Les représentants à l’Assemblée étaient réunis sous la présidence de M. Antony GEROS, ce jeudi 28 mai 2026, à l’occasion de la cinquième séance de la session administrative.

Cette séance plénière s’est ouverte par une session de questions orales, au cours de laquelle sept questions ont été posées :

• de Mme Maurea MAAMAATUAIAHUTAPU à M. Oraihoomana TEURURAI, ministre du foncier et du logement, en charge de l’aménagement, sur la communication à l’Assemblée des travaux préparatoires relatifs au foncier ;
• de Mme Maurea MAAMAATUAIAHUTAPU à M. Taivini TEAI, ministre de l’agriculture, des ressources marines, de l’environnement, en charge de l’alimentation, de la recherche et de la cause animale, sur le déploiement du dispositif VMS auprès des professionnels de la pêche en Polynésie ;
• de M. Heinui LE CAILL à M. Warren DEXTER, ministre de l’économie, du budget et des finances, en charge des énergies, des postes et télécommunications, sur la communication des documents relatifs à la structure des prix des hydrocarbures ;
• de Mme Teura IRITI à Mme Minarii Chantal GALENON TAUPUA, vice-présidente, ministre des solidarités, en charge de la famille, de la condition féminine, des personnes non autonomes, de la communauté LGBTQ + et des relations avec les institutions, sur la réorganisation de la DSFE ;
• de Mme Cathy PUCHON à Mme Raihei ANSQUER, ministre de la santé, en charge de la prévention et de la protection sociale généralisée, sur la lutte contre les addictions en Polynésie française ;
• de M. Allen SALMON à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, sur la gestion des chiens errants ;
• de M. Félix Hoa TETUA à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, sur la construction d’une toiture sur le terrain de sport à Rangiroa.

À l’issue de cette séquence de questions posées par les élus et des réponses apportées par le gouvernement, les représentants ont procédé à l’examen de deux projets de loi du pays.

Le premier concernait le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 modifiée relative à la fondation en Polynésie française.

Les fondations en Polynésie française, qui se distinguent des associations par l’engagement financier et irrévocable de leurs fondateurs et qui constituent un outil privilégié au mécénat, sont régies par la loi du pays du 25 août 2016 modifiée.

Il est proposé, d’une part, de modifier cette loi du pays afin d’intégrer dans les actifs apportés à une fondation, les dons en nature en référence au mécénat de compétences, à des fins de cohérence avec les dispositions rajoutées en 2025.

D’autre part, il est prévu d’insérer de nouvelles dispositions relatives aux versements pour le compte d’autres organismes à but non lucratif. En effet, certaines fondations souhaitent pouvoir recevoir de tels versements, ce qui permettrait notamment aux petites associations d’accéder plus facilement aux financements en bénéficiant du rôle d’intermédiation des fondations ou encore de faciliter la solidarité en simplifiant la réception et la redistribution de dons.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 54 voix pour.

Le second traitait du projet de loi du pays portant modification du code des impôts et du code des investissements.

Ce projet de texte vise à adapter le cadre juridique applicable en matière d’investissement et de fiscalité en Polynésie française.

En premier lieu, le texte prévoit d’intégrer la réhabilitation des friches hôtelières dans le dispositif de défiscalisation locale. La friche hôtelière est entendue comme tout immeuble inutilisé dont l’état, la configuration ou l’occupation ne permet pas un réemploi sans aménagement ou travaux préalables. Actuellement, ce mécanisme soutient principalement la création et la rénovation d’établissement hôteliers en exploitation. L’extension proposée vise à favoriser la remise en activité de ces infrastructures afin de valoriser le parc hôtelier existant et de contribuer au renforcement de l’offre d’hébergement touristique.

En second lieu, le projet comporte plusieurs ajustements techniques du code des impôts. Il vise notamment à mettre en cohérence certaines dispositions devenues sans objet à la suite d’évolutions récentes, à clarifier certaines règles relatives au régime d’intégration fiscale des groupes de sociétés et à adapter les modalités de remise gracieuse des majorations pour paiement tardif afin d’en assurer la cohérence avec les règles applicables en matière de recouvrement fiscal.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 56 voix pour.

Le troisième texte portait sur une proposition de loi du pays instituant une obligation d’informer le consommateur sur le niveau de transformation des denrées alimentaires vendues en Polynésie française.

Cette proposition de loi du pays intervient dans un contexte sanitaire préoccupant marqué par une forte progression de l’obésité au sein de la population polynésienne. Aujourd’hui, près de 70 % des adultes sont en surpoids, dont 40 % en situation d’obésité. Les jeunes générations sont également touchées.

Les conséquences sanitaires et financières sont importantes, les pathologies liées à l’obésité représentant une part majeure des dépenses de l’assurance maladie.

Face à ce constat, la proposition de texte entend renforcer la prévention et améliorer l’information du public concernant les aliments ultra‑transformés.

Le texte prévoit notamment la mise en place d’un classement spécifique de certains produits alimentaires au regard de leur degré de transformation ainsi que l’intégration de messages de prévention sanitaire dans les publicités faisant la promotion de ces produits.

L’objectif poursuivi est d’informer les consommateurs de manière transparente afin qu’ils puissent faire des choix éclairés en matière d’alimentation et de santé.

Cette proposition de loi du pays a été adoptée par 56 voix pour.

La représentation élue a ensuite examiné un projet de délibération portant approbation du projet de convention cadre État - Pays relative à l’ouverture du baccalauréat professionnel polyvalent navigant pont-machine pour la rentrée scolaire 2026 au lycée professionnel agricole d’Opunohu de Moorea. 

Ce projet de convention cadre vise à organiser l’ouverture progressive d’un baccalauréat maritime polyvalent « Navigant Pont/Machine » au lycée agricole d’Opunohu de Moorea à compter de la rentrée scolaire 2026, en complément des dispositifs existants en matière de formation maritime en Polynésie française, dispensés par le Centre des métiers de la mer de la Polynésie française (CMMPF).

Il s’inscrit dans un contexte marqué par des besoins croissants en compétence dans le secteur maritime, en lien avec les domaines de la navigation, de la sécurité maritime et de l’exploitation des ressources marines, ainsi que par la volonté. Le texte poursuit un double objectif : renforcer l’offre locale de formation initiale afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes Polynésiens et soutenir le développement de l’économie bleue durable. 

La convention précise également les engagements respectifs de l’Etat et de la Polynésie française. L’Etat assurera principalement la responsabilité académique de la formation, représenté localement par le Service d’État des affaires maritimes (SEAM), ainsi que la mise à disposition des moyens humains et pédagogiques nécessaires. La Polynésie française assurera une part importante des conditions matérielles et logistiques nécessaires à la mise en œuvre du dispositif, notamment le transport et l’hébergement des élèves, rapatriements compris, ainsi que le financement des périodes de formation en milieu professionnel et la mise à disposition d’un poste d’assistant d’éducation.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Un second projet de délibération portant approbation du schéma directeur de l’artisanat traditionnel 2030 – Puta arata’i nō te rima’ī peu tumu a également fait l’objet de discussions.

Ce schéma directeur vise à définir une vision ambitieuse et durable pour le développement de l’artisanat traditionnel polynésien, secteur fragile mais essentiel à la fois pour l’économie du Pays et pour la préservation de l’identité culturelle des archipels.

Élaboré en concertation avec les professionnels du secteur, ce schéma directeur propose une stratégie globale articulée autour de trois objectifs principaux :

‑ préserver les savoir‑faire traditionnels ;

‑ structurer durablement la filière ;

‑ renforcer les liens entre l’artisanat, la culture et les autres secteurs économiques.

Afin d’atteindre ces objectifs, un plan d’actions concret a été défini autour de trois axes prioritaires : la gouvernance, la structuration et la commercialisation.

Les mesures envisagées portent notamment sur la professionnalisation des acteurs, le développement de la formation, l’amélioration de la visibilité de l’artisanat traditionnel ainsi que le renforcement des circuits de commercialisation, y compris à l’international.

Ainsi, le schéma directeur de l’artisanat traditionnel 2030 permettra une structuration pérenne de la filière et la préservation des savoirs traditionnels polynésiens.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

La séance s’est poursuivie avec la présentation de deux rapports d’observations définitives de la Chambre Territoriale des Comptes :

- relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la politique culturelle concernant les exercices 2020 et suivants ;

- relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique en Polynésie française concernant les exercices 2020 et suivants.

Au terme des débats relatifs aux sept rapports inscrits à l’ordre du jour, les élus ont procédé à l’élection des représentants au sein des différentes commissions intérieures de l’Assemblée ainsi que des organismes extérieurs à l’Assemblée.

Après l’examen de la correspondance, la séance a été clôturée à 18 h 45.