année 2024.

Pour son examen par les représentants, elle est accompagnée du compte administratif de l’ordonnateur pour l’année 2024, du compte de gestion établi par le comptable public et de divers états d’information, dont le rapport annuel de performance 2024.

Après pointage des comptes, il est constaté une concordance des résultats entre les écritures tenues par le comptable et celles tenues par l’ordonnateur.

S’agissant de l’exécution budgétaire 2024, en section de fonctionnement, les recettes totalisent 208,857 milliards F CFP (167,428 milliards F CFP en recettes réelles) et les dépenses totalisent 196,957 milliards F CFP (144,290 milliards F CFP en dépenses réelles).

En section d’investissement, les recettes totalisent 30,131 milliards F CFP (15,743 milliards F CFP en recettes réelles). Quant aux dépenses, elles s’élèvent à 55,182 milliards F CFP (52,032 milliards F CFP en dépenses réelles).

Les résultats budgétaires de l’année 2024 s’élèvent donc à 11,900 milliards F CFP en résultat de fonctionnement, – 25,051 milliards F CFP en résultat d’investissement (hors compte 106 8), pour un résultat global de – 13,151 milliards F CFP. Complété des montants d’opérations non budgétaires, ainsi que des excédents de fonctionnement capitalisés (compte 106 8) et des résultats des années antérieures, ce résultat atteint 36,596 milliards F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite étudié un projet de délibération de reprise et d’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget général pour l’année 2024.

Dès l’adoption de la délibération de règlement, le résultat de fonctionnement cumulé doit faire l’objet d’une décision d’affectation formelle de l’assemblée de la Polynésie française, après déduction du besoin de financement de la section d’investissement apparaissant à la clôture de l’exercice.

Pour le budget général du Pays, ce résultat de fonctionnement cumulé s’élève à 45,476 milliards F CFP à la clôture de l’exercice 2024. Après affectation à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement pour un montant de 26,662 milliards F CFP et déduction du prélèvement de 13,656 milliards F CFP déjà effectué, le solde disponible, qui devra être inscrit en totalité dans la prochaine délibération budgétaire modificative, présente un excédent de 5,157 milliards F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les parlementaires ont poursuivi leurs travaux par l’examen d’un projet de délibération relative à la modification n° 2 du budget général de la Polynésie française pour l’année 2025 formalisant le report des crédits de paiement.

Il s’agit de formaliser le report, sur la gestion 2025, des reliquats de crédits de paiement 2024 pour un montant de 44,489 milliards F CFP.

S’agissant des recettes, elles s’élèvent à 53,369 milliards F CFP et sont financés par des recettes certaines restant à émettre et le besoin de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice.

Au niveau des dépenses, outre les écritures d’ordre, le montant des crédits de paiement reportés s’établit à 31,966 milliards F CFP.

L’enveloppe prévisionnelle des crédits de paiement pour l’année 2025 atteint ainsi 102,503 milliards F CFP (soit environ 72,124 milliards F CFP hors dette et écritures d’ordre).

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le quatrième texte à l’étude concernait un projet de délibération de règlement des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2024.

Les inscriptions budgétaires pour l’année 2024 ont concernés 9 comptes d’affectation spéciale, dits « comptes spéciaux » : le FRPH, créé afin d’éviter les fluctuations brutales des prix des hydrocarbures destinés à la consommation intérieure ; le FPPH, créé afin de favoriser le désenclavement des îles autres que Tahiti par l’uniformisation du prix de certains hydrocarbures ; le FIPTH, créé pour financer les dépenses liées à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ; le FDTC, qui finance notamment des opérations d’aménagement en lien avec la croisière ; le FIGD, qui a pour objet de prémunir les bailleurs de fonds de toute défaillance de la Polynésie française relative au remboursement de l’annuité de sa dette ; le FPSS, dont l’objet est de financer la politique de prévention et de promotion de la santé ; le FSDE créé afin de favoriser un accès équitable au service public de l’électricité pour les usagers de la Polynésie française ; le FCTAI dont l’objet est d’accompagner les attributaires de lignes aériennes soumises à des obligations de service public ; et enfin le FPSU, créé pour financer la protection sociale de la Polynésie française.

Le texte examiné présente les réalisations en recettes et en dépenses de l’exercice 2024, ainsi que le solde de clôture, par section budgétaire, de chacun de ses neuf comptes.

Pour l’exercice 2024, les comptes administratifs des comptes spéciaux est à nouveau présenté en parfaite concordance avec les comptes de gestion de la Paierie.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les échanges ont également porté sur un projet de délibération de reprise et d’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2024.

Comme pour le budget général du Pays, à la clôture de chaque exercice et immédiatement après le vote du compte d’administratif, le solde cumulé de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une décision de report sur l’exercice suivant, par l’assemblée.

Pour l’année 2024, les résultats de fonctionnement s’établissent pour le FRPH à – 517 millions F CFP ; pour le FPPH, à 3,347 millions F CFP ; pour le FIPTH, à 166 millions F CFP ; pour le FDTC, à 124 millions F CFP ; pour le FIGD, à 432 millions F CFP ; pour le FPSS, à 252 millions F CFP ; pour le FSDE, à 413 millions

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les discussions se sont poursuivies autour d’un projet de délibération relatif à la modification n° 2 des budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2025 formalisant le report des crédits de paiement.

Il est proposé de formaliser le report sur l’exercice 2025 du reliquat des crédits de paiement de 2024 du Fonds pour le développement du tourisme de croisière (FDTC) et du fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS), qui s’élève respectivement à 233 millions F CFP et à 29 millions F CFP. Avec ce report, l’enveloppe global des crédits de paiement consacrée en 2025 aux programmes d’investissement s’établit, à 363 millions F CFP pour le FDTC et 40 millions F CFP pour le FPSS.

Les crédits de paiement ainsi reportés sont financés par le report du résultat d’investissement cumulé et par un prélèvement prioritaire sur l’excédent de fonctionnement capitalisé.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Un projet de délibération portant approbation de l’adhésion de la Polynésie française à l’Organisation internationale de la Francophonie a aussi fait l’objet d’un examen par les membres de l’Assemblée de la Polynésie française.

Créée en 1970, l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) compte 93 États et gouvernements en tant que membres, membres associés et observateurs. L’OIF a notamment pour mission principale de promouvoir la langue française et la diversité culturelle et linguistique, de promouvoir la paix, la démocratie et les droits de l’Homme. Son organisation est dirigée par un Secrétaire général et sa gouvernance repose sur trois instances politiques : la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement, appelée « Sommet de la Francophonie » ; la Conférence ministérielle de la Francophonie (CMF) ; et le Conseil permanent de la Francophonie (CPF).

Suite à la demande de la Polynésie française d’adhérer à l’organisation, la XIXème Conférence des Chefs d’État et de gouvernement, réunie les 4 et 5 octobre 2024 à Villers‑Cotterêts et Paris, a répondu favorablement à l’adhésion de la Polynésie française auprès de l’OIF en qualité d’observateur.

La dernière étape consiste à l’approbation de cette adhésion par l’assemblée de la Polynésie française.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le huitième texte étudié concernait le projet de loi du pays portant modification du code du travail.

Il est prévu de simplifier certaines dispositions du code du travail, relatives à la transmission de documents aux agents de contrôle de la direction du travail et au régime d’autorisation ou d’avis de l’inspecteur du travail, et d’apporter des ajustements à d’autres dispositions du code relatives à la santé et à la sécurité au travail, à des fins de cohérence et de précisions.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 38 voix pour et 19 abstentions.

Les représentants ont également discuté du projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives à l’aide à la création d’entreprise.

Créé par la loi du pays n° 2006‑8 du 6 mars 2006, le dispositif d’insertion par la création ou la reprise d’activité (I.C.R.A.) a pour objet de favoriser l’insertion professionnelle en soutenant la création ou la reprise d’une entreprise par le versement d’une aide financière mensuelle de 90 000 F CFP durant deux années et d’une prime de démarrage de l’activité ainsi que par un accompagnement et un suivi du bénéficiaire par un organisme dit « référent ».

Les dispositions encadrant l’I.C.R.A. au sein du code du travail ont connu diverses modifications visant à rendre le dispositif plus attrayant. Les modifications les plus récentes du dispositif sont intervenues avec la loi du pays n° 2017‑10 du 30 juin 2017.

Afin de développer un marché du travail résilient, permettant à chaque individu de trouver sa place dans la société, le gouvernement entend réformer le dispositif de l’I.C.R.A dans son entièreté.

Le présent projet de texte vise à améliorer l’efficacité d’un dispositif ancien et son équité en renforçant l’accompagnement des bénéficiaires, en optimisant la répartition géographique des aides et en maximisant l’impact de ce dispositif sur l’insertion professionnelle et la création d’activités économiques durables en Polynésie française.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Ils ont ensuite pris connaissance du projet de loi du pays portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à l’introduction et à l’importation de spécimens vivants d’espèces et catégories d’animaux et végétaux en Polynésie française.

Le présent projet de loi du pays vise à combler les insuffisances constatées au sein de la réglementation environnementale du Pays.

Plus concrètement, le texte prévoit de supprimer le bénéfice des dérogations individuelles au principe d’interdiction générale d’introduction et d’importation de spécimens vivants d’espèces animales ou végétales en Polynésie française. En outre, les dispositions de la loi du pays insèrent cinq nouveaux articles au sein du code de l’environnement.

Ces nouvelles dispositions consacrent notamment la notion d’« objectif d’intérêt général » et accorde au conseil des ministres le droit de fixer la liste des espèces et catégories d’animaux et végétaux bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction d’introduction et d’importation.

Autre avancée significative, le projet de loi du pays attribue aux agents des services compétents le pouvoir de prescrire des mesures visant à isoler, traiter ou réexporter les espèces introduites illégalement sur le territoire polynésien.

Enfin, il est prévu une réécriture des articles LP. 23 et LP. 26 de la loi du pays n° 2013‑12 du 6 mai 2013. Cette dernière modification prévoit la possibilité, pour le conseil des ministres, de fixer des conditions de biosécurité sous réserve que ces dernières soient expressément autorisées par le code de l'environnement.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé l’étude d’un projet de loi du pays relatif au stockage et à l’épandage des produits résiduaires organiques.

En Polynésie française, l’utilisation des effluents d’élevage en agriculture, et notamment de leurs conditions de stockage et d’épandage, n’était pas encadrée aboutissant, ces dernières années, à de nombreuses plaintes.

Ainsi, il est prévu d’encadrer les modalités de gestion et d’utilisation des produits résiduaires organiques (PRO) issus de l’aquaculture, de l’élevage, des abattoirs et unités d’agro‑transformation, clarifiant ainsi les usages qui en sont faits et fournissant un cadre aux porteurs de projets afin de limiter les risques de nuisances.

Ce texte permettra de mieux valoriser les matières fertilisantes locales, offrant ainsi une alternative aux fertilisants chimiques importés, dont la production et l’utilisation ont un impact sur le changement climatique.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

L’examen des trois derniers rapports inscrits à l’ordre du jour concernaient l’Assemblée de la Polynésie française, à savoir :

- Une proposition de délibération portant règlement du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2024 ;

Le budget primitif de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2024 a été arrêté à la somme de 2,458 milliards F CFP. Il a été modifié deux fois en cours d’année, le portant ainsi à 3,651 milliards F CFP.

Pour l’exercice 2024, le résultat de clôture de la section de fonctionnement inscrit un excédent de 327 millions F CFP ; le résultat de clôture de la section d’investissement affiche quant à lui un excédent de 5 millions F CFP.

La concordance des résultats du compte de gestion du Payeur de la Polynésie française et du compte administratif de l’ordonnateur de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2024 a été constatée.

Cette proposition de délibération a été adoptée à l’unanimité.

- Une proposition de délibération portant reprise et affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget de l’assemblée de la Polynésie française de l’exercice 2024 ;

Dès le vote du compte administratif de l’assemblée de la Polynésie française, une décision d’affectation formelle doit être adoptée pour garantir en priorité la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement à la clôture de l’exercice.

Ainsi, le résultat de fonctionnement de 327 millions F CFP porte le résultat cumulé du budget de l’assemblée à 1,208 milliard F CFP.

Ce résultat cumulé sera affecté en excédent de fonctionnement reporté.

Cette proposition de délibération a été adoptée à l’unanimité.

- Une proposition de délibération relative à la modification n° 1 du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2025.

La première modification budgétaire du budget de l’assemblée pour 2025 vient, en premier lieu, reprendre les résultats comptables cumulés de l’exercice 2024 après l’adoption du compte administratif. Ainsi, le solde disponible du résultat cumulé de fonctionnement 2024 qui s’élève à plus de 1,2 milliard F CFP permettra le financement de diverses opérations pour 2025.

En second lieu, il est proposé de formaliser le report des crédits de paiement non consommés à la fin de l’exercice 2024 pour un montant de près de 267,5 millions F CFP.

Cette proposition de délibération a été adoptée à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance s’est terminée à 22 h.