Les représentants à l’Assemblée étaient réunis, ce mercredi 10 décembre 2025, lors de la septième séance de la session budgétaire, sous la présidence de M. Antony GEROS, afin d’étudier la suite de l’ordre du jour, soit un projet de délibération, une proposition de délibération ainsi qu’une proposition d’acte de délégation.

La séance a repris par les vœux d’anniversaire adressés par le Président de l’Assemblée à Mme Sandra SHAN SEI FA, directrice du budget et des finances, en raison de son rôle majeur dans l’élaboration des documents budgétaires.

M. GEROS a ensuite rappelé la nécessité de maintenir la sérénité des débats, notamment lors de l’étude du budget, soulignant l’importance de relations respectueuses entre les représentants et le gouvernement, de manière réciproque, ainsi qu’entre les institutions.

Les représentants ont ainsi procédé à l’examen d’un premier rapport portant sur un projet de délibération relative aux budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2026.

Les inscriptions budgétaires pour l’année 2026 concernent 10 comptes d’affectation spéciale sur les 12 existants. Il est prévu d’inscrire :

‑ 3,003 milliards F CFP au Fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH) ;

‑ 2,207 milliards F CFP au Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH) ;

‑ 323 millions F CFP au Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH) ;

‑ 130 millions F CFP au Fonds pour le développement du tourisme de croisière (FDTC) ;

‑ 1,896 milliards F CFP au Fonds de l’investissement et de garantie de la dette (FIGD) ;

‑ 1,397 milliards F CFP au Fonds de prévention et de lutte contre les addictions (FPLA), anciennement dénommé « Fonds de prévention sanitaire et sociale » (FPSS) ;

‑ 4 milliards F CFP au Fonds de solidarité dans le domaine de l’électricité (FSDE) ;

‑ 1,3 milliards F CFP au Fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire (FCTAI) ;

‑ 42,537 milliards F CFP au Fonds de la protection sociale universelle (FPSU) ;

‑ 4,132 milliards F CFP au nouveau Fonds pour la lutte contre la cherté et le développement de la concurrence (LCDC).

Ce projet de délibération a été adopté par 37 voix pour et 19 abstentions.

Le second rapport concernait une proposition de délibération portant adoption du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2026.

Le budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2026 est construit en tenant compte de plusieurs paramètres.

Tout d’abord, une progression limitée à celle de l’évolution prévisible des recettes ordinaires inscrites dans le projet de budget général de la Polynésie française pour l’année 2026, soit un taux directeur de + 0,89 %.

En outre, l’institution maintient sa volonté de s’inscrire dans une démarche de performance en affichant davantage de transparence et en rationalisant les dépenses de l’institution, avec comme objectif l’utilisation efficiente des deniers publics.

Le montant total des crédits du budget de l’assemblée s’élève ainsi à la somme de 2 567 600 000 F CFP.

En section de fonctionnement, pour un total de 2 494 000 000 F CFP, les ressources proviennent de la dotation de fonctionnement sollicitée au budget de la Polynésie française. Les dépenses sont quant à elles réparties de la manière suivante : 1 431 880 000 F CFP pour la mission 960 « Pouvoirs Publics », 191 300 000 F CFP pour la mission 961 « Moyens internes » et 870 820 000 F CFP pour la mission 962 « Personnel ».

En section d’investissement, les crédits de paiement s’élèvent à 73 600 000 F CFP et permettent de financer deux nouvelles autorisations de programme.

Cette proposition de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le rapport final évoquait une proposition d’acte de délégation de l’assemblée de la Polynésie française à la commission permanente

La loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée, conformément à l’acte de délégation fixant les différentes habilitations accordées durant l’intersession.

Cet acte de délégation tient compte de la liste des affaires en instance sur le bureau de l’assemblée au jour de son adoption et des demandes d’inscription de dossiers.

Cette proposition d’acte de délégation a été adoptée à l’unanimité.

Les travaux parlementaires se sont conclus par la présentation des voeux de saison du Président de l'Assemblée à l'attention des représentants.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance s’est terminée à 17 h.