Le jeudi 5 juillet 2018, les représentants de l’assemblée se sont réunis dans l’hémicycle, sous la présidence de Mme Sylvana PUHETINI, première vice-présidente, dans l’attente de l’arrivée de M. Gaston Tong Sang, président, pour la 4e séance de la session administrative 2018.

12 textes étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance.

La séance a démarré par des questions orales. Les représentants ont ensuite entamé l’examen des dossiers.

Le premier texte concernait un rapport d'observations définitives de la Chambre territoriale des comptes (CTC) sur la gestion de la délégation de la Polynésie française à Paris concernant les  exercices 2011 et suivants.

Conformément à la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, le rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française sur la gestion de la délégation de la Polynésie française à Paris concernant les exercices 2011 et suivants, a été communiqué aux représentants de l’assemblée pour donner lieu à un débat.

Le rapport n’a donné lieu à aucun vote.

Le second texte était un projet de délibération portant approbation des comptes financiers et affectation des résultats des années 2013 à 2016 du Lycée AORAI.

Au niveau de la section de fonctionnement, le Lycée AORAI a présenté les résultats suivants :   625 498 F CFP en 2013,   3 805 505 F CFP en 2014, + 3 304 929 F CFP en 2015 et + 243 178 F CFP en 2016.

Pour les années 2015 et 2016, l’établissement a donc généré des résultats positifs qui viennent respectivement combler le déficit des années 2013 et 2014.

Quant à la section d’investissement, celle ci se clôture négativement sur les quatre exercices considérés. En effet, en 2013, les résultats de cette section sont positifs à 37 737 892 F CFP, puis à 0 F CFP pour les années 2014 et 2015, avant d’êtres négatifs à - 397 765 F CFP en 2016.

Le Lycée AORAI a vu son fonds de roulement varier, passant de 1 976 088 F CFP en 2013 à 3 713 357 F CFP en 2016.

Le nombre de jours en fonds de roulement a augmenté passant de 7 jours en 2013 à 14 jours en 2016. Ceci traduit ainsi les efforts menés par l’établissement pour retrouver une meilleure santé financière.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le troisième texte était relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes financiers et affectation des résultats des années 2013 à 2016 du Collège de TAAONE.

Au niveau de la section de fonctionnement, le Collège de TAAONE a présenté les résultats suivants :   1 024 360 F CFP en 2013, + 1 551 104 F CFP en 2014,   747 491 F CFP en 2015 et + 2 102 347 F CFP en 2016.

En 2014 et en 2016, l’établissement a donc généré des résultats positifs qui viennent respectivement combler le déficit des années 2013 et 2015.

Quant à la section d’investissement, celle ci se clôture négativement sur les quatre exercices considérés, à - 820 808 F CFP en 2013,   15 000 F CFP en 2014,   106 800 F CFP en 2015 et – 131 680 F CFP en 2016.

Le collège de TAAONE a vu son fonds de roulement varier plusieurs fois, passant de 3 495 252 F CFP en 2013 à 7 216 210 F CFP en 2016, soit une augmentation de 3,7 millions F CFP en 4 ans.

Le nombre de jours en fonds de roulement augmente, passant de 20 jours en 2013 à 46 jours en 2016, ce qui traduit l’amélioration de la santé financière de l’établissement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le quatrième rapport concernait un projet de délibération relative à une demande de reconnaissance par l’Etat des titres à finalité professionnelle préparés en Polynésie et délivrés par le Ministre en charge de la formation professionnelle.

La procédure de reconnaissance par l’État des titres professionnels créés par la Polynésie française découle de l’article 19 de la loi n° 2003 660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre mer.

Sans porter atteinte aux compétences de la Polynésie française en matière de droit du travail et de formation professionnelle, telles qu’elles résultent de l’application de la loi organique statutaire, cette démarche vise à assurer aux salariés et travailleurs indépendants polynésiens une garantie supplémentaire de compétence vis à vis de leurs employeurs ou de leur clientèle, notamment dans le cadre de négociations portant sur leur rémunération.

Elle permet également aux titulaires de ces titres d’exercer leur activité professionnelle sur l’ensemble du territoire de la République, et non exclusivement en Polynésie française.

Enfin, elle leur donne la possibilité de se présenter à des concours de la fonction publique.

L’assemblée de la Polynésie française a examiné, déjà à trois reprises, des demandes de reconnaissance de titres professionnels (en 2012, 2015 et 2017). 37 titres professionnels ont ainsi été créés depuis 2012, et 28 d’entre eux ont déjà fait l’objet d’une reconnaissance par l’État.

Notre assemblée est aujourd’hui appelée à se prononcer sur la demande de reconnaissance de 7 nouveaux titres créés par le conseil des ministres, par arrêtés du 13 décembre 2017, afin de répondre à la nécessité de fournir un personnel qualifié dans plusieurs domaines (magasinage, bâtiment, mécanique automobile et énergie).

En termes de bilan, de 2013 à 2017, les titres professionnels créés ont donné lieu à des sessions de formation, dispensées par le CFPA, pour une moyenne annuelle de près de 300 stagiaires. 1 034 personnes ont ainsi pu obtenir un titre professionnel, sachant qu’en 2017, le niveau d’insertion professionnelle des stagiaires sortants était globalement de 57 %.

Cette délibération a été adoptée par 49 voix pour et 7 abstentions.

L’examen du rapport suivant portait sur un projet de délibération portant approbation de la convention de financement relative au dispositif « Chantiers de développement local » au titre de l’année 2018.

Les Chantiers de développement local (CDL) sont régis par la convention cadre n° 92 3 signée entre l’État et la Polynésie française le 30 juin 1992. Ils procurent une aide financière temporaire et une insertion professionnelle à des personnes particulièrement défavorisées contre un travail d’intérêt général dans un service ou un établissement public (État, Pays ou commune) ou une association.

Les CDL s’adressent à deux publics distincts : d’une part, des « jeunes » âgés de 16 à 25 ans, qui exercent, sur une durée variant entre 3 et 12 mois, une activité à mi temps et bénéficient en parallèle d’actions de formation ou d’accompagnement pendant l’autre mi temps, et d’autre part, des « adultes » âgés de 26 ans ou plus, qui exercent une activité à plein temps ou à temps partiel pour une durée annuelle cumulée de 12 semaines maximum.

Au titre de l’exercice 2018, la dotation de l’État est de 56 682 577 F CFP pour financer 1 216 semaines d’activité pour les « adultes » et 1 124 semaines d’activité pour les « jeunes ». La participation du Pays s’élève à 11 336 516 F CFP pour le financement des actions de formation et d’accompagnement de CDL « jeunes » au sein d’associations uniquement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le texte suivant concernait un projet de délibération portant modification de la délibération n°2000-40  APF du 30 mars 2000 réglementant la création ou l’extension d’élevage de poules pondeuses en Polynésie française.

La délibération n° 2000-40 APF du 30 mars 2000 réglemente la création ou l’extension d’élevage de poules pondeuses en Polynésie française, et elle permet ainsi une meilleure gestion de la filière avicole.

Pour réguler efficacement le marché de cette filière, deux commissions consultatives ont été mises en place, la première étant chargée de donner un avis sur les demandes d’autorisation de création ou d’extension d’élevage de poules pondeuses et, la seconde, de donner un avis quant à la répartition des quotas d’importations de poussins de poules pondeuses.

Ce dispositif permet de contrôler la création ou l’extension des élevages, et par la même occasion, d’éviter la croissance désordonnée des installations existantes ou l’apparition de nouvelles structures d’élevage pouvant bouleverser le tissu économique et social.

Afin de simplifier le fonctionnement de ce dispositif, il est proposé de réunir les deux commissions pour n’en former qu’une et de prévoir l’augmentation du seuil à partir duquel la création ou l’augmentation du cheptel sera soumis à autorisation.

Cette délibération a été adoptée par 49 voix pour et 8 abstentions.

S’en était suivi l’examen du projet de délibération portant approbation du projet de convention cadre entre le ministère de l'agriculture et de l’alimentation et la Polynésie française relative au soutien de l’État pour le développement de l’agriculture en Polynésie française.

La Polynésie française a pour ambition de faire de l’agriculture polynésienne un modèle original de développement insulaire et de contribuer ainsi à l’émergence d’une agriculture prospère et d’un monde rural fier de son rôle dans l’économie et la société.

Dans ce cadre, elle a fondé un partenariat avec l’État. Aussi, ce dernier vient soutenir ses efforts depuis de nombreuses décennies au moyen de plusieurs dispositifs conventionnels, dont la convention n° 92-12 du 7 décembre 1992 relative à l’enseignement et à la formation agricole en Polynésie française, la convention cadre n° 258-09 du 21 août 2009 relative à la collaboration entre l’État et la Polynésie française et la convention n° 40-12 du 7 mars 2012 relative au concours financier de l’État au développement de l’agriculture en Polynésie française.

Dans une optique de mise en convergence des moyens déployés avec l’évolution des orientations stratégiques de la Polynésie française, le nouveau dispositif conventionnel envisagé vise à refonder le cadre de partenariat entre l’État et la Polynésie française.

Ainsi, vient il, d’une part, se substituer aux conventions de 2009 et 2012 et, d’autre part, créer les conditions pour que toutes les parties prenantes expertisent conjointement la convention n° 92-12 du 7 décembre 1992 et l’amendent afin d’intégrer les évolutions et enjeux à venir de l’enseignement agricole en Polynésie française.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Avait également été examiné un projet de loi du pays complétant le livre Ier du code du patrimoine de la Polynésie française.

Créé par la loi du pays n° 2015-10 du 19 novembre 2015 modifiée, le code du patrimoine a pour objet principal de protéger et de sauvegarder le patrimoine culturel de la Polynésie française.

Pour l’heure, seul le livre VI, relatif aux monuments historiques, sites et espaces protégés a été créé. Dans sa version aboutie, le code devrait se décliner en 7 livres.

Le projet de loi du pays transmis à l’assemblée fixe les dispositions du livre Ier du code du patrimoine, qui regroupe les dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel.

Le livre Ier du code du patrimoine introduit notamment la notion de trésor de la Polynésie française et prévoit les règles de circulation des biens culturels, à l’importation et à l’exportation, les procédures de restitution de biens sortis illicitement du territoire polynésien ou de biens se trouvant en Polynésie et sortis illicitement d’un État étranger, les règles d’acquisition de biens culturels, avec l’instauration d’un droit de préemption au profit de la Polynésie française lors de ventes publiques de biens entrant dans la catégorie des trésors de la Polynésie française, et enfin les dispositions relatives à l’obligation de dépôt légal.

Le projet de loi du pays vient également préciser la notion de domaine public mobilier afin d’y inclure les biens culturels protégés par le code du patrimoine.

Il actualise certaines dispositions du code des impôts faisant référence aux biens culturels (ex : acquittement d’impôt par la remise d’œuvre d’art, déduction de l’impôt sur le bénéfice des sommes versées aux organismes en charge de la gestion de collections publiques), et de la même manière le régime d’exonération de droits de donation, lorsqu’il s’agit de dons, en faveur de la Polynésie française, d’œuvre d’art, monuments ou objets culturels et que ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans des collections publiques.

Le livre Ier du code du patrimoine entrera en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la loi du pays, le temps pour le conseil des ministres d’adopter la partie réglementaire nécessaire à la mise en application de cette partie du code.

Cette loi du pays a été adoptée par 49 voix pour et 8 abstentions.

Les représentants s’étaient ensuite attelés à examiner les comptes financiers suivants :

Le neuvième texte concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2017 du Musée de Tahiti et des îles Te Fare Manaha et affectation de son résultat.

L’établissement public administratif dénommé « Musée de Tahiti et des Îles – Te Fare Manaha » a été créé par la délibération n° 80 112 du 8 septembre 1980 modifiée. Ses missions sont de recueillir, conserver, restaurer, reproduire et présenter au public des objets, des spécimens et des collections ayant trait au patrimoine de l’Océanie, et plus particulièrement, au patrimoine polynésien. À ce titre, il participe à la valorisation, à l’étude et à la diffusion de ce patrimoine. L’établissement peut également organiser des manifestations à caractère culturel ou participer à l’organisation de celles ci.

À l’issue de l’exercice 2017, le résultat de l’exécution budgétaire est, par section, excédentaire de 8 378 721 F CFP en section de fonctionnement et déficitaire de 30 707 754 F CFP en section d’investissement.

L’excédent de la section de fonctionnement de l’exercice 2017 est affecté au crédit du compte 1068 « Autres réserves ».

Le résultat global déficitaire du compte financier de l’exercice 2017 d’un montant de 22 329 033 F CFP vient diminuer le fonds de roulement du Musée de Tahiti et des Îles – Te Fare Manaha pour le porter à un montant de 50 701 642 F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le dixième portait sur un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2017 du Conservatoire artistique de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Créé par délibération no 89-102 AT du 20 juillet 1989, le Conservatoire artistique de la Polynésie française – Te Fare Upa Rau (CAPF), a pour mission d’assurer la promotion et la valorisation de la culture artistique, l’enseignement théorique et pratique de la musique, du chant, de la danse et des arts plastiques, la préparation et l’accès à leur enseignement, la promotion des danses et des chants polynésiens, la conservation du patrimoine musical polynésien et la mise en place et la promotion de toutes formations orchestrales ou chorales.

Seul conservatoire de musique et de danse de la Polynésie française, l’établissement est reconnu, sur le plan national, en qualité d’École Nationale de Musique depuis 1980, et s’inspire en conséquence des programmes pédagogiques, des cursus et des examens métropolitains.  

Pour l’exercice 2017, le montant définitif des dépenses du compte financier est arrêté à 402 064 929 F CFP et, celui des recettes, à 426 766 043 F CFP.

Le compte financier du Conservatoire présente ainsi un résultat positif de 24 701 114 F CFP. Ce solde excédentaire vient renforcer le fonds de roulement de l’établissement, qui passe de 89 792 971 F CFP en début d’exercice à 114 494 085 F CFP, à la clôture de l’exercice 2017.

Quant au résultat de la section de fonctionnement, qui présente un excédent de 24 439 944 F CFP, celui ci est affecté au crédit du compte 1068 « Autres réserves ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

L’examen s’était poursuivi par un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2017 de Te Fare Tauhiti Nui  – Maison de la Culture et affectation de son résultat.

« Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la culture » est un établissement public administratif créé par la délibération n° 80-126 du 23 septembre 1980 modifiée. Son objectif est de promouvoir la culture et de valoriser la production des activités et des œuvres culturelles et artistiques sous toutes ses formes.

Après un exercice 2016 qui présentait une situation financière un peu plus dégradée que celle des années précédentes, l’année 2017 clôture sur un résultat d’exploitation positif qui a permis à TFTN d’autofinancer une grande partie de ses investissements en 2017.

Ainsi, pour des dépenses d’investissement nettes de 203,4 millions F CFP couvertes par seulement 114,3 millions F CFP de recettes d’investissement, la diminution du fonds de roulement ne sera que de 32,956 millions F CFP.

L’excédent dégagé par la section de fonctionnement de 56,093 millions F CFP a permis de compenser en partie le déficit de la section d’investissement de 89,05 millions F CFP.

Pour autant, les choix stratégiques n’ont pas changé entre 2016 et 2017.

En effet, TFTN continue de privilégier les co-productions favorisant les « petits » producteurs de spectacle au lieu de se contenter d’une activité de loueur de salles, tout en maintenant des tarifs de vente ou de location faibles pour favoriser l’accès à la culture pour tous.

En outre, la nécessaire modernisation des outils et des processus de gestion de l’établissement commande à celui-ci d’investir pour mettre en place de nouveaux logiciels de gestion de la paie et des ressources humaines, développer une comptabilité analytique, former davantage le personnel, améliorer les conditions de sécurité au travail, assurer un service toujours de qualité à ses clients et partenaires ou maintenir un outil de travail toujours performant.

Ces objectifs pourront être atteints pour peu que la structure conserve une situation budgétaire, comptable et financière stable dans les prochaines années.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les discussions se sont terminées par l’examen d’un projet de délibération portant approbation du compte financier de  l’exercice 2017 de l’établissement public administratif dénommé « Fare Tama Hau » et affectation de son résultat.

Le Fare Tama Hau est un établissement public administratif qui a été créé en 2004 et qui comprend depuis 2015, trois pôles : la maison de l’enfant, la maison de l’adolescent et l’observatoire de l’enfant et de l’adolescent.

Par ailleurs, le Pays a confié à l’établissement par arrêté n° 1789 CM du 10 décembre 2013, la gestion et la coordination des maisons de l’enfance, ces dernières étant rattachées à l’unité de la maison de l’enfant. On en compte six au total, dont celle de Faaa, celle de Punaauia, celle de Taravao, celle de Uturoa, celle de Taiohae et celle du Fare Tama Hau.

À l’issue de l’exercice 2017, le compte financier du Fare Tama Hau présente un résultat excédentaire de 17 677 925 F CFP en section de fonctionnement et un résultat déficitaire de 12 238 351 F CFP en section d’investissement, soit un résultat global excédentaire de 5 439 574 F CFP.

Enfin, ce solde excédentaire vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement qui s’établit à 98 266 378 F CFP à la clôture de l’exercice 2017 et qui correspond à 127 jours de dépenses de fonctionnement courant.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

La séance a été clôturée à 18 h 13.