Les représentants à l’Assemblée étaient réunis, ce jeudi 27 novembre 2025, sous la présidence de M. Antony GEROS, dans le cadre de la sixième séance de la session budgétaire.

La séance s’est ouverte par une minute de silence, respectée dans l’hémicycle par l’ensemble des membres présents, en hommage aux huit victimes tragiquement ensevelies lors de l’éboulement survenu à Afaahiti.

Avant l'examen des quatre textes inscrits à l’ordre du jour, une séance de questions orales s’est tenue, au cours de laquelle sept questions ont été posées :

• de Mme Tahia BROWN à M. Taivini TEAI, Ministre de l’Agriculture, des Ressources marines, de l’Environnement, en charge de l’Alimentation, de la Recherche et de la Cause animale, relative au Pourquoi les Tuamotu sont-ils oubliés du programme TAVIVAT ?
• de Mme Jeanne VAIANUI à M. Oraihoomana TEURURAI, Ministre du Foncier et du Logement, en charge de l’Aménagement, relative à la politique d’accès au logement ;
• de Mme Nicole SANQUER à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du Tourisme, des Transports aériens internationaux, de l’Égalité des territoires, des Affaires internationales, de l’Économie numérique et des Conséquences des essais nucléaires, relative à la défiance de confiance envers les maires ;
• de M. Tafai Mitema TAPATI à M. Ronny TERIIPAIA, Ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Culture, relative à la clarification sur l’assise foncière du lycée annulée à Moorea ;
• de M. Ernest TEAGAI et Mme Tahia BROWN à M. Kainuu TEMAURI, Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance, en charge de l’Artisanat, relative à l’accès des artisanes des archipels aux espaces d’exposition en 2026-2027 ;
• de M. Gaston TONG SANG à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du Tourisme, des Transports aériens internationaux, de l’Égalité des territoires, des Affaires internationales, de l’Économie numérique et des Conséquences des essais nucléaires, relative à la suppression de la redevance pour la promotion touristique ;
• de Madame Tepuaraurii TERIITAHI et Monsieur Edouard FRITCH à M. Cédric MERCADAL, Ministre de la Santé, en charge de la Prévention et de la Protection sociale généralisée, relative au déficit de la branche maladie de la CPS et perspectives financières pour 2026.

Les représentants ont ensuite abordé l'examen de la proposition de résolution appelant l’État à respecter la souveraineté sanitaire, culturelle et éthique de la Polynésie française en matière de fin de vie.

Deux propositions de loi sont actuellement examinées au Parlement : l’une créant un nouveau droit à l’aide à mourir, l’autre visant à garantir l’accès aux soins palliatifs. Elles ont vu leur extension à la Polynésie française introduite par voie d’amendements, sans que le gouvernement de la Polynésie française, ni aucune des institutions locales, n’ait été consulté en amont.

Face à cette extension, l’assemblée affirme son opposition ferme à leur application automatique sur le territoire, soulignant la nécessité d’ouvrir un véritable débat local, associant les institutions du pays, les élus municipaux, les confessions religieuses, les professionnels de santé, les associations engagées dans l’accompagnement des personnes en fin de vie, ainsi que l’ensemble du peuple polynésien.

Cette concertation doit permettre d’évaluer, de manière responsable et apaisée, l’opportunité d’une éventuelle adaptation législative, respectueuse des spécificités culturelles, sociales et spirituelles de la Polynésie française.

En conséquence, il est demandé solennellement aux parlementaires et au Gouvernement de la République de retirer les articles précités, dans l’attente de la tenue de cette concertation, indispensable à l’élaboration d’une position éclairée et partagée sur un sujet aussi essentiel que la fin de vie.

Cette proposition de résolution a été adoptée avec 39 voix pour, 4 contre et 14 absentions.

Le second texte concernait un avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

Le présent projet d’ordonnance découle du I de l’article 2 de la loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, qui dispose : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d'étendre l'application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française.»

Dans le cas présent, cette habilitation signifie d’autant plus que les règles nationales ne s’appliqueront pas « en l’état » dans ces collectivités, du moins sans qu’une version adaptée ne soit élaborée. À l’aune des élections municipales de 2026, le constat général tend vers une crise de l’engagement local persistant.

Pour enrayer cela, une réforme générale a été pensée, s’articulant autour de trois objectifs principaux : harmoniser le mode de scrutin municipal entre les communes, pour simplifier les règles électorales ; renforcer la parité dans les conseils municipaux, pour l’ensemble des communes ; favoriser la cohésion et la stabilité des équipes municipales, en clarifiant la constitution des listes.

Dès lors, le scrutin de liste paritaire est instauré pour les communes de moins de 1 000 habitants, avec autorisation de dépôt de listes incomplètes. Des dispositions corollaires tenant aux règles en cas de vacances de sièges ou encore d’élections complémentaires sont également prévues.

Les dispositions prévues concerneraient 15 communes polynésiennes, dont la population est inférieure à 1 000 habitants qui, après avoir été consultée, sont largement favorables à l’esprit de la réforme et sensibles aux efforts de prise en compte de leurs spécificités.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite poursuivi les échanges sur un second avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France.

Le 30 mai 1975, dix États européens, dont la France, signent la convention créant l’Agence spatiale européenne (ASE). Elle reçoit la mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique spatiale européenne à long terme, ainsi que les activités et programmes idoines.

Le siège de l’ASE se situe à Paris. En 2016, dans le contexte du projet de déménagement du siège de l’Agence, son exécutif invitait la France à confirmer qu’elle était exonérée de toute taxe liée à la transaction et au transfert de propriété du nouveau bâtiment. Il invitait surtout la France à conclure un accord d’établissement, lui octroyant des conditions favorables équivalentes à celles accordées à d’autres organisations internationales ayant leur siège en France.

L’ASE est ainsi entrée en négociation avec la France en vue de la conclusion dudit accord siège. Après une première version transmise n’ayant pas fait l’unanimité, elles signent en mars 2023 un accord faisant consensus.

Aucun article de l’accord ou de la loi n’évoque la Polynésie française. Celle‑ci est cependant concernée au titre de ses compétences douanières et fiscales. Il est toutefois peu probable que ces dispositions fiscales et douanières aient vocation à s’appliquer avec, en toute hypothèse, une très faible incidence sur les finances du pays.

Cet avis a été adopté à l'unanimité.

La session s'est clôturée par l'étude d’un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n° 2 à la convention n° 87-19 du 26 décembre 2019 entre l’État et la Polynésie française relative à la jeunesse, au sport et à la vie associative.

Le présent projet de délibération vient approuver le deuxième projet d’avenant à la convention n° 87‑19 du 26 décembre 2019 entre l’État et la Polynésie française.

Les modifications proposées résultent des échanges tenus lors de la conférence d’évaluation du dispositif organisée le 16 avril 2024 à Paris, en présence de représentants du Ministère polynésien des sports, de la jeunesse, de la prévention contre la délinquance, en charge de l’artisanat et de représentants des directions du Ministère français des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Les mesures d’adaptation suivantes sont proposées au sein du projet d’avenant :

‑ L’identification des enjeux stratégiques poursuivis par la Polynésie française dans les champs du sport, de la jeunesse, de la vie associative et des équipements sportifs et socio‑éducatifs ;

‑ L’identification des moyens budgétaires proposés par l’État, notamment avec des aides relatives aux projets associatifs, au fonds pour le développement de la vie associative et à l’animation des engagés du service civique;

‑ L’examen des crédits de l’Agence nationale du Sport (AnS) transférés à la Polynésie française par la «Conférence polynésienne du sport» ;

‑ L’identification des instances de coordination permettant l'efficience des actions concertées ;

‑ La précision des compétences de l’État quant aux formations professionnelles ;

‑ Le positionnement de la Mission d’appui technique jeunesse et sport (MATJS) ;

‑ L'ouverture du catalogue de formation professionnelle continue de l’État aux agents territoriaux.

Ce projet de délibération a été adopté à l'unanimité.

En fin de séance, les représentants ont examiné la correspondance.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance s’est achevée à 14 h 30.