Les représentants à l’Assemblée étaient réunis sous la présidence de M. Antony GEROS, les jeudi 25 et vendredi 26 juin 2026, à l’occasion de la septième séance de la session administrative.

Avant l'examen des quatre textes inscrits à l'ordre du jour, une séance de questions orales s’est tenue, au cours de laquelle huit questions ont été posées :

• de M. Edouard FRITCH et Mme Tepuaraurii TERIITAHI à M. Taivini TEAI, Ministre de l’agriculture, des ressources marines, de l’environnement, en charge de l’alimentation, de la recherche et de la cause animale, relative à l'agriculture polynésienne : la filière est-elle abandonnée ? ;
• de M. Frédéric Riveta à Mme Raihei ANSQUER, Ministre de la santé, en charge de la prévention et de la protection sociale généralisée , relative à l'ouverture d'une unité de dialyse à Rurutu ;
• de M. Nuihau LAUREY et Mme Nicole SANQUER à Mme Vannina CROLAS, Ministre de la Fonction publique, de l'emploi, du travail, de la modernisation de l'administration, du développement des archipels et de la formation professionnelle relative au soutien à la formation des techniciens de maintenance aéronautique ;
• de Mme Frangélica BOURGEOIS-TARAHU et M. Tematai LE GAYIC à M. Jordy CHAN, ministre des grands travaux, de l’équipement, en charge des transports terrestres et maritimes et de la décentralisation, relative au point sur la réforme de la réglementation des taxis et du transport touristique ;
• de Mme Odette HOMAI et Monsieur Félix, Hoa TETUA à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, relative aux incertitudes sur la DSP aérienne : les Tuamotu-Gambier réclament des garanties pour leur desserte ;
• de M. Cliff LOUSSAN à M. Jordy CHAN, ministre des grands travaux, de l’équipement, en charge des transports terrestres et maritimes et de la décentralisation, relative aux infrastructures préalables au projet de plateforme aéroportuaire des îles Marquises ;
• de Mme Teremuura KOHUMOETINI-RURUA à M. Taivini TEAI, Ministre de l’agriculture, des ressources marines, de l’environnement, en charge de l’alimentation, de la recherche et de la cause animale, relative à la stratégie de gestion durable de nos espaces réglementés, protégés ou labélisés ;
• de Mme Jeanne VAIANUI à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, relative à la position officielle du gouvernement de la Polynésie française concernant le renouvellement de la concession de service public de l’électricité sur la zone Tahiti Nord, confiée à la société EDT-Engie, dont l’échéance contractuelle est fixée au 30 septembre 2030.

À l’issue de cette séquence de questions posées par les élus et des réponses apportées par le gouvernement, les représentants ont procédé à l’examen d'un projet de délibération de règlement du budget général pour l’année 2025.

La délibération de règlement a pour objet d’arrêter les comptes du budget général de la Polynésie française pour l’année 2025.

Pour son examen par les représentants, elle est accompagnée du compte administratif de l’ordonnateur pour l’année 2025, du compte de gestion établi par le comptable public et de divers états d’information, dont le rapport annuel de performance 2025.

Après pointage des comptes, il est constaté une concordance des résultats entre les écritures tenues par le comptable et celles tenues par l’ordonnateur.

S’agissant de l’exécution budgétaire 2025, en section de fonctionnement, les recettes totalisent près de 206 milliards F CFP et les dépenses totalisent 178 milliards F CFP.

En section d’investissement, les recettes s’établissent à 60,137 milliards F CFP. Quant aux dépenses, elles s’élèvent à 60,120 milliards F CFP.

Les résultats budgétaires de l’année 2025 s’élèvent donc à 28,2 milliards F CFP en résultat de fonctionnement, – 26,6 milliards F CFP en résultat d’investissement, pour un résultat global de 1,5 milliards F CFP. Complété des montants d’opérations non budgétaires, ainsi que des excédents de fonctionnement capitalisés et des résultats des années antérieures, ce résultat atteint 37,979 milliards F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté par 15 voix pour et 41 abstentions.  

Les représentants ont également discuté de l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Le présent projet de loi vise à renforcer les dispositifs de protection de l’enfance en sécurisant les parcours des mineurs confiés aux services compétents et en améliorant les outils d’intervention des autorités administratives et judiciaires.

Composé de dix articles, il prévoit notamment une meilleure sécurisation des placements, l’accélération des procédures de délaissement parental, le développement de solutions d’accueil adaptées, le renforcement des contrôles d’honorabilité des intervenants auprès des mineurs ainsi que la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant permettant une protection d’urgence des mineurs en danger.

Ainsi, le présent projet de texte s’inscrit dans une démarche de consolidation du droit applicable en matière de protection de l’enfance et répond à certaines problématiques rencontrées dans ce domaine.

Cet avis a été adopté à l'unanimité.

Les parlementaires ont poursuivi leurs travaux le vendredi par l’examen d’un projet de délibération de reprise et d’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget général pour l’année 2025.

Dès l’adoption de la délibération de règlement, le résultat de fonctionnement cumulé doit faire l’objet d’une décision d’affectation formelle de l’assemblée de la Polynésie française, après déduction du besoin de financement de la section d’investissement apparaissant à la clôture de l’exercice. 

Pour le budget général du Pays, ce résultat de fonctionnement cumulé s’élève à 46,9 milliards F CFP à la clôture de l’exercice 2025. Après affectation à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement pour un montant de 21,9 milliards F CFP et déduction du prélèvement de 12,980 milliards F CFP déjà effectué, le solde disponible, qui devra être inscrit en totalité dans la prochaine délibération budgétaire modificative, présente un excédent de 11,962 milliards F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté par 15 voix pour et 41 abstentions.  

Les élus ont ensuite étudié un projet de délibération relative à la modification n° 2 du budget général de la Polynésie française pour l'année 2026 formalisant le report des crédits de paiement.

Il s’agit de formaliser le report, sur la gestion 2026, des reliquats de crédits de paiement 2025 pour un montant de 41,8 milliards F CFP. 

S’agissant des recettes, elles s’élèvent à 50,674 milliards F CFP et sont financées par des recettes certaines restant à émettre et le besoin de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice.

Au niveau des dépenses, outre les écritures d’ordre, le montant des crédits de paiement reportés s’établit à 28,164 milliards F CFP.

L’enveloppe prévisionnelle des crédits de paiement pour l’année 2026 atteint ainsi 90,987 milliards F CFP (soit 60,088 milliards F CFP hors dette et écritures d’ordre).

Ce projet de délibération a été rejeté par 41 voix contre et 15 voix pour.

Le cinquième texte à l’étude concernait un projet de délibération de règlement des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2025.

Les inscriptions budgétaires pour l’année 2025 ont concernés 9 comptes d’affectation spéciale, dits « comptes spéciaux » : le FRPH, créé afin d’éviter les fluctuations brutales des prix des hydrocarbures destinés à la consommation intérieure ; le FPPH, créé afin de favoriser le désenclavement des îles autres que Tahiti par l’uniformisation du prix de certains hydrocarbures ; le FIPTH, créé pour financer les dépenses liées à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ; le FDTC, qui finance notamment des opérations d’aménagement en lien avec la croisière ; le FIGD, qui a pour objet de prémunir les bailleurs de fonds de toute défaillance de la Polynésie française relative au remboursement de l’annuité de sa dette ; le FPSS, dont l’objet est de financer la politique de prévention et de promotion de la santé ; le FSDE créé afin de favoriser un accès équitable au service public de l’électricité pour les usagers de la Polynésie française ; le FCTAI dont l’objet est d’accompagner les attributaires de lignes aériennes soumises à des obligations de service public ; et enfin le FPSU, créé pour financer la protection sociale de la Polynésie française.

Le texte examiné présente les réalisations en recettes et en dépenses de l’exercice 2025, ainsi que le solde de clôture, par section budgétaire, de chacun de ces neuf comptes.

Pour l’exercice 2025, les comptes administratifs des comptes spéciaux sont à nouveau présentés en parfaite concordance avec les comptes de gestion de la Paierie.

Ce projet de délibération a été adopté par 15 voix pour et 41 abstentions.  

Les échanges ont également porté sur un projet de délibération de reprise et d ’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2025.

Comme pour le budget général du Pays, à la clôture de chaque exercice et immédiatement après le vote du compte d’administratif, le solde cumulé de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une décision de report sur l’exercice suivant, par l’assemblée.

Pour l’année 2025, les résultats de fonctionnement s’établissent pour le FRPH à 1,862 milliards F CFP ; pour le FPPH, à –114 millions F CFP ; pour le FIPTH, à 68 millions F CFP ; pour le FDTC, à 81 millions F CFP ; pour le FIGD, à 324 millions F CFP ; pour le FPSS, à 69 millions F CFP ; pour le FSDE, à – 982 millions FCFP ; pour le FCTAI, à –38 millions F CFP et pour le FPSU, à – 1,884 milliards F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté par 15 voix pour et 41 abstentions.  

Les discussions se sont poursuivies autour d’un projet de délibération relative à la modification n° 2 des budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2026 formalisant le report des crédits de paiement.

Il est proposé de formaliser le report sur l’exercice 2026 du reliquat des crédits de paiement de 2025 du Fonds pour le développement du tourisme de croisière (FDTC) et du Fonds de prévention et de lutte contre les addictions (FPLA), qui s’élève respectivement à 170 millions F CFP et à 25 millions F CFP. Avec ce report, l’enveloppe global des crédits de paiement consacrée en 2026 aux programmes d’investissement s’établit, à 188 millions F CFP pour le FDTC et 30 millions F CFP pour le FPLA.

Les crédits de paiement ainsi reportés sont financés par le report du résultat d’investissement cumulé.

Ce projet de délibération a été rejeté par 41 voix contre et 15 voix pour.

Le huitième texte étudié concernait le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2022 14 du 4 février 2022 modifiée relative au statut de l’artisan traditionnel de Polynésie française.

Cette réforme intervient dans un contexte marqué par une structuration encore incomplète du secteur de l’artisanat traditionnel, lequel représente un chiffre d’affaires estimé entre 1,8 et 3,1 milliards de francs CFP. Sur plus de 2 600 artisans, seuls 1 199 sont recensés, dont 59 % reconnus, et 41 % exercent sans statut officiel. En outre, seulement 34 % des artisans disposent d’une carte, révélant des limites dans l’accès au dispositif mis en place en 2022.

Dans ce contexte, elle propose une réécriture quasi complète des articles LP 1 à LP 16 de la loi du pays n° 2022 14 du 4 février 2022 modifiée et opère une évolution majeure en structurant désormais le statut autour de quatre catégories distinctes : l’artisan traditionnel   Rima’ī mā’ohi, l’artisan traditionnel expert  ‘Ihi rima’ī mā’ohi, l’association d’artisanat traditionnel   Tā’atira’a Rima’ī et les gardiens des savoir faire  Tahu’a ha’arima’ī.

La réforme précise également les définitions applicables, notamment en introduisant la notion d’« artisanat d’art », et adapte les conditions d’accès aux différentes qualités prévues par le dispositif. Elle rend notamment le recensement préalable obligatoire et instaure une voie d’accès à la qualité d’artisan expert fondée sur l’expérience : le gardien des savoir faire.

Enfin, elle clarifie les règles relatives à l’exercice de l’activité, notamment par l’unification du régime des cartes, précise les dispositions relatives aux obligations des artisans et à leur immatriculation, ainsi qu’au rôle de la commission consultative de l’artisanat traditionnel et des associations d’artisanat traditionnel.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 53 voix pour.

Les élus ont ensuite pris connaissance du projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2022 15 du 4 février 2022 modifiée créant un programme d'aides au développement du secteur de l'artisanat traditionnel de Polynésie française.

Avec plus de 2 600 artisans, l’artisanat traditionnel occupe une place importante dans la vie culturelle, sociale et économique du Pays. Héritier de savoir faire transmis de génération en génération, il participe directement à la préservation de l’identité polynésienne et contribue également à l’attractivité du territoire, notamment sur le plan touristique.

Deux lois du pays adoptées en 2022 ont permis de créer un cadre spécifique et des aides adaptées aux différents profils d’artisans. Toutefois, après plusieurs années de mise en œuvre, certaines difficultés d’application ont été identifiées et plusieurs ajustements apparaissent aujourd’hui nécessaires pour mieux répondre aux réalités du terrain.

Il est proposé aujourd’hui de renforcer le dispositif d’aides en faveur de l’artisanat traditionnel en améliorant l’efficacité et l’accessibilité des aides destinées aux artisans, en clarifiant certaines règles relatives aux plafonds et aux cumuls d’aides et en précisant les critères d’attribution.

Il est proposé également de mettre en place une indemnité pour les artisans suivant des formations, afin de soutenir l’apprentissage et le perfectionnement des savoir faire tout en compensant les pertes de revenus durant les périodes de stage.

Enfin, il est prévu de faciliter la protection des œuvres créées par les artisans grâce à un accompagnement du service de l’artisanat traditionnel.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 53 voix pour.

Ils ont ensuite abordé l’étude d’une proposition de délibération portant règlement du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2025.

Le budget primitif de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2025 a été arrêté à la somme de 2,537 milliards F CFP. Il a été modifié une fois en cours d’année, le portant ainsi à 4,013 milliards F CFP. 

Pour l’exercice 2025, le résultat de clôture de la section de fonctionnement inscrit un excédent de 258 millions F CFP ; le résultat de clôture de la section d’investissement affiche quant à lui un excédent de 9,5 millions F CFP. 

La concordance des résultats du compte de gestion du Payeur de la Polynésie française et du compte administratif de l’ordonnateur de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2025 a été constatée.

Cette une proposition de délibération à l'unanimité.

L’examen du onzième rapports inscrits à l’ordre du jour concernaient une proposition de délibération portant reprise et affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget de l’assemblée de la Polynésie française de l’exercice 2025.

Dès le vote du compte administratif de l’assemblée de la Polynésie française, une décision d’affectation formelle doit être adoptée pour garantir en priorité la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement à la clôture de l’exercice. 

Ainsi, le résultat de fonctionnement de 258 millions F CFP ainsi que le besoin de financement de la section d’investissement de 1,2 millions F CFP portent le résultat cumulé du budget de l’assemblée à 1,466 milliard F CFP.

Ce résultat cumulé sera affecté en excédent de fonctionnement reporté.

Cette une proposition de délibération à l'unanimité.

Le dernier texte soumis à l’examen des représentants concernait une proposition de délibération relative à la modification n° 1 du budget de l’assemblée de la Polynésie pour l’exercice 2026.

La première modification budgétaire du budget de l’assemblée pour 2026 vient, en premier lieu, reprendre les résultats comptables cumulés de l’exercice 2025 après l’adoption du compte administratif. Ainsi, le solde disponible du résultat cumulé de fonctionnement 2025 qui s’élève à plus de 1,466 milliard F CFP permettra le financement de diverses opérations pour 2026.

En second lieu, il est proposé de formaliser le report des crédits de paiement non consommés à la fin de l’exercice 2025 pour un montant de plus de 279,4 millions F CFP.

Cette une proposition de délibération à l'unanimité.

Enfin, l'assemblée a examiné la correspondance.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 16 h 30.