Lundi 31 octobre 2017, les représentants de l’assemblée se sont réunis dans l’hémicycle pour poursuivre la quatrième séance de la session budgétaire 2017 suite à sa suspension le jeudi 26 octobre dernier.

Six textes étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance.

Le premier texte concernait une délibération portant modification no 3 du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2017.

Ce texte rend disponible, pour l’exercice 2017, le reliquat non consommé en 2016 des crédits collaborateurs. De plus, il propose de financer les actions de valorisation du patrimoine historique de Taraho’i réalisées à l’occasion du 140e anniversaire du décès de la Reine Pomare IV. Il prévoit également d’accompagner la commission d’évaluation des politiques publiques par l’inscription d’un crédit destiné à couvrir les frais d’un stage d’un mois au sein de l’Assemblée nationale au profit de cadres A.

Cette délibération a été adoptée par 22 voix pour et 32 abstentions.

Le second texte concernait une proposition de délibération modifiant la délibération no 96-123 APF du 10 octobre 1996 modifiée fixant les conditions de prise en charge par le budget de l’assemblée de la Polynésie française des frais de transport des représentants à l’assemblée de la Polynésie française

Aujourd’hui, la prise en charge du transport des élus des archipels qui doivent répondre à une obligation de présence à une commission ou aux séances de l’assemblée, ne s’applique qu’au trajet au départ ou à destination de leur résidence principale. Or, les élus sont amenés à se déplacer fréquemment d’une île à l’autre de l’archipel dont ils sont les représentants.

Plusieurs fois saisi pour tenir compte de cette situation, le bureau de l’assemblée a donc validé l’élargissement de cette prise en charge aux déplacements au départ ou à destination d’une commune de leur section de circonscription autre que celle de leur résidence principale.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Puis, un projet de délibération portant approbation du projet de convention annuelle 2017 entre l’État et la Polynésie française, dans le cadre du financement de la programmation d’investissement (DGI 2017) « Convention relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État no 99-16 du 22 octobre 2016 (2017-2027) » a été étudié.

La convention décennale relative à l’éducation n° 99‑16 du 22 octobre 2016 signée entre l’État et la Polynésie française, prévoit la conclusion de conventions annuelles afin de fixer la programmation des opérations bénéficiant de la Dotation globale d’investissement (DGI).

La programmation 2017 comporte les 5 opérations suivantes : collège de Taunoa (rénovation) ; lycée professionnel d’Uturoa (restructuration) ; collège de Taravao (réhabilitation) ; collège de Rurutu (rénovation internat) ; collège d’Afareaitu (restructuration).

Le montant global de ces opérations s‘élève à 372 911 694 F CFP. L’État prend en charge 80 % de ce montant, soit 298 329 356 F CFP.

Les études préalables à ces opérations ont quant à elles été financées sur fonds propres par le Pays.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

En outre, les représentants ont étudié un rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes concernant la gestion de la Polynésie française au titre de la politique environnementale.

Le statut d’autonomie de la Polynésie prévoit que les rapports d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française soient transmis aux représentants à l’assemblée. Conformément à la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française concernant la gestion de la Polynésie française au titre de la politique environnementale, a été communiqué aux représentants de l’assemblée pour donner lieu à un débat.

Ils ont également débattu d’un rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes concernant la gestion de la société de Transport d’énergie électrique en Polynésie française (TEP).

Conformément à la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française concernant la gestion de la société de Transport d’énergie électrique en Polynésie française, a été communiqué aux représentants de l’assemblée pour donner lieu à un débat.

Enfin, ils ont conclu la séance en échangeant sur un rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes concernant la gestion de la Polynésie française au titre de la politique de l’énergie.

Conformément à la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française concernant la gestion de la Polynésie française au titre de la politique de l’énergie, a été communiqué aux représentants de l’assemblée pour donner lieu à un débat.

La séance a été clôturée à 15 h 52, l’ordre du jour ayant été épuisé.