Les représentants à l’Assemblée étaient réunis sous la présidence de M. Antony GEROS, le mercredi 1 juillet 2026, à l’occasion de la huitième séance de la session administrative.

Avant l'examen des six textes inscrits à l'ordre du jour, une séance de questions orales s’est tenue, au cours de laquelle huit questions ont été posées :

• de Mme Nicole SANQUER à Mme Raihei ANSQUER, Ministre de la santé, en charge de la prévention et de la protection sociale généralisée , relative à l’adoption de l’arrêté fixant la liste des longues maladies, notamment l’endométriose ;
• de M. Bruno FLORES à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires et Mme Samantha BONET-TIRAO Ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Culture , relative à la continuité éducative après le baccalauréat, la mobilité des étudiants des archipels et les besoins en compétences du Pays ;
• de Mme Maurea MAAMAATUAIAHUTAPU à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, relative à la protection culturelle de la pointe Tāta’a et aux garanties contre les dérives immobilières ;
• de Mme Cathy PUCHON à Mme Minarii Chantal GALENON TAUPUA, Vice-présidente, ministre des Solidarités, en charge de la Famille, de la Condition féminine, des Personnes non autonomes, de la communauté LGBTQ + et des Relations avec les institutions , relative à la vision pour les familles monoparentales polynésiennes ;
• de M. Edouard FRITCH à M. Jordy CHAN, ministre des grands travaux, de l’équipement, en charge des transports terrestres et maritimes et de la décentralisation, relative au dock flottant ;
• de Mme Sylvana TIATOA à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, relative à la continuité et fiabilité de la desserte aérienne de l’atoll d’Anaa - conséquences économiques pour les pensions de famille et inégalités territoriales entre archipels ;
• de M. Allen SALMON et Madame Thilda GARBUTT-HAREHOE à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, relative au bilan du Pays face au « fait nucléaire » ;
• de M. Tematai LE GAYIC et Madame Thilda GARBUTT-HAREHOE à Mme Raihei ANSQUER, Ministre de la santé, en charge de la prévention et de la protection sociale généralisée , relative à la réforme de la Protection Sociale Généralisée.

À l’issue de cette séquence de questions posées par les élus et des réponses apportées par le gouvernement, les représentants ont procédé à l’examen d'un projet de loi du pays portant modification du code des assurances.

La réforme du code des assurances, opérée en 2024 et 2025, a profondément modernisé le cadre applicable aux entreprises d’assurance afin de renforcer la sécurité juridique des assurés, améliorer le contrôle des opérateurs et rendre le marché polynésien plus attractif.

Cette réforme a notamment instauré une nouvelle procédure d'agrément des entreprises d'assurance, entrée en vigueur le 31 décembre 2025. Les entreprises déjà en activité à cette date disposaient d'un délai courant jusqu'au 30 juin 2026 pour obtenir leur agrément.

La mise en œuvre de ce dispositif a révélé certaines difficultés, notamment pour plusieurs compagnies d’assurance étrangères intervenant en Polynésie française. En raison de procédures internationales encore en cours, ces entreprises risquent de ne plus pouvoir exercer légalement fragilisant ainsi certaines couvertures assurantielles.

Aussi, il est prévu de garantir la continuité des contrats et des garanties en repoussant la date limite de mise en conformité des entreprises concernées, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027. 

Par ailleurs, il est proposé de modifier plusieurs dispositions techniques du code des assurances afin de renforcer la cohérence juridique du dispositif et sécuriser les pouvoirs de contrôle de la Polynésie française.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 57 voix pour.  

Le deuxième texte à l’étude concernait un projet de loi du pays portant modification du livre I de la partie législative du code des finances publiques de la Polynésie française.

Il est proposé d’inscrire le budget du Pays dans une perspective pluriannuelle, par l’instauration de la Programmation budgétaire triennale, ou PBT.

Elle vise à mettre en adéquation la cohérence de l’action publique d’une part, et la soutenabilité des finances publiques, d’autre part.

Il s’agit d’un outil qui relie le budget annuel aux stratégies de long terme, en s’appuyant sur trois éléments : un cadrage macroéconomique à moyen terme, sous la forme d’un tableau des opérations financières (TOF) présentant les ressources mobilisables et les plafonds de dépenses par grandes masses ; un cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) reflétant la stratégie gouvernementale de politique globale ; des cadres de dépenses à moyen terme (CDMT) déclinant les plafonds par programmes, sous programmes, activités et projets. 

Il est également prévu de consacrer la notion d’autorisation d’engagement (AE), qui constitue la limite maximale de ce que le Pays peut être autorisé à engager et qui sera votée par l’assemblée chaque année, par mission, aux côtés des crédits de paiement (CP), qui constitueront la limite maximale qui peut effectivement être liquidé dans l’année. 

Ces mesures sont apportées en modifiant le code des finances publiques de la Polynésie française.

À la demande du Président du gouvernement et en application de l’article 29 du règlement intérieur de l'Assemblée, ce projet de loi du pays a été retiré de l'ordre du jour.

Les échanges ont également porté sur un projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales et douanières.

Il est proposé plusieurs évolutions en matière fiscale et douanière afin d’adapter les dispositifs existants, de simplifier certaines procédures et d’accompagner les acteurs économiques.

Concernant la taxe de séjour, il est proposé de supprimer l’obligation de hiérarchisation des tarifs entre les différentes catégories d’hébergement. Les communes pourront ainsi fixer librement des tarifs différenciés, dans le respect des plafonds prévus pour chaque catégorie.

Il est prévu également la réactivation du dispositif de réévaluation des immobilisations en franchise d’impôt sur les sociétés. Cette mesure permettra aux entreprises concernées de renforcer leurs fonds propres en réévaluant certains actifs immobilisés, sans entraîner de charge fiscale supplémentaire.

Afin de soutenir les entreprises, l’exonération d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers applicable aux financements participatifs serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2029, offrant une solution complémentaire aux financements bancaires.

Il est prévu aussi de renforcer les contrôles fiscaux en imposant aux entreprises tenant une comptabilité dématérialisée de transmettre leurs fichiers d’écritures comptables en cas de vérification générale. Des sanctions sont prévues en cas de non respect de cette obligation.

Plusieurs ajustements techniques sont également proposés, notamment concernant les procédures de recouvrement des impôts et la suppression d’une modalité déclarative devenue obsolète.

Enfin, deux mesures douanières sont envisagées : la fin du bénéfice du gazole détaxé pour les navires de plaisance à usage privé et la création d’un régime fiscal adapté pour le matériel des sportifs de haut niveau.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 57 voix pour.  

Les discussions se sont poursuivies autour d’un projet de loi du pays portant modification du code des douanes de Polynésie française.

Il est proposé de modifier le code des douanes de la Polynésie française pour y apporter des ajustements rendus nécessaires sur trois points.

Premièrement, les dispositions relatives à l’avis de mise en recouvrement, exclues initialement du code car considérées comme une matière relevant de la compétence de l’État, relèvent effectivement de la compétence du Pays et sont donc réintégrées dans le code.

Deuxièmement, suite à une erreur d’appréciation dans la répartition interne des compétences, les dispositions relatives aux entrepôts inscrites actuellement dans la partie “arrêté” du code doivent être rétablies dans la partie “loi du pays”.

Enfin, outre des rectifications d’erreurs matérielles et des améliorations rédactionnelles, il est proposé de préciser l’affectation budgétaire du droit de consommation des liquides destinés au vapotage.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 57 voix pour.  

Les élus ont ensuite pris connaissance du projet de loi du pays relatif aux aides et subventions attribuées par la Polynésie française dans le cadre des projets France 2030 Tavivat et Sataap.

Le présent projet de loi du pays vise principalement à élargir le champ des bénéficiaires des aides attribuées dans le cadre des dispositifs Tavivat et Sataap, deux initiatives stratégiques participant au renforcement de la souveraineté alimentaire du Pays et accompagnant la transition agroécologique du territoire polynésien.

Ainsi, le projet de texte propose d’ouvrir aux syndicats mixtes fermés, et notamment au Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, le bénéfice des aides et subventions versées au titre de ces deux dispositifs. Il encadre également les objectifs, les dépenses éligibles ainsi que les modalités d’attribution, de versement et de contrôle des aides, garantissant ainsi la sécurité juridique, la transparence et l’efficacité des projets Tavivat et Sataap.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 57 voix pour.  

L’examen du sixième rapport inscrit à l’ordre du jour concernait une proposition de résolution tendant à solliciter de l’État français la cession à l'euro symblolique de l’emprise foncière sur laquelle est implanté l’aéroport international de Tahiti Faa’a, et à appeler le gouvernement de la Polynésie française à entamer les démarches officielles en ce sens.

La présente initiative tend à solliciter de l’État français la rétrocession à la Polynésie française de l’emprise foncière sur laquelle est implanté l’aéroport international de Tahiti Faa’a et à inviter le gouvernement de la Polynésie française à engager les démarches nécessaires à cette fin.  

Il est rappelé que cette emprise foncière est issue d’un vaste remblai réalisé à la fin des années 1950, sous la conduite de l’État, qu’au fil des concessions accordées pour la gestion de l’aéroport, l’État a conservé la maîtrise domaniale de l’emprise et qu’aucun transfert de propriété n’est intervenu au profit de la Polynésie française. 

Au regard des compétences du Pays en matière de développement économique, de tourisme, d’aménagement du territoire et de transports intérieurs, il existe un intérêt majeur à faire coïncider davantage la maîtrise foncière de l’aéroport avec les responsabilités économiques et stratégiques exercées par la Polynésie française.

Il est donc demandé à l’État le transfert de propriété, au profit de la Polynésie française, de l’emprise foncière intégrale de l’aéroport.

Cette proposition de résolution a été adoptée à l'unanimité.

Enfin, l'assemblée a examiné la correspondance.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 20 h 24.