Les représentants à l’assemblée étaient convoqués mardi 25 août 2015 pour la première séance de la session extraordinaire.

Avant de démarrer les travaux délibératifs, le président de l’assemblée a prononcé un discours rendant hommage à M. Maco NENA, décédé subitement le 15 août dernier, en présence des membres de sa famille. À l’issue de ce discours, les représentants à l’assemblée ont fait une standing ovation, rendant hommage à M. NENA, qui a marqué l’histoire du sport polynésien.

Les travaux ont ensuite démarré par l'approbation de l’ordre du jour de cette première séance.

Les représentants ont ensuite examiné une demande d’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance relatif aux marchés publics.

Ce projet d’ordonnance réunit, dans un seul texte, les règles régissant tous les contrats constituant des marchés publics, telles que les dispositions générales applicables aux marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ou les marchés publics de défense ou de sécurité. Ce projet prévoit également les dispositions spécifiques aux marchés de partenariat qui est un marché public permettant de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques, une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation d’un ouvrage public ou la gestion d’une mission de service public.

M. Albert SOLIA, ministre de l’équipement, a pu répondre aux questions soulevées par les élus de l’assemblée. Après les débats, ce texte a reçu un avis favorable à l’unanimité.

Puis, le projet de loi du pays relatif à l’organisation du transport interinsulaire maritime et aérien devait être étudié.

Ce projet de texte fixe le cadre législatif pour l’organisation du transport interinsulaire de la Polynésie française. Il prévoit que les missions de service public, les obligations des transporteurs, ainsi que les modalités de financement de ce service public seront prévues explicitement par une délibération à venir, en conformité avec un schéma directeur des déplacements durables interinsulaire qui est en cours de finalisation pour la période 2015-2025.

Les représentants à l’assemblée ont décidé de reporter l’examen de ce texte.

Ils ont alors débattu d’un projet de délibération relative à la prise en compte d’exigences économiques, sociales et environnementales dans les marchés publics.

Ce projet de délibération instaure, dans le cadre des règles applicables aux marchés publics, la prise en compte de clauses sociales et environnementales et le critère social. Ce qui a pour effet de permettre à la personne publique d’imposer aux entreprises soumissionnaires d’embaucher un certain pourcentage de personnes sans emploi lors de l’exécution du contrat, ou de s’engager à consacrer une part du marché, notamment sous forme d’heures de travail, à la réalisation d’une action d’insertion professionnelle. Les offres des candidats ne s’engageant pas à remplir cette obligation seront rejetées comme étant irrégulières.

Ce texte a été adopté par 46 voix pour et 11 abstentions.

Après une suspension de séance, les représentants ont repris leurs travaux en début d’après-midi et examiné une demande d’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et l’ordonnance no 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et de l’article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Concernant ce projet de loi de ratification de deux ordonnances, seule l’une concerne la Polynésie française : l’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015. Ce texte modifie le code de l’éducation et celui de la recherche, et prévoit l’extension de ses dispositions en Polynésie française.

Ce texte a reçu un avis favorable à l’unanimité.

En outre, un projet de délibération portant approbation du projet de 5e avenant à la convention d’application n° 15-09 du 12 janvier 2009 modifiée, entre l’État et la Polynésie française, finançant l’opération « Construction d’un internat garçons au CETAD de TIPUTA », dans le cadre de la Dotation Globale d’Investissement (DGI) du programme des constructions scolaires de l’enseignement secondaire public a été examiné.

Par convention du 12 janvier 2009 précitée, l’État s’est engagé à apporter son concours financier aux travaux de construction d’un internat garçons au CETAD du collège de RANGIROA (site de TIPUTA). Ces travaux ayant pris du retard, la convention a déjà fait l’objet de plusieurs avenants ayant eu pour effet de rallonger la durée de la convention jusqu’au mois de juin 2015. Compte tenu que les dernières opérations préalables à la réception des travaux et à la délivrance du certificat de conformité du bâtiment n’ont pas pu être organisées avant le mois de juin 2015, ce projet de délibération soumet aux représentants à l’assemblée un projet d’avenant visant à prolonger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2015.

Mme Nicole FAREATA – SANQUER, ministre de l’éducation, a répondu aux interrogations soulevées par ce projet de texte. A l’issue des discussions, cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Par ailleurs, deux projets de délibération ont été examinés et fait l’objet d’une discussion générale commune.

D’une part, un projet de délibération portant approbation du projet de 6e avenant à la convention d’application n° 003-08 du 8 janvier 2008 modifiée, entre l’État et la Polynésie française, finançant l’opération « Construction d’un bâtiment de type R+3 au lycée Paul Gauguin », dans le cadre de la Dotation Globale d’Investissement (DGI) du programme des constructions scolaires de l’enseignement secondaire public.

Par convention du 8 janvier 2008, l’État s’est engagé à apporter son concours pour financer la construction d’un bâtiment R+3 au lycée Paul Gauguin. Le bâtiment a été livré aux utilisateurs pour la rentrée scolaire d’août 2015. Néanmoins, compte tenu que dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre, l’architecte de l’opération effectue une visite de parfait achèvement des travaux un an après la réception des ouvrages, celle-ci ne pourra pas intervenir avant décembre 2016. Ce projet de délibération soumet aux représentants à l’assemblée un projet d’avenant visant à prolonger la durée de la convention jusqu’à fin décembre 2016.

D’autre part, un projet de délibération portant approbation du projet du 4e avenant à la convention d’application no 230-10 du 13 juillet 2010 modifiée, entre l’État et la Polynésie française, finançant l’opération « Construction d’un bâtiment au lycée Paul Gauguin », dans le cadre de la Dotation globale d’Investissement (DGI) du programme des constructions scolaires de l’enseignement secondaire public, à l’assemblée de la Polynésie française.

Les représentants à l’assemblée sont saisis sur un projet de délibération portant approbation du projet de 4e avenant à la convention d’application n° 230-10 du 13 juillet 2010 modifiée, entre l’État et la Polynésie française, pour le financement de la construction d’un bâtiment de type R+3 au lycée Paul Gauguin. Des retards dans le délai d’exécution de ce chantier ont été constatés, du fait de la tenue des épreuves du baccalauréat ainsi que des travaux liés à la construction de la station d’épuration du bâtiment. Ce projet de délibération propose de prolonger le délai d’exécution de la convention jusqu’au 31 décembre 2015.

Ces deux délibérations ont été adoptées à l’unanimité.

De même, un projet de délibération portant approbation du projet de 4e avenant à la convention d’application n° 392-11 du 27 décembre 2011 modifiée, entre l’État et la Polynésie française, finançant l’opération « Construction d’un bâtiment R+2 au collège de TAAONE », dans le cadre de la Dotation Globale d’Investissement (DGI) du programme des constructions scolaires de l’enseignement secondaire public a été débattu.

Par convention du 27 décembre 2011, l’État s’est engagé à apporter son concours pour financer la construction d’un bâtiment R+2 au collège de TAAONE. Compte tenu que certains travaux n’étant pas achevés concernant l’abri pour le véhicule de transport en commun des élèves, ce projet de délibération soumet aux représentants à l’assemblée un projet d’avenant visant à prolonger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2015.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

De plus, un projet de délibération portant approbation de l’avenant n° 2015-01 à la convention entre l’État et la Polynésie française n° HC/56-07 du 4 avril 2007 relative à l’éducation a été étudié.

La convention signée entre l’État et la Polynésie française, n° HC/56-07 du 4 avril 2007 relative à l’éducation, prévoit que la Polynésie française assure les dépenses de fonctionnement, d’équipement, de construction, de maintenance, de sécurité et de reconstruction des établissements scolaires du second degré public. Chaque année, l’État participe aux dépenses assumées par le Pays.

L’avenant soumis à l’approbation des représentants à l’assemblée fixe la participation de l’État pour ces dépenses, au titre de l’année 2015.

Après les interventions des représentants des différents groupes politiques de l’assemblée, Mme Nicole FAREATA – SANQUER a apporté des éclaircissements sur ce dossier.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

En outre, un projet de délibération portant approbation de la convention cadre relative à l’École Supérieure du professorat de l’Éducation de la Polynésie française a été examiné. Ce projet de délibération soumet à l’approbation des représentants à l’assemblée le projet de convention entre la Polynésie française et l’État pour la création de l’École Supérieure du Professorat et de l’Éducation de la Polynésie française (ESPE) qui est chargée d’organiser la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation. Elle accueille aussi les autres personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles. Ce projet de convention prévoit également des moyens matériels et financiers, des personnels mis à disposition de l’ESPE de la Polynésie française et des modalités de gestion de ces personnels.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

Enfin, les élus ont étudié un projet de délibération portant approbation de la convention portant extension et adaptation à la Polynésie française des conditions de mise en œuvre en Polynésie française de l’indemnité pour mission particulière dans le second degré de l’enseignement.

Ce projet de texte instaure un nouveau régime indemnitaire pour les personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré. Lorsque ces derniers accompliront des missions particulières, soit au sein de leur établissement, soit à l'échelon académique sous l'autorité du recteur, ils pourront percevoir une indemnité pour mission particulière ou bénéficier d’un allégement du service d'enseignement. Cette nouvelle indemnité se substitue à la rétribution d’heures supplémentaires.

Ce texte précise les personnes éligibles aux dispositions du projet de convention. Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française est chargé de déterminer ces missions particulières, qui nécessitent des compétences pédagogiques ou éducatives qui peuvent être confiées aux enseignants et conseillers principaux d'éducation au bénéfice de l'ensemble de la Polynésie française ou bien de l’un ou de plusieurs archipels qui la composent compte tenu de leurs nécessités scolaires ou éducatives propres.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

L’ensemble des projets de texte inscrits à l’ordre du jour de cette première séance de la session extraordinaire ayant été examinés, la séance a été clôturée à 18 h 15.