Jeudi 20 avril 2017, la deuxième séance de la session administrative de l’assemblée s’est tenue en présence des représentants à l’assemblée.

Au programme de cette séance, plusieurs élections. Ont été adoptées à l’unanimité la composition de la commission permanente de l’assemblée, des commissions législatives et de la commission chargée de la préparation du budget de l’assemblée, ainsi que celle de la commission de contrôle budgétaire et financier de l’assemblée.

Téléchargez in fine de l’article la composition des commissions de l’assemblée de la Polynésie française.

Puis les travaux législatifs ont débuté. Trois projets de textes ont été adoptés durant la matinée.

Le premier texte concernait la commission d’enquête chargée d’évaluer l’organisation du secteur énergétique et des délégations de service public y afférentes.

La commission permanente de l'Assemblée de Polynésie française a, dans sa délibération n° 2016-90, créé la commission d'enquête chargée d'évaluer l'organisation du secteur énergétique et la gestion des délégations de service public y afférentes.

Cette commission a eu pour but de faire toute la lumière sur les questions relatives, d’une part, à  l'organisation du secteur énergétique, tant sur ses aspects législatifs que réglementaires, et notamment sur la mise en place de la nouvelle formule tarifaire suite à l'annulation de la «PETACE » ou encore le rôle et la place de la SEML Société de transport d'énergie en Polynésie dans le secteur de l'énergie, d’autre part, aux délégations de service public dans le secteur de l'énergie, à savoir la concession NORD, la concession SECOSUD, ainsi que le montage et la gestion des SEM intervenant dans ce secteur.

Ce texte a été adopté par 31 voix pour et 24 abstentions.

Puis les représentants ont adopté à l’unanimité un projet de délibération portant approbation du projet de convention portant sur l’attribution d’une subvention de l’État au titre de la convention cadre n° 315-09 du 9 octobre 2009 relative à la collaboration entre l’État et la Polynésie française dans le cadre d’actions en matière d’écologie au titre de l’exercice 2017.

Pour rappel, la convention cadre n° 315-09 du 9 octobre 2009 a été établie pour une durée de cinq ans renouvelable tacitement par périodes quinquennales. Elle a pour objet de définir le cadre général de collaboration entre l’État et la Polynésie française dans les domaines de l’environnement et du développement durable.

Depuis cette convention cadre de 2009, la collaboration entre l’État et la Polynésie française se traduit par l’élaboration de conventions particulières.

Le projet de convention soumis à l’approbation des représentants à l’assemblée fixe la liste des opérations en matière d’environnement et du développement durable pour l’exercice 2017. Il s’agit, d’une manière générale, d’opérations en faveur de la biodiversité concernent des milieux naturels sensibles, des espèces remarquables pour lesquelles sont menées notamment des opérations de lutte contre des espèces envahissantes.

Ainsi, très prochainement, trois opérations sont prévues. L’une concernant l’amélioration de la gestion de l’espace protégé du parc territorial de Te Fa’aiti situé dans la commune associée de Papenoo, commune de Hitia’a O Te Ra. En effet, cet espace a été classé en Parc territorial le 14 août 2000. La fréquentation par les randonneurs de cet espace incite à la finalisation d’un véritable plan de gestion.

La deuxième opération a trait à la préservation de la flore menacée en orientant les travaux futurs vers une stratégie de conservation quinquennale, une amélioration de la connaissance de la flore endémique polynésienne ou des opérations de sauvegarde voire de restauration.

Enfin, la prévention et le contrôle renforcés des espèces exotiques envahissantes en consolidant l’ensemble des travaux déjà réalisés au sein d’un programme structuré validant les principales orientations tout en appuyant de nouvelles opérations de lutte.

Au titre du présent projet de convention, la participation financière de l’État à ces opérations, dont le coût global est évalué à 44 152 744 F CFP, s’élève à 22 076 372 F CFP.

Le même vote a été donné s’agissant d’un projet de délibération portant approbation de la convention de financement relative à la participation financière de l’État au fonctionnement du Conservatoire artistique de la Polynésie française pour l’année 2017.

Depuis l’année 2012, l’Etat verse une subvention sous la forme d’une convention annuelle de financement relative à la participation financière de l’État au fonctionnement du Conservatoire artistique de la Polynésie française.

Par le projet de convention qui sera examiné par les représentants à l’assemblée, le Conservatoire artistique de la Polynésie française s’engage à utiliser la dotation allouée par l’État dans le cadre du dispositif des classes à horaires aménagés en faveur de la promotion et du développement de l’enseignement de la musique et de la danse.

Ce dispositif concerne sept classes des collèges de Tipaerui, Taravao et Taunoa.

Par ailleurs, un nouvel objectif est envisagé pour 2017 au collège de Taravao en étendant le dispositif à l’enseignement du chant traditionnel.

Ainsi, pour l’exercice 2017, l’État a souhaité reconduire sa participation financière en matière d’enseignement artistique par le versement d’une subvention de 9 785 203 F CFP prévue par le projet de convention.

Pour mémoire, ce montant reste inchangé par rapport à la subvention de 2016

Le ministre Heremoana MAAMAATUAIAHUTAPU était présent pour répondre aux questions soulevées par les représentants à l’assemblée.

Avant la suspension de la séance, la liste des représentants au sein des commissions et organismes extérieurs à l’assemblée de la Polynésie française a également été adoptée à l’unanimité.

Après la reprise de la séance en début d’après midi, les élus de Taraho’i ont étudié un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2016-66 APF du 8 juillet 2016 instaurant une aide au soutien économique du secteur automobile.

Depuis l’entrée en vigueur de la délibération du 8 juillet 2016, toute personne désireuse d’acquérir ou de louer un véhicule automobile neuf en échange de son ancien véhicule bénéficie d’une aide dont le montant varie en fonction du mode de motorisation et de la quantité de dioxyde de carbone émise. À cette aide, s’ajoute une remise accordée par les concessionnaires qui ne peut être inférieure au montant de la quote-part de la Polynésie française. Est éligible à ce dispositif toute personne physique ou entreprise de moins de dix salariés ou association, propriétaire ou copropriétaire d’un véhicule automobile âgé de sept ans et plus et en état de marche sous réserve que le prix du véhicule neuf soit inférieur à 4 millions de F CFP TTC ou à 2,5 millions de F CFP TTC pour un motocycle électrique neuf.

Le projet de délibération soumis à l’approbation des représentants à l’assemblée propose deux séries de modifications au dispositif. D’une part et afin de favoriser le renouvellement du parc automobile du secteur privé pour des raisons économiques et environnementales, il prévoit de supprimer la condition liée à l’état de marche du véhicule ; d’autre part et pour répondre aux situations d’urgences résultant des sinistres occasionnés par des calamités naturelles, il instaure une aide au remplacement des véhicules sinistrés dès lors que l’état de calamités a été constaté par le conseil des ministres.

Le vice – président du gouvernement a assisté à la séance et répondu aux interrogations soulevées par les élus de Taraho’i.

Ce texte a été adopté par 40 voix pour et 15 abstentions.

Puis, le projet de loi du pays portant fractionnement de la contribution de solidarité sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses a été étudié.

Pour rappel, la loi du pays n° 2017-03 du 30 janvier 2017 portant institution d’un dispositif d’incitations financières au départ volontaire au profit des agents administratifs de l’assemblée de la Polynésie française a été adoptée afin d’encourager certains personnels titulaires de l’assemblée (fonctionnaires et agents ANFA) à quitter volontairement l’institution, ceci pour des raisons budgétaires et dans un souci de renouveler les profils, pour une meilleure adéquation avec les compétences requises pour accompagner les élus dans leurs travaux législatifs. Sont concernés par ce dispositif, les personnels, hors catégorie A, âgés d’au moins 50 ans et en exercice dans les services de l’assemblée de la Polynésie française depuis au moins 5 ans.

Le projet de loi du pays fiscale complète le dispositif d’incitations financières au départ volontaire adopté en faveur des agents administratifs de l’assemblée de la Polynésie française, en permettant le fractionnement de la contribution de solidarité sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (CST-S) due au titre des indemnités versées dans ce cadre.

Ainsi, les dispositions qu’il prévoit s’appliqueront aux indemnités versées à compter de la date de publication au Journal officiel de la Polynésie française de son acte de promulgation et également aux indemnités versées antérieurement à cette date, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l’article LP. 611-3-1 du code des impôts et dans les formes prévues par ce code.

Ce texte vient donc de compléter l’article LP. 193-10-1 du code des impôts institué initialement par la loi du pays n° 2015-17 du 23 décembre 2015.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

Enfin le projet de loi du pays portant modification du livre 1er du code des assurances a été examiné.

Ce projet de loi du pays modifie certaines dispositions du code des assurances applicable en Polynésie française. Il prévoit tout d’abord, de renforcer les droits des consommateurs contre le risque de multi-assurance. En effet, les consommateurs peuvent souscrire une assurance sans être en mesure de vérifier à temps s’ils disposent déjà d’une couverture assurantielle. L’hypothèse de multi-assurance est particulièrement présent en cas d’assurances proposées en complément d’un achat de produits ou services, ou d’assurance couvrant les risques liés au voyage ou les risques de mauvais fonctionnement, de perte ou d’endommagement de biens. Pour cela, ce texte propose que le consommateur soit informé, avant la conclusion d’un tel contrat, qu’il dispose d’un droit de renonciation s’il est déjà bénéficiaire, par ailleurs, d’une police couvrant au moins l’un des risques visés par le contrat.

De plus, cette loi du pays vise également à aménager le droit de résiliation des contrats d’assurance

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 113-12 prévoit que l’assuré dispose d’un droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance. Ce droit de résiliation appartient également à l’assureur. Le présent projet de loi du pays propose de réduire ce délai à 1 mois.

Enfin, ce projet de texte impose entre autres aux assureurs de présenter de manière simple leurs documents ou publicités sur les prestations les plus courantes prises en charge dans le cadre d’une assurance complémentaire santé.

Ce texte a été adopté par 39 voix pour et 16 abstentions.

L’ordre du jour de la séance étant épuisé, la deuxième séance de la session administrative a été clôturée. Une troisième séance est fixé eau jeudi 27 avril prochain, à partir de 9 h.