GIP, commission permanente : appel à l'Etat
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Le Président Tefaarere a ainsi déclaré, pour la commission permanente, que "l'Assemblée prenait le risque de l'illégalité pour rien". Il en expliqua les raisons de la façon suivante :
"Il est exact que la commission permanente élue le 17/06/2004 ne pouvait pas fonctionner puisqu'elle n'avait plus le quorum et qu'en plus, je ne pouvais pas la présider puisque je suis Président de l'Assemblée par intérim. Il est faux, en revanche, de prétendre qu'il fallait la renouveler.
En effet, l'Assemblée n'a pas besoin de la commission permanente pour fonctionner durant la période transitoire qui nous sépare de l'élection des représentants des Iles du Vent.
Je précise que l'Assemblée est toujours libre de consentir ou non une délégation de compétence à sa commission permanente : il ne s'agit en aucun cas d'une obligation, l'Assemblée, seule institution du Pays élue au suffrage universel direct, est souveraine.
Au cas d'espèce, il n'est pas nécessaire de consentir une telle délégation puisqu'il ne restera qu'une période transitoire d'un mois et demi ; la commission permanente ne pouvant se réunir qu'entre 2 sessions, ordinaires ou extraordinaires.
Il n'y a pas d'affaires d'une urgence telle que l'on ne puisse attendre 2 mois, le temps que l'Assemblée soit au complet : Il vaut d'ailleurs mieux éviter l'inflation des textes en période électorale !
Et si vraiment il y avait une urgence, il est toujours possible de réunir l'Assemblée en session extraordinaire : on ne verrait d'ailleurs guère la différence avec la commission permanente puisque notre Assemblée comporte 20 membres alors que la commission permanente doit en compter 18.
Au lieu de cela, l'Assemblée a procédé au renouvellement de cette commission, ce qui risque de poser de redoutables problèmes.
En effet, le renouvellement opéré le 13/12/2004 est entaché de graves irrégularités :
- Il n'a été élu que 10 membres alors qu'il est indispensable, selon notre règlement, qu'il y en ait 18 au minimum (9 suppléants et 9 titulaires).
- La commission permanente ne reflète pas la composition de l'Assemblée dans son ensemble puisque seul 2 groupes sont représentés alors qu'après les élections du 13 février 2005, il y en aura au moins 3.
- La commission élue le 17/06/2004 n'a pas disparue avec l'annulation des élections des îles du Vent puisque le Conseil d'Etat a précisé, s'agissant du bureau, que les élus des autres circonscriptions demeuraient en place.
Le même raisonnement vaut pour la commission permanente et dès lors que celle élue le 17/06/2004 subsiste, même sous une forme allégée, elle ne peut être renouvelée, conformément à la loi statutaire et au règlement intérieur, qu'à partir du 12/04/2005.
Procéder à son renouvellement avant cette date, et qui plus est lorsque l'assemblée n'est pas au complet, est évidement totalement illégal.
Je regrette que mon Assemblée ait ainsi fragilisé l'ensemble des textes qui seraient adoptés par cette commission puisque la légalité de ces textes serait contestée en raison de l'incompétence de ladite commission.
J'ai saisi le Haut-commissaire d'une demande d'application du contrôle de légalité sur cette question.
Il nous avait été bien promis à Paris, que l'Etat serait rigoureux et ferme dans l'application de ce contrôle pour autant que l'on aurait saisi son représentant.
J'attends donc de voir ce qu'il en est comme j'attends de voir ce qu'il advient de ma demande concernant le recrutement pléthorique de nouveaux membres du célèbre GIP".
Hirohiti Tefaarere indiquait avoir informé le ministre de l'Outre-mer de la situation en espérant qu'elle interviendrait afin que le contrôle de la légalité soit effectué dans les meilleurs délais.
GIP : 180 agents de plus
Le Président Tefaarere poursuivait son propos sur le sujet des recrutements récemment effectués au Groupe d'intervention de Polynésie, le GIP :
"J'avais attiré, le 09/12/2004, l'attention du haut-commissaire sur la démesure des recrutements pléthoriques opérés par M.Flosse. On parle de 145 à 180 nouveaux emplois, fort bienvenus pour les intéressés notamment en période électorale, bien entendu sur fonds publics. La légalité de ces recrutements est d'ailleurs fort douteuse au point que la presse s'en est émue mais apparemment pas le Haut-commissaire qui n'a pour l'instant procédé à aucune vérification.
Et pourtant, s'il y a un sujet qui mérite toute son attention c'est bien celui du GIP tant sont grands les risques que ce service, ou plutôt certaines de ses officines spécialisées, fait courir à la démocratie.
Je reviens sur Jean-Pascal Couraud.
Celui-ci a disparu il y a tout juste 7 ans.
Il se serait suicidé selon un scénario difficilement crédible lui faisant faire 5 km sur la route, puis 100 m sur la plage, avaler des barbituriques et nager au large. Ce genre de construction me rappelle "STAVISKY" suicidé, le général Oufkir suicidé de 3 balles dans le dos ou, plus récemment, l'affaire du juge de Djibouti qui se serait arrosé d'essence.
Cette version n'est pas sérieuse.
Or, l'action de la justice n'est pas satisfaisante dans cette affaire : on a le sentiment que tout est fait pour accréditer la thèse du suicide sans vouloir chercher une autre piste.
Le sort réservé à M.Guilloux, emprisonné après une procédure de comparution (je dirai plutôt de condamnation immédiate !) est évocateur ! Avait-on besoin, parce que l'honneur de certains membres du GIP était éventuellement mis en cause, de faire condamner en urgence ce garçon qui a bien des choses à dire.
Le GIP c'est aussi les écoutes.
Chaque personne en Polynésie sait désormais que son téléphone, ses fax, ses mails sont interceptés et qu'il n'existe plus de vie privée.
Comment peut-on, quand on se revendique un Pays démocratique, laisser perdurer de tels comportements ?"
Le Président par intérim montra les deux courriers adressés au représentant de l'Etat, demeurés sans réponse, demandant " en application de l'article 173 de la loi statutaire de saisir le tribunal administratif", d'une part de la légalité de la délibération par laquelle il a été procédé au renouvellement de la commission permanente et, d'autre part, sur "l'ensemble des décisions individuelles de nomination prises par M. Flosse depuis le 22 octobre 2004 en ce qui concerne le GIP".
"Il est exact que la commission permanente élue le 17/06/2004 ne pouvait pas fonctionner puisqu'elle n'avait plus le quorum et qu'en plus, je ne pouvais pas la présider puisque je suis Président de l'Assemblée par intérim. Il est faux, en revanche, de prétendre qu'il fallait la renouveler.
En effet, l'Assemblée n'a pas besoin de la commission permanente pour fonctionner durant la période transitoire qui nous sépare de l'élection des représentants des Iles du Vent.
Je précise que l'Assemblée est toujours libre de consentir ou non une délégation de compétence à sa commission permanente : il ne s'agit en aucun cas d'une obligation, l'Assemblée, seule institution du Pays élue au suffrage universel direct, est souveraine.
Au cas d'espèce, il n'est pas nécessaire de consentir une telle délégation puisqu'il ne restera qu'une période transitoire d'un mois et demi ; la commission permanente ne pouvant se réunir qu'entre 2 sessions, ordinaires ou extraordinaires.
Il n'y a pas d'affaires d'une urgence telle que l'on ne puisse attendre 2 mois, le temps que l'Assemblée soit au complet : Il vaut d'ailleurs mieux éviter l'inflation des textes en période électorale !
Et si vraiment il y avait une urgence, il est toujours possible de réunir l'Assemblée en session extraordinaire : on ne verrait d'ailleurs guère la différence avec la commission permanente puisque notre Assemblée comporte 20 membres alors que la commission permanente doit en compter 18.
Au lieu de cela, l'Assemblée a procédé au renouvellement de cette commission, ce qui risque de poser de redoutables problèmes.
En effet, le renouvellement opéré le 13/12/2004 est entaché de graves irrégularités :
- Il n'a été élu que 10 membres alors qu'il est indispensable, selon notre règlement, qu'il y en ait 18 au minimum (9 suppléants et 9 titulaires).
- La commission permanente ne reflète pas la composition de l'Assemblée dans son ensemble puisque seul 2 groupes sont représentés alors qu'après les élections du 13 février 2005, il y en aura au moins 3.
- La commission élue le 17/06/2004 n'a pas disparue avec l'annulation des élections des îles du Vent puisque le Conseil d'Etat a précisé, s'agissant du bureau, que les élus des autres circonscriptions demeuraient en place.
Le même raisonnement vaut pour la commission permanente et dès lors que celle élue le 17/06/2004 subsiste, même sous une forme allégée, elle ne peut être renouvelée, conformément à la loi statutaire et au règlement intérieur, qu'à partir du 12/04/2005.
Procéder à son renouvellement avant cette date, et qui plus est lorsque l'assemblée n'est pas au complet, est évidement totalement illégal.
Je regrette que mon Assemblée ait ainsi fragilisé l'ensemble des textes qui seraient adoptés par cette commission puisque la légalité de ces textes serait contestée en raison de l'incompétence de ladite commission.
J'ai saisi le Haut-commissaire d'une demande d'application du contrôle de légalité sur cette question.
Il nous avait été bien promis à Paris, que l'Etat serait rigoureux et ferme dans l'application de ce contrôle pour autant que l'on aurait saisi son représentant.
J'attends donc de voir ce qu'il en est comme j'attends de voir ce qu'il advient de ma demande concernant le recrutement pléthorique de nouveaux membres du célèbre GIP".
Hirohiti Tefaarere indiquait avoir informé le ministre de l'Outre-mer de la situation en espérant qu'elle interviendrait afin que le contrôle de la légalité soit effectué dans les meilleurs délais.
GIP : 180 agents de plus
Le Président Tefaarere poursuivait son propos sur le sujet des recrutements récemment effectués au Groupe d'intervention de Polynésie, le GIP :
"J'avais attiré, le 09/12/2004, l'attention du haut-commissaire sur la démesure des recrutements pléthoriques opérés par M.Flosse. On parle de 145 à 180 nouveaux emplois, fort bienvenus pour les intéressés notamment en période électorale, bien entendu sur fonds publics. La légalité de ces recrutements est d'ailleurs fort douteuse au point que la presse s'en est émue mais apparemment pas le Haut-commissaire qui n'a pour l'instant procédé à aucune vérification.
Et pourtant, s'il y a un sujet qui mérite toute son attention c'est bien celui du GIP tant sont grands les risques que ce service, ou plutôt certaines de ses officines spécialisées, fait courir à la démocratie.
Je reviens sur Jean-Pascal Couraud.
Celui-ci a disparu il y a tout juste 7 ans.
Il se serait suicidé selon un scénario difficilement crédible lui faisant faire 5 km sur la route, puis 100 m sur la plage, avaler des barbituriques et nager au large. Ce genre de construction me rappelle "STAVISKY" suicidé, le général Oufkir suicidé de 3 balles dans le dos ou, plus récemment, l'affaire du juge de Djibouti qui se serait arrosé d'essence.
Cette version n'est pas sérieuse.
Or, l'action de la justice n'est pas satisfaisante dans cette affaire : on a le sentiment que tout est fait pour accréditer la thèse du suicide sans vouloir chercher une autre piste.
Le sort réservé à M.Guilloux, emprisonné après une procédure de comparution (je dirai plutôt de condamnation immédiate !) est évocateur ! Avait-on besoin, parce que l'honneur de certains membres du GIP était éventuellement mis en cause, de faire condamner en urgence ce garçon qui a bien des choses à dire.
Le GIP c'est aussi les écoutes.
Chaque personne en Polynésie sait désormais que son téléphone, ses fax, ses mails sont interceptés et qu'il n'existe plus de vie privée.
Comment peut-on, quand on se revendique un Pays démocratique, laisser perdurer de tels comportements ?"
Le Président par intérim montra les deux courriers adressés au représentant de l'Etat, demeurés sans réponse, demandant " en application de l'article 173 de la loi statutaire de saisir le tribunal administratif", d'une part de la légalité de la délibération par laquelle il a été procédé au renouvellement de la commission permanente et, d'autre part, sur "l'ensemble des décisions individuelles de nomination prises par M. Flosse depuis le 22 octobre 2004 en ce qui concerne le GIP".
