Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis, ce lundi 28 octobre 2024 dans l’hémicycle sous la présidence de M. Antony GEROS, dans le cadre de la quatrième séance de la session budgétaire.

À cette occasion, les élus ont procédé au débat sur le rapport d’orientation budgétaire (ROB) préalable à l’examen du budget primitif de l’exercice 2025, en application de l’article 34-1 du règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française.

En effet, conformément à l’article 144-1 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, un débat a lieu à l’assemblée de la Polynésie française sur les orientations budgétaires de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés

Ce rapport ne donne pas lieu à une délibération, mais est enregistré au procès-verbal de l’assemblée.

Les élus ont ensuite abordé un rapport sur le projet de loi du pays portant modification du titre I du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés.

La politique d’insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP s’appuie sur plusieurs dispositifs, dont l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mise en place depuis 2007 et inscrite dans le code du travail. Il s’agit, pour tout employeur occupant au moins 25 salariés, d’employer des travailleurs handicapés « dans la proportion de 4 % de l’effectif total de leurs salariés ».

À titre transitoire, le code du travail fixait un taux d’obligation à 2 %, pour les années 2007 et 2008. Toutefois, en raison de différents facteurs, cette mesure a été prorogée à plusieurs reprises, dont la plus récente a reporté le taux de 2 % jusqu’à fin 2023. En cas de non respect de cette obligation, l’employeur est astreint à verser une participation financière pour chacun des travailleurs handicapés manquant ou correspondant à l’obligation d’emploi.

Il est proposé de pérenniser le dispositif transitoire actuel en modifiant le code du travail comme suit :  les employeurs ayant entre 25 et 49 salariés emploient au moins un travailleur handicapé pour une durée de travail cumulée au moins équivalente à 50 % d'un temps complet (disposition actuelle maintenue) ; les employeurs ayant 50 salariés ou plus emploient des travailleurs handicapés dans la proportion minimale de 2 % de l’effectif total de leurs salariés. Ce taux peut toutefois faire l’objet d’une revalorisation fixée par le conseil des ministres, pour atteindre le taux maximum de 4 %. Pour 2024, ce taux est maintenu à 2 %.

Ce projet de loi de pays a été adopté à l’unanimité.

La séance s’est poursuivie avec un rapport relatif à un projet de délibération relative à la modification n° 4 du budget général de la Polynésie française pour l’année 2024.

Le présent collectif abonde la section de fonctionnement à hauteur de 5,763 milliards F CFP et diminue la section d’investissement de 788,117 millions F CFP, pour un total de 4,975 milliards F CFP.

En fonctionnement, ce collectif procède à des dépenses de transfert visant quatre objectifs. Il s’agit d’une part, d’octroyer une subvention d’équilibre à la compagnie Air Tahiti Nui pour éviter que ses fonds propres ne deviennent négatifs à la fin de cette année. Cette subvention est rendue possible en reprenant une partie des provisions constituées lors du premier collectif de cette année, pour un montant de 3,193 milliards F CFP.

D’autre part, il est prévu d’attribuer un complément de subvention à l’Office des postes et télécommunications, à hauteur de 400 millions F CFP, pour assurer la pérennité du groupe et soutenir ses efforts de gestion.

Le présent collectif augmente également la dotation globale de fonctionnement de l’Institut du cancer de Polynésie française, de 20,5 millions F CFP, pour prendre en charge les salaires sur les derniers mois de l’année, de six oncologues qui intègreront l’établissement à partir de novembre.

Enfin, le projet de texte abonde le FPPH à hauteur de 100 millions F CFP, le FRPH à hauteur de 650 millions F CFP et le FCTAI à hauteur de 234 millions F CFP, pour assurer leur équilibre à la fin de l’année.

En investissement, les inscriptions s’élèvent à 992,833 millions F CFP en autorisations de programmes et à – 788,117 millions F CFP en crédits de paiement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Continuant leur examen des textes législatifs, les élus se sont penchés sur le rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de décret fixant pour les années 2022 et 2024 la quote part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

Régi par la loi organique statutaire et alimenté par la Polynésie française et l’Etat, le fonds intercommunal de péréquation (FIP) a pour vocation de doter les communes d’une source de financement stable et pérenne.

La participation de la Polynésie française est constituée d’une quote part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général, déduction faite des pertes sur créances irrécouvrables, des crédits, reversements et autres exonérations d’impôt.

Le taux de la participation du Pays est fixé annuellement et sa détermination s’effectue par décret, en deux temps. Outre le taux de la quote part, le décret fixe l’assiette définitive du FIP de l’année n 2 sur la base des sommes portées au compte administratif et l’assiette provisoire de l’année en cours, établie à partir du budget primitif.

Au titre de l’année 2022, le projet de décret confirme le taux de 17 % et établit l’assiette définitive de l’année 2022 à plus de 113 milliards F CFP, soit une différence de plus de 16 milliards F CFP avec l’assiette provisoire, portant ainsi le montant de la dotation du Pays à plus de 19 milliards F CFP.

Au titre de l’année 2024, le projet de décret propose de maintenir le taux de la quote part à 17 % et de fixer l’assiette provisoire de calcul de la participation de la Polynésie française à plus de 118 milliards F CFP après déductions, ce qui devrait provisoirement porter la contribution du Pays au FIP à plus de 20 milliards F CFP.

Un décret viendra ultérieurement déterminer l’assiette définitive du FIP de 2024, sur la base des sommes qui seront portées au compte administratif.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Le cinquième texte examiné concernait un projet de délibération relative à la modification n° 4 des budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2024.

La quatrième modification des budgets des comptes d’affectation spéciale (CAS) de l’année 2024 concerne : le fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH), le fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH), le fonds pour le développement du tourisme de croisière (FDTC) et le fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire (FCTAI), à hauteur de 984 000 000 F CFP au total.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Par la suite, les représentants ont étudié un rapport relatif à l'avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi relatif à la résilience des activités d'importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier.

Créé en 2006 en métropole, le dispositif de sécurité des activités d’importance vitale (SAIV) est mis en place afin d’assurer la protection d’opérateurs (publics ou privés), identifiés comme indispensables pour la continuité d’activité de la Nation, contre tous actes malveillants (terrorisme, sabotage, cyberattaque) et les éventuels risques naturels, technologiques ou sanitaires.

L’objectif du présent projet de loi vise donc à augmenter de manière significative les mesures de protection – avec la mise en place de plans de contingence – pour les activités de ces opérateurs d’importance vitale, fournissant un « service essentiel », au sens de la réglementation européenne. Pour ce faire, ce projet de texte transpose trois directives européennes connexes, qui offrent un socle minimal commun à tous les opérateurs de l’Union européenne. La transposition s’inscrit ainsi donc dans une politique de résilience globale et cohérente ; celle ci s’accompagne également de dispositions complémentaires.

Ce texte appelle à nouveau des réserves et recommandations en matière d’intelligibilité du droit, déjà émises par l’assemblée de la Polynésie française.  

Au regard de ces éléments, l’assemblée de la Polynésie française a rendu un avis défavorable à ce projet de loi.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Les représentants ont par la suite débattu autour du rapport relatif à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets d'ordonnance relatifs au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme portant sur les transferts de crypto actifs et aux marchés de crypto actifs.

Ces deux projets d’ordonnance sont pris le fondement de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Ils transposent dans la réglementation nationale les évolutions réglementaires européennes en matière de crypto actifs.

Dans ce domaine en effet, deux règlements européens ont été adoptés en 2023 pour prendre en compte principalement, dans le cadre des mesures de lutte anti blanchiment, les crypto actifs et les notions d’émetteurs et de prestataires qui y sont liées : le premier règlement (UE) 2023/113 modifie la 4e directive anti blanchiment pour introduire notamment les prestataires de services sur crypto actifs ; le second règlement 2023/114, dit « règlement Mica », établit des règles uniformes pour les émetteurs de crypto actifs et les prestataires de services su crypto actifs.

Les dispositions proposées sont souhaitables et présentent un intérêt pour la protection des utilisateurs d’actifs numériques contre les risques financiers qu’ils induisent et compte tenu d’opérateurs proposant des solutions de crypto actifs en Polynésie française. Ces dispositions permettent ainsi d’offrir un niveau de protection adéquat aux consommateurs et aux investisseurs polynésiens.  Elles ne soulèvent aucune question particulière. Leur transposition dans le droit national correspond principalement à des modifications du code monétaire et financier.

Si elles relèvent intégralement de la compétence de l’État en ce qu’elles concernent le domaine financier et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, des observations sont à soulever et rejoignent les réserves formulées plusieurs fois par l’assemblée de la Polynésie française en matière d’intelligibilité du droit, notamment s’agissant des modifications opérées dans le code monétaire et financier.

 La commission de l’économie, des finances et du budget a ainsi proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis défavorable sur ces projets d’ordonnance.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Enfin, le dernier texte inscrit à l’ordre du jour concernait le rapport relatif à une proposition de délibération relative à la modification n° 2 du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2024

Cette deuxième modification budgétaire du budget de l’assemblée vient reprendre le résultat cumulé de fonctionnement de l’exercice 2023, d’un montant de 864,2 millions F CFP, et intégrer la quote part de subvention d’investissement transférée au compte de résultat, pour un montant de 23,6 millions F CFP.

Ces mesures permettent d’inscrire une provision exceptionnelle de 770,6 millions F CFP destinée à l’amortissement futur des biens immeubles de l’institution, une dotation aux amortissements de 23,6 millions F CFP et la reprise de reliquats de crédits collaborateurs non consommés depuis le début de la mandature, pour un montant de 93,6 millions F CFP.

Cette proposition de délibération a été adopté à l’unanimité.
Après épuisement de l’ordre du jour, la troisième séance de la session budgétaire a été clôturée à 16 h 49.