Dix textes étudiés lors de la troisième séance de la session budgétaire de l’Assemblée
Les représentants à l’Assemblée étaient réunis, ce jeudi 16 octobre 2025, sous la présidence de M. Antony GEROS, dans le cadre de la troisième séance de la session budgétaire.
Avant l'examen des dix textes inscrits à l'ordre du jour, une séance de questions orales s’est tenue, au cours de laquelle six questions ont été posées :
- Mme Maite HAUATA-AH MIN à M. Taivini TEAI, ministre de l’Agriculture, des Ressources marines, de l’Environnement, en charge de l’Alimentation, de la Recherche et de la Cause animale, relative à la revalorisation des produits agricoles rejetés – le cas des carottes de Tubuai ;
- Mme Hinamoeura MORGANT à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du Tourisme, des Transports aériens, de l’Égalité des territoires, des Affaires internationales, de l’Économie numérique et des Conséquences des essais nucléaires, relative au suivi du projet scientifique présenté par le professeur Keolu Fox sur les conséquences génétiques des bombes nucléaires ;
- Mme Nicole SANQUER à M. Cédric MERCADAL, ministre de la Santé, en charge de la Prévention et de la Protection sociale généralisée, relative à l'inscription de l’endométriose sur la liste des affections prises en charge au titre de la longue maladie ;
- Mme Teremuura KOHUMOETINI-RURUA à M. Jordy CHAN, ministre des Grands travaux, de l’Équipement, en charge des Transports terrestres et maritimes et de la décentralisation, relative à la consolidation des mécanismes de coordination lors des interventions en rivière ;
- Mme Tepuaraurii TERIITAHI et M. Edouard FRITCH à M. Ronny TERIIPAIA, ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Culture, relative à l'instauration d’un programme d’éducation politique ;
- M. Benoit KAUTAI à M. Taivini TEAI, ministre de l’Agriculture, des Ressources marines, de l’Environnement, en charge de l’Alimentation, de la Recherche et de la Cause animale, relative à l'absence de missions vétérinaires dans l’archipel des Marquises.
Le premier texte étudié concernait un projet de délibération portant approbation de la convention d’application sectorielle relative au secteur de l’économie pour la lutte contre la vie chère à Wallis et Futuna.
Cette convention sectorielle est prise en application de la convention cadre de partenariat en faveur du développement économique, social et culturel entre la Polynésie française et le territoire des îles Wallis et Futuna du 28 février 2019. Il s’agit par ailleurs de la deuxième convention d’application à mettre en œuvre concrètement la convention cadre. Elle est transmise à l’assemblée de la Polynésie française pour approbation, en tant qu’elle porte sur des matières relevant de sa compétence.
Cette convention d’application concrétise une collaboration technique souhaitée par le Service des affaires économiques, du développement et du tourisme (SAEDT) de Wallis et Futuna et la Direction générale des affaires économiques (DGAE) de la Polynésie française en matière d’analyse des pratiques commerciales sur le territoire de Wallis et Futuna.
Conclue pour une durée de 3 ans, la présente convention précise les modalités de coopération entre la Polynésie française et le SAEDT de Wallis et Futuna. Elle vise à favoriser les échanges et le partage d’expériences, consolider le soutien technique et l’expertise de la DGAE auprès du SAEDT dans le projet de mise en place d’une réglementation locale et de contrôle des prix, renforcer les compétences et les connaissances des agents du SAEDT et développer les dispositifs d’aides permettant de palier le coût du fret à Wallis et Futuna.
En termes d’engagements, la DGAE organisera, à partir du second semestre 2025, une mission d’expertise à Wallis et Futuna. Cette mission vise notamment à établir un état des lieux des pratiques commerciales sur le territoire wallisien et à émettre des recommandations pouvant aider à la rédaction d’un projet de texte tenant compte des spécificités de Wallis et Futuna.
En outre, les services de la DGAE accueilleront chaque année les agents contrôleurs du SAEDT pour une immersion de 2 semaines au sein de sa cellule « contrôles ». Quant au SAEDT, il pilotera le projet, assurera la bonne organisation de la mission d’expertise de la DGAE et fournira à celle-ci l’ensemble des textes en vigueur nécessaires à sa mission.
Ce projet de délibération a été adopté à l'unanimité.
La représentation élue a ensuite étudié l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur un projet d’article du projet de loi de finances pour 2026, relatif à la réforme de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC).
Instituée par l’article L. 1613 6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) constitue une aide de l’État destinée à réparer les dégâts subis par les équipements non assurables des collectivités et de leurs groupements.
Jusqu’à présent, les collectivités d’outre-mer en étaient exclues, bénéficiant à la place du Fonds de secours pour l’Outre-mer (FSOM), déjà mobilisé en Polynésie française lors des intempéries de 2015, 2017 et 2022.
Le projet d’article soumis à l’avis de l’Assemblée de la Polynésie française propose de supprimer le volet « Collectivités » du FSOM et d’étendre la DSEC aux collectivités d’outre-mer et à leurs groupements. Pour accompagner cette évolution, l’État prévoit un transfert budgétaire entre les deux dispositifs, avec une revalorisation annoncée des crédits affectés à la DSEC dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Cette réforme, attendue par les communes polynésiennes, répond à une demande de longue date. Toutefois, certaines observations doivent être relevées, notamment la saisine en urgence, le manque de clarté du droit applicable et la nécessité d’attendre les textes d’application pour mesurer pleinement la portée du dispositif.
Il est également souhaité que les collectivités polynésiennes puissent bénéficier, en complément de la DSEC, de mécanismes similaires à ceux applicables aux collectivités hexagonales, afin de prendre en charge certains biens aujourd’hui exclus du dispositif. Enfin, il est jugé essentiel que le FSOM continue de couvrir les particuliers, entreprises, agriculteurs et pêcheurs polynésiens, catégories qui ne relèvent pas de la DSEC.
Au regard de ces éléments, la commission de l’économie, des finances et du budget, a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet d’article.
Cet avis a été adopté à l'unanimité.
La séance s’est poursuivie avec l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur un projet d’article du projet de loi de finances pour 2026, relatif à la création d’un fonds d’investissement pour les territoires.
Ce projet d’article modifie les dispositions du code général des collectivités territoriales, relatives à trois dotations budgétaires : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville et la dotation de soutien à l’investissement local.
Les modifications proposées visent à simplifier l’accès aux dotations de l’État en unifiant le cadre juridique et les procédures applicables. Le projet d’article regroupe ainsi ces trois dotations en un fonds unique, le fonds d’investissement pour les territoires (FIT). Le bénéfice de ce fonds est ouvert aux communes de moins de 35 000 habitants et aux EPCI à fiscalité propre de la Polynésie française de moins de 150 000 habitants. Plus généralement, il est ouvert aux communes présentant une proportion de population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à 10 % de la population totale de la commune.
Pour l’ensemble de l’outre-mer (comme pour la DETR actuelle), il est prévu qu’une quote-part du FIT soit dédiée aux circonscriptions de Wallis et Futuna ainsi qu’aux communes et aux groupements des départements et collectivités d’outre-mer et de Nouvelle Calédonie. Pour 2026, le montant de l’enveloppe calculé pour chacune de ces collectivités sera compris entre 97 % et 105 % du montant 2025 de la DETR.
Les modifications proposées tendent vers davantage de simplification, de lisibilité et de sécurité des crédits d’investissement local. La création du FIT appelle en ce sens un avis global favorable. Néanmoins, des observations peuvent être soulevées sur la forme d’abord, au regard de l’urgence signalée pour rendre un avis sur un texte difficile à appréhender et requérant une technicité particulière. Puis, sur le fond, l’accès au FIT ne doit pas être plus complexe que le régime actuel de la DETR, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à entraver la constance des montants des dotations actuellement octroyées par l’État, les spécificités locales doivent être prises en compte et des adaptations sont demandées, et une reconnaissance du rôle du syndicat mixte et une articulation avec le prochain contrat de ville sont appelées.
La commission de l’économie, des finances et du budget a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet d’article présenté, sous réserve des observations formulées.
Cet avis a été adopté à l'unanimité.
Ensuite, la session a abordé l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur un projet d’article du projet de loi de finances pour 2026, relatif aux aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer et à la réduction de l’avantage en impôt associés (investissements productifs et logement outre-mer).
Le code général des impôts métropolitain prévoit des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer qui permettent de favoriser le développement économique et social des outre-mer en incitant les contribuables de France à investir dans ces territoires.
Jusqu’à présent, ces contribuables peuvent bénéficier de quatre aides distinctes dont 2 qui concernent particulièrement la Polynésie française. La première permet à un contribuable français de déduire de son impôt sur le revenu, le coût d'un investissement productif neuf dans les outre-mer, avec une obligation de conservation du bien pendant un certain nombre d’années. La seconde correspond à une réduction d’impôt en faveur des investissements neufs et des investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire ou social dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle Calédonie.
Le projet d’article propose ainsi de revoir ces réformes d’aides fiscales, notamment en ce qui concerne la Polynésie française, en rationalisant les taux de réduction d’impôt, en plafonnant l’assiette du crédit d’impôt pour les investissements productifs, en élargissant le champ d’application de la réduction d’impôt mais également en majorant les taux de réduction d’impôt en cas de rétrocession et en supprimant le plafonnement des dépenses éligibles aux projets d’énergie renouvelable.
Toutefois, ces réformes appellent certaines observations. Sur la forme, il est à nouveau relevé que les conditions de saisine en urgence couplées à la technicité et à l’importance de ce projet, ne permettent pas d’effectuer une analyse approfondie des modifications et de leurs impacts en Polynésie française.
Sur le fond, il est demandé à l’État de maintenir les taux de crédits pour les secteurs clés (tourisme, primaire, transports) et de réviser ces propositions, dont le plafonnement qui impacterait lourdement l'hôtellerie de luxe, pourtant essentielle à l’économie de la Polynésie française et qui supporte déjà les coûts croissants des matériaux de construction.
Au regard de ces éléments, la commission de l’économie, des finances et du budget, a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis défavorable sur le projet d’article.
Cet avis a été adopté à l'unanimité.
Les représentants de l'Assemblée ont ensuite examiné un projet de délibération relatif à la demande de reconnaissance par l’État du titre à finalité professionnelle de « Commis de cuisine » préparé en Polynésie française et délivré par la ministre en charge de la formation professionnelle.
La procédure de reconnaissance par l’État des titres professionnels créés par la Polynésie française découle de l’article L. 337 1 du code national de l’éducation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021 552 du 5 mai 2021. Cette procédure permet notamment aux titulaires de ces titres reconnus par l’État d’exercer leur activité professionnelle sur l’ensemble du territoire de la République, et non exclusivement en Polynésie française.
Il s’agit ici de reconnaître le titre à finalité professionnelle de « Commis de cuisine ». Ce titre est composé de quatre blocs de compétences : réceptionner, stocker et inventorier les produits ; préparer, dresser et envoyer des entrées et des desserts ; préparer, dresser et participer à l’envoi des plats chauds ; nettoyer et remettre en état les matériels, les postes de travail et les locaux.
La préparation à l’obtention de ce titre est effectuée par le Centre de formation professionnelle des adultes, étant précisé que tout autre organisme agréé peut également organiser les formations et les sessions d’évaluation en vue de sa délivrance.
Ce projet de délibération a été adopté à l'unanimité.
Les élus ont poursuivi leurs échanges sur trois projets de délibération relatifs à la demande de reconnaissance par l'État de titres à finalité professionnelle, préparés en Polynésie française et délivrés par la Ministre en charge de la formation professionnelle
La procédure de reconnaissance par l’État des titres professionnels créés par la Polynésie française est prévue et encadrée par le code national de l’éducation. Cette procédure est un avantage pour les titulaires dans la mesure où elle leur permet d’exercer leur activité professionnelle sur l’ensemble du territoire de la République, et non exclusivement en Polynésie française.
Il est proposé que l’assemblée de la Polynésie française se prononce sur la demande de reconnaissance de 3 titres à finalité professionnelle.
Le titre de « Plaquiste (niveau 3) » a déjà fait l’objet d’une reconnaissance par l’État mais nécessite une mise à jour suite à sa révision nationale. Il est composé de deux blocs de compétences et permet à ses titulaires de devenir un professionnel dans l’aménagement et le cloisonnement des espaces intérieurs de bâtiments neufs ou en rénovation.
S’agissant du titre de « Assistant manager d’unité marchande (niveau 4) », il est composé de 2 blocs de compétences et permet à ses titulaires de participer à la gestion des approvisionnements et à l’attractivité et au développement des ventes de l’unité marchande.
Enfin, le titre de « Responsable coordonnateur services au domicile (niveau 5) » est composé de trois blocs de compétences et permet à ses titulaires d’assurer l’interface entre les clients, les intervenants et la structure de services au domicile, en proposant des prestations de services à une clientèle diversifiée.
La préparation à l’obtention de ces titres est effectuée par le Centre de formation professionnelle des adultes (CFPA), étant précisé que tout autre organisme agréé peut également organiser les formations et les sessions d’évaluation en vue de sa délivrance.
Ces projets de délibération ont été adoptés à l'unanimité.
Le septième texte étudié concernait un projet de délibération portant approbation du projet de convention de financement entre la Polynésie française et l’Agence française de développement (AFD) relative au plan emploi formation compétences de la Polynésie française
Dès 2023, le gouvernement de la Polynésie française a engagé une réflexion stratégique visant à transformer l’écosystème polynésien de l’emploi et de la formation afin de le rendre plus réactif, lisible et équitable. Ces réflexions ont abouti au développement d’un Plan « Emploi Formation 2024 2028 », en concertation avec les partenaires sociaux, les opérateurs de formation, les services publics et les acteurs économiques. Ce plan vise à mieux faire correspondre offre et demande d'emplois en Polynésie française.
Pour initier la mise en œuvre de ce plan, la Polynésie française a sollicité l’appui de l’Agence française de développement, pour pouvoir bénéficier d’une subvention de 150 000 euros. La mise en œuvre du plan, qui sera assurée par la Polynésie française via le SEFI, fera intervenir l’expertise de partenaires hexagonaux.
La convention de financement prévoit ainsi l’octroi de la subvention destinée à financer le projet de 2025 à 2027 selon un calendrier défini. La Polynésie française prévoit quant à elle de participer au projet à hauteur de 50 000 euros.
Les actions financées porteront notamment sur l’accompagnement stratégique par les partenaires, la montée en compétences des référents emploi formation du SEFI, la création d’un catalogue de formations aligné sur les besoins du Pays, le développement de dispositifs de certification professionnelle adaptés au contexte polynésien et la structuration d’un modèle de gouvernance.
Ce projet de délibération a été adopté à l'unanimité.
Les élus ont par la suite débattu autour du rapport d'observations définitives de la CTC relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la politique des transports terrestres pour les exercices 2020 et suivants.
Puis les représentant ont abordé l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de décret fixant pour les années 2023 et 2025 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.
Régi par la loi organique statutaire et alimenté par la Polynésie française et l’Etat, le fonds intercommunal de péréquation (FIP) a pour vocation de doter les communes d’une source de financement stable et pérenne.
La participation de la Polynésie française est constituée d’une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général, déduction faite des pertes sur créances irrécouvrables, des crédits, reversements et autres exonérations d’impôt.
Le taux de la participation du Pays est fixé annuellement et sa détermination s’effectue par décret, en deux temps. Outre le taux de la quote-part, le décret fixe l’assiette définitive du FIP de l’année n 2 sur la base des sommes portées au compte administratif et l’assiette provisoire de l’année en cours, établie à partir du budget primitif.
Au titre de l’année 2023, le projet de décret confirme le taux de 17 % et établit l’assiette définitive de l’année 2023 à plus de 123 milliards F CFP, soit une différence de plus de 18 milliards F CFP avec l’assiette provisoire, portant ainsi le montant de la dotation du Pays à plus de 20,9 milliards F CFP.
Au titre de l’année 2025, le projet de décret propose de maintenir le taux de la quote-part à 17 % et de fixer l’assiette provisoire de calcul de la participation de la Polynésie française à plus de 121 milliards F CFP après déductions, ce qui devrait provisoirement porter la contribution du Pays au FIP à plus de 20,5 milliards F CFP.
Un décret viendra ultérieurement déterminer l’assiette définitive du FIP de 2025, sur la base des sommes qui seront portées au compte administratif.
Cet avis a été adopté à l'unanimité.
Enfin, le dernier texte inscrit à l’ordre du jour concernait la proposition de loi du pays portant réglementation de l'exercice de la profession de comptable libéral et instituant la chambre des comptables libéraux de la Polynésie française
La loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 est venue réglementer le titre et la profession d’expert-comptable et instituer l’ordre des experts comptables. Ce texte avait entre autres pour objectif d’encadrer l’exercice de la profession comptable à titre indépendant. Deux catégories professionnelles comptables ont ainsi été reconnues par ce texte : celle des experts comptables et, à titre transitoire, celle des comptables libéraux agréés
Bien que l’objectif de départ fût de fournir un cadre réglementaire à ces professions, il en résultera qu’à terme la seconde profession allait cesser. En effet, en ne permettant pas la délivrance d’agréments à des potentiels nouveaux comptables libéraux au-delà d’un an après sa promulgation, ce texte a limité l’accès à la profession de comptable libéral qui, au fil du temps, aura été amenée à disparaître.
Ce texte a pour objectif de revenir sur le régime extinctif des comptables libéraux mis en œuvre par le texte de 2018. En effet, il est désormais prévu de pérenniser l’existence de la profession et de l’encadrer par un ordre professionnel.
Cette proposition de loi du pays a été adoptée avec 38 voix pour, 6 voix contre et 13 abstentions.
En fin de séance, les représentants ont procédé à la désignation des représentants au sein de commissions et organismes extérieurs à l’assemblée de la Polynésie française et ont examiné la correspondance.
Après épuisement de l’ordre du jour, la séance s’est terminée à 17h05.
Ordre du jour - Session budgétaire - Séance plénière du 16/10/2025
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