La commission de l’économie, des finances et du budget, présidée par M. Tematai LE GAYIC, s’est réunie le jeudi 30 octobre 2025 à l’Assemblée de la Polynésie française pour une réunion d’information consacrée aux travaux de modernisation et de recodification du Code des douanes national et du Code des douanes de la Polynésie française. Cette séance s’est tenue en présence du ministre de l’économie, du budget et des finances, en charge des énergies, des postes et télécommunications, ainsi que du directeur des douanes, venu exposer les grandes orientations et les implications de cette réforme d’envergure.

Le directeur des douanes a rappelé que le Code des douanes national, datant de 1949, ne répondait plus aux exigences juridiques actuelles, près de la moitié de ses dispositions étant jugées inconstitutionnelles ou inconventionnelles. Cette refonte découle d’une décision du Conseil constitutionnel de 2021 ayant censuré l’article 60 du Code des douanes, relatif au droit de visite des agents, et imposé sa réécriture afin de mieux encadrer les pouvoirs de contrôle dans le respect des libertés fondamentales.

Le nouveau Code des douanes national adoptera une structure en sept livres : les six premiers applicables à l’ensemble du territoire de la République et le septième consacré à l’outre-mer. Cette réorganisation, dont 31 % des dispositions concernent directement les territoires ultramarins, vise à clarifier les compétences respectives de l’État et des collectivités et à mieux prendre en compte les spécificités locales.

En parallèle, la Polynésie française procède à la refonte de son propre Code des douanes, élaboré en 1963, afin de supprimer les doublons avec le code national et d’y intégrer de nouvelles pratiques administratives et fiscales. Les principales évolutions annoncées portent sur la création du statut d’opérateur économique agréé, la simplification des procédures de dédouanement, la codification des exonérations fiscales et l’intégration des trente-deux taxes actuellement dispersées. Ces mesures visent à moderniser l’action douanière et à renforcer la compétitivité des entreprises locales.

Pour accompagner cette transition, la direction des douanes met en place un plan de formation destiné à ses agents, de nouveaux outils de travail, ainsi qu’une version enrichie de l’application « Je Déclare » facilitant les démarches des usagers. Une cellule de conseil dédiée sera également créée pour les assister dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions.

Les échanges ont permis d’aborder la complexité de la nomenclature douanière et la nécessité de simplifier les procédures. Le directeur des douanes a reconnu ces difficultés tout en précisant qu’une simplification d’ensemble suppose une coordination interministérielle. La question de la réforme de la Taxe de Développement Local (TDL) a également été évoquée, le ministre des finances indiquant qu’un projet serait soumis à l’Assemblée au cours de la session budgétaire.

Cette recodification, tant nationale que polynésienne, constitue une étape importante dans la modernisation du système douanier. Elle vise à concilier protection des droits fondamentaux, efficacité des contrôles et simplification des démarches pour les opérateurs et les usagers.