Les représentants à l’Assemblée étaient réunis, ce lundi 8 décembre 2025, lors de la septième séance de la session budgétaire, sous la présidence de M. Antony GEROS, afin d’étudier trois projets de loi du pays et quatre projets de délibération.

Après que le président de la Polynésie française, M. Moetai BROTHERSON, ainsi que les élues des Marquises dont Hinaupoko DEVEZE est originaire ont exprimé leur fierté et adressé leurs félicitations à Miss Tahiti 2025, désormais Miss France 2026, les représentants ont adopté l’ordre du jour.

Les travaux parlementaires ont débuté par l’examen d’un projet de loi du pays portant institution de la taxe de développement local rénovée.

Dès 2024, des travaux de rénovation de la taxe de développement local ont été menés au regard de l’impact mesuré sur les consommateurs et des nombreuses modifications qui lui ont été appliquées. 

Ces travaux ont abouti à l’instauration d’une Taxe de développement local rénovée (TDLR), qui a pour objectif d’améliorer la compétitivité des seuls biens produits ou fabriqués par les industries et artisans de Polynésie française, en les protégeant face aux biens importés qui leur sont substituables. Les finalités de la TDLR sont notamment le développement d’une croissance endogène, l’accroissement de l’offre et de la disponibilité des produits, le développement de la concurrence locale et le maintien du savoir‑faire local.

Les entreprises demanderesses de la protection des produits devront remplir certaines conditions préalables, telles qu’un part de marché minimal de 10 %, un investissement minimal dans des installations techniques de 50 millions F CFP ou encore une augmentation nette des effectifs salariés.

Les taux s’appliquant aux biens importés passeront au nombre de 6 pour la production des industries locales de transformation, de 20 % à 70 %, et au nombre de 7 pour les produits artisanaux, de 20 % à 80 %.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 46 voix pour. 

Les élus ont ensuite poursuivi leurs échanges sur un projet de délibération portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds pour la lutte contre la cherté et le développement de la concurrence ».

Du fait de son insularité et de son éloignement des principaux pays exportateurs, le territoire polynésien dépend fortement de l’approvisionnement extérieur. Cette dépendance économique entraîne des répercussions notables sur le prix des produits commercialisés en Polynésie française.

Face à cette situation, le présent projet de délibération propose la création d’un fonds pour la lutte contre la cherté et le développement de la concurrence. Ce fonds aura pour objet de financer les politiques publiques engagées en faveur d’une augmentation du pouvoir d’achat.

Ce nouveau compte d’affectation spéciale, financé par des impôts ou part d’impôts, des versements du budget général de la Polynésie française, des subventions de l’État, des dons et legs et des produits de participations, se verra également attribué la totalité de la taxe de développement local ainsi qu’une partie des droits de douanes.

Ce projet de délibération a été adopté par 41 voix pour et 16 voix contre.

Le troisième texte concernait un projet de loi du pays instituant un dispositif de continuité internationale de certains produits de première nécessité.

La problématique de la fixation des prix en Polynésie française est indissociable des contraintes structurelles du territoire et de sa dépendance aux importations. L’article LP 100‑2 du code de la concurrence dispose que « sauf dans les cas où les lois du pays en disposent autrement, les prix des biens, produits et services marchands sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Ainsi, la majorité des produits commercialisés en Polynésie sont soumis à la valeur CAF (Coût‑ Assurance‑Fret).

Après détermination de la valeur CAF, le prix final intègre les droits et taxes à l’importation, les frais portuaires et coûts liés au déchargement et à la manutention, les marges des importateurs, grossistes et détaillants, les coûts de transport interinsulaires, fortement variables selon les archipels, les frais d’exploitation des commerces.

En Polynésie française, les prix de certains produits font l’objet d’un encadrement spécifique. De ce fait, les prix maximaux de vente des produits de première nécessité (PPN) sont réglementés, eu égard à leur impact sur le budget des ménages, sur le développement économique de la Polynésie française ou sur la correction des disparités liées à l’éloignement des archipels.

Afin de diminuer leur prix, le présent texte prévoit d’instituer un dispositif de continuité internationale destiné à réduire le « prix rendu entrepôt » (PRE) de ces produits. Il est ainsi proposé de verser aux importateurs une participation dont le montant correspondrait à un ou à des taux de la valeur CAF de ces produits. Ces derniers seront déterminés par le conseil des ministres, sur la base d'une moyenne constatée du coût du fret pour l'importation des produits de première nécessité. Le montant de la participation versée par la Polynésie française à l’importateur est ainsi déduit du prix rendu entrepôt.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 51 voix pour et 3 voix contre.

Les débats ont ensuite porté sur le projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales en faveur du développement économique et en accompagnement des politiques sectorielles.

Afin d’encourager le développement économique des archipels via l’intensification des services et du commerce et corriger les déséquilibres structurels entre territoires, il est proposé d’instituer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1% au bénéfice des archipels autre que celui de la Société en lieu et place des taux de droit commun de 16, 13 ou 5 %.

En outre, le présent projet de loi du pays prévoit d’exonérer d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM) les distributions de parts et de dividendes réalisées entre sociétés, et ce, en vue d’encourager les flux financiers entre sociétés polynésiennes et leur permettre d’orienter les produits distribués vers leur développement économique.

L’imposition à l’IRCM est cependant maintenue sur les distributions aux bénéficiaires qui sont des personnes physiques ou morales établies en dehors de la Polynésie française. Le taux d’imposition sur ces distributions est en outre abaissé de 10 à 7%.

Le présent projet de texte consacre un volet de réformes de la fiscalité applicables aux hébergements de tourisme avec une refonte de la taxe de séjour, l’objectif étant d’améliorer le rendement de ladite taxe en vue de l’impact de la hausse de la fréquentation touristique.

Parallèlement, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les hébergements touristiques fait l’objet d’une harmonisation, tandis que la redevance de promotion touristique est supprimée.

Diverses mesures fiscales viennent aussi en soutien des politiques sectorielles du Pays.

Venant au soutien du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, le dispositif gouvernemental visant à exonérer les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat de la contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires (CST‑S) est reconduit.

Sur le volet de l’économie sociale et solidaire, l’effort est poursuivi avec un élargissement des allègements fiscaux à l’impôt sur les bénéfices des sociétés inhérents en cas de dons effectués aux associations d’intérêt général de caractère social ou sportif.

En matière de politique de santé publique, une hausse des droits et taxes à l’importation des tabacs et des produits du vapotage est par ailleurs proposée ainsi qu’une mesure d’exonération des spécialités pharmaceutiques dites molécules onéreuses intervenant dans le traitement du cancer.

S’agissant de la politique publique de l’habitat, il est proposé d’allonger, d’une part, de 4 ans la durée d’éligibilité des programmes relatifs à la construction de logements intermédiaires au régime des investissements indirects au titre de la défiscalisation locale, et, d’autre part, d’allonger de 12 mois la durée de réalisation des constructions nouvelles en vue de l’applicabilité du régime de TVA immobilière.

Dans le cadre de la protection animale, l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de médicaments à usage vétérinaire et aux prestations de soins vétérinaires est par ailleurs proposée au sein du projet de texte.

Enfin, au titre de la défiscalisation locale, il est proposé un élargissement des régimes des investissement directs et indirects aux activités d’établissements flottants non‑motorisés à vocation écotouristique ainsi que la création d’un régime d’incitation fiscale au financement de la professionnalisation du sport.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 32 voix pour et 12 abstentions.

Un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n° 1 à la Convention relative à des bâtiments publics pouvant servir d’abris de survie dans l’archipel des îles Tuamotu (Polynésie française) en cas de survenance d’un évènement météorologique majeur a également fait l’objet de discussions entre les représentants.

Cette convention a été adoptée par l’assemblée de la Polynésie française par délibération n° 2021‑44 APF du 23 mars 2021. À ce titre, l’État et la Polynésie française se sont engagés, avec le concours de 10 communes de l’archipel des îles Tuamotu, à offrir une protection à la population des 15 atolls concernés, en construisant ou rénovant des bâtiments publics pouvant servir d’abris de survie en cas de survenance d’un événement météorologique majeur.

En plus d’assurer la protection de la population, ces bâtiments ont été pensés pour avoir une double‑utilité, puisqu’ils répondent également à des besoins quotidiens (accueil des services communaux, écoles, centres de secours, infirmeries, etc.), garantissant ainsi leur entretien régulier et leur opérationnalité.

À ce jour, 9 abris sont en phase d’études et 14 en phase de travaux, pour un total de 5,6 milliards F CFP, dont 5,4 milliards F CFP relevant des enveloppes conventionnelles État/Pays et 224,3 millions F CFP relevant de la participation des communes. Le reste s’établit à environ 619 millions F CFP. En termes de population, l’avancée actuelle des opérations couvrent près de 3 834 habitants, soit 54 % du total. Ainsi, près de 3 266 habitants manquent encore à être protégés.

Ainsi, le présent avenant prévoit :

– de proroger la convention de 24 mois supplémentaires, à compter du 1er janvier 2026, soit jusqu’au 31 décembre 2027 ;

– d’actualiser le nombre d’habitants par atolls afin de tenir compte des données du recensement général de la population opéré en 2022.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

L’avant-dernier rapport examiné par les élus portait sur un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2010‑3 APF du 28 janvier 2010 modifiée portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique de la Polynésie française.

Le statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique de la Polynésie française, régi par la délibération n° 2010‑3 APF du 28 janvier 2010 modifiée, classe les infirmiers dans quatre cadres d’emplois dont 3 de catégorie A et 1 de catégorie B.

Depuis la réforme du système « LMD » (Licence, Master, Doctorat), les infirmiers du cadre d’emplois des infirmiers de catégorie B ont été repositionnés en catégorie A dans la fonction publiques hospitalière de métropole, mais pas en Polynésie française.

De plus, les grilles indiciaires des infirmiers spécialisés (infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices), repositionnés en catégorie A en 2010, n’ont jamais été revues malgré une évolution significative de leurs diplômes et de leurs missions.

Ainsi, il est proposé aujourd’hui d’une part de reconnaître le cadre d’emplois des infirmiers de la Polynésie française en un cadre d’emplois de catégorie A.

D’autre part, une révision de l’ensemble des cadres d’emplois des personnels infirmiers est prévue afin de garantir une reconnaissance des niveaux de diplômes et des compétences des agents concernés. Dès lors, outre l’introduction de dispositions diverses et transitoires, il est proposé de supprimer les grades, d’instaurer un avancement linéaire, de revaloriser et d’actualiser les grilles indiciaires.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Enfin, les travaux se sont achevés par l’étude d’un projet de délibération portant démission de la Polynésie française de l’Agence d’aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie française.

Le présent projet de délibération porte démission de la Polynésie française de l’Agence d’aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie française (AADDTPF) et abroge, par conséquent, la délibération n° 2020‑3 APF du 24 janvier 2020 portant adhésion du Pays à ladite Agence.

Adhérente depuis 2021, la Polynésie française aura versé, depuis son adhésion jusqu’à aujourd’hui, une cotisation dont le montant total s’élève à 240 millions F CFP. En outre, la Polynésie française aura accordé à l’association, de 2021 à 2023, des subventions diverses dont le montant représente près de 141,5 millions F CFP, sans compter les subventions des exercices 2024 et 2025.

Après plus de quatre ans d’adhésion, il apparait aujourd’hui que la structure ait échoué à satisfaire les attentes du Pays. En effet, l’AADDTPF ne parvient pas à démontrer son utilité dans la mise en œuvre du Schéma d’aménagement général (SAGE), schéma dont l’élaboration aura pourtant justifié sa création. Il était ainsi attendu de l’AADDTPF que sa contribution prenne la forme d’observatoires fonctionnels, d’outils d’aide à la décision ou encore de livrables normés et finalisés.

En outre, l’AADDTPF se sera progressivement éloignée du processus habituel de traitement des demandes qui lui sont soumises et qui peut se résumer en quatre grands principes directeurs : observation – planification – programmation – communication.

Enfin, les problèmes internes à l’association et afférents à son fonctionnement auront parachevés la décision de démission de la Polynésie française de l’AADDTPF.

Ce faisant, le maintien de la Polynésie française au sein de cette structure ne présente désormais plus aucun intérêt et le gouvernement entend mettre un terme à la qualité de membre de la Polynésie française au sein de l’Agence ‘Ōpua.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 37 voix pour, 16 voix contre et 1 abstention.

Après examen et adoption des sept textes inscrits à l'ordre du jour, la séance a été suspendue à 17 h 03. Celle-ci reprendra le mardi 9 décembre 2025 à 9 h.