Les représentants à l’Assemblée étaient réunis sous la présidence de M. Antony GEROS, ce jeudi 11 juin 2026, à l’occasion de la sixième séance de la session administrative.

Cette séance plénière s’est ouverte par une session de questions orales, au cours de laquelle huit questions ont été posées :

• de M. Tafai, Mitema TAPATI à M. Taivini TEAI, ministre de l’agriculture, des ressources marines, de l’environnement, en charge de l’alimentation, de la recherche et de la cause animale, sur la lutte contre l’invasion de fourmis de feu en Polynésie française ;
• de M. Vincent MAONO à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, sur la demande d’exonération exceptionnelle des droits de « papeetisation » (mise à la consommation en douane) de la pirogue Fa’afaite, afin de régulariser sa situation ;
• de Mme Teremuura KOHUMOETINI-RURUA à M. Jordy CHAN, ministre des grands travaux, de l’équipement, en charge des transports terrestres et maritimes et de la décentralisation, sur la réponse aux demandes d’autorisation d’extraction dans les rivières ;
• de Mme Teave BOUDOUANI-CHAUMETTE à M. Oraihoomana TEURURAI, ministre du foncier et du logement, en charge de l’aménagement, sur l'exploitation du motu Horea à Tumaraa-Raiatea ;
• de Mme Teura IRITI à M. Jordy CHAN, ministre des grands travaux, de l’équipement, en charge des transports terrestres et maritimes et de la décentralisation, sur le problème d'approvisionnement des agrégats ;
• de Mme Tepuaraurii TERIITAHI à Mme Samantha BONET-TIRAO, ministre de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la culture, sur le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;
• de MM. Mike COWAN et Tematai LE GAYIC à Mme Raihei ANSQUER, ministre de la santé, en charge de la prévention et de la protection sociale généralisée, sur l’accès aux bourses d’études du Pays pour les stagiaires de plus de 30 ans en formation d’aide-soignant à l’institut Mathilde FREBAULT ;
• de Mme Marielle KOHUMOETINI à M. Taivini TEAI, ministre de l’agriculture, des ressources marines, de l’environnement, en charge de l’alimentation, de la recherche et de la cause animale, sur la capacité de résilience de la Polynésie française face au phénomène El Niño.

À l’issue de cette séquence de questions posées par les élus et des réponses apportées par le gouvernement, les représentants ont procédé à l’examen de la demande de nouvelle lecture du texte adopté n° 2026-5 LP/APF du 21 mai 2026 portant abrogation de la loi du pays n° 2026-1 du 8 janvier 2026 relative aux conditions d’affiliation au régime des non-salariés et au contrôle de leur respect.

Le 21 mai 2026, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté, par 40 voix pour et 11 voix contre, une proposition de loi du pays visant à abroger la loi du pays du 8 janvier 2026 relative au régime des non-salariés (RNS).

Soutenue de manière transpartisane, cette initiative avait pour objectif de rétablir le cadre juridique antérieur dans l’attente d’une réforme approfondie, mieux concertée avec les professionnels concernés et juridiquement sécurisée.

Le texte adopté prévoyait également de différer l’application des dispositions relatives à la double affiliation des travailleurs concernés jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi du pays définissant précisément ses modalités après consultation des partenaires sociaux. Il imposait par ailleurs à la Caisse de prévoyance sociale la transmission à l’Assemblée des informations nécessaires à la préparation d’une future réforme.

Cette démarche reposait sur plusieurs constats : la persistance d’incertitudes juridiques, les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs économiques et sociaux, ainsi que la nécessité de revoir le dispositif afin de garantir sa faisabilité, son acceptabilité et sa sécurité juridique.

L’objectif n’était pas d’abandonner la réforme du régime des non-salariés, mais de permettre son réexamen dans un cadre plus serein, fondé sur une concertation approfondie, une évaluation rigoureuse des impacts et des bases juridiques consolidées.

Par arrêté du 27 mai 2026, le conseil des ministres a toutefois demandé à l’Assemblée de la Polynésie française une nouvelle lecture de ce texte, conformément aux dispositions prévues par la loi organique statutaire.

Ce rapport a été adopté par 41 voix pour et 14 contre.

Les élus ont ensuite été saisi d’un avis sur le projet d’ordonnance étendant et adaptant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.

L’Assemblée de la Polynésie française a été saisie pour avis d’un projet d’ordonnance visant à étendre à la Polynésie française les dispositions de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, avec les adaptations nécessaires aux spécificités institutionnelles du Pays.

Cette réforme nationale a été élaborée pour répondre à la baisse de l’engagement dans la vie publique locale et à l’augmentation des violences et menaces visant les élus. Son objectif est de renforcer l’attractivité des mandats locaux et d’améliorer les conditions d’exercice des responsabilités publiques.

Cette évolution est considérée comme une modernisation attendue du statut des élus locaux du territoire. Il renforce leur protection juridique face aux violences et menaces dont ils sont de plus en plus victimes, revalorise leurs indemnités et améliore les conditions concrètes d'exercice de leur mandat.

Si les avancées portées par ce texte sont saluées, plusieurs observations sont formulées afin de garantir une application adaptée aux spécificités polynésiennes. Le projet d'ordonnance ne prend pas suffisamment en compte les contraintes propres à la Polynésie française, notamment l'éloignement et la dispersion géographique des archipels qui engendrent des coûts importants pour les élus locaux en matière de déplacements et d'accès aux formations. Par ailleurs, la complexité des renvois au droit métropolitain rend certaines dispositions difficiles à appréhender pour les communes polynésiennes.

Afin de garantir une application effective et équitable des nouveaux droits reconnus aux élus locaux sur l'ensemble du territoire, il conviendrait d’engager les adaptations nécessaires du droit local en étroite collaboration avec les institutions compétentes de la Polynésie française et le Syndicat pour la Promotion des Communes de Polynésie française.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Les représentants ont ensuite poursuivi leurs travaux par l’examen de deux projets de loi du pays.

Le premier traitait du projet de loi du pays portant modification du chapitre III du titre III du livre I de la partie VIII du code du travail relatif à l’accès aux documents.

Dans un contexte marqué par la persistance du travail illégal en Polynésie française, notamment sous la forme de salariat déguisé, il est proposé de compléter le chapitre III du titre III du livre I de la partie VIII du code du travail, relatif à l’accès aux documents, par l’introduction de deux nouveaux articles.

L’article Lp. 8133-2 institue un droit de communication auprès de tiers, notamment des administrations, des organismes chargés d’une mission de service public et des établissements bancaires, sans que le secret professionnel puisse être opposé aux agents de contrôle.

L’article Lp. 8133-3 prévoit, quant à lui, la transmission régulière ou à la demande de certaines données à la direction du travail, afin de permettre l’identification en amont de situations susceptibles de révéler des infractions, par le croisement des informations recueillies.

Ces dispositions, mises en œuvre dans le respect des règles applicables à la protection des données à caractère personnel, ont pour objet de renforcer les moyens d’investigation des agents de contrôle et d’améliorer l’efficacité de la lutte contre le travail illégal.

À la demande du Président du gouvernement et en application de l’article 29 du règlement intérieur de l'Assemblée, ce projet de loi du pays a été retiré.

Le second concernait le projet de loi du pays portant modification des dispositions de l’article LP 144-16 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière.

Les règles applicables à la fois aux usagers, aux véhicules et à la sécurité des utilisateurs des infrastructures routières ainsi que les sanctions liées aux infractions des lois et règlements concernant la police de la circulation sont régies par le code de la route de la Polynésie française, établi par la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985.

Depuis 2019, la Polynésie française fait face à une pénurie de chauffeurs de bus dont 66% des conducteurs en activité sont âgés de plus de 50 ans et pour un besoin estimé à 380 chauffeurs qualifiés d’ici 2027.

Dans l’objectif de pallier ce manque de chauffeurs de véhicules terrestres à moteur de catégorie D, le présent projet de texte propose de modifier les dispositions de l’article LP 144-16 du code de la route qui réglemente l'enseignement à titre non onéreux de la conduite et de la sécurité routière, de manière à l’étendre à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de catégorie D.

Cette évolution du cadre juridique permettra notamment au CFPA qui est actuellement le seul organisme capable de mettre en œuvre et de proposer cette formation au permis D et à tout autre organisme répondant aux conditions fixées, de former des chauffeurs de transports en commun de demain.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 53 voix pour et 3 abstentions.

Un projet de délibération portant modification de la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 modifiée réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française a également fait l’objet de discussions entre les représentants.

Si l’État est compétent pour prévoir les règles ayant pour objet le contrôle des jeux d’argent et de hasard pour la préservation de l’ordre public et social, et qu’un principe de prohibition des jeux d’argent et de hasard est prévu, le code de la sécurité intérieure précise qu’une dérogation pour organiser de tels jeux est possible « à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ».

L’article 2 de la délibération n° 98-57 APF du 20 mai 1998 modifiée précise ainsi que : « Les seules périodes d'ouverture des jeux courent pendant le Heiva du 25 juin au troisième dimanche du mois d'août et pendant les fêtes du "Matahiti Api", du 20 décembre au deuxième dimanche de janvier. [...] ».

Afin de permettre aux entrepreneurs de loterie de débuter leur activité plus tôt, il est proposé de modifier la date d’ouverture des jeux pendant le Heiva au 1er juin, au lieu du 25 juin.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le dernier texte soumis à l’examen des représentants abordait le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 modifiée réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française.

Ce présent projet de loi du pays porte sur l’évolution du cadre réglementaire applicable à la filière perlicole.

Le texte comporte plusieurs dispositions relatives à l’exploitation des lagons, aux obligations déclaratives des professionnels et aux modalités de contrôle de l’activité. Il prévoit également l’interdiction de la commercialisation des perles traitées.

Le projet introduit par ailleurs des mesures concernant les activités de pré-grossissement en écloserie ainsi que certaines procédures administratives applicables aux acteurs de la filière. Il comporte également des dispositions relatives aux transferts interinsulaires et à la remise en état des sites à l’issue d’une activité perlicole.

L’ensemble de ces mesures vise à adapter et à préciser le cadre juridique régissant l’exercice des activités liées à la perliculture.

À la demande du Président du gouvernement et en application de l’article 29 du règlement intérieur de l'Assemblée, ce projet de loi du pays a été retiré.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 18 h 30.