Les représentants à l’assemblée étaient réunis, ce jeudi 8 aout 2024, sous la présidence de M. Oscar TEMARU, président de la commission permanente, et de M. Edwin SHIRO-ABE PEU, vice-président de la commission permanente, afin d’étudier dix-sept textes.

Le premier texte étudié concernait l'avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne.

Le traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023, actualise le cadre juridique de la relation bilatérale de la République française et le Royaume d’Espagne, fixée jusqu’à présent par un accord de coopération de 1983.

Il s’agit de traduire juridiquement les ambitions affichées par les présidents français et espagnol, telles qu’énoncées dans la déclaration conjointe issue du Sommet franco‑espagnol de mars 2021, pour réviser le contenu de l’accord de 1983 afin de souligner leur volonté de maintenir une coopération plus étroite en matière de politique commune de sécurité et de défense.

Le présent traité, composé de 19 articles, fixe ainsi les conditions et les modalités de la coopération franco‑espagnole en matière de défense, tout en reprenant et en actualisant le cadre fixé par l’accord de 1983. Il est conclu pour une durée indéterminée. À la date de son entrée en vigueur, il mettra fin à l’accord de coopération de 1983.

La Polynésie française est concernée par ce traité au titre de ses compétences douanières et fiscales. Cependant, il est peu probable que ces dispositions fiscales et douanières aient vocation à s’appliquer avec, en toute hypothèse, une très faible incidence sur les finances du pays.

La commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet de loi.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un projet de délibération portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention cadre de partenariat n° 1438 du 28 février 2019 en faveur du développement économique, social et culturel entre la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

La Polynésie française et le territoire des îles Wallis et Futuna ont signé le 27 février 2019 une convention cadre de partenariat en faveur du développement économique, social et culturel, pour une durée de cinq renouvelable par tacite reconduction pour cinq nouvelles années.

Cette convention a pour objet de définir les domaines d’intervention et les modalités générales de mise en œuvre d’un partenariat mutuellement profitable entre ces deux collectivités. Ce partenariat vise à promouvoir et à renforcer la coopération et les échanges économiques, sociaux et culturels dans l’intérêt partagé des deux collectivités et de leur population respective.

Cette convention était axée sur six domaines d’intervention : les ressources primaires, le tourisme, la culture, l’environnement, l’énergie et les transports maritimes et aériens.

Le territoire des îles Wallis et Futuna a souhaité procéder à une révision de cette convention cadre. C’est ainsi qu’un avenant n°1 à la convention cadre a été signé le 6 novembre 2023, à Rarotonga aux îles Cook, à l’occasion du 52e Sommet des dirigeants du Forum des îles du Pacifique.

Outre des modifications techniques cet avenant est venu d’une part, étendre le domaine d’intervention des « ressources primaires » et, d’autre part, ajouter six nouveaux domaines d’intervention : l’économie durable, la jeunesse et le sport, le handicap, l’innovation, la santé et l’enseignement supérieur.

Conformément à l’article 17 de la loi organique statutaire, le présent avenant doit être approuvé par l’assemblée de la Polynésie française.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

La représentation élue a ensuite étudié un projet de délibération relative à l’abrogation de la délibération n° 2010‑39 APF du 25 août 2010 modifiée relative au directeur du travail et aux agents exerçant les fonctions d’inspecteur du travail ou de contrôleur du travail.

La délibération n° 2010‑39 APF du 25 août 2010 est venue complétée la loi du pays n° 2010‑5 du 3 mai 2010 relative à l’inspection du travail en Polynésie française, notamment en fixant les règles de nomination du chef de service de l’inspection du travail (avant la fusion en 2011 de ce service avec le service du travail entraînant la création de la direction du travail) ainsi que les conditions d’accessibilité aux fonctions d’inspecteur et de contrôleur du travail.

Les règles fixées par cette délibération sont, pour partie, en opposition avec certains textes notamment des dispositions de la loi organique statutaire de la Polynésie française et, sur d’autres points, elles constituent un obstacle à l’évolution souhaitée pour l’organisation de la direction du travail.

Au regard de ces motifs, il est prévu d’abroger la délibération n° 2010‑39 APF du 25 août 2010 précitée et, en conséquence : la nomination du directeur du travail sera effectuée par le conseil des ministres, conformément à la loi organique statutaire (sans aucune limitation de durée d’exercice, comme tout emploi fonctionnel) ; pourront être inspecteurs du travail ou contrôleurs du travail, l’ensemble des agents pouvant occuper de tels postes  dans les conditions fixées par le statut de la fonction publique ou par le statut ANFA ; la formation des agents se fera par l’INTEFP (pour les inspecteurs du travail) et par les organismes de formation de Polynésie française (pour les contrôleurs du travail) ; les conditions d’intégration et de prise de fonction de ces agents sont fixées par le statut de la fonction publique.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le quatrième texte examiné concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2023 de l’établissement Grands Projets de Polynésie et affectation de son résultat.

L’établissement public « Grands Projets de Polynésie » (G2P) a pour mission de procéder ou de contribuer à la réalisation, la rénovation et/ou la gestion des ouvrages, bâtiments et aménagements de toute nature destinés à un usage public ou d’utilité publique sur le territoire de la Polynésie française, et de concourir aux opérations de mise en valeur du patrimoine immobilier de la Polynésie française.

À la clôture de l’exercice 2023, le compte financier de G2P présente un résultat global déficitaire de 455 millions F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 1,345 milliard F CFP et les dépenses s’élèvent à 1,357 milliard F CFP pour un résultat déficitaire de 12 millions de F CFP. 

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à près de 3,732 milliards F CFP et les dépenses s’élèvent à plus de 4,175 milliards F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit au 31 décembre 2023 à environ 1,3 milliard F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté par 20 voix pour.

Continuant leur examen, les élus se sont penchés sur un rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant adaptation du droit de la gestion d’actifs au règlement européen du 15 mars 2023 sur les fonds européens d’investissement de long terme (ELTIF).

Les Fonds Européens d’Investissement de Long Terme – ELTIF ont été créés par l’Union européenne afin de canaliser des capitaux vers des projets à long terme, souvent de grande envergure, qui soutiennent le développement économique et la croissance durable. En 2023, le cadre des ELTIF a été modifié afin de rendre ces fonds plus attractifs et accessibles, tant pour les investisseurs institutionnels que particuliers.

Le code monétaire et financier a été modifié par voie d’ordonnance afin de garantir l’attractivité du cadre français de la gestion d’actifs et à transposer ces mesures en Polynésie française.

L’assemblée de la Polynésie française avait été saisie du projet d’ordonnance apportant ces modifications toutefois lors du conseil des ministres en date du 3 juillet 2024, le gouvernement central a adopté ledit projet.

Cependant, compte tenu des observations qu’appellent les dispositions dudit code qui sont étendues en Polynésie française, il importe que l’assemblée de la Polynésie française se prononce sur le sujet.

En effet, bien que ces dispositions relèvent intégralement de la compétence de l’État, les réserves formulées par l’assemblée de la Polynésie française dans ses précédents avis en matière d’intelligibilité du droit peuvent, une fois de plus, s’appliquer.

Au regard de ces éléments, la commission de l’économie, des finances et du budget, a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis défavorable sur les dispositions du code monétaire et financier étendues en Polynésie française par ce texte.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont abordé un rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Le projet de loi présenté prévoit principalement des modifications de dispositions du code monétaire et financier relevant des compétences de l’État en matière de crédit et de marché financier, ainsi que des modifications de dispositions applicables en matière de transports ou de droit d’entrée et de séjour, relevant également compétences de l’État, et leur extension en Polynésie française.

Il concerne la Polynésie française au titre de ses compétences en matière économique, environnementale et sanitaire, et appelle ainsi d’importantes observations.

En effet, ses dispositions relatives aux gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits sont étendues localement. Or, sous réserve de l’appréciation souveraine de la juridiction compétente, les gestionnaires de crédits relèveraient, à titre principal, du droit des activités et professions réglementés, du droit des sociétés et du droit civil, qui sont des matières dévolues à la Polynésie française.

Par ailleurs, ses dispositions relatives au code des transports fournissent l’occasion de solliciter la clarification d’une question de compétence. En effet, le contrôle sanitaire aux frontières, la santé, l’environnement et la biosécurité dans les aérodromes de Polynésie française relèvent de la compétence du Pays, et il conviendrait que cette compétence apparaisse expressément à l’article L. 6332‑2 du code des transports afin de clarifier le partage de compétence en matière de police sanitaire et environnementale dans les aérodromes de Polynésie française.

La commission de l’économie, des finances et du budget a donc proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis défavorable au projet de loi présenté, en demandant à nouveau aux autorités de l’État la transmission d’une version consolidée du code monétaire et financier tel qu’applicable en Polynésie française et, plus généralement, des textes et codes intervenant dans les matières relevant de sa compétence.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Par ailleurs, la commission permanente a examiné un rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières.

Depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Londres, trois amendements ont été présentés, en 2006, 2009 et 2013. Le présent projet de loi concerne uniquement la ratification de l’amendement de 2009 à l’article 6 du Protocole de Londres, relatif au transport transfrontalier de dioxyde de carbone (CO2).

Sa ratification vise à permettre le transport de CO2 vers les pays disposant de capacités de séquestration géologique sous‑marine du CO2, ce qui représente un enjeu important pour atteindre les objectifs climatiques fixés par la France, à horizon 2030 et 2050.

La commission du logement, des affaires foncières et du développement durable a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d'émettre un avis favorable au projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Puis un rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

L’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit « accord BBNJ », s’articule autour de quatre axes principaux :

‑ d’abord, il permet l’établissement d'aires marines protégées ;

‑ puis, il impose l’obligation de réaliser des évaluations d’impact environnemental des activités humaines risquant d’avoir des effets néfastes en haute mer ;

‑ l’accord met également en place un régime d’accès aux ressources génétiques marines, à leurs connaissances traditionnelles et prévoit le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;

‑ enfin, le dernier volet consiste à favoriser le transfert de technologies marines vers les pays en développement.

Ce traité historique marque un tournant dans la protection de l’océan, en complétant le cadre juridique de la gouvernance océanique établi par la CNUDM. Son entrée en vigueur est conditionnée à la réunion d’au moins 60 ratifications. La France se mobilise pour une entrée en vigueur à horizon 2025.

La commission de l’agriculture et des ressources marines a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d'émettre un avis favorable au projet de loi présenté, sous réserve d’obtenir des garanties de l’État quant à la participation de la Polynésie française aux côtés de la France, dans le cas où celle‑ci deviendrait membre de la Conférence des parties (COP).

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Le neuvième texte examiné concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier 2021 du Collège de Tipaerui et affectation de son résultat

Le collège de Tipaerui disposait de 93 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus, en 2021.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 935 élèves à la rentrée 2021.

Le compte financier de l’établissement présente en 2021 un résultat déficitaire d’un montant de près de 6,4 millions de francs en section d’investissement et un résultat déficitaire de plus de 7 millions francs en section de fonctionnement.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 15 millions de francs, passant de 157 jours en 2020 à 70 jours en 2021 de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Puis un rapport relatif à deux projets de délibération portant approbation des comptes financiers 2021 et 2022 du Collège d’Arue et affectation de leurs résultats.

Le collège d’Arue disposait en 2021 et 2022 respectivement de 77 et 73,5 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 688 élèves à la rentrée 2021 et à 693 élèves en 2022.

Le compte financier de l’établissement présente en 2021 un résultat déficitaire d’un montant de près de 1,6 millions de francs en section d’investissement et un résultat déficitaire de 495 117 francs en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice 2021, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 3,15 millions de francs, passant de 31 jours en 2020 à 21 jours en 2021 de fonctionnement.

Le compte financier de l’établissement présente en 2022 un résultat déficitaire d’un montant de 470 592 F CFP en section d’investissement et un résultat excédentaire de 547 878 F CFP en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice 2022, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 3,4 millions de francs représentant 23 jours de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un projet de délibération portant approbation du compte financier 2021 du Collège de Taravao et affectation de son résultat.

Le collège de Taravao disposait en 2021 de 103 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 927 élèves à la rentrée 2021.

Le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire d’un montant de plus de 6 millions de francs en section d’investissement et un résultat excédentaire de plus de 2,5 millions francs en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice 2021, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 26 millions de francs, passant de 107 jours en 2020 à 89 jours de fonctionnement en 2021.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Ensuite, la session a abordé un projet de délibération portant approbation du compte financier 2022 du Collège de Afareaitu ‑ Moorea et affectation de son résultat.

En 2022, le collège de Afareaitu ‑ Moorea a enregistré 25,5 personnels non enseignants et 38 enseignants.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 554 élèves à la rentrée 2022.

Le compte financier de l’établissement présente en 2022 des résultats déficitaires tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement, respectivement de 1,954 millions F CFP et 2,383 millions F CFP.

Au 31 décembre 2022, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 10,441 millions F CFP, passant de 72 jours en 2021 à 54 jours de fonctionnement en 2022.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Puis un projet de délibération portant approbation du compte financier 2020 du Collège de Taiohae ‑ Nuku Hiva et affectation de son résultat.

Le collège de Taiohae disposait de 52 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus, en 2020.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 271 élèves à la rentrée 2020.

Le compte financier de l’établissement présente en 2020 un résultat déficitaire d’un montant de 211 931 francs en section d’investissement et un résultat excédentaire de près de 4,4 millions francs en section de fonctionnement.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à près de 13 millions de francs, passant de 59 jours en 2019 à 99 jours en 2020 de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Continuant leur examen, les élus se sont penchés sur un projet de délibération portant approbation du compte financier 2021 du Collège de Moerai ‑ Rurutu et affectation de son résultat.

Le collège de Moerai disposait de 38 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus, en 2021.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 192 élèves à la rentrée 2021.

Le compte financier de l’établissement présente en 2021 un résultat excédentaire d’un montant de près de 81 millions de francs en section d’investissement et un résultat déficitaire de plus de 3,8 millions de francs en section de fonctionnement.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 12,5 millions de francs, passant de 81 jours en 2020 à 126 jours en 2021 de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

La session s'est poursuivie avec un rapport relatif à trois projets de délibération portant approbation des comptes financiers 2020, 2021 et 2022 du Collège de Atuona et affectation de leurs résultats.

Le collège de Atuona disposait, en moyenne, de 40 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus, sur les trois exercices.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 183 élèves à la rentrée 2020, 185 élèves à la rentrée 2021 et 176 élèves en 2022.

En 2020, le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire d’un montant de 533 593 francs en section d’investissement et un résultat excédentaire de plus de 5 millions francs en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 10 millions de francs, passant de 34 jours en 2019 à 99 jours de fonctionnement en 2020.

En 2021, le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire d’un montant de 1,483 millions francs en section d’investissement et un résultat excédentaire de plus de 3,6 millions francs en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 13,592 millions de francs, passant de 75 jours en 2020 à 104 jours de fonctionnement en 2021.

En 2022, le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire d’un montant de 2,047 millions francs en section d’investissement et un résultat excédentaire de plus de 774 549 francs en section de fonctionnement. Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 13,123 millions de francs, passant de 104 jours en 2021 à 84 jours de fonctionnement en 2022.

Ces projets de délibération ont été adoptés à l’unanimité.

Le seizième texte examiné concernait un rapport relatif à deux projets de délibération portant approbation des comptes financiers 2021 et 2022 du Collège de Faaroa et affectation de leurs résultats.

En 2021 et 2022, le collège de Faaroa a conservé le même effectif en personnel, soit 22 postes pour le personnel enseignant et 20 postes non‑enseignants.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 195 élèves à la rentrée 2021 et à 183 élèves en 2022.

En 2021, le compte financier de l’établissement présente, en section d’investissement, un résultat déficitaire de 832 419 F CFP et, en section de fonctionnement, un résultat excédentaire de 448 150 F CFP. Au 31 décembre 2021, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 6,290 millions F CFP, passant de 50 jours en 2020 à 46 jours de fonctionnement en 2021.

En 2022, le compte financier de l’établissement présente, en section d’investissement, un résultat excédentaire de 6 223 406 F CFP et, en section de fonctionnement, un résultat excédentaire de 426 970 F CFP. Au 31 décembre 2022, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 6,281 millions F CFP représentant 59 jours de fonctionnement.

Ces projets de délibération ont été adoptés à l’unanimité.

Enfin, le dernier rapport étudié concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2023 de l’Institut Louis Malardé et affectation de son résultat.

Établissement public territorial à caractère industriel et commercial, l’Institut Louis Malardé (ILM) concourt à la préservation de la santé, de l’hygiène publique et de l’environnement naturel.

Le montant définitif des recettes de l’ILM, toutes sections confondues, est arrêté à la somme de 1 639 815 488 F CFP, et celui des dépenses, à la somme de 1 883 863 705 F CFP.

Le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 est arrêté à la somme de – 107 686 338 F CFP. Ce déficit est affecté au compte 1068, intitulé « autres réserves », dont le solde créditeur est de 1 049 622 285 FCFP.

Le résultat global de l’exercice 2023 présente un déficit de 244 048 217 F CFP, qui vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement, qui s’établit à la somme de 740 911 764 F CFP en fin d’exercice.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour la séance a été clôturé à 17 h 05.