Les représentants à l’assemblée étaient réunis jeudi 29 septembre 2016 pour la deuxième séance de la session budgétaire de l’assemblée de la Polynésie française.

Cette séance a débuté par une séance de questions orales.

Ainsi, cinq questions ont été posées aux membres du gouvernement.

La première question posée par Mme Eliane TEVAHITUA, représentante du groupe politique Union pour la Démocratie, à M. Patrick HOWELL, ministre de la santé, portait sur la constitution des dossiers d’indemnisation de 7 489 patients polynésiens recensés par la Caisse de Prévoyance sociale et porteurs d’une des 21 pathologies cancéreuses considérées comme radio-induites par la loi MORIN.

La deuxième question était adressée par M. Joseph AH SHA, représentant du groupe politique Rassemblement pour une majorité autonomiste, à M. Patrick HOWELL ministre de l’équipement et à M. Albert SOLIA, ministre de l’équipement, concernait un point sur les évasans aux Marquises ainsi que sur le réseau routier de l’archipel.

La troisième question émanait de Mme Sylvana PUHETINI, représentante du groupe politique Rassemblement pour une majorité autonomiste, à l’attention de M. Patrick HOWELL, ministre de la santé et portait sur la maladie d’Alzheimer.

La quatrième question concernait le dispositif d’aide individuelle en vue de favoriser la sortie de l’indivision immobilière et était posée par Mme Teura TARAHU-ATUHAIVA représentante du groupe politique Rassemblement pour une majorité autonomiste, à M. Tearii ALPHA, ministre des affaires foncières.

Enfin, la cinquième question posée par Mme Béatrice LUCAS, représentante du groupe politique Rassemblement pour une majorité autonomiste, à M. Tearii ALPHA, ministre en charge également du logement, concernait les expulsions des logements OPH.

Après ces questions orales, les représentants ont démarré leurs travaux par l’examen du projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics.

Ce projet de loi du pays modifie les dispositions de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics.

Il a pour principal objet de créer, au sein du budget et de la comptabilité du Pays, des chapitres sans réalisations et des lignes budgétaires. Il instaure également une procédure du crédit pour «Dépenses imprévues» destinée à faciliter le déblocage et la répartition de crédits en cas de calamité naturelle en Polynésie française ou hors de son territoire. Il procède enfin à un toilettage général des dispositions de la délibération suscitée.

M. Nuihau LAUREY, vice-président du gouvernement, a répondu aux questions soulevées par les représentants à l’assemblée.

Ce texte a été adopté par 30 voix pour et 26 voix contre.

Puis, un projet de délibération portant approbation de la convention relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État a été étudié.

La convention n° HC 56-07 du 4 avril 2007 relative à l’éducation a posé les bases de l’accompagnement de l’État dans la stratégie éducative du Pays.

Plusieurs fois modifiée, notamment sur le volet financier, la convention relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État a garanti durant une décennie les relations privilégiées entre les ministères national et polynésien de l’éducation, dans le respect des compétences respectives qui leurs sont dévolues.

Arrivant à son terme en 2017, il convient dès lors de mettre en place de nouvelles modalités de partenariat, centrées sur des relations étroites en termes de dialogue, de gestion des moyens et d’orientations de l’éducation en Polynésie française.

Mme Nicole FAREATA-SANQUER, ministre de l’éducation, a répondu aux interrogations soulevées par les élus.

Ce texte a été adopté par 30 voix pour et 26 voix contre.

Le projet de délibération relative à la dotation, au renouvellement et à l’entretien des effets d’uniforme des agents du service d’assistance et de sécurité a été retiré de l’ordre du jour de cette deuxième séance.

Ce texte concerne le service d’assistance et de sécurité qui est chargé, depuis sa création par délibération n° 88-5 AT du 11 février 1988, d’assurer la surveillance, la sécurité et le gardiennage d’ensembles immobiliers relevant du domaine du Pays et de réaliser l’accueil et l’orientation des usagers de ces ensembles, sous l’autorité hiérarchique du Président du Pays.

Ce projet de délibération fixe l’obligation pour l’administration de prendre en charge la fourniture, le renouvellement et l’entretien des uniformes que les agents du service d’assistance et de sécurité sont astreints de porter dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Un projet de délibération portant approbation de la convention annuelle 2016 relative au concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française (3è instrument financier) a été débattu.

Ce projet de délibération soumet à l’approbation des représentants à l’assemblée, la convention annuelle 2016 relative au concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française (3è instrument financier). Cette convention annuelle propose de valider la participation financière de l’État à hauteur d’environ 5,608 milliards de F CFP HTVA, au titre d’une première partie de la programmation 2016 du dispositif, correspondant à une enveloppe de projets de 7,922 milliards de F CFP TTC environ.

Pour répondre aux questions des membres de l’assemblée, M. Albert SOLIA, ministre de l’équipement était également présent durant ce débat.

Ce texte a été adopté par 40 voix pour et 16 abstentions.

Les représentants ont ensuite examiné un projet de délibération portant approbation par l’assemblée de la Polynésie française de la convention particulière de coopération 2016 entre la Polynésie française et l’Autorité de sûreté nucléaire.

L’Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante mise en place par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Elle assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires.

Son champ d’application vise l’ensemble des équipements sanitaires publics et privés de Polynésie française dans le domaine des radiations ionisantes utilisées à des fins médicales.

Le partenariat entre l’Autorité de sûreté nucléaire et la Polynésie française a été formalisé par une première convention cadre de coopération le 8 juillet 2009, renouvelée expressément par convention du 28 décembre 2012 pour une durée initiale de 2 ans, elle-même reconduite tacitement par période de 3 ans.

Ce projet de délibération soumet à l’approbation des représentants de l’assemblée le projet de convention particulière de coopération pour l’année 2016 entre la Polynésie française et l’Autorité de sûreté nucléaire, élaboré en tenant compte notamment du bilan d’activité 2015.

M. Patrick HOWELL a répondu à toutes les questions soulevées par ce texte.

Ce texte a été adopté par 40 voix pour et 16 abstentions.

Enfin, l’avis de l’assemblée de la Polynésie française a été sollicité sur un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif aux échanges de jeunes actifs français ou algériens.

Cet accord est conclu sur une base de réciprocité et permet annuellement à 200 jeunes professionnels français de partir en Algérie pour y travailler. Il a pour but de favoriser la mobilité des jeunes actifs, temporairement recrutés et rémunérés par une entreprise ou une institution établies sur le territoire de l’Etat d’accueil, en partenariat avec un employeur de leur État, ou des jeunes effectuant, sur la base d’une indemnité, une mission ou un détachement auprès d’implantations, de représentations dans l’État d’accueil ou d’entreprises de l’un des deux États.

Cet accord fixe notamment les critères d'éligibilité des candidats, les modalités financières et de sécurité sociale associées à la situation prévue pour les bénéficiaires ou encore les règles de la délivrance des autorisations de séjour.

Un avis défavorable a été rendu à l’unanimité des représentants.

L’ordre du jour de cette séance étant épuisé, la séance a été clôturée.