Les représentants à l’assemblée étaient réunis, ce jeudi 22 août 2024, sous la présidence de M. Antony GEROS, président de l’assemblée et de M. Ueva HAMBLIN, 1er vice-président de l’assemblée, afin d’étudier six projets de loi du pays.

Le premier texte étudié concernait un projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes.

La loi du pays n° 2017 32 du 2 novembre 2017 régit de nombreuses interventions possibles de la Polynésie française pour soutenir une action, un projet ou une activité conformes aux intérêts de la collectivité. Au regard cependant du contexte actuel d’évolution règlementaire et des nouveaux outils mis à la disposition du Pays, son contenu méritait d’évoluer afin de rendre l’intervention du Pays plus efficiente.

Il est ainsi prévu d’actualiser le champ d’application de ce texte en intégrant les SEM communales et les sociétés publiques locales (SPL) associant des communes, au sein de la catégorie des « entreprises publiques locales associant les communes ».

La mise à jour proposée concerne également les règles applicables aux subventions d’investissement attribuées aux établissements publics du Pays, afin de prendre en compte les situations concrètes résultant des procédures de passation des marchés publics.

Il est enfin prévu d’ajouter un dispositif nouveau de soutien au secteur du logement intermédiaire, en adaptant les conditions d’octroi de garanties d’emprunt par le Pays, pour soutenir les programmes de construction de logements portés notamment par les organismes privés de logement social (OPLS) et financés par des prêts aidés par l’État, appelés « prêts réglementés », qui permettent non seulement des taux d’intérêts relativement bas mais également un amortissement sur une très longue durée, entre 50 et 60 ans.

La garantie du Pays pourra ainsi, dans le cadre de ce dispositif, être accordée pour la totalité du montant d’un tel emprunt, jusqu’à 2 milliards de CFP par opérateur. Ce plafond de garantie permettra au Pays de maîtriser ses capacités de garantie, et ouvrira l’accès de plusieurs opérateurs à ce dispositif.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Par ailleurs, les élus présents à la première séance de la session extraordinaire ont abordé un projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales en faveur de l’activité économique.

Il est prévu la mise en place de mesures fiscales réparties en deux volets.

Le premier volet regroupe des mesures encourageant les investissements de grande et de moindre importance.

Les dispositifs d’incitation à l’investissement sont simplifiés sur les éléments de procédures d’agrément et sont rendus plus attractifs par le niveau plus élevé d’avantages fiscaux qu’ils proposent.

Par ailleurs, les produits de l’investissement via les prêts participatifs pourront bénéficier d’exonération d’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers.

Enfin, des réductions de taxes sur la valeur ajoutée et de taux à l’impôt sur les sociétés sont proposées dans les secteurs touristique et de production d’énergie renouvelable.

Le second volet porte sur diverses mesures de mise en adéquation de la réglementation fiscale par rapport aux réglementations en matière économique, touristique et sportive.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 38 voix pour, 16 voix contre et 3 abstentions.

Un projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2023 30 du 29 août 2023 renforçant le pilotage et la déconcentration de la politique touristique de la Polynésie française a ensuite été examiné.

La loi du pays n° 2023 30 du 29 août 2023 portant modification de la loi du pays n° 2023 30 du 29 août 2023 renforçant le pilotage et la déconcentration de la politique touristique de la Polynésie française, a donné un cadre juridique aux comités du tourisme existants et à venir, en les classant en trois catégories, en fixant leurs missions et en passant par une procédure d’agrément après avis d’une commission consultative d’agrément des comités du tourisme créée à cet effet. L’objectif affiché est de structurer les comités du tourisme et les professionnaliser.

Cette loi du pays a également prévu la mise en place de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens entre le Pays et chaque comité, afin de fixer des objectifs à atteindre, évaluer le coût et présenter le plan de financement envisagé pour chaque projet et d’indiquer les aides octroyées.

Or, la mise en œuvre de ces dispositions s’est heurtée à des difficultés pratiques tenant aux règles des finances et de la comptabilité publiques, aux modalités et délais de versement, ce qui ne permettraient pas de garantir la rapidité et la souplesse avec lesquelles le GIE Tahiti Tourisme participe aujourd’hui au financement des actions des comités du tourisme. Par ailleurs, le caractère pluriannuel des conventions peut mettre à l’épreuve les petits comités du tourisme, souvent moins bien formés à la gestion anticipée des actions.

Aussi, il est prévu de modifier la loi du pays du 29 août 2023 précitée en supprimant le caractère pluriannuel des conventions, ces dernières seront annuelles et personnalisées selon la catégorie, les missions et le plan d’actions annuel de chaque comité. En outre, il est prévu que ces conventions soient désormais conclues entre chaque comité et le GIE Tahiti Tourisme, et que ce dernier soit en charge du suivi et du respect de ces conventions.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 38 voix pour et 19 abstentions.

Continuant leur examen des textes législatifs, les élus se sont penchés sur un projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2018 10 du 29 mars 2018 modifiée portant réglementation en matière d'hébergement de tourisme en Polynésie française.

L’hébergement de tourisme est règlementé par la loi du pays n° 2018‑10 du 29 mars 2018 modifiée, qui vise principalement à disposer d’une bonne connaissance du parc d’hébergements offerts à la location saisonnière, et à encadrer la montée en gamme des hébergements de tourisme par une procédure de classement.

Il est proposé d’apporter des modifications à cette réglementation, en créant une nouvelle catégorie d’hébergement destinée à promouvoir le logement chez l’habitant et en mettant en place des mesures de soutien en favorisant la montée en gamme des pensions de famille par une procédure de classement simplifiée et par la professionnalisation de leurs exploitants.

Par ailleurs, les constats ont rendu nécessaires des adaptations des dispositions de la loi du pays sur le suivi de l’activité d’hébergement de tourisme et sur les villas de luxe dont la possibilité de classement est supprimée.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l'unanimité.

Le cinquième texte examiné concernait un projet de loi du pays relative aux aides en faveur des pensions de famille financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Il est proposé de réviser le dispositif d’aide financière actuel en faveur des pensions de famille pour faire suite aux modifications de la réglementation en matière d’hébergement de tourisme en Polynésie française, et en particulier à celles destinées à favoriser la montée en gamme des hébergements et leur accès à la procédure de classement.

Le nouveau dispositif d’aide financière s’inspire en grande partie de l’ancien dispositif, avec les évolutions suivantes.

Des précisions sont apportées concernant les bénéficiaires du dispositif : ainsi, le bénéficiaire devra avoir reçu un récépissé de déclaration d’activité d’hébergement touristique ; il doit également s’engager à suivre un programme de formation mis en place par la Polynésie française et à maintenir son exploitation pendant une durée minimum de 10 ans ; il doit également s’engager à maintenir ou à créer de l’emploi salarié au sein de son établissement.

Trois types d’aides, ni cumulables entre elles ni cumulables avec d’autres avantages accordés par les pouvoirs publics pour un même projet, sont désormais proposés, l’aide au développement de programmes de création, rénovation ou extension, l’aide au développement d’activités de loisirs au profit de la clientèle ainsi que l’aide à la mise en conformité.

Les taux maximum et plafonds sont également adaptés. Ainsi, le plafond pour les travaux de rénovation et d’extension passe de 7 millions F CFP à 10 millions F CFP et les taux d’intervention ont été revus.

Les cas de remboursement total ou partiel de l’aide ont été également précisés.

L’ancien dispositif d’aide est abrogé, sauf pour ce qui concerne les obligations qu’il impose aux bénéficiaires d’aide octroyée sur son fondement et les dossiers déposés et complets qui seront instruits sous son régime.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Enfin, le dernier rapport inscrit à l’ordre du jour concernait un projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 2004 34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française.

Par principe, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public de la Polynésie française, sans une autorisation préalable, délivrée à titre temporaire, révocable à tout moment et donnant lieu au versement d’une redevance annuelle dont le montant est fixé en tenant compte de l’avantage économique procuré à l’occupant.

L’article 8 de la délibération n° 2004 34 APF du 12 février 2004 fixe les durées maximales des autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public du Pays. Ainsi, une AOT

ne peut être d’une durée supérieure à 9 ans, sauf dans certains cas particuliers, comme lors de la création d’un établissement hôtelier, la mise en place d’une concession de service public ou la réalisation de grands projets d’investissement dans les zones de développement prioritaires, pour lesquels la durée maximale des AOT est portée à 70 ans.

Dans le cadre du projet de renforcement des infrastructures numériques en Polynésie française par le déploiement de câbles sous-marins avec de nouveaux opérateurs extérieurs, la société Subcom a été autorisée à effectuer jusqu’au 3 octobre 2024, des opérations maritimes de prospection, d’étude et de sondage acoustique pour évaluer la faisabilité et déterminer le meilleur tracé maritime en vue de la pose de câbles sous-marins dans nos eaux.

Il est prévu qu’après ces opérations maritimes, la société Subcom sollicite des AOT. Le Pays souhaite donc anticiper ces demandes en créant un cadre juridique adapté à ce type d’occupations, et notamment en permettant la délivrance d’AOT d’une durée maximale de 70 ans pour la pose, l’exploitation et l’enlèvement de toutes installations et câbles sous-marins, cette durée s’expliquant par la nécessaire sécurité juridique liée aux activités concernées.

Les autorisations qu’il est envisagé d’accorder à la société Subcom seront ainsi soumises au régime de droit commun des occupations du domaine public du Pays, hormis en ce qui concerne la durée des occupations.

Ce projet de loi du pays a été adopté à 41 voix pour et 16 voix contre.

L’examen du rapport relatif au projet de loi du pays en faveur du don et de la réduction du gaspillage pour une économie circulaire a été retiré de l’ordre du jour de la séance.

Les représentants ont terminé la séance par la désignation du 3ème vice-président de l’assemblée de la Polynésie française. A l’unanimité, M. Félix TETUA a été élu.

Après épuisement de l’ordre du jour, la première séance de la session extraordinaire a été clôturée à 18 h 44.