Les représentants à l’Assemblée étaient réunis, ce jeudi 24 avril 2025, sous la présidence de M. Antony GEROS, dans le cadre de la deuxième séance de la session administrative.

Préalablement à l’ouverture des travaux législatifs, l’ensemble des membres présents dans l’hémicycle a observé une minute de silence en hommage au pape François, chef d’État du Vatican.

Le président de l’Assemblée a ensuite adressé ses salutations à deux délégations d’élèves : celles du lycée-collège Pomare IV et du lycée d’Uturoa.

Avant l'examen des quatre textes inscrits à l'ordre du jour, une séance de questions orales s’est tenue, au cours de laquelle cinq questions ont été posées :

• de Mme Marielle KOHUMOETINI à M. Cédric MERCADAL, Ministre de la Santé, en charge de la Prévention et de la Protection sociale généralisée, relative à la demande de création d'une annexe permanente de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) sur l'île de Ua Pou ;
• de Mme Tepuaraurii TERIITAHI à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du Tourisme, des Transports aériens internationaux, de l’Égalité des territoires, des Affaires internationales, de l’Économie numérique et des Conséquences des essais nucléaires, relative à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique du Pays ;
• de Mme Cathy PUCHON à M. Cédric MERCADAL, Ministre de la Santé, en charge de la Prévention et de la Protection sociale généralisée, relative à l'inertie gouvernementale - la vie des malades du cancer ne peut plus attendre ;
• de Mme Hinamoeura MORGANT à M. Cédric MERCADAL, Ministre de la Santé, en charge de la Prévention et de la Protection sociale généralisée, relative au retard dans la construction de l’Institut du cancer et de la médecine nucléaire ;
• de Mme Nicole SANQUER à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du Tourisme, des Transports aériens internationaux, de l’Égalité des territoires, des Affaires internationales, de l’Économie numérique et des Conséquences des essais nucléaires, relative à la suspicion de graves dysfonctionnements au Centre des Métiers et des Arts.

Les représentants ont poursuivi leurs travaux par l’examen d’un projet de délibération portant approbation du Schéma directeur de l’action sociale et médico-sociale 2025-2030

Le Schéma directeur de l’action sociale et médico‑sociale, pour la période 2025‑2030 se compose ainsi de 7 grands axes : Protéger les personnes sans‑abri et les personnes économiquement faibles ; Prévenir et médiatiser les violences intra‑familiales ; Diversifier l’offre du bien‑vieillir et la prise en charge de la dépendance dans tous les archipels ; Renforcer la protection de l’enfance et son environnement par la médiation et la prévention ; Améliorer la prise en charge et l’insertion des personnes en situation de handicap ; Faciliter l’accès aux aides sociales en Polynésie française ; Déployer un plan de formations initiales et continues en travail social.

Ces axes sont déclinés en 27 actions présentées sous forme de fiches. Chaque fiche‑action comprend : des éléments de constat ; des actions pour y répondre et des améliorations attendues ; des modalités de mise en œuvre ; le pilotage ; un calendrier de déploiement ; des indicateurs d'impact à 5 ans et les coûts associés.

Les actions prioritaires chiffrées seront proposées chaque année, permettant de constater lors du bilan annuel la réalité des avancées. Pour 2025, cinq priorités ont été identifiées et représentent, en prévision, un coût total de 187 millions F CFP.

S’agissant du pilotage du Schéma directeur, il reposera sur 3 structures : un comité de pilotage présidé par le ministère en charge des solidarités ; un comité exécutif désigné par le comité de pilotage ; et une cellule Coordination et Qualité.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont également examiné un projet de délibération portant approbation du schéma directeur de la jeunesse de la Polynésie française pour les années 2025 à 2035.

Le Schéma directeur de la jeunesse pour les années 2025 à 2035, intitulé « Forever Young 2035 – U՛i ՛āpī, ՛a hi՛o ātea ! », entend faire converger progressivement les politiques publiques de la jeunesse existantes et mieux coordonner les actions vers des objectifs définis en suivant un cap pluriannuel et des orientations stratégiques claires. La jeunesse étant par définition transversale, la mise en œuvre d’une politique en sa faveur impose une interministérialité.

Son élaboration s’est réalisée en 3 phases successives, de décembre 2023 à octobre 2024, dans une démarche transversale et participative : préparation des outils de consultation ; mobilisation des acteurs et de la population ; consolidation du Schéma directeur. 

Ce sont au total 211 préconisations d’actions qui ont été formulées à l’issue des nombreuses consultations menées. Elles ont été examinées, sélectionnées et ordonnancées selon l’importance et l’urgence afin de former le premier plan d’actions cohérent sur 5 ans. Ainsi, sur les 10 prochaines années, 5 objectifs stratégiques ont été déterminés, constituant les grands axes du schéma :Agir pour le bien‑être physique et mental de tous les jeunes ; Vaincre l’injustice sociale, les déséquilibres territoriaux et la reconduction générationnelle de la précarité ;  Assurer un parcours éducatif adapté à chaque jeune ; Accroître l’autonomie et l’insertion professionnelle des jeunes adultes ; Encourager l’engagement communautaire et les initiatives citoyennes et culturelles par et pour la jeunesse.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les représentants ont ensuite débattu d’un avis de l’assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

L’assemblée de la Polynésie française a été saisie pour avis sur une proposition de loi organique visant à faciliter l’intervention des communes de Polynésie française dans certaines matières relevant des compétences du Pays, telles que prévues au II de l’article 43 de la loi organique statutaire.

Bien que ce dispositif d’intervention communale existe depuis plus de deux décennies, il n’a quasiment jamais été mobilisé en raison de la difficulté liée à l’exigence préalable d’une loi du pays. Cette condition a freiné de nombreuses initiatives locales, notamment dans les domaines où les communes interviennent déjà de facto.

Cette proposition de loi organique vise à supprimer l’obligation de prendre une loi du pays pour autoriser leur intervention, et à la remplacer, le cas échéant, par une convention, plus souple et mieux adaptée aux réalités de terrain.

Toutefois, il n'apparaît pas opportun que des modifications soient apportées au II de l'article 43 de la loi organique statutaire, qui doit être mis en œuvre dans le cadre de sa rédaction actuelle.

L'Assemblée de la Polynésie française a émis un avis défavorable, par 29 voix pour, 25 voix contre et 3 abstentions à la proposition de la loi organique.

Enfin, les travaux se sont achevés par l’examen d’une proposition de loi du pays relative à l'intervention des communes et de leurs groupements en matière économique.

Le II de l’article 43 du statut d’autonomie du Pays offre la possibilité aux communes polynésiennes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), leurs groupements, d’intervenir dans certaines matières limitativement énumérées relevant de la compétence de principe du Pays. Depuis la révision statutaire de 2019, les communes peuvent intervenir dans 8 matières.

Les conditions de cette intervention doivent être définies par des lois du pays et la réglementation édictée par la Polynésie française. Par ailleurs, c’est à une loi du pays de préciser, le cas échéant, les moyens mis à disposition des communes.

Afin de favoriser un développement économique équilibré et adapté aux spécificités locales, il est prévu de conférer aux communes un cadre juridique sécurisé leur permettant d’intervenir en matière de développement économique, aides et interventions économiques, dans le respect de la réglementation en vigueur. Pour la réalisation de cette intervention, la collaboration entre une commune et le Pays pourra être formalisée par une convention approuvée en conseil des ministres et par l’organe délibérant de la commune concernée.

Un comité de suivi et d’évaluation sera chargé de formuler des recommandations, notamment en matière de coordination intercommunale et de mutualisation des moyens.

Cette proposition de loi du pays a été adoptée par 41 voix pour.

Quant à la proposition de résolution soutenant la proposition de loi organique présentée par Madame la sénatrice Lana TETUANUI et Monsieur le sénateur Teva ROHFRITSCH tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 29 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, elle a été retirée de l'ordre du jour. 

Après épuisement de cet ordre du jour, la séance s’est terminée à 18 h 26.