Jeudi 25 avril 2019 à 9 heures, sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, les représentants à l’assemblée de la Polynésie française se sont réunis pour la deuxième séance plénière de la session administrative.

Après avoir adopté l’ordre du jour, les élus ont procédé à l’examen d’1 rapport, de 4 projets de délibération, de 2 projets de loi du pays et d’une proposition  de loi du pays.

Les représentants ont d'abord étudié le rapport sur les observations définitives de la chambre territoriale des comptes relatif à l’examen de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la mission « Pouvoirs publics » concernant les exercices 2013 à 2018.

Le deuxième texte étudié était un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant 1 à la convention annuelle 2018 du contrat de Projets État ‑ Polynésie française (2015‑2020) relatif au financement de projets relevant des compétences du Pays (CdP 2 Pays).

La convention cadre du contrat de projets 2015‑2020 prévoit des conventions annuelles précisant, pour chaque exercice, les montants alloués au titre de la participation financière de l’État, ainsi que la liste des opérations programmées.

La convention annuelle n° 73‑18 du 16 octobre 2018 a acté un financement de l’État à hauteur d’environ 813 millions de francs CFP en vue de la réalisation de six projets.

Un avenant à cette convention vient acter une seconde tranche du financement de ce dispositif par l’État pour l’année 2018, à hauteur de 1 810 416 683 francs CFP, pour la réalisation de cinq autres projets d’un montant total de 4 473 278 591 francs CFP TTC.

Le montant global des onze projets financés au titre de l’exercice 2018 s’élève ainsi à environ 6,31 milliards de francs CFP TTC, avec une participation financière de l’État à hauteur de 2,62 milliards de francs CFP.

Ces projets concernent le développement des énergies renouvelables, le développement touristique, le logement social, la santé et le soutien au secteur primaire.

Cette délibération a été adoptée par 49 voix pour et 8 abstentions.

Les élus ont ensuite étudié un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation des projets de conventions relatifs au programme d’investissements d’avenir en Polynésie française des actions « projets d’innovation » et « accompagnement et transformation des filières »

Aux termes de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le gouvernement national a décidé de mettre en œuvre, par la mission « Investissement avenir », un troisième Programme d’investissements d’avenir (PIA 3),  doté de 10 milliards d’euros, dont 500 millions ont été réservés pour conduire des actions territorialisées financées à parité entre l’État et les régions.

Dans le cadre du déploiement de ce troisième programme en Polynésie française, le Premier ministre a confirmé l’éligibilité de la collectivité à ce dispositif régional de développement économique.

À cet égard, des projets de conventions qui permettent d’adapter ce programme à la Polynésie française ont été établis et s’articulent autour de deux volets du dispositif : le volet « Projets d’innovation » et le volet « Accompagnement et transformation des filières ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le quatrième texte soumis à l'approbation des représentants était un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du projet de convention de collaboration entre l’Université de la Polynésie française (UPF) et la Polynésie française relative à la mise en œuvre du Programme d’Optimisation Énergétique des Navires de pêche en Polynésie française : Acronyme POENav.

Le projet de convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre l’UPF et la Polynésie française (agissant pour le compte de la direction des ressources marines) relatif à la mise en œuvre du projet POENav (Programme d’Optimisation Énergétique des navires en Polynésie française).

Ce programme propose, à travers 5 tâches que l’UPF s’engage à mener à bien, d’identifier, de tester et de valider des solutions pertinentes et adaptées aux fins de réduire la consommation énergétique, notamment de carburant, des navires de pêche à palangre dérivante (ou « longline ») en Polynésie française.

La DRM aura, quant à elle, à sa charge l’acquisition des équipements techniques qui seront confiés à l’UPF pendant la durée de la convention, la fourniture de documents ayant trait à la prestation, la transmission des documents administratifs aux services financiers, le suivi du déroulement des opérations pendant chaque phase du projet et les versements financiers prévus.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont ensuite étudié un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n° 1 à la convention annuelle 2018 relative au concours financier de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française (3e instrument financier)

Créé par la loi de finances de 2011, le concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française est, avec la dotation globale d’autonomie pour la Polynésie française (DGA) et la dotation territoriale pour l’investissement des communes en Polynésie française (DTIC‑PF), l’un des trois instruments financiers substitués à la dotation globale au développement économique (DGDE).

La convention annuelle 2018 formalisait une participation financière de l’État à hauteur de 6,112 milliards de F CFP (soit 51 218 622,20 €) et porte sur 125 opérations.

Des modifications ont été apportées à la programmation des opérations prioritaires de la Polynésie française au titre de l’année 2018. Elles sont donc prises en compte par le projet d'avenant.

Cette loi du pays a été adoptée par 49 voix pour et 8 abstentions.

Le sixième texte soumis à l'approbation des représentants était un rapport sur le projet de loi du pays relative à l'exercice de la profession de vétérinaire

Le projet de texte a pour objet d’instituer un cadre réglementaire à l’exercice de la profession de vétérinaire.

Son titre Ier regroupe les dispositions relatives aux conditions d’accès et à l’organisation de la profession, notamment celles relatives à la création et au fonctionnement de l’ordre des vétérinaires de la Polynésie française.

Il créé surtout l’habilitation sanitaire et le mandat sanitaire.

L’habilitation sanitaire permet au vétérinaire de réaliser des missions qui, bien que relevant de son activité professionnelle, sont réservées aux seuls détenteurs de cette habilitation et qui découlent des obligations qui pèsent sur les éleveurs et les détenteurs d’animaux en vertu des réglementations relatives à la santé animale et à la protection et au bien‑être animal.

En ce qui concerne le mandat sanitaire, il est délivré aux vétérinaires détenteurs de l’habilitation sanitaire afin de les habiliter à effectuer, sous l’autorité et le contrôle de la Polynésie française, notamment, des opérations de police sanitaire conduites au nom et pour le compte de la Polynésie française en matière de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies transmissibles des animaux ou encore des missions d’inspection sanitaire et qualitative.

Le titre II du projet de texte est relatif à l’exercice illégal de la profession de vétérinaire tandis que le titre III réunit les dispositions finales et transitoires telles que le délai laissé aux vétérinaires exerçant en Polynésie française pour se mettre en conformité avec la réglementation que le projet de texte édicte.

Cette délibération a été adoptée par 40 voix pour et 8 abstentions.

Les élus ont ensuite étudié un rapport sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 2003‑173 APF du 6 novembre 2003 instituant un dépistage gratuit des cancers gynécologiques

La délibération n° 2003‑173 APF du 6 novembre 2003 a institué un dépistage préventif et généralisé afin de lutter contre la maladie et réduire la mortalité par cancer. Ce programme de dépistage élaboré en 2003 et arrêté en 2011, a été repris depuis le 1er juillet 2012. Pour 2019, une enveloppe de 120 millions F CFP est dédiée à la mise en œuvre de ce programme.

Pour être en cohérence avec les recommandations internationales, celles de la Haute Autorité de Santé et du plan cancer 2018‑2022 ainsi que de la stratégie polynésienne de lutte contre le cancer 2017‑2026, il est proposé d’actualiser la réglementation applicable en Polynésie française dans ce domaine.

Aussi les modifications proposées concernent l’âge cible des femmes pouvant bénéficier du dépistage des cancers du col de l’utérus et du sein. En dehors des tranches d’âge fixés, le dépistage individuel est possible et reste à l’appréciation du professionnel de santé en fonction des facteurs de risque de la femme.

En outre, il est proposé de ne prendre en charge sur le budget de la Polynésie française que les actes constituant un dépistage, à savoir la consultation radiologique pour le dépistage du cancer du sein et l’analyse cytologique du frottis pour le dépistage du cancer du col de l’utérus.

Enfin, certaines dispositions obsolètes sont abrogées telles que celles relatives au carnet individuel facilitant le lien entre la femme, le praticien et les autorités sanitaires compte tenu de la suppression du « carnet rendez‑vous Santé Vahine » en 2013.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus se sont ensuite intéressés à un rapport relatif à la proposition de loi du pays sur l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable et de tout autre équipement terminal de communications électroniques dans les établissements d’enseignement scolaire de Polynésie française

La présente proposition de loi du pays vient encadrer l’utilisation du téléphone portable ainsi que de tout autre équipement terminal de communications électroniques (tablette, ordinateur, etc.), audio (haut‑parleurs, etc.) ou connecté par les élèves dans les établissements d’enseignement scolaire de Polynésie française.

Elle établit un principe d’interdiction de l’utilisation de ces équipements de la maternelle au collège, à l’exception des lieux et circonstances autorisés par le règlement intérieur de l’établissement.

À l’inverse, la proposition de loi du pays autorise leur utilisation dans les lycées, sauf si le règlement intérieur de l’établissement interdit cette utilisation dans tout ou partie de l’établissement.

Quant aux équipements requis par l’état de santé des élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, ceux‑ci ne rentrent pas dans le cadre de la proposition de loi du pays.

Enfin, en cas de non respect de l’interdiction, les personnels de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance peuvent confisquer les appareils des contrevenants tout en limitant la garde matérielle des équipements dans le temps. Les modalités de confiscation et de restitution de ces appareils sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, le président de l’assemblée a clôturé la séance à 16h44