Les représentants à l’Assemblée étaient réunis sous la présidence de M. Antony GEROS, les jeudi 23 et vendredi 24 avril 2026, à l’occasion de la deuxième séance de la session administrative.

Cette séance plénière a débuté par une session de questions orales au cours de laquelle sept questions ont été posées :

• de Mme Lana TETUANUI à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, sur la gratuité de la cantine scolaire ;
• de Mme Pascale HAITI-FLOSSE à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, sur la réforme du RNS ;
• de Mme Teave BOUDOUANI-CHAUMETTE à M. Jordy CHAN, ministre des grands travaux, de l’équipement, en charge des transports terrestres et maritimes et de la décentralisation, sur la stratégie de développement des infrastructures portuaires ;
• de Mme Teremuura KOHUMOETINI-RURUA à M. Kainuu TEMAURI, ministre des sports, de la jeunesse et de la prévention contre la délinquance, en charge de l’artisanat, sur l'organisation des Jeux du Pacifique 2027 et la place des compétences polynésiennes ;
• de Mme Teremuura KOHUMOETINI-RURUA à M. Jordy CHAN, ministre des grands travaux, de l’équipement, en charge des transports terrestres et maritimes et de la décentralisation, sur le projet de creusement de la passe de Papeete ;
• de M.  Bruno FLORES à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, sur les disparités dans la desserte aérienne de l’archipel des Australes et le renouvellement de la délégation de service public ;
• de Mme Odette HOMAI à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du tourisme, des transports aériens internationaux, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, sur les citernes d’eau aux Tuamotu.

Les élus ont ensuite procédé à l’étude du projet de loi du pays relatif à la mise en place de dispositifs favorisant une alimentation équilibrée et ancrée dans l’économie locale en faveur des salariés et des agents publics de l’administration de la Polynésie française et portant instauration du titre TAMA’A MAITAI en Polynésie française.

Ce texte institue le dispositif des titres TAMA’A MAITA’I, destiné à faciliter l’accès des salariés et des agents publics à une alimentation saine et équilibrée, tout en prévoyant prioritairement la consommation de produits alimentaires locaux. Il s’inscrit dans une stratégie globale relative à la souveraineté alimentaire, au pouvoir d’achat et au secteur primaire.

Le titre TAMA’A MAITA’I repose sur un mécanisme de cofinancement, associant pour le secteur privé, l’employeur et le salarié et pour le secteur public, les agents publics et la collectivité. Le montant minimal du titre est fixé à 12 000 F CFP par mois, avec une participation de l’employeur/du Pays d’au moins 50 %. L’adhésion des salariés et des agents publics est facultative.

Les titres sont utilisables exclusivement pour l’achat de produits alimentaires locaux auprès de producteurs, commerces et restaurateurs agréés. L’utilisation est entièrement dématérialisée, via une carte ou une application, afin d’assurer la sécurité des flux financiers, de faciliter le suivi des transactions et de limiter les risques de fraude.

À la demande du Président du gouvernement et en application de l’article 29 du règlement intérieur de l'Assemblée, ce projet de loi du pays a été retiré.

Les représentants à l’Assemblée ont ensuite examiné un projet de loi du pays portant création de l’aide au paiement du loyer.

Ce projet de loi du pays vise à accompagner les locataires en allégeant leur charge locative et en encadrant leur parcours résidentiel.

L’aide, attribuée sous conditions de ressources, tient compte de la composition du foyer, du montant du loyer et de la zone géographique où se situe le logement. Versée directement au bailleur pour une durée de douze mois renouvelable, l’aide est encadrée et non cumulable avec d’autres dispositifs similaires. En parallèle, les logements concernés doivent répondre à des critères de décence, de sécurité et de salubrité.

Cette initiative constitue ainsi une mesure relative à la cohésion sociale et au pouvoir d’achat, en prévoyant un accès au logement selon des conditions définies.

À la demande du Président du gouvernement et en application de l’article 29 du règlement intérieur de l'Assemblée, ce projet de loi du pays a été retiré.

Le troisième texte examiné par la représentation élue concernait un projet de loi du pays portant création du dispositif 'A noho (bail réel logement).

Ce projet de loi du pays est un nouvel outil fondé sur la dissociation du foncier et du bâti, inspiré de mécanismes juridiques existants localement et d’expériences nationales récentes : il s’agit du « bail réel logement (BRL) », intitulé 'A noho.

Ce dispositif de politique publique à vocation sociale vise à développer des logements abordables, neufs ou réhabilités, pour un usage en résidence principale, en location ou en accession. Il repose sur la neutralisation du coût du foncier afin de réduire durablement les prix, encadre strictement les conditions d’occupation et de cession, et garantit la pérennité et la sécurisation des droits tout en facilitant l’accès au crédit.

Le BRL est destiné à s’appliquer à trois situations. D’abord à la location de logements via un opérateur, puis à la vente de logements via un opérateur et enfin, à la vente de logements directement entre un bailleur et un ménage.

Enfin, le projet de texte prévoit des dispositions concernant les règles anti‑spéculatives, la sécurité des transactions et son adaptation à différents cas particuliers.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité avec 4 amendements.

Les représentants à l’Assemblée ont également abordé un projet de délibération portant approbation du projet de convention relative à l’accompagnement de l’État auprès de la Polynésie française dans le domaine de la santé au titre des années 2026 à 2030.

Dans la continuité d’un partenariat engagé depuis 2021, ce nouvel accord prévoit un cadre et une coopération entre l’État et le Pays, avec des priorités portant sur les soins de proximité, la continuité des services publics dans les archipels, la télésanté, ainsi que les métiers de la santé.

L’État mobilise des financements, dépassant 2,6 milliards F CFP, accompagnés d’un appui technique. En contrepartie, la Polynésie française s’engage à poursuivre la modernisation et la restructuration de son système de santé.

Ce partenariat, inscrit dans la durée jusqu’en 2030, vise à améliorer l’accès aux soins, à renforcer la prévention et à assurer la soutenabilité du système de santé au bénéfice de la population polynésienne.

Ce projet de délibération a été adopté par 54 voix pour et 2 voix contre.

Le rapport étudié ensuite concernait un projet de délibération portant modification de la délibération n° 95-230 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs de la fonction publique de la Polynésie française.

Les ingénieurs de la fonction publique constituent un cadre d’emplois scientifiques et techniques de catégorie A, comprenant les grades d’ingénieur subdivisionnaire, ingénieur divisionnaire principal et ingénieur en chef de 1ère catégorie.

L’article 4 du statut particulier des ingénieurs fixe les modalités d’accès aux grades d’ingénieur subdivisionnaire et d’ingénieur en chef de 1ère catégorie, par la voie du concours externe ou interne selon le cas. Ces concours comprennent des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission, dont deux épreuves facultatives de langues pour le concours externe et une épreuve de langue pour le concours interne.

Il est proposé de modifier les dispositions existantes en supprimant des références à des réglementations nationales devenues caduques, en élargissant le vivier de candidats susceptibles de s’inscrire aux concours et, dans le cas du grade d’ingénieur en chef de 1ère catégorie, il renvoie à un arrêté pris en conseil des ministres le soin de fixer une liste de titres ou diplômes requis, permettant notamment d’assurer une meilleure lisibilité des conditions d’accès et une adaptation plus souple aux évolutions des formations supérieures.

Il est également proposé de simplifier les épreuves de concours en supprimant l’épreuve écrite d’admissibilité, au profit des seules épreuves d’admission, en raison de la lourdeur administrative et des contraintes organisationnelles qu’elle implique. Grâce à cette simplification, le concours comportera alors deux épreuves orales obligatoires, portant sur la connaissance des institutions de la Polynésie française et sur un sujet à caractère technique en lien avec les missions du cadre d’emplois, et une épreuve facultative de langue.

Ce projet de délibération a été adopté par 51 voix pour et 2 abstentions.

La séance s’est poursuivie avec la présentation de trois rapports d’observations définitives de la Chambre Territoriale des Comptes :

- relatif à la santé publique en Polynésie française pour les exercices 2018 et suivants ;

- relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la délégation de service public pour l'exploitation du réseau des transports en commun terrestres à compter de l'exercice 2020 et suivants ;

- relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la politique agricole et de souveraineté alimentaire, pour les exercices 2020 et suivants.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 16 h 11.