Les représentants à l’Assemblée étaient réunis sous la présidence de M. Antony GEROS, le lundi 6 juillet 2026, à l’occasion de la neuvième séance de la session administrative.

Avant l'examen des cinq textes inscrits à l'ordre du jour, une séance de questions orales s’est tenue, au cours de laquelle six questions ont été posées :

• de M. Vincent MAONO à Mme Vanina CROLAS, ministre de la Fonction publique, de l’Emploi, du Travail, de la Modernisation de l’administration, du Développement des archipels et de la Formation professionnelle, relative à la convention collective des transports publics et scolaires : calendrier de reprise et d'aboutissement des négociations;
• de Mme Teremuura KOHUMOETINI-RURUA à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, relative au projet Pū Mahara - Centre de mémoires et d’histoire des expérimentations nucléaires françaises dans le Pacifique;
• de Mme Jeanne VAIANUI à M. Oraihoomana TEURURAI, ministre du foncier et du logement, en charge de l’aménagement, relative au point d’avancement sur l’étude concernant l’estimation des 10 000 logements vacants;
• de M. Edwin SHIRO-ABE PEU et Mme Thilda GARBUTT-HAREHOE à M. Jordy CHAN, ministre des grands travaux, de l’équipement, en charge des transports terrestres et maritimes et de la décentralisation, relative au point d’étape sur la décentralisation à Tahiti;
• de Mme Elise VANAA à Mme Raihei ANSQUER, Ministre de la santé, en charge de la prévention et de la protection sociale généralisée, relative à la réforme des retraites : reconnaissance de la pénibilité;
• de Mme Hinamoeura MORGANT à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, relative au respect du rôle démocratique de l’assemblée de la Polynésie française.

À l’issue de cette séquence de questions posées par les élus et des réponses apportées par le gouvernement, les représentants ont procédé à l’examen d'une proposition de délibération demandant solennellement pardon au peuple de Polynésie française pour la responsabilité politique historique de l’Assemblée de la Polynésie française dans le cadre de l’implantation du Centre d’Expérimentation du Pacifique (C.E.P) sur le territoire de la Polynésie française.

En 1964, et sous circonstances contraignantes, une délibération de la commission permanente de l’Assemblée territoriale a été adoptée pour céder les atolls de Moruroa et Fangataufa au Ministre de la Défense de la République française, dans le cadre de la poursuite du programme d’armement nucléaire.

Entre 1966 et 1996, la France a conduit 193 essais nucléaires, dont 46 atmosphériques jusqu'en 1974. De multiples rapports officiels et scientifiques attestent désormais que ces tirs ont exposé les populations de divers archipels à des rayonnements ionisants, ayant entraîné des conséquences environnementales et sanitaires sur le long terme. Ces expositions ont provoqué des pathologies graves, notamment des cancers radio induits, touchant des générations de Polynésiens.

Face à ce constat, l'Assemblée de la Polynésie française, en tant qu'héritière de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française, reconnaît aujourd'hui sa responsabilité politique historique dans ce processus et présente une demande solennelle de pardon à l’ensemble du peuple polynésien, aux victimes, à leurs familles et à leurs descendants.

Cette proposition de délibération a été adoptée par 44 voix pour, 3 voix contre et 10 abstenions.

Le deuxième texte à l’étude concernait un projet de délibération portant approbation du schéma d’organisation sanitaire 2026-2031.

Le Schéma d’organisation sanitaire (SOS) 2016-2021, prolongé jusqu’au 30 juin 2025, a permis de structurer la politique de santé en Polynésie française autour de plusieurs axes stratégiques et plans sectoriels. Son bilan, arrêté en 2025, fait apparaître des résultats contrastés avec 42 actions finalisées sur les 76 prévues, ainsi que plusieurs limites relevées par les évaluations réalisées.

Face aux évolutions démographiques, sociales, épidémiologiques et organisationnelles du système de santé polynésien, une révision du schéma est apparue nécessaire.

Le SOS 2026 2031 s’inscrit dans la continuité du précédent schéma avec l’objectif de transformer les orientations engagées en résultats concrets, durables et équitables. Conçu selon l’image du Va’a Ora, ou « pirogue de la vie », il repose sur une mobilisation collective des acteurs de la santé autour d’un objectif commun : la santé globale.

Son élaboration s’est appuyée sur une comparaison avec plusieurs territoires insulaires confrontés à des contraintes similaires à celles de la Polynésie française et sur une large concertation ayant mobilisé près de 250 acteurs.

Le nouveau schéma s’articule autour de cinq axes stratégiques et de quatre piliers. Il place la prévention, la proximité, la médiation culturelle et l’implication des communautés au cœur des parcours de santé, avec pour ambition de renforcer l’équité d’accès, la qualité des prises en charge et la soutenabilité du système de santé.

Ce projet de délibération a été adopté par 16 voix pour, 3 voix contre et 38 abstenions.

Les discussions se sont poursuivies autour d’une proposition de délibération relative à la structuration de la filière cancer en Polynésie française et à l’implantation du cyclotron à usage médical.

En Polynésie française, le cancer constitue un enjeu majeur de santé publique. Afin d’améliorer la prise en charge des patients, l’objectif est de passer d’une organisation centrée sur les structures à une véritable logique de parcours, intégrant la prévention, le dépistage, les soins, le suivi des patients et l’accompagnement des aidants.

Cette ambition repose sur la création d’une filière cancer structurée autour de l’Institut du cancer de Polynésie française (ICPF), qui a vocation à regrouper les activités d’oncologie actuellement assurées par le Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF), ainsi que de nouvelles activités complémentaires, en lien avec les acteurs de santé du territoire.

Au cœur de cette organisation figure le développement de l’imagerie isotopique grâce au TEP scan installé au CHPF en 2025. Toutefois, cet équipement reste aujourd’hui limité dans son utilisation en raison de l’absence de production locale des traceurs radioactifs nécessaires, qui doivent être importés. Cette situation conduit encore certains patients atteints de cancers à devoir être évacués vers l’extérieur du territoire pour bénéficier de certaines prises en charge.

Le projet de cyclotron, indispensable au développement complet de cette filière, fait l’objet de plusieurs réflexions depuis 2018 concernant son implantation. La configuration actuellement envisagée soulève néanmoins des interrogations liées à la sécurité, à l’organisation des activités et à la mutualisation des compétences spécialisées.

Il est donc proposé de renforcer l’organisation de la filière cancer en Polynésie française en regroupant l’expertise, les équipements et les compétences au sein d’une structure unique et indépendante. Un comité de suivi sera également mis en place afin d’accompagner cette démarche et de formuler des recommandations. Certaines sollicitations du gouvernement sont prévues en lien avec le site d’implantation du cyclotron.

Cette proposition de délibération a été retirée de l'ordre du jour et fera l'objet d'un commission d'enquête avant d'être de nouveau soumise à l'Assemblée en séance. 

La séance s'est poursuivie avec la présentation du rapport d'activité 2025 de la Commission de contrôle budgétaire et financier.

En 2025, la CCBF, présidée par Mme Tahia BROWN, a examiné 788 projets d'arrêtés représentant un volume financier de plus de 33,3 milliards F CFP, lors de 45 réunions.

Le nombre de saisines enregistre une hausse de 1,4 % par rapport à 2024.

➡️ Pour en savoir plus, retrouvez le rapport complet en fin d'article.

L’examen du cinquième rapport inscrit à l’ordre du jour était une proposition d’acte de délégation de l’assemblée de la Polynésie française à la commission permanente.

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée, conformément à l’acte de délégation fixant les différentes habilitations accordées durant l’intersession.

Cet acte de délégation tient compte de la liste des affaires en instance sur le bureau de l’assemblée au jour de son adoption et des demandes d’inscription de dossiers.

Cette proposition d’acte de délégation a été adoptée à l'unanimité.

Puis la séance s’est poursuivie avec la présentation du rapport sur les questions écrites demeurées sans réponse en 2025.

Enfin, l'assemblée a examiné la correspondance.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 19 h 35.