Les représentants à l’assemblée étaient réunis, ce jeudi 19 décembre 2024, sous la présidence de M. Antony GEROS, président de l’Assemblée, et de M. Ueva HAMBLIN, 1er vice-président de l’assemblée, afin d’étudier trois textes.

Le premier texte étudié concernait un projet de délibération relative aux astreintes dans la fonction publique de la Polynésie française.

Aujourd’hui, les astreintes dans la fonction publique du Pays sont uniquement prévues et encadrées pour les personnels de santé, afin d’assurer la continuité du service et la permanence des soins. Elles concernent notamment les praticiens hospitaliers, les établissements publics hospitaliers et les structures de la direction de la santé.

Toutefois, en dehors du secteur de la santé, d’autres entités administratives du Pays doivent également assurer la continuité du service nécessitant des interventions en dehors des horaires normaux de travail.

Certaines entités ont donc mis en place des mesures d’organisation internes, en dehors de tout cadre réglementaire, pour que la continuité du service soit assurée à leur niveau.

Afin de répondre à cette situation, il est prévu d’encadrer les modalités d’organisation et les conditions d’indemnisation ou de rémunération des astreintes de toutes les entités administratives du Pays, afin qu’elles puissent remplir au mieux et dans un cadre règlementaire, leurs missions de service public.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Par ailleurs, les élus présents à la première séance de la session extraordinaire ont abordé un projet de loi du pays portant création de la partie législative du code des finances publiques de la Polynésie française.

La Polynésie française franchit une étape décisive avec la création de la partie législative de son Code des Finances Publiques. Ce projet s’inscrit dans une dynamique ambitieuse initiée en 2018 dans le cadre de la Réforme de la Gestion des Finances Publiques (RGFP), visant à moderniser et codifier un domaine jusque-là marqué par une fragmentation juridique et un cadre peu accessible.

Le périmètre du Code des Finances Publiques de la Polynésie française couvre des domaines fondamentaux tels que le droit budgétaire, le droit comptable, le droit financier, les prescriptions des créances et dettes publiques, la responsabilité des gestionnaires publics et les contrôles financiers. Le domaine fiscal en est exclu, étant déjà réglementé par le Code des Impôts polynésien.

L’objectif principal est de garantir une cohérence des règles financières et comptables en respectant la hiérarchie des normes tout en facilitant leur compréhension et leur accessibilité pour tous les acteurs publics.

La seconde phase de la réforme est prévue entre 2025 et 2027. Elle complétera la partie législative du code et intégrera la partie réglementaire, consolidant ainsi l’ensemble des règles applicables à la gestion des finances publiques en Polynésie française.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Enfin, le dernier rapport inscrit à l’ordre du jour concernait une proposition de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2022-1 du 11 janvier 2022 relative aux sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française. 

Actuellement, les sociétés d’économie mixte (SEM), créées par la Polynésie française, fonctionnent sous la forme de sociétés anonymes, en conformité avec le code de commerce et la loi du pays n° 2022-1 du 11 janvier 2022. Jusqu’à présent, il était possible de cumuler les fonctions de Président du Conseil d’Administration (PCA) et de Directeur Général (DG), ou encore de nommer un DG parmi les administrateurs ou actionnaires de la société.

Il est proposé tout d’abord d’interdire le cumul des fonctions de PCA et de DG, afin de distinguer clairement les responsabilités stratégiques (relevant du PCA et du conseil d’administration) des responsabilités opérationnelles (relevant du DG).

Ensuite, il est prévu de préciser que le DG (ainsi que les éventuels directeurs généraux délégués) doit être choisi en dehors des administrateurs et actionnaires de la société.

Enfin, la rémunération du DG est encadrée, en imposant une autorisation préalable du conseil des ministres pour toute perception de rémunération ou d’avantage en nature.

Cette réforme vise à améliorer la transparence et l’efficacité des SEM, en clarifiant les rôles et les responsabilités de chaque acteur. Par ailleurs, un délai transitoire de six mois est prévu pour permettre aux sociétés existantes de se conformer aux nouvelles règles.

Cette proposition de loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, la première séance de la session extraordinaire a été clôturée à 12 h 30.