Les représentants à l’assemblée étaient réunis, ce jeudi 20 juin 2024, sous la présidence de M. Antony GEROS, président de l’assemblée de la Polynésie française, afin d’étudier sept projets de délibération et deux propositions de délibération.

Avant l'examen des textes s'est tenue une séance de questions orales au cours de laquelle cinq questions ont été posées :

• par Mme Teremuura KOHUMOETINI-RURUA à M. Taivini TEAI, ministre de l’agriculture et des ressources marines, en charge de l’alimentation et de la recherche, sur la protection des zones humides en Polynésie française ;
• par Mme Teremuura KOHUMOETINI-RURUA à Mme Vanina CROLAS, ministre de la fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation, de l’administration, du développement des archipels et de la formation professionnelle, sur le retour et réintégration des agents détachés originaires de la Polynésie française ;
• par Mme Yseult BUTCHER-FERRY à M. Taivini TEAI, ministre de l’agriculture et des ressources marines, en charge de l’alimentation et de la recherche, sur l’échec de la politique de développement des ressources propres ;
• par Mme Tepuaraurii TERIITAHI au président du Pays M. Moetai BROTHERSON, sur le recrutement des fonctionnaires d’Etat dans les cabinets ministériels ;
• par M. Nuihau LAUREY au président du Pays M. Moetai BROTHERSON, sur la réforme de notre système électoral.

Le premier texte étudié concernait un projet de délibération de règlement du budget général pour l’année 2023.

La délibération de règlement a pour objet d’arrêter les comptes du budget général de la Polynésie française pour l’année 2023.

Pour son examen par les représentants, elle est accompagnée du compte administratif de l’ordonnateur pour l’année 2023, du compte de gestion établi par le comptable public et de divers états d’information, dont le rapport annuel de performance 2023.

Après pointage des comptes, il est constaté une concordance des résultats entre les écritures tenues par le comptable et celles tenues par l’ordonnateur.

S’agissant de l’exécution budgétaire 2023, en section de fonctionnement, les recettes totalisent 199,608 milliards F CFP (166,975 milliards F CFP en recettes réelles) et les dépenses totalisent 163,551 milliards F CFP (120,994 milliards F CFP en dépenses réelles).

Sur la section d’investissement, les recettes totalisent 33,711 milliards F CFP (20,592 milliards F CFP en recettes réelles). Quant aux dépenses, elles s’élèvent à 55,616 milliards F CFP (52,421 milliards F CFP en dépenses réelles).

Les résultats budgétaires de l’année 2023 s’élèvent donc à 36,058 milliards F CFP en résultat de fonctionnement, – 21,905 milliards F CFP en résultat d’investissement (hors compte 106 8), pour un résultat global de 14,152 milliards F CFP. Complété des montants d’opérations non budgétaires, ainsi que des excédents de fonctionnement capitalisés des années antérieures à 2023 (compte 106 8), ce résultat atteint 40,348 milliards F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un projet de délibération de reprise et d’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget général pour l’année 2023.

Dès l’adoption de la délibération de règlement, le résultat de fonctionnement cumulé doit faire l’objet d’une décision d’affectation formelle de l’assemblée de la Polynésie française, après déduction du besoin de financement de la section d’investissement apparaissant à la clôture de l’exercice.

Pour le budget général du Pays, ce résultat de fonctionnement cumulé s’élève à 63,151 milliards F CFP à la clôture de l’exercice 2023. Après affectation à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement pour un montant de 29,729 milliards F CFP et déduction du prélèvement de 20,066 milliards F CFP, le solde disponible, qui devra être inscrit en totalité dans la prochaine délibération budgétaire modificative, présente un excédent de 13,355 milliards F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Un projet de délibération relative à la modification n° 2 du budget général de la Polynésie française pour l’année 2024 formalisant le report des crédits de paiement a ensuite été examiné.

Il s’agit de formaliser le report, sur la gestion 2024, des reliquats de crédits de paiement 2023 pour un montant de 42,013 milliards F CFP.

S’agissant des recettes, elles s’élèvent à 55,555 milliards F CFP et sont financés par des recettes certaines restant à émettre et le besoin de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice.

Au niveau des dépenses, outre les écritures relatives aux écritures d’ordre, le montant des crédits de paiement reportés s’établit à 29,154 milliards F CFP.

L’enveloppe prévisionnelle des crédits de paiement pour l’année 2024 atteint ainsi 91,408 milliards F CFP (soit environ 60,720 milliards F CFP hors dette et écritures d’ordre).

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

La représentation élue a ensuite étudié un projet de délibération de règlement des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2023.

Les inscriptions budgétaires pour l’année 2023 ont concernés 9 comptes d’affectation spéciale, dits « comptes spéciaux » : le FRPH, créé afin d’éviter les fluctuations brutales des prix des hydrocarbures destinés à la consommation intérieure ; le FPPH, créé afin de favoriser le désenclavement des îles autres que Tahiti par l’uniformisation du prix de certains hydrocarbures ; le FIPTH, créé pour financer les dépenses liées à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ; le FDTC, qui finance notamment des opérations d’aménagement en lien avec la croisière ; le FIGD, qui a pour objet de prémunir les bailleurs de fonds de toute défaillance de la Polynésie française relative au remboursement de l’annuité de sa dette ; le FPSS, dont l’objet est de financer la politique de prévention et de promotion de la santé ; le FSDE créé afin de favoriser un accès équitable au service public de l’électricité pour les usagers de la Polynésie française ; le FCTAI dont l’objet est d’accompagner les attributaires de lignes aériennes soumises à des obligations de service public ; et enfin le FPSU, créé pour financer la protection sociale de la Polynésie française.

Le texte examiné présente les réalisations en recettes et en dépenses de l’exercice 2023, ainsi que le solde de clôture, par section budgétaire, de chacun de ses neuf comptes.

Pour l’exercice 2023, les comptes administratifs des comptes spéciaux est à nouveau présenté en parfaite concordance avec les comptes de gestion de la Paierie.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Par ailleurs, les élus présents à la sixième séance de la session administrative ont abordé un projet de délibération de reprise et d’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2023.

Pour l’année 2023, les résultats de fonctionnement s’établissent pour le FRPH à 1,985 milliards F CFP ; pour le FPPH, à 291 millions F CFP ; pour le FIPTH, à 366 millions F CFP ; pour le FDTC, à 38 millions F CFP après couverture d’un besoin de financement de 70 millions F CFP  ; pour le FIGD, à 6,514 milliards F CFP ; pour le FPSS, à 1,142 milliard F CFP après couverture d’un besoin de financement de 40 millions F CFP ; pour le FSDE, à 1,654 milliard F CFP ; pour le FCTAI, à 12 millions F CFP et pour le FPSU, à 7,042 milliards F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le sixième texte examiné concernait un projet de délibération relative à la modification n° 2 des budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2024 formalisant le report des crédits de paiement.

Il est proposé de formaliser le report sur l’exercice 2024 du reliquat des crédits de paiement de 2023 du Fonds pour le développement du tourisme de croisière (FDTC) et du fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS), qui s’élève respectivement à 313 millions F CFP et 57 millions. Avec ce report, l’enveloppe global des crédits de paiement consacrée en 2024 aux programmes d’investissement s’établit, à 343 millions F CFP pour le FDTC et 74 millions F CFP pour le FPSS.

Les crédits de paiement ainsi reportés sont financés par le report du résultat d’investissement cumulé et par un prélèvement prioritaire sur l’excédent de fonctionnement capitalisé.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le dossier étudié ensuite concernait un projet de délibération portant approbation du projet de contrat de développement et de transformation 2024-2027 relatif au financement de projets d’investissement communaux.

Le contrat de développement et de transformation pour la période 2021 à 2023, arrivé à échéance le 31 décembre dernier, laisse la place pour le volet « commune » à un nouveau contrat pour la période 2024 2027.

Il a pour objectif de soutenir les communes dans l’exercice de leurs compétences en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement des eaux usées et de gestion des déchets.

Ce contrat prévoit un cofinancement à parité Etat/Polynésie française pour un montant global de 9,365 milliards F CFP, toutefois, une part de financement entre 5 % et 20 % minimum du montant des opérations, est demandée aux communes.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont par la suite débattu autour d’une proposition de délibération portant règlement du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2023.

Le budget primitif de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2023 a été arrêté à la somme de 2,431 milliards F CFP. Il a été modifié une fois en cours d’année, le portant ainsi à 3,521 milliards F CFP.

Pour l’exercice 2023, le résultat de clôture de la section de fonctionnement inscrit un excédent de 112 millions F CFP ; le résultat de clôture de la section d’investissement affiche quant à lui un excédent de 87 millions F CFP.

La concordance des résultats du compte de gestion du Payeur de la Polynésie française et du compte administratif de l’ordonnateur de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2023 a été constatée.

Cette proposition de délibération a été adoptée à l'unanimité.

Enfin, le dernier rapport inscrit à l’ordre du jour concernait une proposition de délibération portant reprise et affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget de l’assemblée de la Polynésie française de l’exercice 2023.

Dès le vote du compte administratif de l’assemblée de la Polynésie française, une décision d’affectation formelle doit être adoptée pour garantir en priorité la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement à la clôture de l’exercice.

Ainsi, le résultat de fonctionnement de 112 millions F CFP porte le résultat cumulé du budget de l’assemblée à 881 millions F CFP.

Ce résultat cumulé sera affecté en excédent de fonctionnement reporté.

Cette proposition de délibération a été adoptée à l'unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 13 h 15.