Ce jeudi 18 septembre 2025, les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française étaient réunis, sous la présidence de M. Antony GEROS, dans le cadre de la séance inaugurale de la session budgétaire 2025.

À cette occasion, M. Moetai BROTHERSON a prononcé une allocution dans laquelle il a présenté un point sur la situation économique du pays ainsi que les premières orientations du gouvernement pour l'année 2026.

À l’issue de son discours, la séance a été brièvement suspendue avant que les représentants n’entament l’examen des cinq textes inscrits à l’ordre du jour.

Le premier texte étudié concernait le rapport relatif au projet de loi du pays en faveur du don et de la réduction du gaspillage pour une économie circulaire.

La loi du pays n° 2022‑10 du 24 janvier 2022 visant à promouvoir l’effort de solidarité par le don des invendus prévoit l’obligation de dons de produits alimentaires et non alimentaires, de la part d’opérateurs définis ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 200 millions F CFP au bénéfice de structures, notamment associatives, engagées dans la lutte contre la pauvreté.

Ces dons s’effectuent dans le cadre de conventions conclues entre ces parties. L’absence de signature de conventions par les opérateurs concernés fait obstacle à l’octroi d’aides publiques, notamment l’octroi de mesures d’incitation fiscale à l’investissement.

Toutefois, il est apparu que ces dispositions ne permettent pas d’exercer un contrôle efficace sur le respect des obligations qui en découlent. Par ailleurs, dans le cadre de l’obligation pour les opérateurs de proposer une convention de don avec les bénéficiaires précitées, il peut leur être compliqué de rechercher de telles structures et pour ces dernières, d’accepter les conventions dans la mesure où elles ne disposent pas nécessairement de stockage suffisant.

Par conséquent, il est prévu de réformer les mesures actuelles en faveur des dons, avec l’ajout d’une contrepartie incitative pour les opérateurs concernés, et d’instaurer le principe de mise en avant des denrées alimentaires en fin de vie pour tous les commerces à dominante alimentaire, afin d’engager une dynamique de prévention du gaspillage alimentaire.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l'unanimité.

Le second texte étudié concernait également un projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales.

Afin de favoriser les investissements, le présent projet de loi du pays simplifie la procédure de sélection des programmes éligibles aux différents régimes de défiscalisation locale en supprimant le dispositif actuel d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) et en le remplaçant par une planification triennale des secteurs et types de programmes ouverts, arrêtée conformément à la stratégie de développement économique du Pays.

Cette réforme a pour objectif d’offrir plus de souplesse et de visibilité aux investisseurs et porteurs de projets.

Par ailleurs, et afin de soutenir la filière de la construction navale locale et développer le secteur de la recherche scientifique dans les eaux polynésiennes, il est proposé d’instituer un dispositif portant exonération de droits et taxes à l’importation des matériaux et équipements nécessaires à la fabrication locale de navires dédiés à la recherche scientifique marine.

Enfin, le présent projet de loi du pays ouvre la possibilité à l’administration d’accorder, aux contribuables rencontrant des difficultés financières, la remise gracieuse des rappels de droits d’enregistrement et taxes de publicité foncière dus sur les primo‑acquisitions d’immeubles à usage d’habitation, sur les créations de sociétés et les délivrances de copies d’actes relatifs à la publicité foncière.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 41 voix pour et 16 abstentions.

Les représentants de l'Assemblée ont ensuite examiné un projet de délibération portant modification de la délibération n° 95-236 du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs de la fonction publique de la Polynésie française.

Les assistants socio‑éducatifs (ASE) sont des agents chargés d’aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à faciliter leur insertion. À cette fin, ils doivent notamment identifier les causes susceptibles de porter préjudice à l’équilibre psychologique, économique ou social des personnes. Ils ont également la charge de la conception des projets socio‑éducatifs des services ou des établissements publics dont ils relèvent.

Le statut particulier des ASE est régi par la délibération n° 95‑236 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants socio‑éducatifs de la fonction publique de la Polynésie française.

Au regard du niveau d’études requis pour exercer le métier et dans un souci de valorisation des compétences des ASE, le présent projet de texte propose les modifications suivantes au statut :

–    un repositionnement du cadre d’emplois des ASE en catégorie A et une revalorisation de leur grille indiciaire ;

–    un toilettage du statut avec l’abrogation des dispositions relatives à la constitution initiale du cadre d’emplois;

–    un avancement de droit avec la suppression des deux grades d’ASE ;

À l’heure actuelle, 175 agents relèvent du cadre d’emplois des assistants socio‑éducatifs de la fonction publique de la Polynésie française et leur traitement est estimé aujourd’hui à plus d’1 milliard F CFP par an.

Les agents relevant de ce cadre d’emplois seront, à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles mesures, repositionnés dans la nouvelle grille indiciaire, entraînant ainsi une augmentation du coût annuel de plus de 126 millions F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l'unanimité.

Les élus ont poursuivi leurs échanges sur un projet de délibération portant modification de la délibération n° 95-235 du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique de la Polynésie française.

Les conseillers socio‑éducatifs jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement et l’encadrement des publics vulnérables en Polynésie française. Aux côtés des équipes soignantes, des familles et des institutions, ils participent à l’élaboration de projets thérapeutiques et éducatifs, tout en occupant parfois des fonctions de responsabilité à l’échelle locale ou stratégique.

Leur statut particulier, régi par la délibération n° 95‑235 AT du 14 décembre 1995 modifiée, fait aujourd’hui l’objet d’une réforme destinée à mieux valoriser ce métier et à renforcer son attractivité. Cette réforme vise à harmoniser le niveau de diplôme requis avec un Master ou un diplôme équivalent, à supprimer des dispositions devenues obsolètes, à simplifier l’évolution de carrière en instaurant un avancement de droit et à réviser la grille indiciaire afin de reconnaître pleinement la technicité et l’engagement des agents.

Aujourd’hui, 16 agents exercent sous ce cadre d’emplois. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions entraînera leur repositionnement dans une grille indiciaire rénovée.

Par cette réforme, la Polynésie française réaffirme sa volonté de mieux reconnaître l’expertise des conseillers socio‑éducatifs et d’assurer une meilleure attractivité de cette filière.

Ce projet de délibération a été adopté à l'unanimité.

Les travaux se sont achevés par l'examen d'un projet de délibération portant statut particulier du cadre d'emplois des personnels paramédicaux d'encadrement de la fonction publique de la Polynésie française.

En 2010, le statut des cadres de santé a été créé par délibération n° 2010‑2 APF du 28 janvier 2010 modifiée. Ce texte a ainsi instauré les règles générales relatives à la nomination, la titularisation, l'avancement et la rémunération dans ce cadre d'emplois.

Toutefois, il est apparu que ces règles soient aujourd'hui désuètes, tant sur la reconnaissance à part entière du métier de cadre de santé, les missions et les fonctions de management, que sur le niveau de responsabilité. Au regard de ces enjeux, il appert essentiel d'adapter les dispositions de ce cadre d'emploi.

La présente délibération vient donc réformer ce cadre d’emploi :

– en créant un grade de « cadre de santé » regroupant les missions et fonctions des cadres de santé et des cadres supérieurs de santé ;

– en révisant la grille indiciaire et la grille d'avancement ;

– en créant le grade de directeur des soins, accordant une reconnaissance à une fonction actuellement non définie dans la fonction publique de la Polynésie française.

Ce projet de délibération a été adopté à l'unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance s’est terminée à 15 h 58.

Retrouvez ci-dessous le discours du Président de la Polynésie française.