Jeudi 29 novembre 2018 à 9 heures, sous la présidence de Madame Sylvana PUHETINI, première vice-présidente de l’institution, l’assemblée de la Polynésie française s’est réunie pour la sixième séance de la session budgétaire. 

Après avoir adopté l’ordre du jour, les représentants ont démarré leurs travaux par la séance des questions orales au cours de laquelle Mme la représentante Valentina CROSS a interrogé la ministre en charge de l’énergie, Mme Tea FROGIER, sur la tarification de l’électricité et l'action introduite par la société EDT Engie, et M. le représentant Jacquie GRAFFE a adressé au vice-président, M. Teva ROHFRITSCH, une question relative à la situation du projet de loi du pays définissant l’organisation des « BINGO ».

À l’issue de la séance des questions orales, les élus ont procédé à l’examen des 8 dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Le premier texte étudié était un projet de délibération portant approbation du compte financier et affectation du résultat de l’exercice 2017 de l’établissement public administratif dénommé « Centre de Formation Professionnelle des Adultes‑CFPA ».

Créé par la délibération n° 97‑34 APF du 20 février 1997, le CFPA est un établissement public administratif qui a pour but d’organiser, d’animer, de développer et de mettre en œuvre des sessions de formation professionnelle au profit de toute personne de plus de 16 ans présentant un déficit de qualification.

En 2017, le centre a accueilli 891 stagiaires.

Pour l’exercice 2017, le montant définitif des recettes du CFPA est arrêté à la somme de 931 648 302 F CFP, et celui des dépenses, à la somme de 1 086 939 885 F CFP.

Le compte financier présente un résultat global déficitaire de 155 291 583 F CFP qui vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement qui s’établit à 611 974 938 F CFP à la clôture de l’exercice 2017.

Le résultat excédentaire de fonctionnement d’un montant de 40 359 122 F CFP est affecté au crédit du compte 1068 « Autres réserves ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont ensuite procédé à l’examen d’un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2017‑124 APF du 14 décembre 2017 relative à la licence d’exploitation et aux obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire, et de la délibération n° 95‑118 AT du 24 août 1995 modifiée relative à la prise en charge par la Polynésie française du fret du coprah, des produits de première nécessité, de l’eau embouteillée et d’autres produits contribuant au développement économique et social des îles autres que Tahiti.

La délibération n° 2017‑124 APF du 14 décembre 2017 fait l’objet d’ajustements visant à assurer un meilleur service du transport maritime interinsulaire pour les usagers et à mettre en place un contrôle effectif de l’activité des armateurs par la puissance publique.

Ces ajustements consistent en l’ouverture des autorisations exceptionnelles à temps aux armateurs non titulaires d’une licence d’exploitation, en la communication par les armateurs de données comptables et statistiques, en la création d’un observatoire du transport maritime interinsulaire, et enfin en des modifications liées à la répartition par zones des îles des Tuamotu et aux obligations de service public prévues par la réglementation.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le troisième texte étudié portait sur un projet de loi du pays instituant une aide pour l’acquisition de matériels de radiocommunications sur des navires de pêche.

La délibération n° 2017‑125 APF du 14 décembre 2017 a rendu obligatoire pour les navires de jauge égale ou inférieure à 160 tonneaux, à l’exception des navires destinés au transport des passagers, de s’équiper en matériels de radiocommunications.

L’entrée en vigueur de cette mesure a été différée au 1er janvier 2020 par la délibération n° 2018‑78 APF du 28 septembre 2018.

Le présent texte institue une aide pour permettre l’acquisition de matériels modernes de radiocommunication par les exploitants de navires professionnels (INMARSAT C, balises de détresse).

L’aide octroyée représente 50 % du coût hors taxe des matériels, y compris les frais de maintenance, de préparation, d’installation et de transport, dans la limite de 1 million de francs CFP par navire.

Cette loi du pays a été adoptée par 56 voix pour.

Le texte suivant était un projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 2000‑12 APF du 13 janvier 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française.

Cette modification vient moderniser le chapitre I de la délibération n° 2000‑12 APF du 13 janvier 2000, qui constitue le texte de référence de l’organisation du transport terrestre de personnes et de marchandises en Polynésie française.

D’une part, certaines notions ayant trait à l’exécution du service public régulier de transport de personne sont mises à jour, liées aux évolutions statutaires du Pays depuis 2004. Ainsi, notamment, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour la Polynésie française, les communes et leurs groupements peuvent désormais intervenir en tant qu’autorités organisatrices des transports dans leurs domaines de compétence.

D’autre part, il s’agit d’intégrer certains grands principes mis en avant par le Schéma directeur des transports collectifs et déplacements durables de l’île de Tahiti, adopté en 2017, en accordant une place plus importante aux mobilités « douces » et en insistant sur le nécessaire dialogue permanent entre autorités organisatrices des transports.

Cette loi du pays a été adoptée par 56 voix pour.

Le cinquième texte soumis à l’examen des élus était un avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi d’orientation des mobilités.

La partie législative du code des transports est modifiée afin de confirmer les nouvelles orientations de l’État dans la définition de sa politique de mobilité.

S’agissant de la Polynésie française, une extension de l’article L.325‑1‑2 du code de la route permettrait au représentant de l’État de procéder à l’immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule dans les cas où la peine de confiscation obligatoire est encourue ou en cas de grand excès de vitesse.

Tel est l’objet du projet de loi transmis pour avis à l’assemblée de la Polynésie française.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite étudié une proposition de délibération portant modification n° 1 du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2018.

Ce texte formalise le report des crédits d’investissement non utilisés au 31 décembre 2017. Ces crédits sont financés par un prélèvement de plus de 240 millions F CFP sur le résultat d’investissement reporté. Ces crédits permettront de financer notamment des frais d’études, des grosses réparations ainsi que la remise aux normes électriques et le réaménagement du site Tarahoi.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont achevé leurs travaux par un débat sur le rapport d’observations définitives de la CTC relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de la Polynésie française (parc automobile) et sur le rapport de la commission d’évaluation des politiques publiques sur la médecine scolaire.

Après épuisement de l’ordre du jour, la première vice-présidente a clôturé la 6ème séance de la session budgétaire à 15 h 28.