Les représentants à l’assemblée étaient réunis, ce lundi 30 décembre 2024, sous la présidence de M. Antony GEROS afin d’étudier six textes.

Le premier texte étudié concernait un projet de délibération portant attribution d’une aide financière au profit de la population de Mayotte suite au cyclone Chido du 14 décembre 2024.

Le cyclone Chido s’est abattu, samedi 14 décembre, sur l’île de Mayotte. De nombreuses victimes sont à déplorer et les dégâts matériels sont considérables.

Ainsi, l’assemblée de la Polynésie française a adopté une délibération attribuant une aide financière à destination de la population de Mayotte, pour un montant de 5 000 000 F CFP, imputé au budget général du pays.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les représentants ont poursuivi les échanges sur un projet de délibération portant attribution d’une aide financière au profit de la population du Vanuatu suite au séisme du 17 décembre 2024.

Un tremblement de terre de magnitude 7,3 s’est produit, mardi 17 décembre, au large des côtes du Vanuatu. De nombreuses victimes sont à déplorer et les dégâts matériels sont considérables.

Ainsi, l’assemblée de la Polynésie française a adopté une délibération attribuant une aide financière à destination de la population du Vanuatu, pour un montant de 15 000 000 F CFP, imputé au budget général du pays.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les élus présents à la première séance de la session extraordinaire se sont également concertés sur un projet de loi du pays portant dispositions relatives au marin pêcheur en matière de droit du travail et de protection sociale.

Le statut des marins pêcheurs instauré en 2013 nécessite aujourd’hui d’être modernisé et clarifié en matière de droit du travail et de protection sociale.

Fruit d’une large concertation menée depuis 2021 avec les marins, armateurs et syndicats, la réforme proposée représente un équilibre entre l’amélioration des droits des marins et la viabilité économique de la filière pêche.

Des avancées majeures pour le droit du travail des marins pêcheurs sont prévues avec des modifications relatives notamment à la rémunération de ces derniers, aux règles spécifiques concernant leurs congés payés ou encore un régime disciplinaire adapté.

Il est proposé également d’améliorer leurs droits sociaux pour une couverture plus adaptée aux réalités du métier. En effet, la réforme prévoit une transition vers des bases réelles de rémunération afin d’aligner progressivement le régime des marins pêcheurs sur le droit commun. Le Pays prendra en charge une partie des cotisations sociales pour atténuer l’impact sur les armateurs. Les armateurs devront transmettre des rapports annuels pour bénéficier du soutien public.

La réforme instaure un comité consultatif, composé de représentants des marins pêcheurs, des employeurs et du Pays. Ce comité sera chargé d’évaluer l’application du dispositif et d’accompagner l’évolution du statut en fonction des besoins de la filière.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Le quatrième texte étudié concernait un rapport sur le projet de loi du pays portant maintien de la cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance-maladie du régime des salariés.

Créée par la loi du pays n° 2019-5 du 31 janvier 2019, la cotisation exceptionnelle d’assurance maladie (AME) a initialement été mise en place pour contribuer à l’équilibre de la branche assurance-maladie du régime des salariés. 

Ce texte propose de maintenir la cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance-maladie pour l’exercice à venir. À l’instar de la cotisation exceptionnelle mise en place de 2019 à 2022 et reconduite pour 2024, cette opération sera neutre pour les employeurs et les salariés en termes de montant des cotisations globales, et n'impactera pas le coût du travail pour l’exercice concerné.

Ce projet de loi du pays a été adopté avec 41 voix pour et 10 abstentions.

Le rapport qui a suivi a porté sur le projet de loi du pays concernant l'institution d’une prime exceptionnelle pour les personnes bénéficiaires du régime de retraite des travailleurs salariés de Polynésie française octroyée au titre de l’année 2024.

Afin de maintenir le pouvoir d'achat des retraités, une prime exceptionnelle uniforme sera versée aux pensionnés du régime de retraite des travailleurs salariés de tranche A. Cette prime exceptionnelle concernerait 33 600 personnes percevant une retraite tranche A pour une dépense globale de 800 millions de F CFP, financée par l'excédent de la branche retraite estimé à 3 milliards de F CFP pour 2024.

Sur la base du budget prévu pour cette prime, à savoir 800 millions de F CFP, et le nombre de ressortissants du régime de retraite, son montant maximal sera d’un peu plus de 23 000 F CFP.

Les retraités bénéficiant d'un complément de retraite pourront prétendre à cette prime sans abaisser le montant de leur allocation. De plus, la prime sera exonérée de CST et de cotisations sociales.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Enfin, le dernier rapport inscrit à l’ordre du jour concernait un projet de délibération portant approbation du projet d'avenant n° 2 à la convention n° 79-21 du 14 octobre 2021 relative au soutien de l'Etat à la politique de santé en Polynésie française. 

Au titre de la convention n° 79-21 du 14 octobre 2021 modifiée relative au soutien de l’État à la politique de santé en Polynésie française, l’État s’est engagé avec la Polynésie française à soutenir et renforcer le système de santé sur l’ensemble du territoire, en apportant d’une part son concours financier sur deux volets (investissements dans les champs hospitalier, sanitaire et médico social ; mises à niveau en matière d’offre de soins, formation des acteurs de la santé et développement de la recherche locale) et, d’autre part, son concours technique par des actions de coopération et de participation en faveur des structures sanitaires en Polynésie française.

Dans les faits, ce partenariat contractuel s’est traduit par, notamment, la réalisation d’opérations d’investissement sur l’ensemble de la Polynésie française ainsi que la mise en place de formations en matière d’oncologie grâce à l’appui du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Prorogée une première fois, il est prévu à nouveau par avenant la prorogation de cette convention jusqu’au 31 décembre 2025 afin d’éviter une rupture sur les actions de partenariat en cours. En effet, le soutien apporté par l’État reste nécessaire au regard de l’évolution de la santé en Polynésie française.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, la première séance de la session extraordinaire a été clôturée à 13 h 30.