Les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française étaient réunis, ce mardi 28 octobre 2025, sous la présidence de M. Antony GEROS, dans le cadre de la quatrième séance de la session budgétaire.

Au cours de cette session, les travaux ont débuté par un débat sur le rapport d’orientation budgétaire (ROB) préalable à l’examen du budget primitif de la Polynésie française pour l’exercice 2026, en application de l’article 34-1 du règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française.

Conformément aux dispositions de l’article 144-1 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, un débat est organisé à l’Assemblée de la Polynésie française, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, portant sur les orientations budgétaires de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

Ce rapport ne fait pas l’objet d’une délibération, mais est inscrit au procès-verbal de l’Assemblée de la Polynésie française.

Les échanges se sont poursuivis sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009 – 21 du 7 décembre 2009 relative au cadre règlementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics.

La loi du pays n° 2009‑21 du 7 décembre 2009 prévoit les modalités de passation et d'exécution des DSP de la Polynésie française et de ses établissements publics et mentionne qu'en règle générale de tels contrats ne peuvent être conclus qu'après une procédure de publicité et de mise en concurrence.

En 2018, ce texte a été modifié, soustrayant aux règles de la commande publique les délégations de service confiées par les établissements publics à l'une de leurs filiales. Les alinéas 2 à 5 de cet article disposent dès lors que ce régime dérogatoire s'applique également lorsqu'un établissement public confie la gestion d'un service public dont il a la responsabilité à une société filiale.

La présente loi du pays procède ainsi à l’abrogation de ces alinéas, eu égard à la décision du tribunal administratif de Papeete enjoignant le Président de la Polynésie française de le faire.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 56 voix pour.

Les représentants de l'Assemblée ont ensuite examiné le projet de loi du pays portant modification du livre II du code des mines et des activités extractives.

Il est prévu de modifier le code des mines et des activités extractives pour sécuriser et fluidifier l’approvisionnement en matériaux à destination des entreprises de construction et des particuliers et de simplifier les interventions de la direction de l’équipement dans le cadre des opérations de curage préventif et curatif des cours d’eau ou de rivages.

Dans le cadre de l’exploitation des carrières, la durée est augmentée à 20 ans, au lieu de 10 ans. Des simplifications de procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation sont par ailleurs prévues, ainsi qu’une baisse des seuils pour l’ouverture d’une carrière.

S’agissant des extractions de matériaux, une simplification des procédures est également proposée : suppression des consultations de la commission des extractions des matériaux, régime spécifique pour le curage préventif et curatif des cours d’eau ou des rivages ; simplification en cas de catastrophe naturelle, etc.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 56 voix pour et 1 abstention.

Le quatrième texte concernait un projet de délibération portant approbation du projet de convention cadre de partenariat entre le Centre des métiers de la mer de Polynésie française et la Base navale de Papeete.

Le Centre des métiers de la mer de Polynésie française (CMMPF) et la Base navale se sont rapprochés afin de mettre en place un partenariat dans le but de partager leur expertise.

Le CMMPF mettra à disposition de la Base navale, ses installations en simulateurs pour permettre le maintien des connaissances et des compétences de ses officiers. De son côté, la Base navale mettra à disposition du CMMPF, ses ateliers pour développer les formations en soudure ou en matière frigorifique du CMMPF. De plus, les stagiaires du CMMPF auront accès à des stages en salle des machines des navires militaires.

La mise en œuvre de cette convention‑cadre s’appuiera sur des conventions spécifiques et un comité de pilotage chargé d’animer les relations, de déterminer les actions à mettre en place et d’effectuer un bilan des actions réalisées.

Conclue pour une durée de quatre ans, cette convention‑cadre prévoit également des mécanismes de règlements amiable en cas de litiges.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Enfin, la représentation élue a abordé l’étude d’un projet de loi du pays portant création du dispositif exceptionnel d’indemnisation des pertes matérielles subies par les professionnels du secteur primaire lors de catastrophes naturelles.

Il est proposé de créer un dispositif exceptionnel d’indemnisation de tout ou partie des pertes matérielles subies par les professionnels du secteur primaire lors de catastrophes naturelles, et ce, aux fins d’apporter un soutien moral et financier aux sinistrés et de faciliter la relance de l’activité économique après une calamité.

Ce dispositif s’adresse aux professionnels exerçant de manière effective une activité du secteur primaire (agriculture, aquaculture, perliculture, exploitation de parcs à poissons), qui peuvent justifier d’un lien direct entre la catastrophe et les pertes matérielles subies et qui ont souscrit au dispositif d’indemnisation sous réserve du versement d’une cotisation annuelle et de la transmission d’un inventaire des biens au service compétent.

L’indemnisation concerne tout bien meuble ou immeuble qui constitue l’outil de production de l’activité concernée, qui n’est pas couvert par un contrat d’assurance contre les effets des catastrophes naturelles, qui a été déclaré et qui est considéré comme nécessaire à la reconstitution de l’outil de production.

Certains animaux d’élevage et cultures sont aussi éligibles au bénéfice de l’indemnisation et seront définis par arrêté en conseil des ministres.

Enfin, le montant de l’indemnisation est plafonné à 2 millions F CFP par demandeur et les demandes sont limitées, pour un même demandeur, à deux catastrophes naturelles constatées par arrêté pris en conseil des ministres pour une même zone géographique et pour une même année civile.

Ce projet de loi du pays a été adoptée par 57 voix pour.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance s’est terminée à 17 h 14.