Les représentants à l’Assemblée étaient réunis, ce jeudi 20 février 2025, sous la présidence de M. Edwin SHIRO-ABE PEU, vice-président de la commission permanente, afin d’étudier seize textes.

Les représentants ont débuté leurs travaux par l’examen d’un projet de délibération portant approbation du projet de convention cadre pluriannuelle 2025-2027 relative au concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française (3e instrument financier).

Le 3e instrument financier, issu de la transformation de la dotation globale de développement économique (DGDE), vise à soutenir les investissements prioritaires de la Polynésie française en matière d’infrastructures routières, aéroportuaires, portuaires et de défense contre les eaux. Depuis 2011, ce dispositif est calibré pour un engagement annuel de l’État de 51 312 800 €, soit 6,123 milliards F CFP.

Une convention cadre triennale fixe les modalités concrètes de ce dispositif, déclinée par des conventions annuelles qui précisent, pour chaque exercice, les montants alloués au titre de la participation financière de l’État, ainsi que la liste des opérations programmées.

La convention cadre pluriannuelle sur la période 2022-2024 étant arrivée à son terme, il est proposé de renouveler ce partenariat essentiel État-Pays pour la période 2025-2027.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont aussi examiné un projet de délibération autorisant l’adhésion de la Polynésie française à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.

Ce texte a pour objet l’adhésion de la Polynésie française à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
Pour rappel, la FNCCR est une association à but non lucratif ayant pour mission d’accompagner ses adhérents dans l’organisation technique, administrative et financière des services publics locaux en réseau et des activités qui leur sont liées.

En adhérant à la FNCCR, la Polynésie française aura donc accès à :

• Un espace de dialogues et de partage ;
• Un centre de ressources techniques et juridiques ;
• Un centre de veille juridique et techno-économique ;
• Et un centre de formation pour les territoires.

Dans le domaine de l’énergie, l’adhésion de la Polynésie française à la FNCCR constituerait un véritable atout puisqu’elle permettrait à celle-ci de profiter de son expertise lors de la restructuration du secteur de l’électricité de Tahiti, qui interviendra après la fin des délégations des services publics de la TEP et d’EDT-Engie en 2027 et 2023.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les représentants ont également abordé un projet de délibération autorisant l’adhésion de la Polynésie française à l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA).

Il était devenu urgent de mieux encadrer leurs activités afin de veiller à leur bon fonctionnement et à leur solvabilité, dans un souci de protection des assurés, d’où l’adoption, en juillet 2024, de la loi du pays portant modification du code des assurances polynésien.
Le nouveau livre III traite des accords de coopération que la Polynésie française peut conclure avec différentes autorités de contrôle prudentiel, lui permettant d’échanger des informations sur les entreprises d’assurance qui exercent sur son territoire.
Pour pouvoir bénéficier de ce partenariat, la Polynésie française doit d’abord adhérer à l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA). Une fois qu’elle y aura adhéré, elle présentera des garanties de protection du secret professionnel et pourra devenir signataire du « Protocole multilatéral de coopération et d’échange d’information », établissant les bases de la coopération et de l’échange d’informations entre « autorités signataires ».

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les représentants ont ensuite abordé l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et des règlements européens 2022/1925, 2022/2065 et 2022/868 en outre-mer.

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 a transposé, dans le droit national, les règlements européens de 2022 relatif au numérique, dits DSA, DMA et DGA, pour garantir un espace numérique plus sûr et souverain aux utilisateurs.

Le projet d’ordonnance, pris sur le fondement de l’article 63 de cette loi, a pour objet d’étendre en outre-mer l’application de ses dispositions, avec les adaptations nécessaires, et d’y rendre applicables les règlements européens précités.

L’article 9 du projet d’ordonnance, qui prévoit d’étendre en Polynésie française des articles du code de la consommation, appelle une observation sur la répartition des compétences entre le Pays et l’État, en matière de droit de la consommation.

La commission de l’économie, des finances et du budget a ainsi proposé à l’assemblée de la Polynésie française, d’émettre un avis favorable sur ce projet d’ordonnance, sous réserve de modifier l’article 9 pour ne pas étendre à la Polynésie française certaines dispositions du code de la consommation.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.  

Les élus ont également examiné un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’Office polynésien de l’habitat pour l’exercice 2022 et affectation de son résultat.

Créé en 1979, l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) est un établissement public dont sa mission principale le définit comme opérateur public de l’habitat.
À la clôture de l’exercice 2022, le résultat d’exploitation de l’Office présente un déficit de 434 010 807 F CFP.
En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 11,512 milliards F CFP et les dépenses, à 12,019 milliards F CFP.
En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 5,102 milliards F CFP et les dépenses, à 6,323 milliards F CFP.
Le fonds de roulement diminue sur 2022, de 625 millions F CFP, pour atteindre un montant de 2,534 milliards F CFP au 31 décembre.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.  

Les représentants ont ensuite étudié un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2023 de l’institut d’insertion médico-éducatif et affectation de son résultat.

L’institut d’insertion médico-éducatif (IIME), qui dispose de trois sites opérationnels situés à Pirae, Paea et Taravao, a pour mission d’assurer la prise en charge des enfants et adolescents, âgés de 6 à 20 ans présentant un handicap mental, avec éventuellement un autre handicap associé, nécessitant une éducation spéciale ou dont la sévérité de la déficience intellectuelle et/ou motrice implique des prises en charge adaptées à leur handicap, ainsi qu’un encadrement et des moyens renforcés.
À la clôture de l’exercice 2023, le compte financier de l’établissement présente un résultat global excédentaire de plus de 44 millions F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à près de 534 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à plus de 497 millions F CFP pour un résultat excédentaire de près de 37 millions F CFP.
En section d’investissement, les recettes s’élèvent à plus de 41 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à plus de 34 millions F CFP pour un résultat excédentaire de plus de 7 millions F CFP.
Le fonds de roulement de l’établissement s’établit au 31 décembre 2023 à plus de 268 millions F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.  

Le texte étudié ensuite concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier et affectation de résultat de l’exercice 2023 du Centre de formation professionnelle pour adultes.

Le Centre formation professionnelle pour adultes (CFPA) est un établissement public administratif qui a pour mission d’organiser, d’animer, de développer et de mettre en œuvre des sessions de formation professionnelle au profit de toute personne de plus de 16 ans.
En 2023, l’établissement disposait de 112 postes budgétaires, dont 87 postes occupés par 42 agents engagés sur des emplois permanents, 42 agents en CDD, 2 agents relevant du dispositif SITH et 1 agent saisonnier.
Au 31 décembre 2023, le nombre d’apprenants tous statuts confondus au CFPA s’élève à 1 123 (1 203 apprenants en 2022), dont 995 stagiaires formés. Le taux d’insertion réel des stagiaires sortis en 2022 s’élève à 88 % et le taux d’insertion provisoire des stagiaires sortis en 2023 s’élève à 65 %.
S’agissant de l’exécution budgétaire 2023 de l’établissement, en section d’investissement, les recettes sont arrêtées à la somme de 144,223 millions F CFP et les dépenses, à la somme de 206,506 millions F CFP. En section de fonctionnement, les recettes s’établissent à près de 1,150 milliard F CFP et les dépenses, à 1,005 milliard F CFP, d’où un résultat de fonctionnement excédentaire de 144,331 millions F CFP, affecté au compte 1068 « Autres réserves ».
En conséquence, le résultat global de l’exercice est arrêté à la somme de 82,008 millions F CFP, augmentant le fonds de roulement de l’établissement qui s’établit au 31 décembre 2023 à 745 919 522 F CFP (663 911 574 F CFP en 2022).

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.  

Puis, les élus ont étudié un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2023 du Groupement des établissements de Polynésie pour la formation continue GREPFOC et affectation de son résultat.

Créé en 2003, le groupement des établissements de Polynésie pour la formation continue « GREPFOC » est un organisme de formation continue qui a pour objet la mise en œuvre de tous les moyens propres à assurer toutes les actions de formation continue et de promotion sociale des adultes ou des jeunes engagés dans la vie active ou qui s’y engagent.
À la clôture de l’exercice 2023, le compte financier du GREPFOC se présente comme suit :
Pour la section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à plus de 185 millions F CFP et les dépenses à plus de 183 millions F CFP.
Pour la section d’investissement, aucune recette n’a été constatée. Quant aux dépenses, elles s’élèvent à 3 millions F CFP.
Le résultat excédentaire de fonctionnement, d’un montant de 1 705 392 F CFP, est affecté au compte 120 « solde créditeur ».
Le fonds de roulement augmente sur 2023, pour atteindre un montant de près de 58,3 millions F CFP au 31 décembre.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.  

Le rapport suivant examiné par les représentants était relatif à deux projets de délibération portant approbation des comptes financiers 2021 et 2022 du Collège Henri-Hiro et affectation de leurs résultats.

Le collège Henri-Hiro disposait en 2021 et 2022 respectivement de 81,5 et 82,5 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus.
Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 539 élèves à la rentrée 2021 et à 536 élèves en 2022.
Le compte financier de l’établissement présente en 2021 un résultat déficitaire d’un montant de 830 342 F CFP en section d’investissement et un résultat excédentaire de 2,235 millions F CFP en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice 2021, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 7,6 millions de francs, passant de 31 jours en 2020 à 41 jours en 2021 de fonctionnement.
Le compte financier de l’établissement présente en 2022 un résultat déficitaire d’un montant de 1,706 millions F CFP en section d’investissement et un résultat excédentaire de 11 719 F CFP en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice 2022, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 6,532 millions de francs représentant 32 jours de fonctionnement.

Ces projets de délibération ont été adoptés à l’unanimité.  

Le dixième rapport étudié portait sur deux projets de délibération portant approbation des comptes financiers 2021 et 2022 du collège Maco-Tevane et affectation de leurs résultats.

Le collège Maco-Tevane disposait en 2021 et 2022 respectivement de 62,5 et 60,5 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus.
Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 357 élèves à la rentrée 2021 et à 448 élèves en 2022.
Le compte financier de l’établissement présente en 2021 un résultat déficitaire d’un montant de 819 409 F CFP en section d’investissement et un résultat excédentaire de 847 239 F CFP en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice 2021, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à 12 452 682 F CFP, passant de 49 jours en 2020 à 62 jours en 2021 de fonctionnement.
Le compte financier de l’établissement présente en 2022 un résultat déficitaire d’un montant de 750 544 F CFP en section d’investissement et un résultat excédentaire de 2 096 368 F CFP en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice 2022, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à 15 211 928 F CFP représentant 77 jours de fonctionnement.

Ces projets de délibération ont été adoptés à l’unanimité.  

La séance s’est poursuivie avec deux projets de délibération portant approbation des comptes financiers 2021 et 2022 du collège du Taaone-Pirae et affectation de leurs résultats.

Le collège du Taaone – Pirae disposait en 2021 et 2022 respectivement de 74 et 70 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus.
Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 686 élèves à la rentrée 2021 et à 680 élèves en 2022.
Le compte financier de l’établissement présente en 2021 un résultat déficitaire d’un montant de 749 287 F CFP en section d’investissement et un résultat excédentaire de près de 1,4 million de francs en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice 2021, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 6,2 millions de francs, passant de 28 jours en 2020 à 42 jours en 2021 de fonctionnement.
Le compte financier de l’établissement présente en 2022 un résultat déficitaire d’un montant de 735 444 F CFP en section d’investissement et un résultat déficitaire de près de 1,6 million de francs en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice 2022, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 5,1 millions de francs représentant 35 jours de fonctionnement.

Ces projets de délibération ont été adoptés à l’unanimité.  

Ensuite, les élus ont abordé deux projets de délibération portant approbation des comptes financiers 2021 et 2022 du collège de Hitia’a et affectation de leurs résultats.

Le collège de Hitia’a disposait en 2021 et 2022 respectivement de 49,5 et 45,5 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus.
Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 262 élèves à la rentrée 2021 et à 244 élèves en 2022.
Le compte financier de l’établissement présente en 2021 un résultat excédentaire d’un montant de 249 525 F CFP en section d’investissement et un résultat excédentaire de près de 1,6 million F CFP en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice 2021, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 11,7 millions de francs, passant de 91 jours en 2020 à 120 jours en 2021 de fonctionnement.
Le compte financier de l’établissement présente en 2022 un résultat déficitaire d’un montant de 2,5 millions F CFP en section d’investissement et un résultat déficitaire de plus d’un million de francs en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice 2022, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 9,8 millions de francs représentant 100 jours de fonctionnement.

Ces projets de délibération ont été adoptés à l’unanimité.  

Le rapport qui a suivi a porté sur deux projets de délibération portant approbation des comptes financiers 2021 et 2022 du collège de Punaauia et affectation de leurs résultats.

Le collège de Punaauia disposait en 2021 et 2022 respectivement de 115 et 116 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus.
Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 928 élèves à la rentrée 2021 et à 965 élèves en 2022.
Le compte financier de l’établissement présente en 2021 un résultat déficitaire d’un montant de 5,6 millions de francs en section d’investissement, et un résultat excédentaire de 2,9 millions de francs en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice 2021, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à 29,04 millions de francs, soit 110 jours de fonctionnement, comme en 2020.
Le compte financier de l’établissement présente en 2022 des résultats déficitaires d’un montant de 7,1 millions de francs en section d’investissement, et d’un montant de 4,6 millions de francs en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice 2022, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à 17,5 millions de francs, passant de 110 jours de fonctionnement en 2021 à 60 jours en 2022.

Ces projets de délibération ont été adoptés à l’unanimité.  

Les représentants ont poursuivi les échanges sur deux projets de délibération portant approbation des comptes financiers 2021 et 2022 du collège Teriitua A Teriierooiterai de Paea et affectation de leurs résultats.

Le collège Teriitua A Teriierooiterai de Paea disposait en 2021 et 2022 respectivement de 68 et 72 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus.
Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 678 élèves à la rentrée 2021 et à 658 élèves en 2022.
Le compte financier de l’établissement présente en 2021 un résultat déficitaire d’un montant de 2,314 millions F CFP en section d’investissement et un résultat excédentaire de 2,430 millions F CFP en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice 2021, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à 23,458 millions F CFP, passant de 144 jours en 2020 à 132 jours en 2021 de fonctionnement.
Le compte financier de l’établissement présente en 2022 un résultat déficitaire d’un montant de 8,479 millions F CFP en section d’investissement et un résultat également déficitaire de 1,170 millions F CFP en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice 2022, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à 16,070 millions F CFP représentant 94 jours de fonctionnement.

Ces projets de délibération ont été adoptés à l’unanimité.  

L’avant dernier rapport examiné par les élus portait sur deux projets de délibération portant approbation des comptes financiers 2021 et 2022 du collège de Papara et portant affectation de leurs résultats.

Le collège de Papara disposait en 2021 et 2022 respectivement de 91 et 92 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus.
Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 750 élèves à la rentrée 2021 et à 759 élèves en 2022.
Le compte financier de l’établissement présente en 2021 un résultat déficitaire d’un montant de 1 056 418 F CFP en section d’investissement et un résultat excédentaire de 1 303 761 F CFP en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice 2021, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à 18 427 907 F CFP, passant de 74 jours en 2020 à 70 jours en 2021 de fonctionnement.
Le compte financier de l’établissement présente en 2022 un résultat déficitaire d’un montant de 2 875 993 F CFP en section d’investissement et un résultat déficitaire de 12 067 036 F CFP en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice 2022, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à 5 848 198 F CFP représentant 70 jours de fonctionnement.

Ces projets de délibération ont été adoptés à l’unanimité.

Enfin, les travaux se sont achevés par l’examen d’un rapport relatif à deux projets de délibération portant approbation des comptes financiers 2021 et 2022 du collège Tinomana Ebb de Teva I Uta et affectation de leurs résultats.

Le collège Tinomana Ebb de Teva I Uta disposait en 2021 et 2022 respectivement de 77 et 76,5 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus.
Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 594 élèves à la rentrée 2021 et à 588 élèves en 2022.
Le compte financier de l’établissement présente en 2021 un résultat déficitaire d’un montant de 1 341 470 F CFP en section d’investissement et un résultat excédentaire de 2 252 098 F CFP en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice 2021, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à 7 706 742 F CFP, passant de 37 jours en 2020 à 41 jours en 2021 de fonctionnement.
Le compte financier de l’établissement présente en 2022 un résultat déficitaire d’un montant de 1 705 927 F CFP en section d’investissement et un résultat excédentaire de 351 375 F CFP en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice 2022, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à 7 532 315 F CFP représentant 41 jours de fonctionnement.

Ces projets de délibération ont été adoptés à l’unanimité.  

Enfin les représentants ont procédé à la désignations des représentants au sein des commissions et organismes extérieurs à l’assemblée de la Polynésie française.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance s’est terminée à 15h45.